Redevance pour copie privée (eu) - Historique des versions

Nnemo : /* la naissance de la rémunération pour copie privée */

2014-07-27T09:06:44Z

‎la naissance de la rémunération pour copie privée

Remus le 30 décembre 2011 à 08:07

2011-12-30T08:07:01Z

Remus : a déplacé Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr) vers Redevance pour copie privée (eu)

2011-12-30T08:04:26Z

a déplacé Droit communautaire et redevance pour copie privée (fr) vers Redevance pour copie privée (eu)

Remus le 30 décembre 2011 à 08:02

2011-12-30T08:02:25Z

Jeremy.F le 1 juillet 2011 à 21:50

2011-07-01T21:50:56Z

Changements en cours

Jeremy.F : /* Le mécanisme de la rémunération pour copie privée (RCP) */

2011-06-30T12:59:34Z

‎Le mécanisme de la rémunération pour copie privée (RCP)

Jeremy.F : /* L’intervention du droit communautaire */

2011-06-30T12:57:49Z

‎L’intervention du droit communautaire

Jeremy.F : /* sources diverse */

2011-06-30T11:41:36Z

‎sources diverse

Jeremy.F : /* L’arrêt Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland du 16 juin 2011 */

2011-06-30T09:07:28Z

‎L’arrêt Stichting de Thuiskopie vs Opus Supplies Deutschland du 16 juin 2011

Jeremy.F le 30 juin 2011 à 08:03

2011-06-30T08:03:49Z

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 Elle est collectée par deux organismes créés spécifiquement pour ça. Ils sont partagés entre le domaine du sonore et le domaine de l’audiovisuel. Ce sont respectivement la [http://www.copiefrance.fr/ SORECOP et la COPIE France]. Ils sont également chargés de reverser la redevance aux ayants droits de leurs secteurs respectifs.
 == La législation en vigueur ==
 La copie privée est régie à différents niveau.

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-{{ébauche (fr)}}
+{{ébauche (eu)}}
-  [[France]] > [[Droit des médias (fr)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (fr)|Droit d'auteur]] >
+  [[Union européenne]] > [[Droit des médias (eu)|Droit des médias]] > [[Droit d'auteur (eu)|Droit d'auteur]] >
-[[Image:fr_flag.png|framed|]]
+[[Image:eu_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:Union européenne]][[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]
+[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Droit d'auteur (eu)]]
 La problématique de la copie privée est l'une de celles qui reviennent fréquemment selon les périodes, d’une part parce qu'on la considère comme une question primordiale pour le financement de la culture, et d’autre part parce qu’elle symbolise la lutte à contre sens contre le monde de demain, avec une hausse toujours plus importante des possibilités de téléchargement.  C’est un combat incessant qui semble s’approcher pas à pas de la fin.
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 = Vers une copie privée européenne =
 Bien qu’à la suite des relances des négociations de 2008 et son échec en 2010, la Commission Européenne est bien décidée à ne plus abandonner ce sujet hautement sensible, qui au bout d’une décennie à fini par arriver à saturation. L’objectif avoué des futures réunions des différents acteurs de la RCP est de l’harmoniser une bonne fois pour toute. La tâche est loin d’être aisée. Autant du point de vue juridique qu’économique (assiette, montant et produit concernés par la RCP).
 = Liens externes =
 *[http://ec.europa.eu/index_fr.htm Commission Européenne]

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 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit des médias (fr)|Droit des médias]][[Catégorie:Droit de l'informatique et de l'internet (fr)]]
+[[Catégorie:Union européenne]][[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit d'auteur (fr)]][[Catégorie:Droit de l'informatique (fr)]]
 La problématique de la copie privée est l'une de celles qui reviennent fréquemment selon les périodes, d’une part parce qu'on la considère comme une question primordiale pour le financement de la culture, et d’autre part parce qu’elle symbolise la lutte à contre sens contre le monde de demain, avec une hausse toujours plus importante des possibilités de téléchargement.  C’est un combat incessant qui semble s’approcher pas à pas de la fin.
 = Le mécanisme de la rémunération  pour  copie privée (RCP) =

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 *[http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/decision_12_20_septembre_2010.pdf Décision n°12 du 20 septembre 2010]
 *[http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/decision_no_13_du_12_janvier_2011.pdf Décision n°12 janvier 2010]
-* Au niveau européen
+==== Au niveau européen ====
-** [http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/directive_2001-29_DADVSI_.pdf La directive 2001/29/CE] du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
+* [http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/IMG/pdf/directive_2001-29_DADVSI_.pdf La directive 2001/29/CE] du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information
-* Au niveau international
+==== Au niveau international ====
-**[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html articles 9 alinéa 2 de la Convention de Berne]
+*[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/berne/trtdocs_wo001.html articles 9 alinéa 2 de la Convention de Berne]
-**[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/Convention_universelle_sur_le_droit_d_auteur.pdf IV bis 2 de la Convention de Genève]
+*[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/Convention_universelle_sur_le_droit_d_auteur.pdf IV bis 2 de la Convention de Genève]
-**[http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_04_f.htm article 13 de l’Accord ADPIC]
+*[http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_04_f.htm article 13 de l’Accord ADPIC]
-**[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/trtdocs_wo033.html article 10 du Traité OMPI sur le droit d’auteur]
+*[http://www.wipo.int/treaties/fr/ip/wct/trtdocs_wo033.html article 10 du Traité OMPI sur le droit d’auteur]
 = l’exception de copie privée et le droit d’auteur =
 Le droit d’auteur suppose un droit exclusif conféré à l’auteur de l’œuvre du seul fait de sa création. Ce droit se divise en deux : les droits patrimoniaux et le droit moral:<ref> voir article [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F3CD0F067E9BACCF7D95624AFD9F5D17.tpdjo10v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161637&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110629 L122-1] et [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006278891&idSectionTA=LEGISCTA000006161636&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20110629 L122-1]</ref>

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 L’UE a toujours été frileuse concernant les questions sur le droit d’auteur. Pour aboutir à la directive de 2001, il a fallu trois ans de débats très âpres. En effet, le droit d’auteur est une préoccupation nationale, même si celui-ci était assez méconnu du grand public. La directive de 2001 avait laissé beaucoup de latitude aux États membre de l’UE pour règlementer ces questions, tout en fixant un cadre tel que l’impossibilité de nouvelles exceptions sans le consentement de la Commission Européenne. Ce n’est que bien plus tard que l’UE va commencer à réagir, notamment avec l’essor fulgurant du commerce en ligne, et des risques de concurrence.
-Ce n’est qu’en 2006 que les choses vont passer à la vitesse supérieure. En effet sous l’impulsion des industriels, et d’individus comme Charlie McCreevy qui milite pour la refonte et la constitution d’une véritable harmonisation européenne du droit d’auteur. Cependant, les défenseurs de la copie privée auront su plaidés leurs causes avec intérêt, soutenue par le premier ministre français de l’époque Dominique  de Villepin. Le président de la Commission a ainsi décidé de repousser à plus tard l’examen de l’étude qui devait être prévu à ce moment là. On a une cohabitation forcée de la copie privée et des DRM, qui sur le fond semblent être incompatibles.<ref>RTD Com. 2008 p. 747 Exception de copie privée. Rémunération pour copie privée. Calcul. Prise en compte des copies illicites. Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la Commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur du Master « Propriété industrielle et artistique</ref>
+Ce n’est qu’en 2006 que les choses vont passer à la vitesse supérieure. En effet sous l’impulsion des industriels, et d’individus comme Charlie McCreevy qui milite pour la refonte et la constitution d’une véritable harmonisation européenne du droit d’auteur. Cependant, les défenseurs de la copie privée auront su plaidés leurs causes avec intérêt, soutenue par le premier ministre français de l’époque Dominique  de Villepin. Le président de la Commission a ainsi décidé de repousser à plus tard l’examen de l’étude qui devait être prévu à ce moment là. On a une cohabitation forcée de la copie privée et des DRM, qui sur le fond semblent êtres incompatibles.<ref>RTD Com. 2008 p. 747 Exception de copie privée. Rémunération pour copie privée. Calcul. Prise en compte des copies illicites. Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la Commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur du Master « Propriété industrielle et artistique</ref>
 La copie privée ne reviendra pas avant longtemps dans les projets de la Commission Européenne. C’est sur le terrain du droit que désormais se déroule cette lutte. En effet, face à l’impasse devant les institutions européennes, c’est devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne, désormais Cour de Justice de l’Union Européenne que la cause des industriels va se plaider. Tout d’abord cela va se passer devant les instances nationales, comme l’affaire [http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=2493 Rue du commerce du 27 novembre 2008]. La Cour ne pourra obliger les sociétés étrangères de payer la redevance pour copie privée, mais elle relèvera que le problème vient bien du domaine du législateur, et même de l’Europe. Elle soulignera que tant que l’harmonisation européenne n’est pas effectuée, le cybercommerçant étranger ne sera pas tenu de payer la redevance pour copie privée. Toutefois, elle reconnaitra sa culpabilité pour concurrence déloyale par captation de clientèle du fait d’un manque d’information pour le client français. Il devait être informé que la différence significative de prix était dû à la variation de la redevance pour copie privée. En ne le faisant pas, il favorisait le fait que le client commettait un acte illégal en ne s’acquittant pas de la taxe.<ref>Recueil Dalloz 2009 p. 131

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 *[http://www.copieprivee.org/ La culture avec Copie privée]
-= sources diverse =
+= sources diverses =
 *[http://www.01net.com/editorial/531673/taxe-copie-privee-bruxelles-veut-revoir-le-systeme/ « Taxe » copie privée : Bruxelles veut revoir le système, 01.net]
 *[http://pro.clubic.com/legislation-loi-internet/propriete-intellectuelle/actualite-411326-rumeur-copie-privee-europeenne.html rumeur:vers une copie privée européenne]

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 Cet arrêt est lui aussi un véritable coup de tonnerre dans la rémunération pour copie privée. En effet, il avance comme principe qu’un vendeur établi à l’étranger était redevable de la RCP, même si la loi interne ne cible que l’importateur ou le fabricant. La compensation des artistes est une obligation. La Cour va extrêmement loin dans son analyse. Elle affirme que les États sont tenus d’une obligation  de résultat quand à la perception de la RCP, et cela quelque soit la localisation géographique du vendeur. L’acheteur ne peut être taxé compte tenu de la difficulté pratique engendrée. Ainsi les sociétés de gestion qui ont la charge de la perception de la RCP doivent aller la récupérer auprès des clients finaux, si ce n’est pas possible, c’est auprès des vendeurs. Elle impose donc une RCP effective.
-La France avait eu une analyse similaire à celle-ci dans l’affaire Rue du Commerce c/ DABS de la Cour de Cassation du 27 novembre 2008, mais sans imposer une obligation de résultat. La seule obligation était que le vendeur étranger devait informer le client français de l’existence de cette taxe, sinon il pratiquait une captation de clientèle ce qui est contraire à la libre concurrence.
+La France avait eu une analyse similaire à celle-ci dans l’affaire Rue du Commerce c/ DABS de la Cour de Cassation du 27 novembre 2008, mais sans imposer une obligation de résultat. La seule obligation était que le vendeur étranger devait informer le client français de l’existence de cette taxe, sinon il pratiquait une captation de clientèle ce qui est contraire à la libre concurrence. D'ailleurs à ce propos, les choses semblent en mouvement en France. Il semblerait que l'idée d'afficher la redevance pour copie privée sur les produits revienne prochainement à l'étude devant la Commission copie privée.<ref>[http://www.pcinpact.com/actu/news/64302-copie-privee-etiquette-prix-besson.htm  "Taxe" copie privée affichée sur les étiquettes : le retour PC INpact]</ref>
 L’objectif de cette jurisprudence est de lutter contre les marchés gris. En imposant une telle obligation de résultat, la CJUE cherche à palier de force aux carences des systèmes nationaux.
 = Vers une copie privée européenne =
 Bien qu’à la suite des relances des négociations de 2008 et son échec en 2010, la Commission Européenne est bien décidée à ne plus abandonner ce sujet hautement sensible, qui au bout d’une décennie à fini par arriver à saturation. L’objectif avoué des futures réunions des différents acteurs de la RCP est de l’harmoniser une bonne fois pour toute. La tache est loin d’être aisée. Autant du point de vue juridique qu’économique (assiette, montant et produit concernés par la RCP).

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 = Le mécanisme de la rémunération  pour  copie privée (RCP) =
 == la naissance de la rémunération pour copie privée ==
-La rémunération pour copie privée est apparue en France en 1985 pour faire face à une pratique nouvelle, née de la possibilité de dupliquer des œuvres par le biais de cassette audio. C’est un mécanisme qui a pour but d’imposer une taxe, appelée redevance pour copie privée. Elle vient se greffer sur le prix d’un support, formellement désigné, qui permet de reproduire des œuvres sans le consentement de son auteur. Ce sont des supports vierges. La rémunération pour copie privée est la contrepartie de l’exception de copie privée. Elle vient compenser les pertes financières du à ces copies privées.
+La rémunération pour copie privée est apparue en France en 1985 pour faire face à une pratique nouvelle, née de la possibilité de dupliquer des œuvres par le biais de cassette audio. C’est un mécanisme qui a pour but d’imposer une taxe, appelée redevance pour copie privée. Elle vient se greffer sur le prix d’un support, formellement désigné, qui permet de reproduire des œuvres sans le consentement de son auteur. Ce sont des supports vierges. La rémunération pour copie privée est la contrepartie de l’exception de copie privée. Elle vient compenser les pertes financières dues à ces copies privées.
 Elle est établit par une commission dite [http://www.copieprivee.culture.gouv.fr/ Commission copie privée]. Elle est  issue de la [http://admi.net/jo/loi85-660.html Loi Lang du 3 juillet 1985]. Elle fixe les supports assujettis à la redevance, le taux respectif à chaque support, ainsi que les modalités de versement. Cette Commission prend des décisions au fur et à mesure de l’évolution des pratiques et des technologies. La redevance pour copie privée française est encore à ce jour la plus élevée d’Europe. Ce sont les entreprises qui fabriquent et qui vendent ces produits taxés qui sont assujettis à la redevance. Seulement elle est répercutée sur le consommateur. C’est lui qui en supporte la charge.
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 Il existe peu de droits au profit des utilisateurs concernant le droit d’auteur. Il leur est reconnu une faculté, qui n’est pas un droit au sens strict, de faire une entorse aux règles du droit d’auteur. Comme ce n’est pas un droit, on ne peut pas l’invoquer devant le juge<ref>[http://www.legalis.net/spip.php?page=jurisprudence-decision&id_article=2498 Legalis.net arrêt de la Cour de Cassation du Civ. 1re, 27 nov. 2008 UFC Que Choisir c/ Sté FNAC]</ref>. On appelle cela des exceptions. L’article L122-5 du code de la propriété intellectuelle est le siège de ces exceptions. On y retrouve l’exception de copie privée.
-Il y a eu une difficulté à surmonter lors de la transposition de la directive du 22 mai 2001. La directive fixait une liste limitative d’exception autorisée. Les Etats étaient libre de les transposer ou non, mais pour les exceptions déjà transposées, il fallait trouver une solution afin de les rendre conforme au droit européen. La directive intègre le test des 3 étapes de la convention de Berne. Ce test consiste à éprouver la validité d’une exception au regard de la convention. Pour cela, une exception ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, et elle ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Toutes les exceptions de chaque pays ont du passés ce test pour que soit validé les exceptions nationales.
+Il y a eu une difficulté à surmonter lors de la transposition de la directive du 22 mai 2001. La directive fixait une liste limitative d’exception autorisée. Les Etats étaient libre de les transposer ou non, mais pour les exceptions déjà transposées, il fallait trouver une solution afin de les rendre conforme au droit européen. La directive intègre le test des 3 étapes de la convention de Berne. Ce test consiste à éprouver la validité d’une exception au regard de la convention. Pour cela, une exception ne doit pas porter atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, et elle ne doit pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur. Toutes les exceptions de chaque pays ont dû passés ce test pour que soit validé les exceptions nationales.
 = La copie privée au soutient de la lutte contre la contrefaçon =
 Il y a eu une forte tendance, en France, à faire de la copie privée un cheval de bataille dans la lutte contre les reproductions frauduleuses. La Commission copie privée, consciente de la situation déplorable, pour elle, de la possibilité de réaliser des copies illicites, avait fixé une partie de l’assiette de la redevance sur  toutes les copies effectuées, même illicite. Le but étant de compenser plus durement encore les pertes liées aux copies. Cependant le Conseil d’Etat a rectifié le tir. Les copies effectuées depuis une source illicites doivent être exclues du calcul de la rémunération de la redevance pour copie privée<ref>[http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=669 Conseil d'Etat 20 juillet 2008 N°298779 - Syndicat de l'industrie de matériels audiovisuels électroniques]</ref>:
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 Les marchés gris est en fait le marché sur lequel les produits qui supportent la redevance vont se faire une concurrence du fait de la fiscalité entre États. Un État qui possède une fiscalité avantageuse sera plus compétitif vis-à-vis de ses voisins, du fait de tarifs plus avantageux. Un commerçant en ligne devra répercuter la redevance sur son client, et plus elle est élevée plus la répercussion sera importante. Cela fausse le jeu de la concurrence, ce qui est contraire aux règles les plus élémentaires de l’UE concernant la protection du marché intérieur. Un pays qui pratique une fiscalité forte présentera un produit identique beaucoup plus chère que celui d'un pays où elle est faible.
 == L'effectivité de la redevance ==
-Le deuxième problème est l’effectivité de la redevance. La redevance est du soit par l’importateur, soit par le fabricant. Mécaniquement, la personne qui ne déclare pas avoir acheté à l’étranger, ne paie pas de redevance. Cela va plus loin car, la redevance n’est pas correctement collecter, donc il y a une perte pour les ayants droits. C’est aussi une perte fiscale pour l’État en cause.
+Le deuxième problème est l’effectivité de la redevance. La redevance est dû soit par l’importateur, soit par le fabricant. Mécaniquement, la personne qui ne déclare pas avoir acheté à l’étranger, ne paie pas de redevance. Cela va plus loin car, la redevance n’est pas correctement collecter, donc il y a une perte pour les ayants droits. C’est aussi une perte fiscale pour l’État en cause.
 = L’intervention du droit communautaire =
 L’UE a toujours été frileuse concernant les questions sur le droit d’auteur. Pour aboutir à la directive de 2001, il a fallu trois ans de débats très âpres. En effet, le droit d’auteur est une préoccupation nationale, même si celui-ci était assez méconnu du grand public. La directive de 2001 avait laissé beaucoup de latitude aux États membre de l’UE pour règlementer ces questions, tout en fixant un cadre tel que l’impossibilité de nouvelles exceptions sans le consentement de la Commission Européenne. Ce n’est que bien plus tard que l’UE va commencer à réagir, notamment avec l’essor fulgurant du commerce en ligne, et des risques de concurrence.
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 Ce n’est qu’en 2006 que les choses vont passer à la vitesse supérieure. En effet sous l’impulsion des industriels, et d’individus comme Charlie McCreevy qui milite pour la refonte et la constitution d’une véritable harmonisation européenne du droit d’auteur. Cependant, les défenseurs de la copie privée auront su plaidés leurs causes avec intérêt, soutenue par le premier ministre français de l’époque Dominique  de Villepin. Le président de la Commission a ainsi décidé de repousser à plus tard l’examen de l’étude qui devait être prévu à ce moment là. On a une cohabitation forcée de la copie privée et des DRM, qui sur le fond semblent être incompatibles.<ref>RTD Com. 2008 p. 747 Exception de copie privée. Rémunération pour copie privée. Calcul. Prise en compte des copies illicites. Décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la Commission de l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle. Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur du Master « Propriété industrielle et artistique</ref>
-La copie privée ne reviendra pas avant longtemps dans les projets de la Commission Européenne. C’est sue le terrain du droit que désormais se déroule cette lutte. En effet, face à l’impasse devant les institutions européennes, c’est devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne, désormais Cour de Justice de l’Union Européenne que la cause des industriels va se plaider. Tout d’abord cela va se passer devant les instances nationales, comme l’affaire [http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=2493 Rue du commerce du 27 novembre 2008]. La Cour ne pourra obliger les sociétés étrangères de payer la redevance pour copie privée, mais elle relèvera que le problème vient bien du domaine du législateur, et même de l’Europe. Elle soulignera que tant que l’harmonisation européenne n’est pas effectuée, le cybercommerçant étranger ne sera pas tenu de payer la redevance pour copie privée. Toutefois, elle reconnaitra sa culpabilité pour concurrence déloyale par captation de clientèle du fait d’un manque d’information pour le client français. Il devait être informé que la différence significative de prix était dû à la variation de la redevance pour copie privée. En ne le faisant pas, il favorisait le fait que le client commettait un acte illégal en ne s’acquittant pas de la taxe.<ref>Recueil Dalloz 2009 p. 131
+La copie privée ne reviendra pas avant longtemps dans les projets de la Commission Européenne. C’est sur le terrain du droit que désormais se déroule cette lutte. En effet, face à l’impasse devant les institutions européennes, c’est devant la Cour de Justice de la Communauté Européenne, désormais Cour de Justice de l’Union Européenne que la cause des industriels va se plaider. Tout d’abord cela va se passer devant les instances nationales, comme l’affaire [http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=2493 Rue du commerce du 27 novembre 2008]. La Cour ne pourra obliger les sociétés étrangères de payer la redevance pour copie privée, mais elle relèvera que le problème vient bien du domaine du législateur, et même de l’Europe. Elle soulignera que tant que l’harmonisation européenne n’est pas effectuée, le cybercommerçant étranger ne sera pas tenu de payer la redevance pour copie privée. Toutefois, elle reconnaitra sa culpabilité pour concurrence déloyale par captation de clientèle du fait d’un manque d’information pour le client français. Il devait être informé que la différence significative de prix était dû à la variation de la redevance pour copie privée. En ne le faisant pas, il favorisait le fait que le client commettait un acte illégal en ne s’acquittant pas de la taxe.<ref>Recueil Dalloz 2009 p. 131
 Copie privée. Nature juridique. Rémunération pour copie privée. Concurrence. Devoir d'information
 (Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-15.066, arrêt n° 1184 FS-P+B, Sté Rue du Commerce c/ Sté DABS, D. 2008. AJ. 3081, obs. C. Manara  ; Civ. 1re, 27 nov. 2008, pourvoi n° 07-18.778, arrêt n° 1191 F-D, UFC Que Choisir c/ Sté FNAC) Frédéric Pollaud-Dulian, Professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Directeur du Master Recherche « Propriété industrielle et artistique »