Responsabilité contractuelle (fr) - Historique des versions

Leen33 : Ajout dans le premier paragraphe introductif

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Ajout dans le premier paragraphe introductif

Pierre : Coquilles

2007-03-04T10:53:55Z

Coquilles

Pierre : Présentation et liens

2007-03-04T10:51:26Z

Présentation et liens

Pierre le 4 mars 2007 à 10:29

2007-03-04T10:29:31Z

Remus le 27 janvier 2007 à 14:58

2007-01-27T14:58:52Z

83.197.26.7 le 25 septembre 2006 à 19:57

2006-09-25T19:57:49Z

Guillaume.cayeux : moyen => moyens

2006-07-02T08:15:43Z

moyen => moyens

82.225.191.22 le 1 juillet 2006 à 06:37

2006-07-01T06:37:57Z

Guillaume.cayeux le 15 juin 2006 à 14:26

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Guillaume.cayeux le 15 juin 2006 à 14:09

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−	La [[Responsabilité (fr)\|responsabilité]] contractuelle pour fondement le [[Contrat (fr)\|contrat]], c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la [[Responsabilité délictuelle (fr)\|responsabilité délictuelle]]. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties ([[CCfr:1134\|1134]] [[Code civil (fr)\|C. civ.]]), la première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.	+	La [[Responsabilité (fr)\|responsabilité]] contractuelle pour fondement le [[Contrat (fr)\|contrat]], c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la [[Responsabilité délictuelle (fr)\|responsabilité délictuelle]]. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties ([[CCfr:1134\|1134]] [[Code civil (fr)\|C. civ.]])et met à la charge de chacune des parties l'exécution d'une obligation. La première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.
		+
		+	L'article 1147 du Code civil fixe les règles de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle. Il dispose : "''Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.''"
		+
		+	Ainsi, le créancier d'une obligation peut mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour deux raisons :
		+
		+	- retard dans l'exécution de l'obligation contractuelle
		+	- inexécution de l'obligation contractuelle
		+
		+	Néanmoins, la responsabilité contractuelle peut être également mise en œuvre en cas de mauvaise exécution de l'obligation contractuelle, auquel cas le créancier de l'obligation devra rapporter l'existence d'une faute dans l'exécution de l'obligation mise à la charge de l'autre partie.

	=Généralités=		=Généralités=

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 Pour tout ce qui concerne «&nbsp;l'hôtellerie médicale&nbsp;», il s'agit d'une obligation de résultat notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales, de même pour les opérations bénignes.
-S'agissant de l'obligation d'information, il s'agit d'une [[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]], celui qui est tenu de l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] doit informer le cocontractant (cette exigence existe chez les notaires)<ref>[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_1999_91/jurisprudence_cour_95/responsabilite_civile_assurances_5809.html Rapport Annuel de la cour de cassation 1999 p.&nbsp;394], [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/responsabilite_civile_assurances_109/responsabilite_civile_5891.html Rapport Annuel de la cour de cassation 2000, p.&nbsp;377])</ref>.
+S'agissant de l'obligation d'information, il s'agit d'une [[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]], celui qui est tenu de l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] doit informer le cocontractant (cette exigence existe chez les notaires)<ref>[http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_1999_91/jurisprudence_cour_95/responsabilite_civile_assurances_5809.html Rapport Annuel de la cour de cassation 1999 p.&nbsp;394], [http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2000_98/troisieme_partie_jurisprudence_cour_104/responsabilite_civile_assurances_109/responsabilite_civile_5891.html Rapport Annuel de la cour de cassation 2000, p.&nbsp;377]</ref>).
 Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver qu'il a rempli son obligation sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient.
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 L'obligation de moyens du médecin est de donner des soins en fonction des connaissances médicales actuelles.
 Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).
-La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à au Conseil d'État dans l'arrêt ''Bianchi''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1993X04X0000069336 Conseil d'État 9 avril 1993 ''Bianchi''</ref>
+La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à au Conseil d'État dans l'arrêt ''Bianchi''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1993X04X0000069336 Conseil d'État 9 avril 1993 ''Bianchi'']</ref>
 =Notes et références=

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Droit des obligations (fr)|Droit des obligations]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité civile]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 La [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] contractuelle pour fondement le [[Contrat (fr)|contrat]], c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la [[Responsabilité délictuelle (fr)|responsabilité délictuelle]]. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties ([[CCfr:1134|1134]] [[Code civil (fr)|C. civ.]]), la première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.
 Le [[dommage (fr)|dommage]] : il peut prendre plusieurs formes : l'[[inexécution du contrat (fr)|inexécution du contrat]], le refus d'[[exécution du contrat (fr)|exécution du contrat]], exécution défectueuse ou partielle.
 Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui, comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci amène à se demander si l'on peut l'engagement contractuel est réalisable. À cet égard, une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence constante]], suite à une proposition de Demogue, distingue l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] de l'[[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]]&nbsp; si le contrat prévoit la réalisation d'un résultat, la [[Preuve (fr)|preuve]] de l'inexécution suffira a engager la responsabilité. Exemples d'obligations de résultat&nbsp;: vente d'un voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, … Autrement, si le contrat a pour objet la réalisation d'un but aléatoire, une faute devra être prouvée pour engager la responsabilité contractuelle. Le contrat de soins thérapeutiques ne comporte en général qu'une obligation de moyens&nbsp;:  un médecin ne peut pas s'engager à coup sûr à guérir son patient.
-Le domaine de la responsabilité médicale :
+==Le lien de causalité==
-arrêt Mercier du 20 mai 1936 énonce que le médecin et son patient sont liés par un contrat. Cette jurisprudence a été étendue à la clinique dans l'Arrêt Clinique Sainte Croix du 6 mars 1945.
-Pour tout ce qui concerne «l'hôtellerie médicale», il s'agit d'une obligation de résultat notamment pour ce qui concerne les infections nosocomiales, de même pour les opérations bénignes.
+{{en cours}}
 Le médecin doit donner une information loyale, claire et appropriée. Il doit être capable (par tout moyens) de prouver qu'il a rempli son obligation sauf en cas d'urgence, d'impossibilité ou de refus du patient.
 L'obligation de moyens du médecin est de donner des soins en fonction des connaissances médicales actuelles.
 Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).
-La Cour n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à arrêt CE Bianchi du 9 avril 1993.
+La [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à au Conseil d'État dans l'arrêt ''Bianchi''<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1993X04X0000069336 Conseil d'État 9 avril 1993 ''Bianchi''</ref>
-−
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"responsabilité contractuelle"}}
 *[[Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)|Responsabilité contractuelle et contrat informatique]]

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-Cette responsabilité a un fondement juridique différent : dans la responsabilité contractuelle, il y a la reconnaissance d'un lien de droit entre deux personnes, des lors qu'il existe un contrat, celui ci a force de loi entre les parties ([[CCfr:1134|1134]] Civ), la première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.
+La [[Responsabilité (fr)|responsabilité]] contractuelle pour fondement le [[Contrat (fr)|contrat]], c'est-à-dire qu'elle a un fondement juridique différent de la [[Responsabilité délictuelle (fr)|responsabilité délictuelle]]. Ce lien de droit entre deux personnes a force de loi entre les parties ([[CCfr:1134|1134]] [[Code civil (fr)|C. civ.]]), la première modalité de réparation est donc l'exécution du contrat.
 Le [[dommage (fr)|dommage]] : il peut prendre plusieurs formes : l'[[inexécution du contrat (fr)|inexécution du contrat]], le refus d'[[exécution du contrat (fr)|exécution du contrat]], exécution défectueuse ou partielle.
-Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci porte à distinguer l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] et l'[[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]]. Si il s'agit d'une [[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]], la seule preuve que le résultat n'est pas intervenu suffit a engager la responsabilité. Exemples d'obligations de résultat : vente d'un voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, ...
+Au départ cette responsabilité était fondée sur la faute, mais aujourd'hui, comme pour la responsabilité délictuelle, on présume que si le résultat n'est pas atteint il y a faute. Ceci amène à se demander si l'on peut l'engagement contractuel est réalisable. À cet égard, une [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence constante]], suite à une proposition de Demogue, distingue l'[[obligation de moyen (fr)|obligation de moyens]] de l'[[obligation de résultat (fr)|obligation de résultat]]&nbsp; si le contrat prévoit la réalisation d'un résultat, la [[Preuve (fr)|preuve]] de l'inexécution suffira a engager la responsabilité. Exemples d'obligations de résultat&nbsp;: vente d'un voyage, manèges, jeux forains, téléphériques, … Autrement, si le contrat a pour objet la réalisation d'un but aléatoire, une faute devra être prouvée pour engager la responsabilité contractuelle. Le contrat de soins thérapeutiques ne comporte en général qu'une obligation de moyens&nbsp;:  un médecin ne peut pas s'engager à coup sûr à guérir son patient.
 Le domaine de la responsabilité médicale :

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	=Voir aussi=		=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"responsabilité contractuelle"}}
	*[[Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)\|Responsabilité contractuelle et contrat informatique]]		*[[Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)\|Responsabilité contractuelle et contrat informatique]]

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	Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).		Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).
	La Cour n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à arrêt CE Bianchi du 9 avril 1993.		La Cour n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à arrêt CE Bianchi du 9 avril 1993.
		+
		+
		+	=Voir aussi=
		+	*[[Responsabilité contractuelle et contrat informatique (fr)\|Responsabilité contractuelle et contrat informatique]]

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	Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).		Pour les cliniques, il s'agit d'une obligation de résultat (médicaments défectueux, ...).
	La Cour n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à arrêt CE Bianchi du 9 avril 1993.		La Cour n'a pas admis la réparation de l'aléa thérapeutique contrairement à arrêt CE Bianchi du 9 avril 1993.
−
−	~~{{Plan Obligations (fr)}}~~