Réformes statutaires de la télévision publique (fr) - Historique des versions

CharloT : /* Des règles distinctes */

2009-06-13T10:09:32Z

‎Des règles distinctes

Remus : /* Suppression de la publicité et nouvelle nomination */

2009-06-11T09:10:39Z

‎Suppression de la publicité et nouvelle nomination

Remus : /* Des règles distinctes */

2009-06-11T09:10:01Z

‎Des règles distinctes

Remus le 11 juin 2009 à 09:09

2009-06-11T09:09:24Z

Remus le 11 juin 2009 à 09:08

2009-06-11T09:08:35Z

Changements en cours

CharloT : /* Composition actuelle */

2009-06-10T12:28:40Z

‎Composition actuelle

CharloT : /* Des règles distinctes */

2009-06-09T20:25:26Z

‎Des règles distinctes

CharloT : /* Suppression de la publicité et nouvelle nomination */

2009-06-09T20:23:48Z

‎Suppression de la publicité et nouvelle nomination

CharloT : /* Création de France Télévisions S.A. */

2009-06-09T20:22:21Z

‎Création de France Télévisions S.A.

CharloT : /* De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974) */

2009-06-09T20:19:57Z

‎De l’ORTF à son démantèlement (1964-1974)

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	La [[loi (fr)\|loi]] du 17 janvier 1989<ref>[[JORF:MCCX8800132L\|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)\|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref>, dans ses dispositions relatives au pouvoir du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)\|C.S.A.]], distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)\|C.S.A.]], c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public.<br />		La [[loi (fr)\|loi]] du 17 janvier 1989<ref>[[JORF:MCCX8800132L\|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)\|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref>, dans ses dispositions relatives au pouvoir du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)\|C.S.A.]], distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)\|C.S.A.]], c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public.<br />
−	Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=11&fastReqId=648870051&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret du 27 Mars 1992] fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

	== Création de France Télévisions S.A. ==		== Création de France Télévisions S.A. ==

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 == Suppression de la publicité et nouvelle nomination ==
-Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le Président de la République Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu.<br />
+Publicité et missions de service public ne font pas bon ménage. C’est en tout cas ce qui a, officiellement, motivé le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] Nicolas Sarkozy dans sa volonté de supprimer la publicité sur les chaînes publiques. Le 8 janvier 2008, lors d’une conférence de Presse, le Président de la République a fait part de son vœu.<br />
 Depuis le début de l’année 2009, la télévision publique ne diffuse plus de publicité après 20 heures. A terme ce devrait être une interdiction absolue : plus de publicité sur les chaînes publiques.<br />
 Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques.<br />
 Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient.<br />
 La [[loi organique (fr)|loi organique]] du 5 Mars 2009<ref>[[JORF:MCCX0823304L|''Loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2009 page 4321 texte n° 1</ref> a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le [[Président de la République (fr)|Président de la République]] après avis conforme du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]].
 =Voir aussi=

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 === Des règles distinctes ===
-La [[loi (fr)|loi]] du 17 janvier 1989<ref>[[JORF:|MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref>, dans ses dispositions relatives au pouvoir du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|C.S.A.]], distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|C.S.A.]], c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public.<br />
+La [[loi (fr)|loi]] du 17 janvier 1989<ref>[[JORF:MCCX8800132L|''Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 18 janvier 1989 page 728</ref>, dans ses dispositions relatives au pouvoir du [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|C.S.A.]], distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|C.S.A.]], c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public.<br />
 Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=11&fastReqId=648870051&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret du 27 Mars 1992] fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.

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-  [[France]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
+  [[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)|Droit de la télévision]]
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 Arte, la chaîne culturelle européenne, est née d’un traité entre l’État français et l’État allemand en 1990. Elle a été créée pour développer un programme de télévision éducatif et culturel.<br />
 La Chaîne Parlementaire a été créée par la Loi du 30 décembre 1999. Elle a pour mission de service public, l’information et la formation des citoyens à la vie publique.<br />
-Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du Conseil Supérieur Audiovisuel (C.S.A.).<br />
+Contrairement à leurs homologues de France Télévisions, Arte et La chaîne Parlementaire ne relèvent pas de l’autorité du [http://www.csa.fr/ Conseil Supérieur Audiovisuel] (C.S.A.).<br />
 L’audiovisuel public, ainsi décrit, n’est rien d’autre que le fruit d’une histoire mouvementée et forte en changements. Il a fallu du temps et un grand nombre de réformes pour que la télévision française publique se présente ainsi.
 == Au cœur des réformes ==

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 La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000321869&fastPos=1&fastReqId=1319006811&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 17 janvier 1989], dans ses dispositions relatives au pouvoir du C.S.A, distingue les règles applicables aux télévisions privées et publiques. Si les chaînes privées doivent répondre à un appel à candidature, la procédure pour les chaînes publiques est moins contraignante. Bénéficiaire d’un droit de priorité, elles ne concluent pas de convention avec le C.S.A., c’est un cahier des charges qui doit rappeler leurs obligations et missions de service public.<br />
-Le décret du 27 Mars 1992 fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.
+Le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000346165&fastPos=11&fastReqId=648870051&categorieLien=id&oldAction=rechTexte décret du 27 Mars 1992] fixant le régime de la publicité et du parrainage opère une distinction nette entre les secteurs télévisés. Les chaînes publiques ne peuvent pas émettre autant de publicité que les chaînes privées. Le taux/horaire est beaucoup plus strict.
 === Création de France Télévisions S.A. ===

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 Cette réforme a bouleversé le mode de financement de la télévision publique. Initialement composée en partie des recettes publicitaires, il a fallu trouver un moyen de compenser la perte financière. Une taxe sur les recettes publicitaires des chaînes privées, une autre sur le chiffre d’affaire des opérateurs télécoms et une augmentation de la redevance devraient venir combler le manque à gagner des chaînes publiques.<br />
 Le 25 juin 2008 Nicolas Sarkozy a annoncé sa volonté de changer le mode de nomination du Président de France Télévisions. L’État étant actionnaire majoritaire, le droit de nommer le PDG lui revient.<br />
-La Loi organique du 5 Mars 2009 a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.
+La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352069&fastPos=3&fastReqId=1232919352&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi organique du 5 Mars 2009] a ainsi précisé que le Président de France Télévisons serait nommé par le Président de la République après avis conforme du C.S.A.

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 === Création de France Télévisions S.A. ===
-La Loi du 1er août 2000 a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. <br />
+La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000402408&fastPos=1&fastReqId=1273982074&categorieLien=id&oldAction=rechTexte Loi du 1er août 2000] a crée la société France Télévisions. Auparavant France Télévision (sans s) n’était qu’une expression, désormais il s’agit véritablement d’un groupe qui réunit les sociétés nationales de programmes ainsi que toutes leurs filiales. Parallèlement la Loi a fixé un cadre juridique à cette entité. En tant que société anonyme, France Télévisions doit répondre entre autre à cette législation. <br />
 A capitaux majoritairement publics, le groupe a conclu avec l’État un contrat d’objectifs et de moyens.<br />
 Le conseil d’administration répartit les moyens financiers, s’assure de l’équilibre de la société et nomme les directeurs.
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 Même si France Télévisions regroupe la majorité des chaînes du secteur public, il ne faut pas oublier les « indépendantes » qui, tout en respectant les règles de la télévision publique, ne font pas parties du groupe (Arte et LCP).
 === Suppression de la publicité et nouvelle nomination ===

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 La main mise étatique commençait à peser. L’idée d’une nouvelle autorité, moins impliquée dans le contrôle de la diffusion, émergeait.<br />
-La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19820730&numTexte=&pageDebut=02431&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations.<br />
+La [http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19640628&numTexte=&pageDebut=05636&pageFin= Loi du 27 Juin 1964 « Radio-Télévision »] a crée l’Office de Radio-Télévision Française (ORTF). Sous la tutelle du Ministre de l’information, cet établissement public de l’État à caractère industriel et commercial est en charge du service public audiovisuel. Elle contrôle le respect de ses obligations.<br />
 L’ORTF détient et contrôle alors la totalité de la diffusion des 3 chaînes de télévision (et 4 stations de radio), c'est-à-dire de l’ensemble des chaînes existantes à l’époque.<br />
 Avec la suppression de la RTF au bénéfice de l’ORTF, l’autorité de l’État sur le secteur public est amoindrie ; mais cette tutelle administrative ne rompt pas avec le passé. Audiovisuel et pouvoirs publics sont intimement liés et l’activité ne s’exerce pas librement.<br />