Règlement communautaire (eu) - Historique des versions

Pierre le 23 mars 2009 à 14:16

2009-03-23T14:16:19Z

Pierre le 10 avril 2007 à 12:58

2007-04-10T12:58:21Z

Remus : a déplacé Règlement communautaire vers Règlement communautaire (eu)

2007-03-19T12:41:24Z

a déplacé Règlement communautaire vers Règlement communautaire (eu)

Remus le 19 mars 2007 à 12:40

2007-03-19T12:40:51Z

90.2.86.248 : Nouvelle page : En vertu de la hierarchie des normes communautaires, le règlement a une valeure supérieure à celle de la directive. C'est la Commission Européenne qui a le pouvoir de proposer l...

2007-03-19T12:29:59Z

Nouvelle page : En vertu de la hierarchie des normes communautaires, le règlement a une valeure supérieure à celle de la directive. C'est la Commission Européenne qui a le pouvoir de proposer l...

Nouvelle page

En vertu de la hierarchie des normes communautaires, le règlement a une valeure supérieure à celle de la directive.
C'est la Commission Européenne qui a le pouvoir de proposer les lois, les règlements, les directives... elle propose mais ne décide pas. Pour qu'un règlement soit adopté, il faut qu'il ait été approuvé par le Parlement Européen et le Conseil Européen.
Un règlement communautaire est un texte de loi général ou sur un sujet précis qui lorsqu'il est approuvé est approuvé tel quel. Il est alors transposé intégralement dans les législations nationales.

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 {{ébauche (eu)}}
 [[Image:eu_flag.png|framed|]]
-  [[Union européenne]] > [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]
+  [[Union européenne]] > [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]  > [[Source du droit communautaire (eu)|Source du droit communautaire]] > <br />[[Droit communautaire dérivé (eu)|Droit communautaire dérivé]]
-[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Communauté européenne (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]]
+[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Communauté européenne (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]][[Catégorie:Source du droit communautaire (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire dérivé (eu)]]
-Un règlement communautaire est un texte de loi général ou sur un sujet précis qui lorsqu'il est approuvé est approuvé tel quel. Il est alors transposé intégralement dans les législations nationales.
+Le règlement communautaire, ou simplement «&nbsp;règlement&nbsp;», est un acte normatif pris par les institutions communautaires. «&nbsp;Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout [[État membre (eu)|État membre]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249] al.&nbsp;2 [[Traité instituant la Communauté européenne (fr)|TCE]], ancien art.&nbsp;189</ref>&nbsp;».
 =Voir aussi=
-{{moteur (eu)|"Règlement communautaire"}}
+{{moteur (eu)|Règlement communautaire}}

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-En vertu de la hierarchie des normes communautaires, le règlement a une valeure supérieure à celle de la directive.
+{{ébauche (eu)}}
- C'est la Commission Européenne qui a le pouvoir de proposer les lois, les règlements, les directives... elle propose mais ne décide pas. Pour qu'un règlement soit adopté, il faut qu'il ait été approuvé par le Parlement Européen et le Conseil Européen.
+[[Image:eu_flag.png|framed|]]
- Un règlement communautaire est un texte de loi général ou sur un sujet précis qui lorsqu'il est approuvé est approuvé tel quel. Il est alors transposé intégralement dans les législations nationales.
+ [[Union européenne]] > [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire institutionnel (eu)|Droit communautaire institutionnel]]

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