Responsabilité administrative (fr) - Historique des versions

Evematringe : /* Les grands arrêts */

2009-02-06T10:58:02Z

‎Les grands arrêts

Pierre : Mise à jour des liens vers la Constitution

2008-07-28T06:49:37Z

Mise à jour des liens vers la Constitution

Changements en cours

Anna le 31 août 2007 à 07:57

2007-08-31T07:57:54Z

Pierre : Révocation des modifications de 82.233.83.69 (retour à la précédente version de 82.225.191.22)

2007-05-13T16:35:27Z

Révocation des modifications de 82.233.83.69 (retour à la précédente version de 82.225.191.22)

82.233.83.69 : /* Le refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice */

2007-05-13T16:25:48Z

‎Le refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice

82.225.191.22 le 1 avril 2007 à 08:56

2007-04-01T08:56:02Z

90.5.111.198 : /* Responsabilité pour risque créée */

2007-04-01T08:22:02Z

‎Responsabilité pour risque créée

Pierre : /* Voir aussi */

2007-03-13T09:34:35Z

‎Voir aussi

Pierre le 13 mars 2007 à 09:33

2007-03-13T09:33:07Z

Remus : /* Voir aussi */

2007-03-11T17:49:22Z

‎Voir aussi

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	* Tribunal des conflits, 8 février 1873, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco''], requête 00012, au ''Rec. C.E.'', 1er supplément, p. 61, ccl. DAVID (v. aussi l'analyse de la décision sur le [http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la01.shtml site du Conseil d'Etat] ou sur le [http://www.vie-publique.fr/dossier_polpublic/regulation_sp/arret1.shtml site Vie-publique]).		* Tribunal des conflits, 8 février 1873, [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JCX8X1873X02X0000000012 ''Blanco''], requête 00012, au ''Rec. C.E.'', 1er supplément, p. 61, ccl. DAVID (v. aussi l'analyse de la décision sur le [http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la01.shtml site du Conseil d'Etat] ou sur le [http://www.vie-publique.fr/dossier_polpublic/regulation_sp/arret1.shtml site Vie-publique]).
		+
		+	= Les textes =
		+
		+	[[Loi du 16 fructidor an 3]] (2 septembre 1795).

	= Bibliographie =		= Bibliographie =

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-{{Ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 =Voir aussi=
 * [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)|Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]
 *[[Responsabilité de l'administration (fr)|Responsabilité de l'administration]]
 *[[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative (fr)|Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction législative]]

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 ==Le refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice==
-Ainsi l'administration peut, comme dans l'arrêt ''Couitéas'' de 1933<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1923_11_30_ce.htm T.C., 30 novembre 1923, Couitéas, Rec., p. 789], voir l'[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la18.shtml analyse] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] </ref> qui a forgé cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], refuser de prêter son concours à un particulier pour faire exécuter une décision de justice en sa faveur. En l'espèce, le sieur Couitéas demandait aux autorités de procéder à l'expulsions d'intrus sur son terrain. L'administration jugeant que cette expulsion pouvait causer un trouble important à l'[[ordre public (fr)|ordre public]], elle s'y est refusée. Ce faisant, le Conseil d'État considère que, si elle n'est pas fautive, l'administration impose toutefois une charge anormale à l'administré qu'elle doit indemniser.
+Ainsi l'administration peut, comme dans l'arrêt ''Couitéas'' de 1923<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1923_11_30_ce.htm T.C., 30 novembre 1923, Couitéas, Rec., p. 789], voir l'[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la18.shtml analyse] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] </ref> qui a forgé cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], refuser de prêter son concours à un particulier pour faire exécuter une décision de justice en sa faveur. En l'espèce, le sieur Couitéas demandait aux autorités de procéder à l'expulsions d'intrus sur son terrain. L'administration jugeant que cette expulsion pouvait causer un trouble important à l'[[ordre public (fr)|ordre public]], elle s'y est refusée. Ce faisant, le Conseil d'État considère que, si elle n'est pas fautive, l'administration impose toutefois une charge anormale à l'administré qu'elle doit indemniser.
 Cette jurisprudence s'applique aussi aux expulsions de locataires indélicats non effectuées ou retardées mais l'indemnisation n'est pas intégrale, deux mois de loyer impayés restant légalement à la charge du propriétaire.

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 ==Le refus du concours de la force publique pour faire appliquer une décision de justice==
-Ainsi l'administration peut, comme dans l'arrêt ''Couitéas'' de 1923<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1923_11_30_ce.htm T.C., 30 novembre 1923, Couitéas, Rec., p. 789], voir l'[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la18.shtml analyse] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] </ref> qui a forgé cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], refuser de prêter son concours à un particulier pour faire exécuter une décision de justice en sa faveur. En l'espèce, le sieur Couitéas demandait aux autorités de procéder à l'expulsions d'intrus sur son terrain. L'administration jugeant que cette expulsion pouvait causer un trouble important à l'[[ordre public (fr)|ordre public]], elle s'y est refusée. Ce faisant, le Conseil d'État considère que, si elle n'est pas fautive, l'administration impose toutefois une charge anormale à l'administré qu'elle doit indemniser.
+Ainsi l'administration peut, comme dans l'arrêt ''Couitéas'' de 1933<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1923_11_30_ce.htm T.C., 30 novembre 1923, Couitéas, Rec., p. 789], voir l'[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la18.shtml analyse] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] </ref> qui a forgé cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]], refuser de prêter son concours à un particulier pour faire exécuter une décision de justice en sa faveur. En l'espèce, le sieur Couitéas demandait aux autorités de procéder à l'expulsions d'intrus sur son terrain. L'administration jugeant que cette expulsion pouvait causer un trouble important à l'[[ordre public (fr)|ordre public]], elle s'y est refusée. Ce faisant, le Conseil d'État considère que, si elle n'est pas fautive, l'administration impose toutefois une charge anormale à l'administré qu'elle doit indemniser.
 Cette jurisprudence s'applique aussi aux expulsions de locataires indélicats non effectuées ou retardées mais l'indemnisation n'est pas intégrale, deux mois de loyer impayés restant légalement à la charge du propriétaire.

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 Plusieurs situations sont à envisager.
-==Responsabilité pour risque créée==
+==Responsabilité pour risque créé==
 Fondé par l'arrêt Regnault-Desroziers de 1919<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1919_03_28_ce.htm C.E., 28 mars 1919, Regnault-Desroziers, Rec., p. 329], voir l'[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la45.shtml analyse] sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]</ref>, le concept de responsabilité pour risque créé repose sur l'idée que si l'[[administration (fr)|administration]] créé un risque, elle doit l'assumer et indemniser en conséquence. En l'espèce, il s'agissait d'un dépôt de munitions. Même s'il avait été correctement entretenu et qu'aucune faute n'avait été caractérisée dans le rangement des munitions, la seule existence de ce dépôt créait un risque que l'administration était fondée à assumer en cas de [[dommage (fr)|dommage]].

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 Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] déduira de la portée de cet arrêt que chaque fois que le législateur vote une loi dans un but d'intérêt général, il est présumé exclure toute indemnisation.
-Cette jurisprudence a été étendue aux actes réglementaires (1963, arrêt ''Commune de Gavarnie''<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1963_02_22_ce.htm .E., 22 février 1963, ''Commune de Gavarnie'', Rec., p. 113]</ref>) et aux actes internationnaux selon les mêmes conditions.
+Cette jurisprudence a été étendue aux actes réglementaires (1963, arrêt ''Commune de Gavarnie''<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1963_02_22_ce.htm .E., 22 février 1963, ''Commune de Gavarnie'', Rec., p. 113]</ref>) et aux actes internationaux selon les mêmes conditions.
 ==Les collaborateurs occasionnels et bénévoles du service public==
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 * [[Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative (fr)|Répertoire jurisprudentiel de responsabilité administrative]]
 {{moteur (fr)|"Responsabilité administrative"}}

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
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