Réhabilitation (fr) - Historique des versions

Claudia : /* La réhabilitation légale */

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‎La réhabilitation légale

Claudia le 11 février 2010 à 19:30

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Pierre : Coquille

2009-10-07T17:37:28Z

Coquille

Pierre le 2 juillet 2009 à 16:11

2009-07-02T16:11:22Z

Pierre le 2 juillet 2009 à 15:24

2009-07-02T15:24:11Z

Anna le 30 août 2007 à 05:03

2007-08-30T05:03:55Z

Pierre le 10 avril 2007 à 10:57

2007-04-10T10:57:55Z

Pierre le 3 avril 2007 à 15:05

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Pierre le 3 mars 2007 à 14:52

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82.225.191.22 le 3 mars 2007 à 14:08

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 Ces délais viennent d'être augmentés par la [[JORF: INTX0600091L|loi n°&nbsp;2007-297 du 5&nbsp;mars 2007 relative à la prévention de la délinquance]]. Cette réforme n'entrera en vigueur que le 7&nbsp;mars 2008.
-La réhabilitation légale n'est pas possible en matière criminelle. Le délai est de trois ans en cas de [[Condamnation (fr)|condamnation]] à une peine d'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans, de cinq ans en cas de condamnation à un emprisonnement inférieur à un an, et de dix ans en cas d'emprisonnement supérieur à dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-13|133-13]] C. pén.</ref>. La réhabilitation est prévue pour les personnes morales&nbsp;; le délai est alors de cinq ans<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:133-14|133-14]] C. pén.</ref>. La réhabilitation intervient également en cas de [[Remise de peine (fr)|remise de peine]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-17|133-17]] C. pén.</ref>.
+La réhabilitation légale n'est pas possible en matière criminelle. Le délai est de trois ans en cas de [[Condamnation (fr)|condamnation]] à une peine d'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans, de cinq ans en cas de condamnation à un emprisonnement inférieur à un an, et de dix ans en cas d'emprisonnement inférieur à dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-13|133-13]] C. pén.</ref>. La réhabilitation est prévue pour les personnes morales&nbsp;; le délai est alors de cinq ans<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:133-14|133-14]] C. pén.</ref>. La réhabilitation intervient également en cas de [[Remise de peine (fr)|remise de peine]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-17|133-17]] C. pén.</ref>.
 Certaines [[Loi (fr)|lois]] ponctuelles prévoient une réhabilitation dans certaines hypothèses particulières. Par exemple, une loi

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 ==La réhabilitation judiciaire==
-Pour les personnes physiques, la réhabilitation judiciaire peut être accordée sur demande adressée au [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:790|790]] C. proc. pén.</ref>, avant que n'interviennent la réhabilitation légale. Elle est prononcée par un tribunal ([[Chambre de l'accusation (fr)|Chambre de l'accusation]] d'une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]).
+Pour les personnes physiques, la réhabilitation judiciaire peut être accordée sur demande adressée au [[Procureur de la République (fr)|Procureur de la République]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:790|790]] C. proc. pén.</ref>, avant que n'intervienne la réhabilitation légale. Elle est prononcée par un tribunal ([[Chambre de l'accusation (fr)|Chambre de l'accusation]] d'une [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]]).
 La réhabilitation judiciaire suppose que la [[Peine principale (fr)|peine principale]] ait été déjà éteinte depuis un certain [[délai (fr)|délai]] qui est relativement court&nbsp;: cinq ans pour les [[Crime (fr)|crimes]], trois ans pour les [[Délit (fr)|délits]] et un an pour les [[Contravention (fr)|contraventions]]<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:786|786]] al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> C. proc. pén.</ref>. Cependant, si «&nbsp;depuis l'[[Infraction (fr)|infraction]] le [[Condamné (fr)|condamné]] a rendu des services éminents au pays&nbsp;» sa demande de réhabilitation n'est soumise à aucun délai<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:789|789]] C. proc. pén.</ref>. Pour les [[Personne morale (fr)|personnes morales]], s'appliquent les dispositions de l'art.&nbsp;[[CPPfr:798-1|798-1]] C. proc. pén.

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 Certaines [[Loi (fr)|lois]] ponctuelles prévoient une réhabilitation dans certaines hypothèses particulières. Par exemple, une loi
-<ref>Art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 loi n°&nbsp;82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 JORF n°&nbsp;282 du 4 décembre 1982 p.&nbsp;3660]</ref> permet aux militaires condamnés pour leur implications dans l'OAS, puis [[Amnistie (fr)|amnistiés]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 Loi n°&nbsp;64-1269 du 23&nbsp;décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacité et déchéances]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 JORF n°&nbsp;300 du 24nbsp;décembre 1964 p.&nbsp;11499]
+<ref>Art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 loi n°&nbsp;82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 JORF n°&nbsp;282 du 4 décembre 1982 p.&nbsp;3660]</ref> permet aux militaires condamnés pour leur implications dans l'OAS, puis [[Amnistie (fr)|amnistiés]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 Loi n°&nbsp;64-1269 du 23&nbsp;décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacité et déchéances]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 JORF n°&nbsp;300 du 24&nbsp;décembre 1964 p.&nbsp;11499]
 *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504433 loi n°&nbsp;66-396 du 17&nbsp;juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000504433 JORF n°&nbsp;140 du 18&nbsp;juin 1966 p.&nbsp;4915]
 *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693181 loi n°&nbsp;68-697 du 31&nbsp;juillet 1968 portant amnistie]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000693181 JORF n°&nbsp;181 du 2&nbsp;août 1968 p.&nbsp;7521]</ref>, de faire valoir leurs droits à la [[retraite (fr)|retraite]] pour le temps où ils ont été radiés de leur service.

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 La réhabilitation légale n'est pas possible en matière criminelle. Le délai est de trois ans en cas de [[Condamnation (fr)|condamnation]] à une peine d'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans, de cinq ans en cas de condamnation à un emprisonnement inférieur à un an, et de dix ans en cas d'emprisonnement supérieur à dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-13|133-13]] C. pén.</ref>. La réhabilitation est prévue pour les personnes morales&nbsp;; le délai est alors de cinq ans<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:133-14|133-14]] C. pén.</ref>. La réhabilitation intervient également en cas de [[Remise de peine (fr)|remise de peine]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-17|133-17]] C. pén.</ref>.
-Certaines lois ponctuelles prévoient une réhabilitation dans certaines hypothèses. Par exemple, une loi
+Certaines [[Loi (fr)|lois]] ponctuelles prévoient une réhabilitation dans certaines hypothèses particulières. Par exemple, une loi
-<ref>Art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 loi n°&nbsp;82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 JORF n°&nbsp;282 du 4 décembre 1982 p.&nbsp;3660]</ref> aux militaires condamnés pour leur implications dans l'OAS, puis [[Amnistie (fr)|amnistiés]]<ref>*[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 Loi n°&nbsp;64-1269 du 23&nbsp;décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacité et déchéances]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 JORF n°&nbsp;300 du 24nbsp;décembre 1964 p.&nbsp;11499]
+<ref>Art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la [http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 loi n°&nbsp;82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde guerre mondiale]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000503957 JORF n°&nbsp;282 du 4 décembre 1982 p.&nbsp;3660]</ref> permet aux militaires condamnés pour leur implications dans l'OAS, puis [[Amnistie (fr)|amnistiés]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 Loi n°&nbsp;64-1269 du 23&nbsp;décembre 1964 portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacité et déchéances]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000875632 JORF n°&nbsp;300 du 24nbsp;décembre 1964 p.&nbsp;11499]
 *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000504433 loi n°&nbsp;66-396 du 17&nbsp;juin 1966 portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000504433 JORF n°&nbsp;140 du 18&nbsp;juin 1966 p.&nbsp;4915]
 *[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693181 loi n°&nbsp;68-697 du 31&nbsp;juillet 1968 portant amnistie]&nbsp;: [http://legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000693181 JORF n°&nbsp;181 du 2&nbsp;août 1968 p.&nbsp;7521]</ref>, de faire valoir leurs droits à la [[retraite (fr)|retraite]] pour le temps où ils ont été radiés de leur service.

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 {{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
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 La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la [[Révision (fr)|révision]], qui est la possibilité laissée à un condamné de faire déclarer son innocence afin de montrer qu'il a fait l'objet d'une erreur judiciaire.
-La réhabilitation est principalement régie par une section du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] qui lui est consacrée (art.&nbsp;133-12 à 133-17<ref>[[CPfr:133-12|133-12]], [[CPfr:133-13|133-13]], [[CPfr:133-14|133-14]], [[CPfr:133-15|133-15]], [[CPfr:133-16|133-16]] et [[CPfr:133-17|133-17]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>), par l'art.&nbsp;[[CPfr:133-1|133-1]] du même code, ainsi que dans un titre du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] qui lui est consacré<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:782|782]] et [[CPPfr:783|783]] C. proc. pén.</ref>.
+La réhabilitation est principalement régie par une [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=93A5D69C68B55F2AD04B84A175395F83.tpdjo06v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006165273&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig section] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] qui lui est consacrée (art.&nbsp;[[CPfr:133-12|133-12]] à [[CPfr:133-17|133-17]]), par l'art.&nbsp;[[CPfr:133-1|133-1]] du même code, ainsi que par un [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006138156&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=vig titre] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] qui lui est consacré (art.&nbsp;[[CPPfr:782|782]] et [[CPPfr:783|783]]).
 =Les conditions de la réhabilitation=
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 La réhabilitation légale n'est pas possible en matière criminelle. Le délai est de trois ans en cas de [[Condamnation (fr)|condamnation]] à une peine d'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans, de cinq ans en cas de condamnation à un emprisonnement inférieur à un an, et de dix ans en cas d'emprisonnement supérieur à dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-13|133-13]] C. pén.</ref>. La réhabilitation est prévue pour les personnes morales&nbsp;; le délai est alors de cinq ans<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:133-14|133-14]] C. pén.</ref>. La réhabilitation intervient également en cas de [[Remise de peine (fr)|remise de peine]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-17|133-17]] C. pén.</ref>.
 =Les effets de la réhabilitation=

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Extinction de la sanction pénale (fr)]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 =Liens externes=
-{{Moteur (fr)|réhabilitation}}
+{{Moteur (fr)|réhabilitation "droit pénal"}}
 *[http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire/lettre_r/lettre_r_reg.htm Réhabilitation] J.-P. DOUCET, [http://ledroitcriminel.free.fr/dictionnaire.htm ''Dictionnaire de droit criminel'']
 *[http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/les_sciences_juridiques/le_proces_penal/suites_jugement/garraud_rehabilitation.htm ''Histoire de la réhabilitation''] R. GARRAUD
 *[http://ledroitcriminel.free.fr/la_science_criminelle/les_sciences_juridiques/le_proces_penal/suites_jugement/jeandidier_rehabilitation.htm ''La réhabilitation, en France, en 1991''], W. JEANDIDIER

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 La réhabilitation ne doit pas être confondue avec la [[Révision (fr)|révision]], qui est la possibilité laissée à un condamné de faire déclarer son innocence afin de montrer qu'il a fait l'objet d'une erreur judiciaire.
-La réhabilitation est principalement régie par une section du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] qui lui est consacrée (art.&nbsp;133-12 à 133-17<ref>[[CPfr:133-12|133-12]], [[CPfr:133-13|133-13]], [[CPfr:133-14|133-14]], [[CPfr:133-15|133-15]], [[CPfr:133-16|133-16]] et [[CPfr:133-17|133-17]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>), par l'art.&nbsp;[[CPfr:133-1|133-1]] du même code, ainsi que dans un titre qui lui est consacré du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] (art.&nbsp;[[CPPfr:782|782]] et [[CPPfr:783|783]]).
+La réhabilitation est principalement régie par une section du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] qui lui est consacrée (art.&nbsp;133-12 à 133-17<ref>[[CPfr:133-12|133-12]], [[CPfr:133-13|133-13]], [[CPfr:133-14|133-14]], [[CPfr:133-15|133-15]], [[CPfr:133-16|133-16]] et [[CPfr:133-17|133-17]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>), par l'art.&nbsp;[[CPfr:133-1|133-1]] du même code, ainsi que dans un titre du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]] qui lui est consacré(art.&nbsp;[[CPPfr:782|782]] et [[CPPfr:783|783]]).
 =Les conditions de la réhabilitation=
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 ==La réhabilitation légale==
-La réhabilitation légale est une réhabilitation qui se réalise de plein droit, et non pas accordée par un [[Juge (fr)|juge]]. Cette réhabilitation suppose qu'un certain délai se soit écoulé depuis l'exécution de la peine principale, délai beaucoup plus long que celui de la réhabilitation judiciaire. Cette réhabilitation légale n'est pas possible en matière criminelle. Le délai est de trois ans en cas de [[Condamnation (fr)|condamnation]] à une peine d'amende ou à la peine de jours-amende après un délai de trois ans, de cinq ans en cas de condamnation à un emprisonnement inférieur à un an, et de dix ans en cas d'emprisonnement supérieur à dix ans<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-13|133-13]] C. pén.</ref>. La réhabilitation est prévue pour les personnes morales&nbsp;; le délai est alors de cinq ans<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:133-14|133-14]] C. pén.</ref>. La réhabilitation intervient également en cas de [[Remise de peine (fr)|remise de peine]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:133-17|133-17]] C. pén.</ref>.
+La réhabilitation légale est une réhabilitation qui se réalise de plein droit, et non pas accordée par un [[Juge (fr)|juge]]. Cette réhabilitation suppose qu'un certain délai se soit écoulé depuis l'exécution de la peine principale, délai beaucoup plus long que celui de la réhabilitation judiciaire.
 =Les effets de la réhabilitation=