Régime de sécurité sociale des artistes auteurs (fr) - Historique des versions

Aurore C. : /* Textes normatifs */

2008-06-14T19:02:42Z

‎Textes normatifs

Aurore C. : /* Textes normatifs */

2008-06-14T10:35:47Z

‎Textes normatifs

Aurore C. : /* Chômage */

2008-06-14T10:33:00Z

‎Chômage

Aurore C. : /* Jurisprudence */

2008-06-14T10:31:32Z

‎Jurisprudence

Aurore C. : /* Ouvrages */

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‎Ouvrages

Aurore C. : /* Les cotisations */

2008-06-14T10:30:26Z

‎Les cotisations

Aurore C. : /* Ressources */

2008-06-14T10:24:27Z

‎Ressources

Aurore C. : /* Ressources */

2008-06-14T10:23:33Z

‎Ressources

Aurore C. : /* Ressources */

2008-06-14T10:22:41Z

‎Ressources

Aurore C. : /* Cotisation assurance vieillesse */

2008-06-14T10:14:10Z

‎Cotisation assurance vieillesse

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 *Articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
 *Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
-*Décret n° 2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
+*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000274068&dateTexte=&fastPos=3&fastReqId=1715831652&oldAction=rechTexte| Arrêté du 29 juin 2007 modifiant l'arrêté du 13 avril 1981 fixant le taux de la contribution instituée à l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale]
-*Arrêté du 29 juin 2007
 ==Sites Internet==

@@ Ligne 288 : / Ligne 288 : @@
 *Articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
-*Décret du 13 septembre 2005
+*Décret n° 2007-1437 du 4 octobre 2007 fixant pour l'année 2007 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs
-*Arrêté du 29 juin 2007
+*Décret n° 2005-1169 du 13 septembre 2005 relatif à l'action sociale du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
 *Arrêté du 29 juin 2007
-−
 ==Sites Internet==

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 Le risque assurance chômage n'est pas pris en compte par le régime puisqu'il n'y a pas de cotisations à ce titre.
-Toutefois, les artistes auteurs peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique pendant un an maximum, pour un montant de 14,74 € par jour (au 1er janvier 2008), sous la réserve qu'ils justifient de leur professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de leur activité d'auteur des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans<ref>[[Article L.351-13 et article R.351-22-3 du Code du travail (fr)|Article L.351-13 et article R.351-22-3 du Code du travail]]</ref>.
+Toutefois, les artistes auteurs peuvent bénéficier d'une allocation de solidarité spécifique pendant un an maximum, pour un montant de 14,74 € par jour (au 1er janvier 2008), sous la réserve qu'ils justifient de leur professionnalité et qu'ils aient retiré de l'exercice de leur activité d'auteur des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080614| Article L.351-13 et article R.351-22-3 du Code du travail]</ref>.
 L'attribution de cette allocation est soumise à l'examen des ressources mensuelles. Et sauf exception l’allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de 6 mois renouvelables quand l’auteur a fait la preuve qu’il recherche effectivement un emploi.
 ==Retraite==

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 *Arrêté du 29 juin 2007
-==Jurisprudence==
 ==Sites Internet==

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 =Sources=
-==Ouvrages==
 ==Textes normatifs==

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 =Les cotisations=
-Les cotisations sont dues au premier euro. Celles qui n'ont pas été versées à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité sont recouvrées par l'Urssaf, de votre domicile dans les conditions de droit commun<ref>[[Article R382.29 du Code de la sécurité sociale (fr)|Article R382.29 du Code de la sécurité sociale]]</ref>.
+Les cotisations sont dues au premier euro. Celles qui n'ont pas été versées à l'AGESSA ou à la Maison des Artistes dans un délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité sont recouvrées par l'Urssaf, de votre domicile dans les conditions de droit commun<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D80EDD836C56ABF849B84709ABAFBD2.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006186747&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080614| Article R382.29 du Code de la sécurité sociale]</ref>.
 Les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire de 3668 € pour les périodes des 1er et 2e trimestres 2008 et sur une assiette forfaitaire égale à 7524 € pour les périodes des 3e et 4e trimestres 2008 ainsi que pour les 1er et 2e trimestres 2009, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte.
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 *de s’acquitter auprès de l’AGESSA ou de la Maison des Artistes des montants précomptés,
 *de remettre à l’artiste auteur une certification des charges et contributions sociales précomptées.
 =Notes et références=

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	===Ressources===		===Ressources===

−	Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D80EDD836C56ABF849B84709ABAFBD2.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080614\|Article R.313-1 à R.313-9 du Code de la sécurité sociale]</ref>.	+	Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D80EDD836C56ABF849B84709ABAFBD2.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080614\| Article R.313-1 à R.313-9 du Code de la sécurité sociale]</ref>.

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	===Ressources===		===Ressources===

−	Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)<ref>[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D80EDD836C56ABF849B84709ABAFBD2.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080614\|Article R.313-1 à R.313-9 du Code de la sécurité sociale]]</ref>.	+	Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D80EDD836C56ABF849B84709ABAFBD2.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080614\|Article R.313-1 à R.313-9 du Code de la sécurité sociale]</ref>.

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Ligne 43 :		Ligne 43 :
	===Ressources===		===Ressources===

−	Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)<ref>[[~~Article R~~.~~313-1 à R~~.~~313-9 du Code de la sécurité sociale (~~fr)\|Article R.313-1 à R.313-9 du Code de la sécurité sociale]]</ref>.	+	Vous devez avoir perçu, au titre de votre activité d'artiste auteur un revenu d'un montant au moins égal à 900 fois la valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile, soit 7524 € au cours de l'année 2007. Ce montant permet la validation de 4 trimestres pour la retraite. Le seuil d’affiliation pour 2007 correspond à un BNC de 6 543 € € (6 543 € + 15% = 7524 €)<ref>[[http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9D80EDD836C56ABF849B84709ABAFBD2.tpdjo10v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006156797&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20080614\|Article R.313-1 à R.313-9 du Code de la sécurité sociale]]</ref>.

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 |<center>Base</center>||<center>Période d'appel</center>||<center>Taux</center>
 |-
-|<center>Revenus d'auteur pour une année de référence (dite année ''N'')dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, compte tenu des salaires perçus au cours de la même année, ou base forfaitaire si les revenus d'auteurs sont inférieurs au seuil d'affiliation</center>||<center>1er juillet de l'année N+1 au 30 juin de l'année N+2</center>||<center>6.65 % fiscalement déductibles</center>
+|<center>Revenus d'auteur pour une année de référence (dite année ''N'')dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, compte tenu des [[Salaire (fr)|salaires]] perçus au cours de la même année, ou base forfaitaire si les revenus d'auteurs sont inférieurs au seuil d'affiliation</center>||<center>1er juillet de l'année N+1 au 30 juin de l'année N+2</center>||<center>6.65 % fiscalement déductibles</center>
 |}
 ==Cotisation assurance maladie-maternité-invalidité-décès==