Réitération d'infractions (fr) - Historique des versions

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‎Voir aussi

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a déplacé Réitération (fr) vers Réitération d'infractions (fr)

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‎Effets de la réitération

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)]] > <br/>[[Aggravation de la sanction pénale (fr)|Aggravation de la sanction pénale]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

La réitération est une [[Circonstance aggravante (fr)|circonstance aggravante]] créé par la [[JORF:JUSX0407878L|loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]]. Le législateur n'a pas voulu créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], mais a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait entraîne l'augmentation du ''quantum'' des infractions dont est saisi le juge, sans que le texte d'incrimination ne le prévoie expressément.

=Conditions de la réitération=

Aux termes de l'art. [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]],
:« Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale ».

La première infraction doit être un [[Crime (fr)|crime]] ou un [[Délit (fr)|délit]]. Son auteur peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.

Comme pour la récidive, il faut que la première infraction ait donné lieu à une [[condamnation définitive (fr)|condamnation définitive]]. Si la première infraction n'a pas donné lieu à une condamnation définitive, il y aura [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]]. Le [[Juge (fr)|juge]] usera alors de son libre pouvoir d'appréciation pour augmenter le ''quantum'' de la peine, ou, inversement, pour le diminuer, voire de prononcer la confusion des peines, s'il l'estime nécessaire

La réitération n'intervient que lorsque les conditions de la récidive ne sont pas remplies. Contrairement à ce que laisse penser le terme « réitération », il ne s'agit pas de la commission d'une même infraction, ou d'une infraction du même groupe, mais de la commission de n'importe quelle autre infraction hors les cas de récidive en cause, c'est-à-dire de crime à crime, de crime à délit, de délit à crime, de délit à délit.

La réitération existe lors de la commission de n'importe quelle infraction ne constituant pas le second terme d'un des cas de récidive, ce qui recouvre, premièrement, les cas de commission d'une contravention après une condamnation pour délit ou pour crime, mais le juge n'a ici aucun pouvoir d'appréciation pour fixer le ''quantum'' de la peine. La réitération existe deuxièmement lorsque la récidive est temporaire ou spéciale et que la seconde infraction ne réunit pas les conditions pour constituer le second terme d'un cas de récidive, c'est-à-dire lorsque :
#un délit est commis plus de cinq ou dix ans après une condamnation pour crime, selon le texte d'incrimination ;
#un délit est commis plus de cinq ans après une condamnation pour un délit semblable ou assimilé, ou
#les délits commis sont différents ou non-assimilés (v. [[Récidive (fr)#La récidive de délit à délit ou récidive correctionnelle|Récidive correctionnelle]]).
Pour reprendre les termes utilisés en matière de récidive, on peut dire que la réitération est générale et perpétuelle.

=Effets de la réitération=

Si les conditions de la réitération sont réunies, le juge ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'art. [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Or celle-ci est prise en compte en suivant les dispositions des art. [[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, également ajouté par la [[JORF:JUSX0407878L|loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]].

La réitération a pour effet principal de priver le juge de son pouvoir d'appréciation. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération : on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.

=Voir aussi=

{{Moteur (fr)|Réitération}}
*[[Récidive (fr)|Récidive]]

[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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-  [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)]] > <br/>[[Aggravation de la sanction pénale (fr)|Aggravation de la sanction pénale]]
+  [[France]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)|Sanction pénale]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)|Quantum de la sanction pénale]] > <br/>[[Aggravation de la sanction pénale (fr)|Aggravation de la sanction pénale]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]
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-La réitération d'[[Infraction (fr)|infractions]] est un fait défini par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|''loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales'']], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>. Parce qu'il ne voulait pas créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], le [[législateur (fr)|législateur]], a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait porte au maximum prévu par le texte d'incrimination le ''quantum'' de la peine que doit prononcer le [[Juge (fr)|juge]] pour les infractions dont il est saisi.
+La réitération d'[[Infraction (fr)|infractions]] est un fait défini par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|''loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales'']], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>. Parce qu'il ne voulait pas créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], le [[législateur (fr)|législateur]], a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait porte au maximum prévu par le texte d'incrimination le ''quantum'' de la peine que doit prononcer le [[Juge (fr)|juge]] pour les infractions dont il est saisi et fait obstacle aux réductions facultatives ou de droit des peines dont sont passibles les [[Concours réel d'infractions (fr)|infractions en concours]].
 =Conditions de la réitération=
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 #un délit est commis plus de cinq ans après une condamnation pour un délit semblable ou assimilé, ou
 #les délits commis sont différents ou non-assimilés (v. [[Récidive (fr)#La récidive de délit à délit ou récidive correctionnelle|Récidive correctionnelle]]).
-Pour reprendre les termes utilisés en matière de récidive, on peut dire que la réitération est générale et perpétuelle.
+Pour reprendre les termes utilisés en matière de récidive, on peut dire que la réitération est générale. Elle est perpétuelle pour les crimes et temporaire pour les délits en raison de la [[Réhabilitation (fr)|réhabilitation]].
 =Effets de la réitération=
-Si les conditions de la réitération sont réunies, le [[juge (fr)|juge]] ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'article [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Pour répondre à cet objection, la loi créant la réitération d'infractions a inséré les art.&nbsp;[[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, qui précise les [[Fonctions des peines (fr)|fonctions de la sanction pénale]].
+Si les conditions de la réitération sont réunies, le [[juge (fr)|juge]] ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. L'état de réitéréation a également pour effet d'exclure la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]] et le [[Cumul plafonné des peines (fr)|cumul plafonné des peines]] pour les infractions en concours.
 La réitération a pour effet principal de priver le [[juge (fr)|juge]] de son [[pouvoir d'appréciation du juge (fr)|pouvoir d'appréciation]]. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération&nbsp;: on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]] > [[Sanction pénale (fr)]] > [[Quantum de la sanction pénale (fr)]] > <br/>[[Aggravation de la sanction pénale (fr)|Aggravation de la sanction pénale]]
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-La réitération d'infractions est un fait défini par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|''loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales'']], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>. Le [[législateur (fr)|législateur]] n'a pas voulu créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], mais a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait entraîne l'augmentation du ''quantum'' des infractions dont est saisi le [[juge (fr)|juge]], sans que le texte d'incrimination ne le prévoie expressément.
+La réitération d'[[Infraction (fr)|infractions]] est un fait défini par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|''loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales'']], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>. Parce qu'il ne voulait pas créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], le [[législateur (fr)|législateur]], a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait porte au maximum prévu par le texte d'incrimination le ''quantum'' de la peine que doit prononcer le [[Juge (fr)|juge]] pour les infractions dont il est saisi.
 =Conditions de la réitération=
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 :«&nbsp;Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale&nbsp;».
-La première infraction doit être un [[Crime (fr)|crime]] ou un [[Délit (fr)|délit]]. Son auteur peut aussi bien être une [[personne physique (fr)|personne physique]] qu'une [[personne morale (fr)|personne morale]].
+La première infraction doit être un [[Crime (fr)|crime]] ou un [[Délit (fr)|délit]]. Son [[Auteur matériel de l'infraction (fr)|auteur]] peut aussi bien être une [[personne physique (fr)|personne physique]] qu'une [[personne morale (fr)|personne morale]].
-Comme pour la récidive, il faut que la première infraction ait donné lieu à une [[condamnation définitive (fr)|condamnation définitive]]. Si la première infraction n'a pas donné lieu à une condamnation définitive, il y aura [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]].  Le [[Juge (fr)|juge]] usera alors de son libre pouvoir d'appréciation pour augmenter le ''quantum'' de la peine, ou, inversement, pour le diminuer, voire de prononcer la confusion des peines, s'il l'estime nécessaire
+Comme pour la récidive, il faut que la première infraction ait donné lieu à une [[condamnation définitive (fr)|condamnation définitive]]. Si la première infraction n'a pas donné lieu à une condamnation définitive, il y aura [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]].  Le [[Juge (fr)|juge]] usera alors de son libre pouvoir d'appréciation pour augmenter le ''quantum'' de la peine, ou, inversement, pour le diminuer, voire de prononcer la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]], s'il l'estime nécessaire
-La réitération n'intervient que lorsque les conditions de la récidive ne sont pas remplies. Contrairement à ce que laisse penser le terme «&nbsp;réitération&nbsp;», il ne s'agit pas de la commission d'une même infraction, ou d'une infraction du même groupe, mais de la commission de n'importe quelle autre infraction hors les cas de récidive en cause, c'est-à-dire de crime à crime, de crime à délit, de délit à crime, de délit à délit.
+La réitération n'intervient que lorsque les conditions de la récidive ne sont pas remplies. Contrairement à ce que laisse penser le terme «&nbsp;réitération&nbsp;», il ne s'agit pas de la commission d'une même infraction, ou d'une infraction du même groupe d'infractions au regard de la récidive, mais de la commission de n'importe quelle autre infraction hors les cas de récidive en cause, c'est-à-dire de crime à crime, de crime à délit, de délit à crime, ou de délit à délit.
 La réitération existe lors de la commission de n'importe quelle infraction ne constituant pas le second terme d'un des cas de récidive, ce qui recouvre, premièrement, les cas de commission d'une contravention après une condamnation pour délit ou pour crime, mais le juge n'a ici aucun pouvoir d'appréciation pour fixer le ''quantum'' de la peine. La réitération existe deuxièmement lorsque la récidive est temporaire ou spéciale et que la seconde infraction ne réunit pas les conditions pour constituer le second terme d'un cas de récidive, c'est-à-dire lorsque&nbsp;:
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 =Effets de la réitération=
-Si les conditions de la réitération sont réunies, le [[juge (fr)|juge]] ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'article [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Or celle-ci est prise en compte en suivant les dispositions des articles [[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, également ajouté par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>.
+Si les conditions de la réitération sont réunies, le [[juge (fr)|juge]] ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'article [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Pour répondre à cet objection, la loi créant la réitération d'infractions a inséré les art.&nbsp;[[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, qui précise les [[Fonctions des peines (fr)|fonctions de la sanction pénale]].
 La réitération a pour effet principal de priver le [[juge (fr)|juge]] de son [[pouvoir d'appréciation du juge (fr)|pouvoir d'appréciation]]. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération&nbsp;: on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.

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 Si les conditions de la réitération sont réunies, le [[juge (fr)|juge]] ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'article [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Or celle-ci est prise en compte en suivant les dispositions des articles [[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, également ajouté par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>.
-La réitération a pour effet principal de priver le [[juge (fr)|juge]] de son [[pouvoir d'appréciation du juge (fr)|pouvoir d'appréciation du juge]]. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération&nbsp;: on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.
+La réitération a pour effet principal de priver le [[juge (fr)|juge]] de son [[pouvoir d'appréciation du juge (fr)|pouvoir d'appréciation]]. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération&nbsp;: on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.
 =Notes et références=

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-La réitération d'infractions est un fait défini par la [[JORF:JUSX0407878L|loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]]. Le législateur n'a pas voulu créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], mais a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait entraîne l'augmentation du ''quantum'' des infractions dont est saisi le juge, sans que le texte d'incrimination ne le prévoie expressément.
+La réitération d'infractions est un fait défini par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|''loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales'']], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>. Le [[législateur (fr)|législateur]] n'a pas voulu créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)|récidive]], mais a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait entraîne l'augmentation du ''quantum'' des infractions dont est saisi le [[juge (fr)|juge]], sans que le texte d'incrimination ne le prévoie expressément.
 =Conditions de la réitération=
-Aux termes de l'art.&nbsp;[[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]],
+Aux termes de l'article [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]],
 :«&nbsp;Il y a réitération d'infractions pénales lorsqu'une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction qui ne répond pas aux conditions de la récidive légale&nbsp;».
-La première infraction doit être un [[Crime (fr)|crime]] ou un [[Délit (fr)|délit]]. Son auteur peut aussi bien être une personne physique qu'une personne morale.
+La première infraction doit être un [[Crime (fr)|crime]] ou un [[Délit (fr)|délit]]. Son auteur peut aussi bien être une [[personne physique (fr)|personne physique]] qu'une [[personne morale (fr)|personne morale]].
 Comme pour la récidive, il faut que la première infraction ait donné lieu à une [[condamnation définitive (fr)|condamnation définitive]]. Si la première infraction n'a pas donné lieu à une condamnation définitive, il y aura [[Concours réel d'infractions (fr)|concours réel d'infractions]].  Le [[Juge (fr)|juge]] usera alors de son libre pouvoir d'appréciation pour augmenter le ''quantum'' de la peine, ou, inversement, pour le diminuer, voire de prononcer la confusion des peines, s'il l'estime nécessaire
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 =Effets de la réitération=
-Si les conditions de la réitération sont réunies, le juge ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'art.&nbsp;[[CPfr:132-16-7|132-16-7]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Or celle-ci est prise en compte en suivant les dispositions des art.&nbsp;[[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, également ajouté par la [[JORF:JUSX0407878L|loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]].
+Si les conditions de la réitération sont réunies, le [[juge (fr)|juge]] ne peut plus user de son pouvoir de libre appréciation de la peine à infliger au délinquant. La réitération empêche la diminution facultative de la sanction pénale et empêche la [[Confusion des peines (fr)|confusion des peines]]. Lors des débats parlementaires, il avait été objecté que l'article [[CPfr:132-16-7|132-16-7]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] ne permettait pas de prendre en compte la personnalité du délinquant. Or celle-ci est prise en compte en suivant les dispositions des articles [[CPfr:132-24|132-24]] et s. du Code pénal, également ajouté par la ''loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales''<ref>[[JORF:JUSX0407878L|loi n°&nbsp;2005-1549 du 12&nbsp;décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]], J.O n° 289 du 13 décembre 2005 page 19152</ref>.
-La réitération a pour effet principal de priver le juge de son pouvoir d'appréciation. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération&nbsp;: on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.
+La réitération a pour effet principal de priver le [[juge (fr)|juge]] de son [[pouvoir d'appréciation du juge (fr)|pouvoir d'appréciation du juge]]. Ceci amène à s'interroger sur l'opportunité qu'il y avait pour le législateur de consacrer la réitération&nbsp;: on peut bien se douter que le juge infligeait déjà une peine plus sévère à une personne plusieurs fois délinquante, et ce même si les conditions de la récidive n'étaient pas rénunies, qu'à une personne n'ayant commis qu'un seul délit ou crime. La quasi absence d'effet de la consécration législative de la réitération explique sans doute l'inexistence de décisions relatives cette notion.
 =Voir aussi=
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 {{Moteur (fr)|Réitération}}
 *[[Récidive (fr)|Récidive]]
+*[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]
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−	La réitération est ~~une [[Circonstance aggravante (fr)\|circonstance aggravante]] créé~~ par la [[JORF:JUSX0407878L\|loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]]. Le législateur n'a pas voulu créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)\|récidive]], mais a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)\|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)\|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait entraîne l'augmentation du ''quantum'' des infractions dont est saisi le juge, sans que le texte d'incrimination ne le prévoie expressément.	+	La réitération d'infractions est un fait défini par la [[JORF:JUSX0407878L\|loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales]]. Le législateur n'a pas voulu créer de nouveaux cas de [[Récidive (fr)\|récidive]], mais a donné une définition de ce fait, dont la survenance agit sur le [[Quantum de la sanction pénale (fr)\|quantum de la sanction pénale]] de façon à établir un degré intermédiaire entre le [[concours réel d'infractions (fr)\|concours réel d'infractions]] et la récidive. Ce fait entraîne l'augmentation du ''quantum'' des infractions dont est saisi le juge, sans que le texte d'incrimination ne le prévoie expressément.

	=Conditions de la réitération=		=Conditions de la réitération=

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