Régime juridique applicable aux réseaux sociaux (fr) - Historique des versions

Chanele : /* La protection des données à l'extérieur de l'Europe */

2011-06-27T10:04:23Z

‎La protection des données à l'extérieur de l'Europe

Chanele : /* La protection des données à l'extérieur de l'Europe */

2011-06-27T10:01:58Z

‎La protection des données à l'extérieur de l'Europe

Chanele : /* La protection des données à l'extérieur de l'Europe */

2011-06-27T10:00:46Z

‎La protection des données à l'extérieur de l'Europe

Chanele : /* Les organes consultatifs */

2011-06-27T09:59:45Z

‎Les organes consultatifs

Chanele : /* Les organes consultatifs */

2011-06-27T09:58:43Z

‎Les organes consultatifs

Chanele : /* Les lacunes du droit face aux réseaux sociaux ? */

2011-06-27T09:56:12Z

‎Les lacunes du droit face aux réseaux sociaux ?

Chanele : /* Les lacunes du droit face aux réseaux sociaux ? */

2011-06-27T09:54:49Z

‎Les lacunes du droit face aux réseaux sociaux ?

Chanele : /* La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) */

2011-06-27T09:53:02Z

‎La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Chanele : /* La question de la géolocalisation */

2011-06-27T09:51:13Z

‎La question de la géolocalisation

Chanele : /* Le droit à l'oubli */

2011-06-27T09:49:29Z

‎Le droit à l'oubli

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 Ensuite, l''''Organisation de coopération et de développement économique'''(OCDE) souhaite véritablement améliorer la sécurité des échanges qui inclut la protection des données et notamment sur la vie privée. Elle incite également les Etats membres à respecter leurs obligations en la matière.
-Ces avancées ne vont pas immédiatement changer le droit applicable au regard des réseaux sociaux à l'international, ni même instaurer une harmonisation des législations au niveau mondial, mais il faut espérer que cela va constituer une avancée en la matière concernant le traitement des données privées applicable aux réseaux sociaux.
+Ces avancées ne vont pas immédiatement changer le droit applicable au regard des réseaux sociaux à l'international, ni même instaurer une harmonisation des législations au niveau mondial, mais il faut espérer que cela constitue une avancée en la matière concernant le traitement des données privées applicable aux réseaux sociaux.
 = Liens externes =

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 En effet, quelques pays se sont dotés de lois rendant compatibles les transferts de données avec la France (Honk-Kong, Australie, Argentine etc), ils possèdent également une autorité de contrôle indépendante.
-En revanche, les Etats-Unis ne l'ont pas fait, il subsiste une grande différence de traitement entre l'Europe et les Etats-Unis. Les américains ont une manière totalement différente de la notre de concevoir le droit applicable autour d'internet. D'une façon générale, c'est seulement en ultime recours que le gouvernement considère son intervention nécessaire et seulement en cas de consensus massif, la célèbre "class-action"<ref>http://www.classaction.fr/menu-haut/questions.htm</ref>. Les Etats-Unis semblent peu enclins à légiférer sur les questions relatives aux données privées sur internet alors que c'est une question fondamentale en Europe.
+En revanche, les Etats-Unis ne l'ont pas fait, il subsiste une grande différence de traitement entre l'Europe et les Etats-Unis. Les américains ont une manière totalement différente de la nôtre de concevoir le droit applicable autour d'internet. D'une façon générale, c'est seulement en ultime recours que le gouvernement considère son intervention nécessaire et seulement en cas de consensus massif, la célèbre "class-action"<ref>http://www.classaction.fr/menu-haut/questions.htm</ref>. Les Etats-Unis semblent peu enclins à légiférer sur les questions relatives aux données privées sur internet alors que c'est une question fondamentale en Europe.
 Les Etats-Unis souhaitent par exemple "''éviter toutes restrictions sur le commerce éléctronique''".

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 === La protection des données à l'extérieur de l'Europe ===
-La loi applicable étant celle du pays où sont situés les serveurs, ces derniers sont le plus souvent hébergés aux Etats-Unis. La difficulté qui est rencontrée est qu'il manque un cadre mondial commun permettant de contraindre tous les réseaux sociaux.
+La loi applicable étant celle du pays où sont situés les serveurs, ces derniers sont le plus souvent hébergés aux Etats-Unis. La difficulté rencontrée est qu'il manque un cadre mondial commun permettant de contraindre tous les réseaux sociaux.
 En effet, quelques pays se sont dotés de lois rendant compatibles les transferts de données avec la France (Honk-Kong, Australie, Argentine etc), ils possèdent également une autorité de contrôle indépendante.

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 '''Le contrôleur européen de la protection des données'''<ref>http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS?lang=fr</ref> est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel, la vie privée et promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'Union Européenne.
-Ce contrôleur met en garde les risques liés à une utilisation inconsidérée des réseaux sociaux qui connaissent un fort développement et constate que les obligations légales existantes ne sont pas tout à fait mises en applications dans la pratique.
+Ce contrôleur met en garde les risques liés à une utilisation inconsidérée des réseaux sociaux qui connaissent un fort développement et constate que les obligations légales existantes ne sont pas tout à fait mises en application dans la pratique.
 === La protection des données à l'extérieur de l'Europe ===

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 Ce groupe de travail met l'accent en priorité sur les notions de consentement, la prise en compte de la vie privée dès la conception, l'annulation du consentement, la suppression des données, la limitation des données, la transparence, les moyens de contrôle et les principes de responsabilité.
-'''Le contrôleur européen de la protection des données'''<ref>http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS?lang=fr</ref> est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel, la vie privée et promouvoir les bonnes pratqies dans les institutions et organes de l'UE.
+'''Le contrôleur européen de la protection des données'''<ref>http://www.edps.europa.eu/EDPSWEB/edps/EDPS?lang=fr</ref> est une autorité de contrôle indépendante dont l'objectif est de protéger les données à caractère personnel, la vie privée et promouvoir les bonnes pratiques dans les institutions et organes de l'Union Européenne.
 Ce contrôleur met en garde les risques liés à une utilisation inconsidérée des réseaux sociaux qui connaissent un fort développement et constate que les obligations légales existantes ne sont pas tout à fait mises en applications dans la pratique.

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 Il est fréquent que des salariés critiquent leurs hiérarchies ou leurs entreprises sur les réseaux sociaux. On voit également apparaitre des problèmes d'usurpations d'identités et particulièrement avec des célébrités, footballeurs, acteurs par des personnes qui se font passer pour une personne connue en créant de "faux profils" sur Facebook par exemple.
-L'usurpation d'identité n'était pas en France, un délit pénal; pour être jugée, il fallait qu'elle soit associée à un autre délit. La loi LOPPSI II<ref>http://www.loppsi.fr/</ref> a vocation à résoudre cette question qui créée l'infraction frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunications. Elle instaure également l'infraction d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
+L'usurpation d'identité n'était pas en France un délit pénal; pour être jugée, il fallait qu'elle soit associée à un autre délit. La loi LOPPSI II<ref>http://www.loppsi.fr/</ref> a vocation à résoudre cette question qui créée l'infraction frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunications. Elle instaure également l'infraction d'usurpation d'identité ou d'atteinte à la réputation passible d'un an de prison et 15 000 euros d'amende.
 Le droit a dû s'adapter au fur et à mesure afin de répondre à ces problèmes. Le droit évolue avec les évolutions technologiques et spécialement avec le développement des réseaux sociaux. Ce droit se développe à un tel point que de plus en plus de cabinets d'avocats se spécialisent en la matière, car, étant assez récent, ce droit est plutôt mal connu de beaucoup d'avocats.

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 En publiant des messages sur l'un des réseaux sociaux par exemple, nous devenons alors éditeurs d'information et donc, directement responsable de l'information produite.
-Les exemples de jurisprudences augmentent ces dernières années avec la multiplicité du nombre de réseaux sociaux. Toutefois, l'émergence de ces sites étant récentes, le droit a du mal à s'adapter aux problèmes juridiques que ces réseaux communautaires soulèvent.
+Les exemples de jurisprudences augmentent ces dernières années avec la multiplicité du nombre de réseaux sociaux. Toutefois, l'émergence de ces sites étant récente, le droit a du mal à s'adapter aux problèmes juridiques que ces réseaux communautaires soulèvent.
 Il est fréquent que des salariés critiquent leurs hiérarchies ou leurs entreprises sur les réseaux sociaux. On voit également apparaitre des problèmes d'usurpations d'identités et particulièrement avec des célébrités, footballeurs, acteurs par des personnes qui se font passer pour une personne connue en créant de "faux profils" sur Facebook par exemple.

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 "''Le marquage des personnes sur les photographies ne devrait survenir qu'avec le consentement éclairé des personnes''" a expliqué Gerard Lommel, membre du groupe de travail G29 et président de la Commission nationale pour la protection des données au Luxembourg.
-Le marquage étant activé par défaut, obligeant l'utilisateur à se rendre dans les réglages pour "décocher" cette option. Les autorités de contrôle souhaitent que Facebook inverse ce réglage en désactivant par défaut cette fonctionnalité.
+Le marquage est activé par défaut, cela oblige l'utilisateur à se rendre dans les réglages pour "décocher" cette option. Les autorités de contrôle souhaitent que Facebook inverse ce réglage en désactivant par défaut cette fonctionnalité.
 La Commission Européenne s'était déjà penchée sur la question du réglage de confidentialité des réseaux sociaux pour les adolescents agés de 13 à 17 ans. En effet, la Commission accusait Facebook de bafouer la confidentialité de ses membres au profit d'une logique de marchandisation des données personnelles. Toutefois, Facebook ou encore MySpace ont signé des mesures dédiées à la protection des mineurs.

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 == La question de la géolocalisation ==
-Le site Facebook (mais aussi Twitter, Foursquare, Dis-moi où ?) a mis en place en août 2010, la possibilité pour les internautes inscrits sur le site de pouvoir se "géolocaliser", c'est-à-dire d'indiquer à ses "amis" l'endroit où l'on se trouve et éventuellement. En plus de signaler dans quel lieux on se trouve, on pourra signaler qui de nos amis s'y trouve aussi et vice-versa.
+Le site Facebook (mais aussi Twitter et Foursquare) ont mis en place en août 2010, la possibilité pour les internautes inscrits sur le site de pouvoir se "géolocaliser", c'est-à-dire d'indiquer à ses "amis" l'endroit où l'on se trouve et éventuellement. En plus de signaler dans quel lieux on se trouve, on pourra signaler qui de nos amis s'y trouve aussi et vice-versa.
 D'un coup d'oeil, on peut ainsi vérifier à tout moment si un de nos contact ne se trouve pas à proximité de notre dernière position signalée.

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 Le problème posé, était qu'une fois qu'un utilisateur supprimait son compte, les données personnelles étaient conservées par les sites, ce que défendaient les utilisateurs.
-Le 13 octobre 2010, une douzaine de signataires (''Copains d'avant, Skyblog, Viadeo'') se sont réunis par Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique pour adopter une charte consacrée au droit à l'oubli numérique. Les signataires de cette charte se sont entres autres engagés à expliquer aux internautes les précautions à prendre avant de publier des informations en ligne et leur donner une vision complète de ces données. L'internaute pourra alors rectifier et supprimer facilement les informations qu'il souhaite.
+Le 13 octobre 2010, une douzaine de signataires (''Copains d'avant, Skyblog, Viadeo'') se sont réunis à l'initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique pour adopter une charte consacrée au droit à l'oubli numérique. Les signataires de cette charte se sont entres autres engagés à expliquer aux internautes les précautions à prendre avant de publier des informations en ligne et leur donner une vision complète de ces données. L'internaute pourra alors rectifier et supprimer facilement les informations qu'il souhaite.
 Cette charte va permettre d'engager des représentants de sites ou de moteurs de recherche à mettre en place de nouveaux dispositifs afin de garantir la vie privée des internautes. Pour les réseaux sociaux, il s'agit pour eux de mettre en place un "bureau de réclamations" virtuel, faciliter les demandes de suppressions ou de modification d'un compte, faciliter l'accès à l'information sur la protection des données personnnelles.