Référé précontractuel - Historique des versions

LFC le 7 mars 2017 à 14:17

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	== Liens externes==		== Liens externes==
−	* [http://~~atelierdudroit~~.fr/~~2015/09/28/~~refere-precontractuel~~/ Déposer un référé~~ précontractuel]	+	* [http://louislefoyerdecostil.fr/le-refere-precontractuel Référé précontractuel]

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		+	[[France]] > [[Droit public (fr)\|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)\|Droit administratif]] > [[Droit de la commande publique (fr)\|Droit de la commande publique]] > [[Droit des marchés publics (fr)\|Droit des marchés publics]]
		+
		+
	== Introduction ==		== Introduction ==
	Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.		Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.

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	== Liens externes==		== Liens externes==
		+	* [http://atelierdudroit.fr/2015/09/28/refere-precontractuel/ Déposer un référé précontractuel]

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	"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures		"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
	Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.		Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.
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		+	== Liens externes==

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		+	== Introduction ==
	Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.		Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.

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 Ce dernier dispose:
-"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux,
+"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures
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 Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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	Ce dernier dispose:		Ce dernier dispose:

		+	"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux,

	Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.		Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.

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	Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.		Le référé précontractuel est défini à l'article L551-1 du code de justice administrative.
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		+	Le juge est saisi avant la conclusion du contrat.''"