Régime juridique des bases de données (fr) - Historique des versions

Pierre : Liens internes et externes, présentation, … (début)

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Liens internes et externes, présentation, … (début)

Mathieu L le 17 juin 2008 à 08:14

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Mathieu L le 17 juin 2008 à 08:13

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Mathieu L : /* Etendue de la protection */

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‎Etendue de la protection

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

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‎Etendue de la protection

Mathieu L : /* Etendue de la protection */

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‎Etendue de la protection

Mathieu L : /* Notion juridique */

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‎Notion juridique

Mathieu L : /* Notion juridique */

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‎Notion juridique

Mathieu L : /* Notion juridique */

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‎Notion juridique

Mathieu L : /* Notion juridique */

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‎Notion juridique

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 {{ébauche (fr)}}
-[[France]] >  [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
+ [[France]] >  [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
+ [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
 [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
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-Comme tout bien informationnel, les bases de données n’échappe pas à l’emprise du droit.  La directive européenne du 11 mars 1996 <ref> Directive 96/9 CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données </ref> concernant la protection juridique des bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000573438&dateTexte= Loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance] </ref>, intégrée au  Code de la propriété intellectuelle, en sont les deux socles fondateurs. Les bases de données deviennent des créations intellectuelles à part entière.
 Ce dispositif prévoit deux systèmes cumulatifs de protection : celui du [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] pour les droits de sa structure et de son organisation, et celui du droit ''sui generis'' institué pour assurer une meilleure défense des investissements substantiels réalisés par les producteurs qui rassemblent, sélectionnent et organisent les données contenues dans une base.
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 == Notion juridique ==
-Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».
+Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article [[CPIfr:l112-3|L&nbsp;112-3]] du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».
 Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).
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 * Exemple : données soumises au secret industriel, données soumises au secret professionnel, données personnelles
-Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref> [http://www.cnil.fr/index.php?id=301 Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés] sur [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL] </ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites inhérentes à cette loi.
+Ces dernières données entrent dans le champs d’application de la Loi Informatique, Fichiers et Libertés du 6 janvier 1978 <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 Loi n°&nbsp;78-17 du 6&nbsp;janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés] dite «&nbsp;Foyer&nbsp;» ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000886460&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460 JORF du 7&nbsp;janvier 1978 p.&nbsp;227], [http://www.cnil.fr/index.php?id=1 Site de la CNIL]</ref>. Ces données doivent donc respecter les obligations et limites posées par cette [[Loi (fr)|loi]].
 == Les œuvres de l’esprit ==

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 {{ébauche (fr)}}
 [[France]] >  [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
 [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]

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 [[France]] >  [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]]
 [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit de l'informatique (fr)|Droit de l'informatique]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]

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 Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.
-Les bases de données dont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.
+Les bases de données sont donc protégées par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]], dès lors que les conditions légales de cette protection se trouvent réunies. Ainsi, le choix ou l’organisation des matières figurant dans la base doivent être originaux et porter l’empreinte de la personnalité de leur auteur. Lorsque ces conditions sont réunies, le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] protège alors la structure de la base, son architecture. La condition d’originalité est donc requise.
 === Titulaires des droits et droit de l’auteur ===

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 Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]  </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].
-* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.
+* Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiches complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.
 Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] vient protéger le choix et la disposition des éléments de la base de données, son architecture mais aussi l’auteur lui-même, c'est-à-dire le créateur de la base de données.

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 === Etendue de la protection ===
-Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]  </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduit son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].
+Le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]] s’applique à toute création intellectuelle dès lors qu’il y a un choix ou une disposition des matières <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Article L. 112-3 al. 1 du Code de la propriété intellectuelle] sur [http://www.legifrance.gouv.fr/home.jsp Légifrance]  </ref>. La structure de la base de données doit révéler l’empreinte de la personnalité de l’auteur, c’est à dire traduire son originalité, condition impérative à la protection par le [[Droit d'auteur (fr)|droit d'auteur]].
 * Exemple : la Cour d’appel de Paris en 1992 <ref> CA Paris 29 juin 1992, RJDA 2/93 n° 179 </ref> a jugé qu’un catalogue de logiciels médicaux organisé sous forme de fiche complétées par les éditeurs des logiciels et compilées par ordre alphabétique constituait une base de données originale qui traduisait l’empreinte de son auteur.

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 Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’article L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».
-Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).
+Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une base de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).
 = La protection juridique des éléments intégrés dans la base de données =

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 == Notion juridique ==
-Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’[[CPIfr:L112-"|article L. 112-3]] du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».
+Au sens juridique, le terme de base de données couvre des réalités plus vastes qu’au sens informatique. L’[[CPIfr:L112-"|article L 112-3]] du Code de la propriété intellectuelle <ref> [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006278879&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20080614&fastPos=1&fastReqId=1113421291&oldAction=rechCodeArticle Art. L. 112-3 du Code de la propriété intellectuelle] </ref> dispose qu’une base de données est « ''un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen'' ».
 Cette définition englobe toutes les bases de données quelle que soient leur forme et leur support (électronique et papier). Ainsi toute collection de données ou d’autres objets, dès lors qu’ils sont individuellement accessibles et qu’il y a disposition systématique ou méthodique de ceux-ci, constitue une bas de données, quand bien même l’informatique n’interviendrait pas (Exemple : répertoire d’adresses, dictionnaire, encyclopédie, site internet, disposition d’objets dans un musée ou d’ouvrages dans une bibliothèque).