Radiocommunications et protection de la santé publique (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : /* La règlementation française */

2008-05-25T09:27:15Z

‎La règlementation française

Glk : /* Le champ d'application du décret n° 2002-775 */

2008-05-25T09:07:57Z

‎Le champ d'application du décret n° 2002-775

Glk le 25 mai 2008 à 08:50

2008-05-25T08:50:07Z

Glk le 25 mai 2008 à 08:44

2008-05-25T08:44:30Z

Hughes-Jehan Vibert : /* '''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775''' */ liens vers légifrance

2007-11-12T16:51:08Z

‎'''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775''' : liens vers légifrance

Jlaurent.quenin : /* '''La règlementation française''' */

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‎'''La règlementation française'''

Glk : /* '''La règlementation française''' */

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‎'''La règlementation française'''

Glk : /* '''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775''' */

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‎'''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775'''

Glk : /* '''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775''' */

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‎'''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n° 2002-775'''

Glk : /* '''Le champ d'application du décret n° 2002-775''' */

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‎'''Le champ d'application du décret n° 2002-775'''

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 La règlementation française concernant l'exposition aux  radiofréquences découle de plusieurs textes.
-Les textes dont la portée est la plus générale sont les textes concernant la compatibilité électromagnétique, directive [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31989L0336&model=guichett 89/336/CE] remplacée depuis peu par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0108:FR:HTML 2004/108/CE.]
+Les textes dont la portée est la plus générale sont les textes concernant la compatibilité électromagnétique, [[directive (eu)|directive]] 89/336/CEE<ref>[[CELEX:31989L0336|''Directive 89/336/CEE du Conseil du 3 mai 1989 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 139 du 23/05/1989 p. 0019 - 0026</ref> remplacée depuis peu par la directive 2004/108/CE<ref>[[CELEX:32004L0108|Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 390 du 31/12/2004 p. 0024 - 0037 </ref>.
 Tout appareils ou système susceptible d'émettre des ondes électromagnétiques ou d'être perturbés par celles-ci est soumis a ces obligations.
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-Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465395&dateTexte=20080525 L32] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9&nbsp;mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]]&nbsp;: JOCE n°L&nbsp;91 du 7&nbsp;avril 1999, p.&nbsp;10</ref>.
+Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'[[CPOSTEfr: L32|article L&nbsp;32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9&nbsp;mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]]&nbsp;: [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n°L&nbsp;91 du 7&nbsp;avril 1999, p.&nbsp;10</ref>.
 Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.

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 =='''Le champ d'application du décret n°&nbsp;2002-775'''==
-Les dispositions de ce décret sont opposables aux exploitants de toutes les stations radioélectriques et non aux utilisateurs ou personnes exposées, car ne traitant pas certains risques reconnus par la loi et mentionnés dans l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]] le respect de ces dispositions est  nécessaire  mais n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des personnes au voisinage d'habitations ou sont utilisés des appareils electroniques.
+Les dispositions de ce décret et ses limites sont opposables aux exploitants de toutes les stations radioélectriques et non aux utilisateurs ou personnes exposées, car ne traitant pas certains risques reconnus par la loi et mentionnés dans l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]] le respect de ces dispositions est  nécessaire  mais n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des personnes au voisinage d'habitations ou sont utilisés des appareils electroniques.
 Les installations concernées sont de manière non exhaustive des antennes relais des réseaux ouverts au public (ex : GSM), des stations de base et des relais des réseaux radioélectriques indépendants (ex: réseaux de taxis, d'ambulances...), des antennes des stations radioamateur, des stations radioélectriques de l'État utilisées pour les besoins de la Défense nationale et de la sécurité publique (ex: Gendarmerie, Police...), des stations de l'État utilisées par les administrations pour leurs besoins propres (ex :  Aviation  civile, Météorologie nationale...), des émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion autorisés par le [[CSA (fr)|CSA]]...

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−	Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [~~[CPOSTEfr~~: ~~L32\|L~~&~~nbsp;32]~~] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)\|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)\|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005\|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]] : JOCE n°L 91 du 7 avril 1999, p. 10</ref>.	+	Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465395&dateTexte=20080525 L32] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)\|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)\|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005\|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]] : JOCE n°L 91 du 7 avril 1999, p. 10</ref>.
	Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.		Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.

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−	Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [[CPOSTEfr:L32\|L 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)\|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)\|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005\|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]] : JOCE n°L 91 du 7 avril 1999, p. 10</ref>.	+	Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [[CPOSTEfr: L32\|L 32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)\|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)\|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005\|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]] : JOCE n°L 91 du 7 avril 1999, p. 10</ref>.
	Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.		Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.

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 Ceci est totalement inexact, car les risques non biologiques mais sanitaires lié au dysfonctionnement d'appareils électroniques peuvent se produire à des niveaux dépassant 1V/m, 3V/m ou 10V/m pour les fréquences de 80MHz a 2.5GHz selon les appareils.
-Ces interprétations trompeuses sont démenties  par l'ICNIRP à l'origine de ces limites dans son [http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr1.pdf guide pour l'exposition aux champs électromagnétiques]  ou l'on peut lire ''"Le respect du présent guide ne permet pas ipso facto d'éviter toute perturbation des dispositifs médicaux"'' et ''"La prévention de ces problèmes n'entre pas dans le domaine d'application du présent guide mais est traitée dans d'autres documents"
+Ces interprétations trompeuses sont démenties  par l'ICNIRP à l'origine de ces limites dans son guide pour l'exposition aux champs électromagnétiques<ref>http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr1.pdf</ref> où l'on peut lire ''"Le respect du présent guide ne permet pas ipso facto d'éviter toute perturbation des dispositifs médicaux"'' et ''"La prévention de ces problèmes n'entre pas dans le domaine d'application du présent guide mais est traitée dans d'autres documents"
 ''
-Prétendre que le respect des limites du décret suffit a prévenir les risques pour la santé revient donc à dissimuler les effets et risques pour la santé dus aux dysfonctionnements d'appareils électroniques, les limites permettant de s'en protéger, et l'obligation légales de les prévenir mentionnées dans l'article L32.
+Prétendre que le respect des limites du [[décret (fr)|décret]] suffit à prévenir les risques pour la santé revient donc à dissimuler les effets et risques pour la santé dus aux dysfonctionnements d'appareils électroniques, les limites permettant de s'en protéger, et l'obligation légales de les prévenir mentionnées dans l'article L32.
-Cette pratique est a confronter avec les articles [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art=L213-1 L213-1]et[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art=L213-2 L213-2] du code de la consommation réprimant les délits [http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/tromperie_et_point_de_depart_du_delai_de_prescription.htm imprescriptibles] de tromperie et tromperie aggravée et l'article [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CCONSO&art=l121-1 L121-1] du même code concernant la publicité mensongère.
+Cette pratique est a confronter avec les articles [[CCONSOfr:L213-1|L213-1]] et [[CCONSOfr:L213-2|L213-2]] du [[Code de la consommation (fr)|Code de la consommation]] réprimant les [[délit (fr)|délits]] imprescriptibles de tromperie et tromperie aggravée et l'article [[CCONSOfr:L121-1|L121-1]] du même [[Code (fr)|Code]] concernant la [[publicité mensongère (fr)|publicité mensongère]].
 ='''L’état actuel des recherches scientifiques'''=

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 La règlementation française concernant l'exposition aux  radiofréquences découle de plusieurs textes.
-Les textes dont la porté est la plus générale sont les textes concernant la compatibilité électromagnétique, directive [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31989L0336&model=guichett 89/336/CE] remplacée depuis peu par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0108:FR:HTML 2004/108/CE.]
+Les textes dont la portée est la plus générale sont les textes concernant la compatibilité électromagnétique, directive [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=fr&numdoc=31989L0336&model=guichett 89/336/CE] remplacée depuis peu par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0108:FR:HTML 2004/108/CE.]
-Tout appareils ou système susceptible d'émettre des ondes électromagnétique ou d'être perturbés par celle ci est soumis a ses obligations.
+Tout appareils ou système susceptible d'émettre des ondes électromagnétiques ou d'être perturbés par celles-ci est soumis a ces obligations.
-Les appareils électriques et électroniques  doivent respecter le marquage CE et ses obligations en matière de compatibilité électromagnétique, les installation fixes ou les systèmes de communication par radio ont un statut dérogatoire dans leur modalité de mise en oeuvre,  du fait de leur fonction spécifique, mais doivent assurer le même niveau de protection que celui contenu dans les directives sur la compatibilité électromagnétique.
+Les appareils électriques et électroniques doivent respecter le marquage CE et ses obligations en matière de compatibilité électromagnétique, les installations fixes ou les systèmes de communication par radio ont un statut dérogatoire dans leur modalité de mise en oeuvre, du fait de leur fonction spécifique, mais doivent assurer le même niveau de protection que celui contenu dans les directives sur la compatibilité électromagnétique.
-Ceci a une incidence sur la santé, puisque des dizaines de millions d'appareils électroniques dont un dysfonctionnement peut avoir des conséquences sur la santé, pouvant aller jusqu'à des décès sont utilisés en France dont environ 20 millions de dispositifs médicaux.
+Ceci a une incidence sur la santé, puisque des dizaines de millions d'appareils électroniques dont un dysfonctionnement peut avoir des conséquences sur la santé, pouvant aller jusqu'à des décès, sont utilisés en France dont environ 20 millions de dispositifs médicaux.
-Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9&nbsp;mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]]&nbsp;: JOCE n°L&nbsp;91 du 7&nbsp;avril 1999, p.&nbsp;10</ref>.
+Le texte de base pour les systèmes de communication par radio est l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] dont toutes les principales exigences doivent être respectées. Cet article est la transposition en droit français de la [[directive (eu)|directive européenne]] 1999/5/CE dite "RTTE"<ref>[[CELEX:31999L0005|Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9&nbsp;mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité]]&nbsp;: JOCE n°L&nbsp;91 du 7&nbsp;avril 1999, p.&nbsp;10</ref>.
 Toutes les principales exigences que l'on trouve au 12° du texte français ou au 3° de la directive pouvant avoir des conséquences pour la santé sont applicables.
-l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]]  a été complétée pour certains risques biologiques directs,  par le [[décret (fr)|décret]] n°&nbsp;2002-775 du 3&nbsp;mai 2002<ref>[[JORF:31999L0005|''Décret n°&nbsp;2002-775 du 3&nbsp;mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.&nbsp;32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 5&nbsp;mai 2002, p.&nbsp;8624</ref> et l’[[arrêté (fr)|arrêté]] du 8 octobre 2003<ref>[[JORF:INDI0320366A|''Arrêté du 8&nbsp;octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;234 du 9&nbsp;octobre 2003 p.&nbsp;17247</ref>. Ce [[décret (fr)|décret]] «&nbsp;relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques » est une transposition de la Recommandation européenne 1999/519/CE du 12&nbsp;juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)<ref>[[CELEX:31999H0519|Recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)]]&nbsp;: [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;199 du 30&nbsp;juillet 1999 p.&nbsp;59</ref> basée sur une recommandation de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP)<ref>http://www.icnirp.net/</ref>.
+l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]]  a été complété pour certains risques biologiques directs,  par le [[décret (fr)|décret]] n°&nbsp;2002-775 du 3&nbsp;mai 2002<ref>[[JORF:31999L0005|''Décret n°&nbsp;2002-775 du 3&nbsp;mai 2002 pris en application du 12° de l'article L.&nbsp;32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 5&nbsp;mai 2002, p.&nbsp;8624</ref> et l’[[arrêté (fr)|arrêté]] du 8 octobre 2003<ref>[[JORF:INDI0320366A|''Arrêté du 8&nbsp;octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;234 du 9&nbsp;octobre 2003 p.&nbsp;17247</ref>. Ce [[décret (fr)|décret]] «&nbsp;relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques » est une transposition de la Recommandation européenne 1999/519/CE du 12&nbsp;juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)<ref>[[CELEX:31999H0519|Recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz)]]&nbsp;: [[Journal officiel (eu)|JOCE]] n°&nbsp;L&nbsp;199 du 30&nbsp;juillet 1999 p.&nbsp;59</ref> basée sur une recommandation de la Commission internationale pour la protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP)<ref>http://www.icnirp.net/</ref>.
 =='''Le champ d'application du décret n°&nbsp;2002-775'''==
-Les dispositions de ce décret sont opposables aux exploitants de toutes les stations radioélectriques et non aux utilisateurs ou personnes exposées, car ne traitant pas certains risques reconnus par la loi et mentionnés dans l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]] le respect de ses disposition est  nécessaire  mais n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des personnes au voisinage d'habitations ou sont utilisés des appareils electroniques.
+Les dispositions de ce décret sont opposables aux exploitants de toutes les stations radioélectriques et non aux utilisateurs ou personnes exposées, car ne traitant pas certains risques reconnus par la loi et mentionnés dans l'article [[CPOSTEfr:L32|L&nbsp;32]] le respect de ces dispositions est  nécessaire  mais n'est pas suffisant pour assurer la sécurité des personnes au voisinage d'habitations ou sont utilisés des appareils electroniques.
 Les installations concernées sont de manière non exhaustive des antennes relais des réseaux ouverts au public (ex : GSM), des stations de base et des relais des réseaux radioélectriques indépendants (ex: réseaux de taxis, d'ambulances...), des antennes des stations radioamateur, des stations radioélectriques de l'État utilisées pour les besoins de la Défense nationale et de la sécurité publique (ex: Gendarmerie, Police...), des stations de l'État utilisées par les administrations pour leurs besoins propres (ex :  Aviation  civile, Météorologie nationale...), des émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion autorisés par le [[CSA (fr)|CSA]]...
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 =='''Les Interprétations abusives et trompeuses du décret n°&nbsp;2002-775'''==
-Dans un certains nombre de documents, lors de réunions publiques, ou sur des sites internet on peut lire que la sécurité des personnes serait assuré par le simple respect des limites de ce décret (41 a 61V/m pour  les fréquences de 900MHz a 2.1GHz).
+Dans un certains nombre de documents, lors de réunions publiques, ou sur des sites internet on peut lire que la sécurité des personnes serait assurée par le simple respect des limites de ce décret (41 a 61V/m pour  les fréquences de 900MHz a 2.1GHz).
 Ceci est totalement inexact, car les risques non biologiques mais sanitaires lié au dysfonctionnement d'appareils électroniques peuvent se produire à des niveaux dépassant 1V/m, 3V/m ou 10V/m pour les fréquences de 80MHz a 2.5GHz selon les appareils.

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 Ces interprétations trompeuses sont dementies  par l'ICNIRP à l'origine de ces limites dans son guide pour l'exposition aux champs électromagnétiques http://www.icnirp.de/documents/emfgdlfr1.pdf ou l'on peut lire "Le respect du présent guide ne permet pas ipso facto d'éviter toute perturbation des dispositifs médicaux" et La prévention de ces problèmes n'entre pas dans le domaine d'application du présent guide mais est traitée dans d'autres documents"
-Prétendre que le respect des limites du décret suffit a prévenir les risques pour la santé revient donc à dissimuler les effets et risques pour la santé dus aux dysfonctionnements d'appareils électroniques, les limites permettant de s'en protéger, et les obligations légales en la matière mentionnées dans l'article L32.
+Prétendre que le respect des limites du décret suffit a prévenir les risques pour la santé revient donc à dissimuler les effets et risques pour la santé dus aux dysfonctionnements d'appareils électroniques, les limites permettant de s'en protéger, et l'obligations légales de les prévenir mentionnées dans l'article L32.
-Cette pratique est a comparer avec les articles L213-1 et L213-2 du code de la consommation réprimant les délits de tromperie et tromperie aggravée et l'article L121-1 du même code concernant la publicité mensongère.
+Cette pratique est a confronter avec les articles L213-1 et L213-2 du code de la consommation réprimant les délits de tromperie et tromperie aggravée et l'article L121-1 du même code concernant la publicité mensongère.
 ='''L’état actuel des recherches scientifiques'''=