Révocation des fonctionnaires (dz) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 17 mai 2012 à 08:22

2012-05-17T08:22:54Z

Mourem le 16 mai 2012 à 16:49

2012-05-16T16:49:47Z

Mourem le 16 mai 2012 à 16:41

2012-05-16T16:41:46Z

Mourem le 16 mai 2012 à 16:07

2012-05-16T16:07:54Z

Mourem le 16 mai 2012 à 16:03

2012-05-16T16:03:27Z

Mourem le 13 avril 2012 à 06:48

2012-04-13T06:48:35Z

Mourem le 12 avril 2012 à 22:01

2012-04-12T22:01:06Z

Remus le 11 avril 2012 à 16:42

2012-04-11T16:42:30Z

Remus le 11 avril 2012 à 16:37

2012-04-11T16:37:32Z

Changements en cours

Mourem le 11 avril 2012 à 15:19

2012-04-11T15:19:19Z

@@ Ligne 48 : / Ligne 48 : @@
 =Voir aussi=
 {{moteur (dz)|Révocation des fonctionnaires}}
 =Notes et références=
 <references />

← Version précédente		Version du 16 mai 2012 à 16:49
Ligne 52 :		Ligne 52 :
	<references />		<references />

−	Article écrit par Dr Mourem, universitaire, et mis en forme par les soins de M. Remus.	+	Article écrit par Dr Mourem, universitaire, et mis en forme par les soins de M. Remus, administrateur (de JurisPedia).

← Version précédente		Version du 16 mai 2012 à 16:41
Ligne 51 :		Ligne 51 :
	=Notes et références=		=Notes et références=
	<references />		<references />
		+
		+	Article écrit par Dr Mourem, universitaire, et mis en forme par les soins de M. Remus.

@@ Ligne 43 : / Ligne 43 : @@
 L’[[ordonnance (dz)|ordonnance]] n° 03-06, portant SGFP<ref>[http://www.dgfp.gov.dz/fr/texte.asp ''op. cit''], sur le site de la [[Direction générale de la fonction publique (dz)|Direction générale de la fonction publique]]</ref>, n’est certainement pas –dans ce qu’elle énonce relativement à la révocation pour raison d’« abandon de poste »- indemne de toute possibilité d’interprétation équivoque. Toutefois, de ce qui précède, nous pensons qu’il est largement fondé de conclure comme suit. Premièrement: On ne peut défendre la lecture selon laquelle la révocation serait à prononcer sans nulle nécessité d’assurer les garanties disciplinaires -exposées dans le chapitre 2 de la loi- exigées pour toutes les sanctions du 3° et 4° degrés, sans mettre en sérieuse difficulté, du point de vue de sa cohérence interne, le texte dans sa globalité –et, plus particulièrement, le rapport de l’art. 184 au reste du Titre VII. Secondement: l’art. 184, par ce que lui-même énonce, ne peut –à moins qu’on en fasse une règle fondamentalement contradictoire- valider la position ci-dessous.
-=Auteur: Dr Mourem, universtaire.
-Contacter l'aueur.
 =Voir aussi=

← Version précédente		Version du 16 mai 2012 à 16:03
Ligne 42 :		Ligne 42 :

	L’[[ordonnance (dz)\|ordonnance]] n° 03-06, portant SGFP<ref>[http://www.dgfp.gov.dz/fr/texte.asp ''op. cit''], sur le site de la [[Direction générale de la fonction publique (dz)\|Direction générale de la fonction publique]]</ref>, n’est certainement pas –dans ce qu’elle énonce relativement à la révocation pour raison d’« abandon de poste »- indemne de toute possibilité d’interprétation équivoque. Toutefois, de ce qui précède, nous pensons qu’il est largement fondé de conclure comme suit. Premièrement: On ne peut défendre la lecture selon laquelle la révocation serait à prononcer sans nulle nécessité d’assurer les garanties disciplinaires -exposées dans le chapitre 2 de la loi- exigées pour toutes les sanctions du 3° et 4° degrés, sans mettre en sérieuse difficulté, du point de vue de sa cohérence interne, le texte dans sa globalité –et, plus particulièrement, le rapport de l’art. 184 au reste du Titre VII. Secondement: l’art. 184, par ce que lui-même énonce, ne peut –à moins qu’on en fasse une règle fondamentalement contradictoire- valider la position ci-dessous.		L’[[ordonnance (dz)\|ordonnance]] n° 03-06, portant SGFP<ref>[http://www.dgfp.gov.dz/fr/texte.asp ''op. cit''], sur le site de la [[Direction générale de la fonction publique (dz)\|Direction générale de la fonction publique]]</ref>, n’est certainement pas –dans ce qu’elle énonce relativement à la révocation pour raison d’« abandon de poste »- indemne de toute possibilité d’interprétation équivoque. Toutefois, de ce qui précède, nous pensons qu’il est largement fondé de conclure comme suit. Premièrement: On ne peut défendre la lecture selon laquelle la révocation serait à prononcer sans nulle nécessité d’assurer les garanties disciplinaires -exposées dans le chapitre 2 de la loi- exigées pour toutes les sanctions du 3° et 4° degrés, sans mettre en sérieuse difficulté, du point de vue de sa cohérence interne, le texte dans sa globalité –et, plus particulièrement, le rapport de l’art. 184 au reste du Titre VII. Secondement: l’art. 184, par ce que lui-même énonce, ne peut –à moins qu’on en fasse une règle fondamentalement contradictoire- valider la position ci-dessous.
		+
		+	=Auteur: Dr Mourem, universtaire.
		+	Contacter l'aueur.

	=Voir aussi=		=Voir aussi=

@@ Ligne 9 : / Ligne 9 : @@
 Par l' [[ordonnance (dz)|ordonnance]] n° 06-03, promulguée le 15 juillet 2006<ref>[http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006046.pdf ''Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique''], [[Journal officiel (dz)|Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire]], page 3</ref>, l’[[Algérie]] s’est dotée d’un [[Statut général de la fonction publique (dz)|Statut général de la fonction publique]] (SGFP) -lequel statut, avec son entrée en vigueur, suite à la publication de ses [[décret (dz)|décrets]] exécutifs, a [[abrogation (dz)|abrogé]] et remplacé le [[Décret (dz)|Décret]] n° 83-59 (du 23 mars 1985) portant Statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques. Par cet évènement, il doit y avoir eu –tout au moins, en principe- un acquis incontestable pour les [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]]s, et, plus profondément encore, une avancée (législative) certaine dans la construction de l’[[État (dz)|État]]. Par ailleurs, pour relativiser tout jugement en termes de temps mis pour y arriver, remarquons que l’[[France|État français]] –dont l’histoire remonte incontestablement plus loin, dans le passé, et dont l’importance de la fonction publique, quant à la part (quantitative) qu’elle occupe dans l’emploi global, est l’une des plus importantes au monde- ne s’est dotée du texte équivalent qu’une vingtaine d’années plus tôt.
-Dans les lignes qui suivent, et ainsi que l’annonce le titre, nous nous intéresserons à ce que ledit statut contient en matière de [[révocation (dz)|révocation]] (des [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]]s),  à ce qu’il en dit. Nous le ferons, plus précisément, en nous concentrant sur ce qu’on appelle « la révocation pour abandon de poste », et, si nécessaire, voici une première raison (suffisante) d’une telle option: autant dans cette catégorie, elle semble rompre avec la [[loi (dz)|loi]] qu’elle remplace, autant dans les autres –qu’il s’agisse du reste des cas de révocations disciplinaires, ou qu’il s’agisse de ce que la tradition française nomme « licenciements »- elle maintient (du moins, pour l’essentiel) l’ancienne norme. Une seconde raison, et qui plus importante, apparaitra ci-dessous.
+Dans les lignes qui suivent, et ainsi que l’annonce le titre, nous nous intéresserons à ce que ledit statut contient en matière de [[révocation (dz)|révocation]] (des [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]]s),  à ce qu’il en dit. Nous le ferons, plus précisément, en nous concentrant sur ce qu’on appelle « la révocation pour abandon de poste », et, si nécessaire, voici une première raison (suffisante) d’une telle option: autant dans cette catégorie, elle semble rompre avec la [[loi (dz)|loi]] qu’elle remplace, autant dans les autres –qu’il s’agisse du reste des cas de révocations disciplinaires, ou qu’il s’agisse de ce que la tradition française nomme « licenciements »- l'ordonnance de 2006  maintient (du moins, pour l’essentiel) l’ancienne norme. Une seconde raison, et qui est plus importante, apparaitra ci-dessous.
 La chose n’est pas, chacun pourrait en convenir, d’importance secondaire; ceci d’une part. De l’autre, il s’agit d’un domaine où il ne parait point aisé de tout englober –ou, au moins, d’être suffisamment explicite- dans un texte de quelques lignes. À l’appui de cette dernière observation, on peut relever combien, dans des [[État (int)|États]] munis d’une législation remarquablement plus ancienne –et, eux-mêmes, autrement plus vieux que l’[[État (dz)|État algérien]]-, des [[magistrat (dz)|magistrats]] n’ont pas cessé d’annuler des décision de révocation qui semblaient, pourtant, on ne peut plus prises conformément à la loi en vigueur -et combien on n’a pas cessé de légiférer.
-Notre présent souci, plus explicitement, est qu’il semble que le SGFP (algérien) -dans ce qu’il dit de la révocation en question- peut faire l’objet d’interprétations les plus opposées …ce qui serait une caractéristique bien plus radicale -et, potentiellement, bien plus lourde de conséquences- que le fait, pour un texte législatif, d’être plus pu moins susceptible de prêter à équivoque. Nous en avons concrètement fait l’expérience, en en posant –à des professionnels- la question des conditions et de la procédure: alors que pour certains, la sanction est prise sans les (classiques) garanties disciplinaires, pour d’autres, tout au contraire, rien ne distingue entre cette procédure et celle relative aux fautes (professionnelles) du quatrième degré –c’est-à-dire: obligation de traduction de l’affaire devant la commission paritaire -siégeant en conseil de discipline- et droit (du fonctionnaire) de se défendre et de se faire défendre; obligation de transmission de son dossier, au travailleur  concerné; obligation d’annulation de toute sanction (ou volonté de sanction), dès que certains délais –explicitement déterminés- n’ont pas été strictement respectées… C’est cette opposition qui nous a conduit à consulter, par nous-mêmes, le texte –et c’est, de consultation, que nous tirons la lecture qui suit.
+Notre présent souci, plus explicitement, est qu’il semble que le SGFP (algérien) -dans ce qu’il dit de la révocation en question- peut faire l’objet d’interprétations les plus opposées …ce qui serait une caractéristique bien plus radicale -et, potentiellement, bien plus lourde de conséquences- que le fait, pour un texte législatif, d’être plus pu moins susceptible de prêter à équivoque. Nous en avons concrètement fait l’expérience, en en posant –à des professionnels- la question des conditions et de la procédure: alors que pour certains, la sanction est prise sans les (classiques) garanties disciplinaires, pour d’autres, tout au contraire, rien ne distingue entre cette procédure et celle relative aux fautes (professionnelles) du quatrième degré –c’est-à-dire: obligation de traduction de l’affaire devant la commission paritaire -siégeant en conseil de discipline- et droit (du fonctionnaire) de se défendre et de se faire défendre; obligation de transmission de son dossier, au travailleur  concerné; obligation d’annulation de toute sanction (ou volonté de sanction), dès que certains délais –explicitement déterminés- n’ont pas été strictement respectées… C’est cette opposition qui nous a conduit à consulter, par nous-mêmes, le texte –et c’est, de cette consultation, que nous tirons la lecture qui suit.
 = II - Du point de vue de la cohérence (interne) du Statut. =
-Il semblerait que notre Statut général pose que la révocation, pour raison d’[[abandon de poste (dz)|abandon de poste]], peut être prononcée dès le quinzième (15°) jour d’une absence irrégulière et dès que la formalité de la mise en demeure a été faite. Autrement-dit, au vu de la législation en vigueur, dès le seizième jour, tout [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]] s’exposerait à se voir envoyé la décision prononçant sa révocation …..et, par la-même, étant donné l’art. 185, lui interdisant tout nouvel l’accès aux emplois de la [[fonction publique (dz)|fonction publique]]. À l’appui d’une telle interprétation, on peut se contenter de citer l’art. 184 (du SGFP), lequel -il peut être essentiel de le souligner- semble bien être, de surcroit, le seul -dans les 224 articles qui constituent la totalité de l’ordonnance, et hormis le 185 (cité ci-dessus)- à traiter de la sanction en question.
+Il semblerait que notre Statut général pose que la révocation, pour raison d’[[abandon de poste (dz)|abandon de poste]], peut être prononcée dès le quinzième (15°) jour d’une absence irrégulière et dès que la formalité de la mise en demeure a été faite. Autrement-dit, au vu de la législation en vigueur, dès le seizième (16°) jour, tout [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]] s’exposerait à se voir envoyé la décision prononçant sa révocation …..et, par la-même, étant donné l’art. 185, lui interdisant tout nouvel accès aux emplois de la [[fonction publique (dz)|fonction publique]]. À l’appui d’une telle interprétation, on peut se contenter de citer l’art. 184 (du SGFP), lequel -il peut être essentiel de le souligner- semble bien être, de surcroit, le seul -dans les 224 articles qui constituent la totalité de l’ordonnance, et hormis le 185 (cité ci-dessus)- à traiter de la sanction en question.
 Dans la section en cours, nous essayerons de montrer en quoi –à notre humble sens- cette position est mise en difficulté dès qu’on la considère en rapportant l’art. 184 à la place qu’il occupe dans l’intégralité du texte.

@@ Ligne 7 : / Ligne 7 : @@
 =I - De l'objet.=
-Par une [[ordonnance (dz)|ordonnance]] n° 06-03 promulguée le 15 juillet 2006<ref>[http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006046.pdf ''Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique''], [[Journal officiel (dz)|Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire]], page 3</ref>, l’[[Algérie]] s’est dotée d’un [[Statut général de la fonction publique (dz)|Statut général de la fonction publique]] (SGFP) -lequel statut, avec son entrée en vigueur, suite à la publication de ses [[décret (dz)|décrets]] exécutifs, a [[abrogation (dz)|abrogé]] et remplacé le [[Décret (dz)|Décret]] n° 83-59 (du 23 mars 1985) portant Statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques. Par cet évènement, il doit y avoir eu –tout au moins, en principe- un acquis incontestable pour les [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]]s, et, plus profondément encore, une avancée (législative) certaine dans la construction de l’[[État (dz)|État]]. Par ailleurs, pour relativiser tout jugement en termes de temps mis pour y arriver, remarquons que l’[[France|État français]] –dont l’histoire remonte incontestablement plus loin, dans le passé, et dont l’importance de la fonction publique, quant à la part (quantitative) qu’elle occupe dans l’emploi global, est l’une des plus importantes au monde- ne s’est dotée du texte équivalent qu’une vingtaine d’années plus tôt.
+Par l' [[ordonnance (dz)|ordonnance]] n° 06-03, promulguée le 15 juillet 2006<ref>[http://www.joradp.dz/FTP/jo-francais/2006/F2006046.pdf ''Ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la fonction publique''], [[Journal officiel (dz)|Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire]], page 3</ref>, l’[[Algérie]] s’est dotée d’un [[Statut général de la fonction publique (dz)|Statut général de la fonction publique]] (SGFP) -lequel statut, avec son entrée en vigueur, suite à la publication de ses [[décret (dz)|décrets]] exécutifs, a [[abrogation (dz)|abrogé]] et remplacé le [[Décret (dz)|Décret]] n° 83-59 (du 23 mars 1985) portant Statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques. Par cet évènement, il doit y avoir eu –tout au moins, en principe- un acquis incontestable pour les [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]]s, et, plus profondément encore, une avancée (législative) certaine dans la construction de l’[[État (dz)|État]]. Par ailleurs, pour relativiser tout jugement en termes de temps mis pour y arriver, remarquons que l’[[France|État français]] –dont l’histoire remonte incontestablement plus loin, dans le passé, et dont l’importance de la fonction publique, quant à la part (quantitative) qu’elle occupe dans l’emploi global, est l’une des plus importantes au monde- ne s’est dotée du texte équivalent qu’une vingtaine d’années plus tôt.
 Dans les lignes qui suivent, et ainsi que l’annonce le titre, nous nous intéresserons à ce que ledit statut contient en matière de [[révocation (dz)|révocation]] (des [[fonctionnaire (dz)|fonctionnaire]]s),  à ce qu’il en dit. Nous le ferons, plus précisément, en nous concentrant sur ce qu’on appelle « la révocation pour abandon de poste », et, si nécessaire, voici une première raison (suffisante) d’une telle option: autant dans cette catégorie, elle semble rompre avec la [[loi (dz)|loi]] qu’elle remplace, autant dans les autres –qu’il s’agisse du reste des cas de révocations disciplinaires, ou qu’il s’agisse de ce que la tradition française nomme « licenciements »- elle maintient (du moins, pour l’essentiel) l’ancienne norme. Une seconde raison, et qui plus importante, apparaitra ci-dessous.

@@ Ligne 41 : / Ligne 41 : @@
 = IV - En guise de conclusion.	=
-L’[[ordonnance (dz)|ordonnance]] n° 03-06, portant SGFP, n’est certainement pas –dans ce qu’elle énonce relativement à la révocation pour raison d’« abandon de poste »- indemne de toute possibilité d’interprétation équivoque. Toutefois, de ce qui précède, nous pensons qu’il est largement fondé de conclure comme suit. Premièrement: On ne peut défendre la lecture selon laquelle la révocation serait à prononcer sans nulle nécessité d’assurer les garanties disciplinaires -exposées dans le chapitre 2 de la loi- exigées pour toutes les sanctions du 3° et 4° degrés, sans mettre en sérieuse difficulté, du point de vue de sa cohérence interne, le texte dans sa globalité –et, plus particulièrement, le rapport de l’art. 184 au reste du Titre VII. Secondement: l’art. 184, par ce que lui-même énonce, ne peut –à moins qu’on en fasse une règle fondamentalement contradictoire- valider la position ci-dessous.
+L’[[ordonnance (dz)|ordonnance]] n° 03-06, portant SGFP<ref>[http://www.dgfp.gov.dz/fr/texte.asp ''op. cit''], sur le site de la [[Direction générale de la fonction publique (dz)|Direction générale de la fonction publique]]</ref>, n’est certainement pas –dans ce qu’elle énonce relativement à la révocation pour raison d’« abandon de poste »- indemne de toute possibilité d’interprétation équivoque. Toutefois, de ce qui précède, nous pensons qu’il est largement fondé de conclure comme suit. Premièrement: On ne peut défendre la lecture selon laquelle la révocation serait à prononcer sans nulle nécessité d’assurer les garanties disciplinaires -exposées dans le chapitre 2 de la loi- exigées pour toutes les sanctions du 3° et 4° degrés, sans mettre en sérieuse difficulté, du point de vue de sa cohérence interne, le texte dans sa globalité –et, plus particulièrement, le rapport de l’art. 184 au reste du Titre VII. Secondement: l’art. 184, par ce que lui-même énonce, ne peut –à moins qu’on en fasse une règle fondamentalement contradictoire- valider la position ci-dessous.
 =Voir aussi=

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche (dz)}}
-  [[Algérie]] > [[Droit public (dz)|Droit public]]
+  [[Algérie]] > [[Droit administratif (dz)|Droit administratif]]
 [[Image:dz_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Algérie]][[Catégorie:Droit public (dz)]]
+[[Catégorie:Algérie]][[Catégorie:Droit administratif (dz)]]