Réseau privé virtuel (fr) - Historique des versions

Thomas.F le 12 juillet 2011 à 14:32

2011-07-12T14:32:05Z

Remus le 4 juillet 2011 à 18:26

2011-07-04T18:26:55Z

Remus : /* Références */

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‎Références

Remus : /* La protection contre la collecte des données personnelles */

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‎La protection contre la collecte des données personnelles

Remus : /* La responsabilité des éditeurs RPV */

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‎La responsabilité des éditeurs RPV

Remus : a déplacé Réseaux Privés Virtuels (RPV) vers Réseau privé virtuel (fr)

2011-07-04T17:52:12Z

a déplacé Réseaux Privés Virtuels (RPV) vers Réseau privé virtuel (fr)

Thomas.F : /* Références */

2011-07-04T16:27:12Z

‎Références

Thomas.F : /* Références */

2011-07-04T16:25:11Z

‎Références

Thomas.F : /* L'openVPN */

2011-07-04T16:23:03Z

‎L'openVPN

Thomas.F : /* Les éditeurs de RPV */

2011-07-04T16:21:33Z

‎Les éditeurs de RPV

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l'informatique et de l'internet (fr)]]
-Depuis la création des lois HADOPI , et avec les censures faites sur certaines formes de téléchargement et notamment le recul croissant de l’utilisation des programmes de peer to peer, une nouvelle forme d’échange numérique a fait son apparition. Ce sont les Réseaux Privés Virtuels (RPV) ou Virtual Private Network (VPN), qui permettent aujourd’hui aux utilisateurs de ce système de procéder à des échanges de données dans un cadre totalement sécurisé et anonyme.
+Depuis la création des lois HADOPI, et avec les censures faites sur certaines formes de téléchargement et notamment le recul croissant de l’utilisation des programmes de peer to peer, une nouvelle forme d’échange numérique a fait son apparition. Ce sont les Réseaux Privés Virtuels (RPV) ou Virtual Private Network (VPN), qui permettent aujourd’hui aux utilisateurs de ce système de procéder à des échanges de données dans un cadre totalement sécurisé et anonyme.
 = Définition =

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 === L'openVPN ===
-Il s'agit d'un logiciel open source qui propose un cryptage de niveau militaire allant jusqu’à 2048 bits. En offrant un niveau de cryptage bien plus élevé, il est nécessaire pour son fonctionnement d’installer un autre logiciel. C’est une application open source qui permet d’accéder à des ressources distantes de manière très sécurisée. Ce logiciel peut aussi permettre d’éviter les blocages et restrictions.
+Il s'agit d'un logiciel ''open source'' qui propose un cryptage de niveau militaire allant jusqu’à 2048 bits. En offrant un niveau de cryptage bien plus élevé, il est nécessaire pour son fonctionnement d’installer un autre logiciel. C’est une application open source qui permet d’accéder à des ressources distantes de manière très sécurisée. Ce logiciel peut aussi permettre d’éviter les blocages et restrictions.
 == La protection des données ==
-Il est des pays où ces RPV vont se voir imposer la mise en place de logs de connexions – aussi appelés journaux de connexion - dans le but qu’ils puissent coopérer avec la justice si on est en situation de poursuite contre un de leurs utilisateurs. Comme c’est le cas en France avec les VPN qui proposent leurs services car ils sont des prestataires techniques considérés comme fournisseurs d’accès à internet (FAI). Depuis le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788916&dateTexte=&categorieLien=id décret] rectificatif du [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021923996&categorieLien=id décret fondateur de la loi HADOPI du 5 mars 2010], publié le 3 septembre 2010, certaines informations relatives aux utilisateurs d’Internet (fichiers échangés, IP, routage…) devront être communiquées à la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI) en cas de soupçon sur eux de délit de contrefaçon d’œuvres protégées.
+Il est des pays où ces RPV vont se voir imposer la mise en place de logs de connexions – aussi appelés journaux de connexion - dans le but qu’ils puissent coopérer avec la justice si on est en situation de poursuite contre un de leurs utilisateurs. Comme c’est le cas en France avec les VPN qui proposent leurs services car ils sont des prestataires techniques considérés comme fournisseurs d’accès à internet (FAI). Depuis le [[décret rectificatif (fr)|décret rectificatif]]<ref>[[JORF: MCCB1017450D|''Décret n° 2010-1057 du 3 septembre 2010 modifiant le décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »'']] [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0206 du 5 septembre 2010 page 16268 texte n° 9 </ref> du [[décret (fr)|décret]] fondateur de la loi HADOPI du 5 mars 2010<ref>[[JORF:MCCB1004830D|''Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l'article L. 331-29 du code de la propriété intellectuelle dénommé « Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet »'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0056 du 7 mars 2010 page 4680 texte n° 19</ref>, publié le 3 septembre 2010, certaines informations relatives aux utilisateurs d’Internet (fichiers échangés, IP, routage…) devront être communiquées à la [[Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet (fr)|Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet]] (HADOPI) en cas de soupçon sur eux de délit de contrefaçon d’œuvres protégées.
-Aux termes de ce décret le FAI est défini comme celui « auprès duquel l’accès a été souscrit ayant fourni la ressource technique IP ». Ainsi, vus sous l’angle de la réglementation française, les RPV sont qualifiables de Fournisseurs d’Accès Internet soumis à l’obligation de conservation des logs tel que le prévoit le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id décret d’application du 25 février 2011] portant sur les articles 6, 57 et 58 de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte= la loi de confiance en l’économie numérique] du 24 juin 2004 (LCEN). Cette conservation des logs correspond à l’ensemble des données entrantes et sortantes sur un serveur. Elles permettent notamment d’identifier des IP en cas de contenu manifestement illicite (pédophilie, crime de guerre, terrorisme etc…) ou d’atteinte aux droits d’auteur par exemple.
 Cette réglementation peut laisser entrevoir que les utilisateurs du réseau choisiront des RPV dans des zones privés des droits d’auteur dans l’objectif de s’assurer un complet anonymat de par l’absence de conservation des données.
 Outre l’aspect technique de ces réseaux privés virtuels, il est aussi des protections morales et matérielles qu’offrent ces réseaux.
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 == L'anonymat ==
 La première garantie qu’offrent les RPV est que l’internaute conserve son anonymat tant dans l’envoi de courriel, la visite de sites internet ou les échanges de fichiers. Il faut rappeler que dans une situation standard d’échange de communication d’information via Internet, l’adresse IP – donnée personnelle – circule, est transmise sans aucune sécurité. Cela signifie que l’adresse a une totale visibilité sur la toile et qu’elle peut être collectée, analysée, exploitée pour des usages d’ordre marketing ou autre.
-Les données personnelles des utilisateurs d’internet ne sont pas des denrées rares et les sites ou même les moteurs de recherche ne se privent pas pour les collecter. Cet anonymat dans les réseaux ouverts est un des principes posés par la [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32000L0031:FR:HTML directive 8 juin 2000] qui, dans son considérant 14, affirme que « ne peut empêcher l’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’internet ».
+Les données personnelles des utilisateurs d’internet ne sont pas des denrées rares et les sites ou même les moteurs de recherche ne se privent pas pour les collecter. Cet anonymat dans les réseaux ouverts est un des principes posés par la [[directive (eu)|directive]] du 8 juin 2000<ref>[[CELEX:32000L0031|''Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»)'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 178 du 17/07/2000 p. 0001 - 0016''</ref> qui, dans son considérant 14, affirme que « ne peut empêcher l’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’internet ».
 == La protection contre la collecte des données personnelles ==
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 == Le respect de la vie privée ==
-L’emploi de ces réseaux permet aussi d’assurer la protection de la vie privée qui lui est un droit universel et consacré en France depuis bien des décennies, telle qu’en témoigne la [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110704 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978] qui dans son article 1 prévoit que « l’informatique est au service du citoyen […] elle ne doit pas porter atteinte […] à la vie privée ». Cependant dans la pratique, face aux difficultés techniques que peuvent soulever la circulation des informations sur le web, la vie privée n’est pas toujours respectée et par conséquent la tendance à se tourner vers des protocoles privés se fait grandissante.
+L’emploi de ces réseaux permet aussi d’assurer la protection de la vie privée qui lui est un droit universel et consacré en France depuis bien des décennies, telle qu’en témoigne la ''loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624 ''Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (fr)|JORF]]du 7 janvier 1978 page 227 </ref> qui dans son article 1 prévoit que « l’informatique est au service du citoyen […] elle ne doit pas porter atteinte […] à la vie privée ». Cependant dans la pratique, face aux difficultés techniques que peuvent soulever la circulation des informations sur le web, la vie privée n’est pas toujours respectée et par conséquent la tendance à se tourner vers des protocoles privés se fait grandissante.
 = Les éditeurs de RPV =
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 = Voir aussi =
+{{moteur (fr)|"réseau privé virtuel" OR "virtual private network" OR RPV OR VPN}}
 = Lien externes =
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 = Références =
 <references />

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	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788916&dateTexte=&categorieLien=id Décret rectificatif de la loi HADOPI du 5 mars 2010]		*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788916&dateTexte=&categorieLien=id Décret rectificatif de la loi HADOPI du 5 mars 2010]
	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110704 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978]		*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110704 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978]
		+	<references />

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 == La protection contre la collecte des données personnelles ==
-De nos jours on trouve une activité que la plupart des sites internet font, qui est l’entretien d’un journal de connexion qui permet de recueillir l’adresse IP d’un ordinateur, les heures de connexion, les sites visités ou même carrément la géo localisation. Avec ces méthodes il est possible de faire un profilage de l’utilisateur et ainsi déterminer ses habitudes de consommation. Ces données prennent ainsi de la valeur pour satisfaire entre autre la publicité ciblée. Depuis le [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id décret du 25 février 2011] les données de ces journaux de connexion ne doivent pas excéder un an. L’intérêt certain que portent les internautes aux RPV vient du fait qu’ils offrent un moyen de contourner ces collectes massives et pour toujours licites d’informations.
+De nos jours on trouve une activité que la plupart des sites internet font, qui est l’entretien d’un journal de connexion qui permet de recueillir l’adresse IP d’un ordinateur, les heures de connexion, les sites visités ou même carrément la géo localisation. Avec ces méthodes il est possible de faire un profilage de l’utilisateur et ainsi déterminer ses habitudes de consommation. Ces données prennent ainsi de la valeur pour satisfaire entre autre la publicité ciblée. Depuis le [[décret (fr)|décret]] du 25 février 2011<ref>[[JORF:JUSD0805748D|''Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°0050 du 1 mars 2011 page 3643 texte n° 32</ref> les données de ces journaux de connexion ne doivent pas excéder un an. L’intérêt certain que portent les internautes aux RPV vient du fait qu’ils offrent un moyen de contourner ces collectes massives et pour toujours licites d’informations.
 == Le respect de la vie privée ==

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 = Les éditeurs de RPV =
 == La responsabilité des éditeurs RPV ==
-En tant qu’éditeur ces prestataires techniques ont une responsabilité. A l’inverse des logiciels de peer to peer, les logiciels de RPV n’ont pas la possibilité de faire l’objet d’une utilisation contraire aux règles de la propriété intellectuelle. En effet de par leur configuration il n’est pas possible d’utiliser ces réseaux pour permettre la reproduction ou la diffusion d’une œuvre protégée auprès du public. Il n’y a donc pas de situation de logiciel illicite selon les termes de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279243&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110704&oldAction=rechCodeArticle L336-1 du CPI] : « Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art ».
+En tant qu’éditeur ces prestataires techniques ont une responsabilité. À l’inverse des logiciels de ''peer to peer'', les logiciels de RPV n’ont pas la possibilité de faire l’objet d’une utilisation contraire aux règles de la [[propriété intellectuelle (fr)|propriété intellectuelle]]. En effet de par leur configuration il n’est pas possible d’utiliser ces réseaux pour permettre la reproduction ou la diffusion d’une œuvre protégée auprès du public. Il n’y a donc pas de situation de logiciel illicite selon les termes de l’[[CPIfr:L336-1|article L336-1]] du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]]: « Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le [[Président du Tribunal de grande instance (fr)|Président]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]], statuant en [[référé (fr)|référé]], peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art ».
 == Les conditions générales d'utilisation ==

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	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id Décret d'application du 25 février 2011]		*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id Décret d'application du 25 février 2011]
	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788916&dateTexte=&categorieLien=id Décret rectificatif de la loi HADOPI du 5 mars 2010]		*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788916&dateTexte=&categorieLien=id Décret rectificatif de la loi HADOPI du 5 mars 2010]
		+	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068624&dateTexte=20110704 Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978]

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	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id Décret d'application du 25 février 2011]		*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id Décret d'application du 25 février 2011]
		+	*[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022788916&dateTexte=&categorieLien=id Décret rectificatif de la loi HADOPI du 5 mars 2010]

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 = Les éditeurs de RPV =
 En tant qu’éditeur ces prestataires techniques ont une responsabilité. A l’inverse des logiciels de peer to peer, les logiciels de RPV n’ont pas la possibilité de faire l’objet d’une utilisation contraire aux règles de la propriété intellectuelle. En effet de par leur configuration il n’est pas possible d’utiliser ces réseaux pour permettre la reproduction ou la diffusion d’une œuvre protégée auprès du public. Il n’y a donc pas de situation de logiciel illicite selon les termes de l’article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006279243&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110704&oldAction=rechCodeArticle L336-1 du CPI] : « Lorsqu'un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d'œuvres ou d'objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l'état de l'art ».
-Cependant dans la pratique on constate que les éditeurs de ces logiciels prévoient des clauses exonératoires de responsabilité dans les conditions générales d’utilisation, tout en précisant la mention « le téléchargement d’œuvre illégal est protégés ».
 Aujourd’hui il n’y a pas de jurisprudence concernant une utilisation frauduleuse ou illicite de ces logiciels, cependant au vu des différentes jurisprudences (décisions) sur la qualification des prestataires techniques et de leur responsabilité, il est permis de croire que la qualification de fournisseur d’accès internet est suffisante pour considérer que leur responsabilité ne va pas au-delà d’un simple prestataire technique.