Responsabilité civile (de) - Historique des versions

NeoCarolina : /* Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle */

2012-06-08T15:43:50Z

‎Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle

NeoCarolina : /* Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel */

2012-06-01T16:47:38Z

‎Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel

Evematringe : /* Conditions */

2009-03-12T10:35:27Z

‎Conditions

Evematringe : /* La responsabilité publique */

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‎La responsabilité publique

Pierre : /* La responsabilité publique */

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‎La responsabilité publique

Evematringe : /* Acte dans l'exercice d'une fonction publique */

2009-03-09T21:14:19Z

‎Acte dans l'exercice d'une fonction publique

Evematringe : /* Acte dans l'exercice d'une fonction publique */

2009-03-09T21:05:45Z

‎Acte dans l'exercice d'une fonction publique

Evematringe : /* Conditions */

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‎Conditions

Evematringe : /* Conditions */

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‎Conditions

Evematringe : /* La responsabilité publique */

2009-03-09T20:21:06Z

‎La responsabilité publique

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 * un contrat éventuel.
 * la p.V.V. ([[Code civil Art.280 (de) |§ 280 BGB]])
-* la c.i.c. ([[Code civil Art.311 (de) |§ 311 BGB]])
+* la [[Culpa in contrahendo (de)|c.i.c.]] ([[Code civil Art.311 (de) |§ 311 BGB]])
 * la gestion d'affaire (§§&nbsp;677 et s. BGB)
 * le droit de la responsabilité délictuelle ([[Code civil Art.823 (de)|§ 823]] et s. BGB)

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 ===Les cas généraux d'engagement de la responsabilité du fait personnel===
-# L'atteinte à un bien ou à un droit protégé<BR>Le [[Code civil Art.823 (de) |§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] n'ouvre de droit à indemnisation que dans la mesure où certains droits (<I>Rechtsgüter</I> = intérêt juridique absolu, droit absolu) sont atteints. Le législateur allemand a voulu éviter que la responsabilité du fait personnel ne soit trop facile à engager. Il a spécialement voulu éviter qu'on puisse engager la responsabilité du fait personnel pour une atteinte au patrimoine (''Vermögen''). La liste des droits absolus n'est toutefois pas limitative puisque peut être sanctionnée l'atteinte à d'« autres droits » (''sonstige Rechte''). La jurisprudence, compte tenu de la volonté du législateur d'instaurer un système restreint de responsabilité délictuelle, a tout d'abord interprété cette expression en relation avec le droit de propriété&nbsp;: puisque les « autres droits » étaient énumérés après le droit de propriété, il devait s'agit d'autres droits similaires à la propriété. Par la suite, elle a abandonné cette interprétation pour une vision plus large des autres droits en entendant les « autres droits » comme incluant la possession et l'honneur ([http://www.flick-sass.de/links01.html exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand)]. Puis, après la Seconde guerre mondiale, sous l'influence de l'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la Loi fondamentale, les juges ont assimilé les « autres droits » à un droit général de la personnalité. Pour un exemple d'interprétation des « autres droits », on peut se reporter à une [[Stromkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Stromkabelfall)]]. Suite à ces élargissements, le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] est quasiment devenu une norme générale de responsabilité.<br />Selon le droit allemand, il convient, pour déterminer la responsabilité de quelqu'un d'examiner les conditions suivantes&nbsp;Un juriste allemand confronté à un problème de responsabilité civile examine les conditions suivantes&nbsp;<br/>Pour un '''acte volontaire'''<br />1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé&nbsp;;<br />2. Acte&nbsp;;<br />3. Causalité entre l'atteinte et l'acte&nbsp;;<br />4. Illicéité&nbsp;;<br />5. Culpabilité&nbsp;;<br />6. Dommage&nbsp;;<br />7. Causalité entre le dommage et l'acte.<br />Pour un '''acte de Négligence'''<br />1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé&nbsp;;<br />2. Manquement à un devoir de diligence&nbsp;;<br />3. Causalité entre l'atteinte et l'acte&nbsp;;<br />4. Contradiction avec la loi (absence de fait justificatif)&nbsp;;<br />5. Absence d'excuse (absende de fait justificatif)&nbsp;;<br />6. Dommage&nbsp;;<br />7. Causalité entre le dommage et la négligence.<br />
+# L'atteinte à un bien ou à un droit protégé<BR>Le [[Code civil Art.823 (de) |§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] n'ouvre de droit à indemnisation que dans la mesure où certains droits (<I>Rechtsgüter</I> = intérêt juridique absolu, droit absolu) sont atteints. Le législateur allemand a voulu éviter que la responsabilité du fait personnel ne soit trop facile à engager. Il a spécialement voulu éviter qu'on puisse engager la responsabilité du fait personnel pour une atteinte au patrimoine (''Vermögen''). La liste des droits absolus n'est toutefois pas limitative puisque peut être sanctionnée l'atteinte à d'« autres droits » (''sonstige Rechte''). La jurisprudence, compte tenu de la volonté du législateur d'instaurer un système restreint de responsabilité délictuelle, a tout d'abord interprété cette expression en relation avec le droit de propriété&nbsp;: puisque les « autres droits » étaient énumérés après le droit de propriété, il devait s'agit d'autres droits similaires à la propriété. Par la suite, elle a abandonné cette interprétation pour une vision plus large des autres droits en entendant les « autres droits » comme incluant la possession et l'honneur ([http://www.flick-sass.de/links01.html exemple d'atteinte à l'honneur au moyen d'un hyperlien (en allemand)]. Puis, après la Seconde guerre mondiale, sous l'influence de l'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> de la Loi fondamentale, les juges ont assimilé les « autres droits » à un droit général de la personnalité. Pour un exemple d'interprétation des « autres droits », on peut se reporter à une [[Stromkabelfall (de)|décision de la Cour fédérale de justice en matière de responsabilité civile : l'affaire du câble éléctrique (Stromkabelfall)]]. Suite à ces élargissements, le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] est quasiment devenu une norme générale de responsabilité.<br />Selon le droit allemand, il convient, pour déterminer la responsabilité de quelqu'un d'examiner les conditions suivantes&nbsp;Un juriste allemand confronté à un problème de responsabilité civile examine les conditions suivantes&nbsp;<br/>Pour un '''acte volontaire'''<br />1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé&nbsp;;<br />2. Acte&nbsp;;<br />3. Causalité entre l'atteinte et l'acte&nbsp;;<br />4. Illicéité&nbsp;;<br />5. Culpabilité&nbsp;;<br />6. Dommage&nbsp;;<br />7. Causalité entre le dommage et l'acte.<br />Pour un '''acte de Négligence'''<br />1. Atteinte à un bien ou à un droit protégé&nbsp;;<br />2. Manquement à un devoir de diligence&nbsp;;<br />3. Causalité entre l'atteinte et l'acte&nbsp;;<br />4. Contradiction avec la loi (absence de fait justificatif)&nbsp;;<br />5. Absence d'excuse (absende de fait justificatif)&nbsp;;<br />6. [[Dommage (de)|Dommage]]&nbsp;;<br />7. Causalité entre le dommage et la négligence.<br />
 #La violation d'une loi protectrice<BR>Le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;2]] permet d'engager la responsabilité du fait personnel en cas de violation fautive d'une loi protectrice (<I>Schutznorm</I>) des intérêts d'autrui. La loi protectice au sens du § 826 BGB peut être, entre autres, la loi sur les marques (Mais pas pour les noms de domaine. V. Tribunal régional de Hambourg, décision du 31/03/2002, n°&nbsp;315 O 380/01&nbsp;:  jurPC Web-Dok 185/2002 – wilm.de), la loi sur les brevets, la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG), la loi sur la responsabilité du fait d'une atteinte à l'environnement (Umwelthaftungsgesetz, UmweltHG), la loi sur l'utilisation civile de l'énergie nucléaire et la protection contre ses dangers (Atomgesetz, AtG), le Code de la route allemand (Straßenverkehrgesetz, TsGV) et la loi de protection contre la nuisance sonore aéroportuaire (Gesetz zum Schutz gegen Fluglärm, FluglaermG).
 #L'atteinte aux bonnes mœurs<BR>Le [[Code civil Art.826 (de) | §&nbsp;826 BGB]] accorde un droit à indemnisation d'un dommage causé intentionnellement par quelqu'un agissant d'une manière contraire aux bonnes mœurs. Cette notion, qui se trouve également au [Code civil Art.138 (de)|§&nbsp;138 BGB] est appréciée souverainement par le juge. Grâce au [[Code civil Art.826 (de) | §&nbsp;826 BGB]], il est possible de palllier au caractère restrictif des [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> et 2 BGB]] si l'impossibilité de se fonder sur ces deux normes laissait un dommage trop grave non réparé.

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 ===Conditions===
-Selon la doctrine, les conditions de ce cas de responsabilité sont déterminées par la conjugaison de l'article 34 GG et de l'[[Code civil Art.839 (de)|§&nbsp;839 BGB]].
+Selon la doctrine, les conditions de ce cas de responsabilité sont déterminées par la conjugaison de l'article 34 GG et du [[Code civil Art.839 (de)|§&nbsp;839 BGB]].
 § 839 Haftung bei Amtspflichtverletzung Responsabilité pour violation d'une "obligation de fonction"

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 Le recours devant les tribunaux ordinaires ne doit pas être exclu pour l'action en dommages-intérêts ni pour l'action récursoire''".
-Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement à d'autres droits, comme, par exemple le droit de la responsabilité français.
+Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement à d'autres droits, comme, par exemple le droit français de la responsabilité publique.
 ===Conditions===
-Les conditions de ce cas de responsabilité sont déterminées par le [[Code civil Art.839 (de)|§&nbsp;839 BGB]].
+Selon la doctrine, les conditions de ce cas de responsabilité sont déterminées par la conjugaison de l'article 34 GG et de l'[[Code civil Art.839 (de)|§&nbsp;839 BGB]].
 § 839 Haftung bei Amtspflichtverletzung Responsabilité pour violation d'une "obligation de fonction"

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 Le recours devant les tribunaux ordinaires ne doit pas être exclu pour l'action en dommages-intérêts ni pour l'action récursoire''".
-Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement au droit français.
+Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement à d'autres droits, comme, par exemple le droit de la responsabilité français.
 ===Conditions===
 § 839 Haftung bei Amtspflichtverletzung Responsabilité pour violation d'une "obligation de fonction"
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 (1) Verletzt ein Beamter vorsätzlich oder fahrlässig die ihm einem Dritten gegenüber obliegende Amtspflicht, so hat er dem Dritten den daraus entstehenden Schaden zu ersetzen. Fällt dem Beamten nur Fahrlässigkeit zur Last, so kann er nur dann in Anspruch genommen werden, wenn der Verletzte nicht auf andere Weise Ersatz zu erlangen vermag.
-Un fonctionnaire qui viole intentionnellement ou par négligence les obligations de fonction qu'il a envers un tiers, il doit réparer le dommage qui en résulte. Dans le cas où seule une négligence est imputable au  fonctionnaire, il ne peut être mis en cause que si la victime ne peut obtenir réparation par aucune autre voie.
+Tout fonctionnaire qui viole intentionnellement ou par négligence les obligations envers un tiers dédoulant fonction, doit réparer le dommage qui en résulte. Dans le cas où seule une négligence est imputable au  fonctionnaire, il ne peut être mis en cause que si la victime ne peut obtenir réparation par aucune autre voie.
 (2) Verletzt ein Beamter bei dem Urteil in einer Rechtssache seine Amtspflicht, so ist er für den daraus entstehenden Schaden nur dann verantwortlich, wenn die Pflichtverletzung in einer Straftat besteht. Auf eine pflichtwidrige Verweigerung oder Verzögerung der Ausübung des Amts findet diese Vorschrift keine Anwendung.
-Un fonctionnaire qui viole son obligation de fonction lors d'un jugement dans une affaire juridique, il est alors responsable du dommage qui en résulte seulement si la violation de l'obligation constitue une infraction pénale. Cette disposition ne s'applique pas en cas de refus ou de retard injustifié dans l'exécution du service.
+Tout fonctionnaire qui viole son obligation de fonction lors d'un jugement dans une affaire juridique, n'est responsable du dommage qui en résulte que si la violation de l'obligation constitue une infraction pénale. Cette disposition ne s'applique pas en cas de refus ou de retard injustifié dans l'exécution du service.
 (3) Die Ersatzpflicht tritt nicht ein, wenn der Verletzte vorsätzlich oder fahrlässig unterlassen hat, den Schaden durch Gebrauch eines Rechtsmittels abzuwenden.
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 ====Acte dans l'exercice d'une fonction publique====
-La notion de fonction publique (öffentliches Amts) est fonctionnelle, et non statutaire. L'acte n'a pas besoin d'être rattachée à une personne publique déterminée (Amtsträger). Il faut et il suffit qu'il soit imputable à quelqu'un qui a agi sur le fondement du droit public. Si l'acte résulte d'une activité de droit privé, il ne peut constituer l'élément de rattachement de la responsabilité délictuelle du §.839 BGB.
+La notion de fonction publique (''öffentliches Amts'') est fonctionnelle, et non statutaire. L'acte n'a pas besoin d'être rattachée à une personne publique déterminée (Amtsträger). Il faut et il suffit qu'il soit imputable à quelqu'un qui a agi sur le fondement du droit public. Si l'acte résulte d'une activité de droit privé, il ne peut constituer l'élément de rattachement de la responsabilité délictuelle du §.839 BGB.
 ====Violation d'une obligation de fonction====

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	====Acte dans l'exercice d'une fonction publique====		====Acte dans l'exercice d'une fonction publique====
		+	La notion de fonction publique (öffentliches Amts) est fonctionnelle, et non statutaire. L'acte n'a pas besoin d'être rattachée à une personne publique déterminée (Amtsträger). Il faut et il suffit qu'il soit imputable à quelqu'un qui a agi sur le fondement du droit public. Si l'acte résulte d'une activité de droit privé, il ne peut constituer l'élément de rattachement de la responsabilité délictuelle du §.839 BGB.

	====Violation d'une obligation de fonction====		====Violation d'une obligation de fonction====

← Version précédente		Version du 9 mars 2009 à 21:05
Ligne 81 :		Ligne 81 :

	====Acte dans l'exercice d'une fonction publique====		====Acte dans l'exercice d'une fonction publique====
		+
		+	====Violation d'une obligation de fonction====
		+
		+	====Obligation au bénéfice d'un tiers====
		+
		+	====Lien de causalité====
		+
		+	====Faute====

	===Exclusion===		===Exclusion===

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 L'article 34 de la Loi fondamentale dispose que:
-   "1''Lorsqu'une personne, dans l'exercice d'une fonction publique dont elle est investie, viole ses obligations de fonction envers un tiers, la responsabilité incombe par principe à l'Etat ou à la collectivité au service de laquelle elle se trouve.
+"1''Lorsqu'une personne, dans l'exercice d'une fonction publique dont elle est investie, viole ses obligations de fonction envers un tiers, la responsabilité incombe par principe à l'Etat ou à la collectivité au service de laquelle elle se trouve.
 L'action récursoire demeure possible en cas de faute intentionnelle ou de négligence grossière.
 Le recours devant les tribunaux ordinaires ne doit pas être exclu pour l'action en dommages-intérêts ni pour l'action récursoire''".
-   Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement au droit français.
+Le §.40 Abs. II de la loi sur la juridiction administrative dispose que "''les prétentions relatives à des dommages-intérêts fondées sur la violation d'obligations de droit public n'ayant pas leur origine dans un contrat de droit public relèvent de la juridiction ordinaire''", c'est-à-dire les juridictions de l'ordre judiciaire. Les juridictions administratives allemandes sont donc incompétentes pour connaître des actions en responsabilité civile extracontractuelles à raison de dommages causés dans l'exercice de la puissance publique. La responsabilité extracontractuelle publique est jugée par l'ordre judiciaire, selon les règles du droit civil, c'est-à-dire celles qui résultent des §§.823 ff. du BGB. '''Le contentieux de la responsabilité extracontractuelle publique ne relève pas du contentieux administratif''', contrairement au droit français.
 ===Conditions===