Responsabilité de l'hébergeur de contenus sur l'Internet (fr) - Historique des versions

Nnemo : /* Voir aussi */

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‎Voir aussi

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‎Voir aussi

Nnemo : /* Sur la responsabilité des éditeurs de plates-formes Web 2.0 */

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‎Sur la responsabilité des éditeurs de plates-formes Web 2.0

Nnemo : /* Sur le fournisseurs d’hébergement */

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‎Sur le fournisseurs d’hébergement

Nnemo : /* L’obligation de conservation de certaines données */

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‎L’obligation de conservation de certaines données

Nnemo : /* Une responsabilité allégée en faveur des hébergeurs */

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‎Une responsabilité allégée en faveur des hébergeurs

Nnemo : /* Les incertitudes quant au champ d'application du régime de responsabilité allégée */ Notamment — Pléonasmes

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‎Les incertitudes quant au champ d'application du régime de responsabilité allégée : Notamment — Pléonasmes

Nnemo : /* Les incertitudes quant au champ d'application du régime de responsabilité allégée */

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‎Les incertitudes quant au champ d'application du régime de responsabilité allégée

Nnemo : /* Renforcement des obligations de l’hébergeur : l’article 6 I 7 */

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‎Renforcement des obligations de l’hébergeur : l’article 6 I 7

Nnemo : /* Renforcement des obligations de l’hébergeur : l’article 6 I 7 */

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‎Renforcement des obligations de l’hébergeur : l’article 6 I 7

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 = Voir aussi =
-* [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique]]
+* [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)]]
 {{moteur (fr)|Responsabilité contenus internet OR web}}

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 Saint Martin A., Proposition d’une « responsabilité raisonnable » pour le Web 2.0, RLDI 2007/32, n° 1070
-=Voir aussi=
+= Voir aussi =
 {{moteur (fr)|Responsabilité contenus internet OR web}}

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 Rojinski C et Tabaka B., Forum de discussion – responsabilité, J.-Cl. Communication, Fasc. 4650, n° 8
-===Sur la responsabilité des éditeurs de plates-formes Web 2.0===
+=== Sur la responsabilité des éditeurs de plates-formes Web dit 2.0 ===
-Proust S., Propos critiques à l’encontre de l’orientation actuelle de la jurisprudence face au développement du Web 2.0, RLDI n°30, Aout/Septembre 2007, n°999, p.29
+Proust S., Propos critiques à l’encontre de l’orientation actuelle de la jurisprudence face au développement du Web 2.0, RLDI n° 30, août / septembre 2007, n° 999, p. 29
-Barby E. et Proust O., Le Web 2.0 passe la barre des prétoires, Gaz. Pal., 18 octobre 2007, n°291, p.10
+Barby E. et Proust O., Le Web 2.0 passe la barre des prétoires, Gaz. Pal., 18 octobre 2007, n° 291, p. 10
-Saint Martin A., Proposition d’une « responsabilité raisonnable » pour le Web 2.0, RLDI 2007/32, n°1070
+Saint Martin A., Proposition d’une « responsabilité raisonnable » pour le Web 2.0, RLDI 2007/32, n° 1070
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|Responsabilité contenus internet OR web}}

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 ==Références==
-===Sur le fournisseurs d’hébergement===
+=== Sur les fournisseurs d’hébergement ===
-Boulin F.-X. et Le Clainche J., Prestataires de service Internet : fondement d’une responsabilité, RLDI 2005/10, n°286, p.27
+Boulin F.-X. et Le Clainche J., Prestataires de service Internet : fondement d’une responsabilité, RLDI 2005/10, n° 286, p. 27
-Décision du Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 : n°2004-496 ; J.O. 22 juin 2004&nbsp;: Comm. Com. Elect. 2004, n°&nbsp;8, septembre 2004. chron. 32, Decocq&nbsp;; D. 2005. Jur. 199
+Décision du Conseil constitutionnel, 10 juin 2004 : n° 2004-496 ; J.O. 22 juin 2004&nbsp;: Comm. Com. Elect. 2004, n°&nbsp;8, septembre 2004. chron. 32, Decocq&nbsp;; D. 2005. Jur. 199
-Costes L., Quelle reponsabilité pour les fournisseurs d'hébergement internet ?, Rev. Lamy dr. aff. 1999, no 14, no 857
+Costes L., Quelle reponsabilité pour les fournisseurs d'hébergement internet ?, Rev. Lamy dr. aff. 1999, n° 14, n° 857
-Thoumyre L., La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l’Internet, Lamy Droit des Médias et de la Communication, Etude 464
+Thoumyre L., La responsabilité pénale et extra-contractuelle des acteurs de l’Internet, Lamy Droit des Médias et de la Communication, Étude 464
 Thoumyre L., Les hébergeurs en ombre chinoises – une tentative d’éclaircissement sur les incertitudes de la LCEN, RLDI 2005/5
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 Hugot J.-P., De nouvelles responsabilités sur l'internet : du vide au flou juridique, Légipresse 2002, n° 191, II, p. 51
-Rojinski C et Tabaka B., Forum de discussion – responsabilité, J.-Cl. Communication, Fasc. 4650, n°8
+Rojinski C et Tabaka B., Forum de discussion – responsabilité, J.-Cl. Communication, Fasc. 4650, n° 8
 ===Sur la responsabilité des éditeurs de plates-formes Web 2.0===

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 === L’obligation de conservation de certaines données ===
-L’article 6&nbsp;II&nbsp;1 dispose que les hébergeurs «&nbsp;détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont [ils] sont prestataires&nbsp;». L’hébergeur peut se voir contraint de communiquer des éléments d’identification <ref>TGI Paris 27&nbsp;fevrier 2006</ref>. L’irrespect de cette obligation a été sanctionné par la [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] de Paris<ref>CA Paris 7&nbsp;juin 2006</ref> sur le fondement de l’article&nbsp;[[CCfr:1383|1383]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Un [[décret (fr)|décret]] doit préciser les modalités de conservation des données. On sait déjà que l’obligation de rétention de données ne concerne pas la poursuite d’[[infraction (fr)|infraction]] mais l’identification des créateurs de contenu.
+L’article 6&nbsp;II&nbsp;1 dispose que les hébergeurs «&nbsp;détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont [ils] sont prestataires&nbsp;». L’hébergeur peut se voir contraint de communiquer des éléments d’identification <ref>TGI Paris 27&nbsp;février 2006</ref>. L’irrespect de cette obligation a été sanctionné par la [[Cour d'appel (fr)|cour d'appel]] de Paris<ref>CA Paris 7&nbsp;juin 2006</ref> sur le fondement de l’article&nbsp;[[CCfr:1383|1383]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]. Un [[décret (fr)|décret]] doit préciser les modalités de conservation des données. On sait déjà que l’obligation de rétention de données ne concerne pas la poursuite d’[[infraction (fr)|infraction]] mais l’identification des créateurs de contenu.
-Un projet de décret porte application de l’article 6&nbsp;II <ref>renvoi note lamy</ref>. Néanmoins, cette initiative s’inscrit à l’encontre de la directive du 15&nbsp;mars 2006 relative à la conservation de données qui exclut les hébergeurs de son champ d’application.
+Un projet de décret porte application de l’article 6&nbsp;II <ref>Renvoi note Lamy</ref>. Néanmoins, cette initiative s’inscrit à l’encontre de la directive du 15&nbsp;mars 2006 relative à la conservation de données qui exclut les hébergeurs de son champ d’application.
 == Les incertitudes quant au champ d'application du régime de responsabilité allégée ==

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 Une assimilation systématique des hébergeurs à des éditeurs aurait fait peser sur eux une obligation générale de surveillance de la licéité des contenus qu’ils hébergent.
-Pour cette raison, la loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°177 du 2 août 2000 page 11903, texte n° 1 </ref> prévoit, dans son article 43-8, que « les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont [[Responsabilité pénale (fr)|pénalement]] ou [[Responsabilité civile (fr)|civilement]] responsables du fait du contenu de ces services que [alinéa second] si, ayant été saisies par une [[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]], elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ». Il est à noter que l'article en cause prévoyait initialement au sein d'un troisième alinéa que la responsabilité de l'hébergeur peut être engagée si, « ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées ». Cette disposition ayant été censurée par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCL0004281S|''Décision no 2000-433 DC du 27 juillet 2000'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000 page 11922 texte n° 2</ref>, la loi du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 instaurait quasiment un régime d'immunité pour les fournisseurs d'hébergement.
+Pour cette raison, la loi n°&nbsp;2000-719 du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000<ref>[[JORF:MCCX9800149L|''Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000 page 11903, texte n° 1 </ref> prévoit, dans son article 43-8, que « les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services, ne sont [[Responsabilité pénale (fr)|pénalement]] ou [[Responsabilité civile (fr)|civilement]] responsables du fait du contenu de ces services que [alinéa second] si, ayant été saisies par une [[autorité judiciaire (fr)|autorité judiciaire]], elles n'ont pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu ». Il est à noter que l'article en cause prévoyait initialement au sein d'un troisième alinéa que la responsabilité de l'hébergeur peut être engagée si, « ayant été saisies par un tiers estimant que le contenu qu'elles hébergent est illicite ou lui cause un préjudice, elles n'ont pas procédé aux diligences appropriées ». Cette disposition ayant été censurée par le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]]<ref>[[JORF:CSCL0004281S|''Décision n° 2000-433 DC du 27 juillet 2000'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n° 177 du 2 août 2000 page 11922 texte n° 2</ref>, la loi du 1<SUP>er</SUP>&nbsp;août 2000 instaurait quasiment un régime d'immunité pour les fournisseurs d'hébergement.
 Pour cette raison, il est apparu pertinent d'aménager cette « irresponsabilité » dans la ''loi pour la confiance dans l'économie numérique''.

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 == Les incertitudes quant au champ d'application du régime de responsabilité allégée ==
-Le développement du Web dit 2.0 semble remettre en question l'étenchéité de la catégorisation établie par la loi LCEN. Celle-ci a établi deux régimes distincts selon que le prestataire est qualifié d'hébergeur ou d'éditeur. La responsabilité des hébergeurs est une responsabilité allégée d'où l'importance de la qualification. La jurisprudence récente quin'est pas harmonieuse crée une réelle insécurité juridique.
+Le développement du Web dit 2.0 semble remettre en question l'étenchéité de la catégorisation établie par la LCEN. Celle-ci a établi deux régimes distincts selon que le prestataire est qualifié d'hébergeur ou d'éditeur. La responsabilité des hébergeurs est une responsabilité allégée d'où l'importance de la qualification. La jurisprudence récente quin'est pas harmonieuse crée une réelle insécurité juridique.
 === L'affaire ''Tiscali''<ref>CA de Paris, 7&nbsp;juin 2006</ref> et l'affaire ''My Space''<ref>TGI de Paris, 22&nbsp;juin 2007</ref> ===
-Les faits étaient similaires. Dans la première affaire, il s'agissait de mise à disposition du public d'œuvres  sur internet alors même que l'auteur n'avaient n'avait pas donné son [[autorisation (fr)|autorisation]]. Il y avait bien diffusion de contenu illicite par l'intermédiaire des sites en cause.
+Les faits étaient similaires. Dans la première affaire, il s'agissait de mise à disposition du public d'œuvres sur Internet alors même que l'auteur n'avaient n'avait pas donné son [[autorisation (fr)|autorisation]]. Il y avait bien diffusion de contenu illicite par l'intermédiaire des sites en cause.
-Si dans les deux affaires, le juge a admis que les prestataires techniques avaient bien la qualité d'hébergeur, il a écarté l'application de la loi LCEN, et donc le régime de responsabilité allégée au motif qu'il était également un éditeur. Le [[juge (fr)|juge]] consacre ainsi la possibilité du cumul de [[qualification (fr)|qualification]]. C'est par une création prétorienne que le juge dégage des faisceaux d'indice permettant de qualifier le prestataire technique d'éditeur.
+Si, dans les deux affaires, le juge a admis que les prestataires techniques avaient bien la qualité d'hébergeur, il a écarté l'application de la LCEN, et donc le régime de responsabilité allégée au motif qu'il était également un éditeur. Le [[juge (fr)|juge]] consacre ainsi la possibilité du cumul de [[qualification (fr)|qualification]]. C'est par une création prétorienne que le juge dégage des faisceaux d'indice permettant de qualifier le prestataire technique d'éditeur.
 Ainsi, dés lors que le prestataire « impose » une structure de présentation, ou propose à des annonceurs d'afficher de la publicité à proximité des informations en cause, ou encore participe techniquement à l'élaboration du contenu en fournissant des logiciels ou des outils d'aide à la conception, c'est un éditeur.
 Dans l'affaire ''Tiscali'', la seule commercialisation d'espaces publicitaires suffisait pour qualifier le prestataire d'éditeur.
 Cette position des juges est contestable à deux égards.
-Elle conduit à qualifier systématiquement le prestataire technique d'éditeur. Qualifier le prestatire d'éditeur sous le prétexte qu'il a recours à la publicité, c'est condamner le modèle économique d'internet. En effet, la gratuité est financée par la publicité. Cela vide de son sens la loi LCEN qui vise à alléger la responsabilité des hébergeurs dans le but du développement des nouveaux modes d'expression.
+Elle conduit à qualifier systématiquement le prestataire technique d'éditeur. Qualifier le prestataire d'éditeur sous le prétexte qu'il a recours à la publicité, c'est condamner le modèle économique d'Internet. En effet, la gratuité est financée par la publicité. Cela vide de son sens la LCEN qui vise à alléger la responsabilité des hébergeurs dans le but du développement des nouveaux modes d'expression.
 Le prestataire est qualifié d'éditeur en dehors de tout apport intellectuel de sa part.
-Notons que concernant l'affaire ''Tiscali'', un [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] a été déposé.
+Notons que, concernant l'affaire ''Tiscali'', un [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] a été déposé.
 === L'affaire ''Dailymotion''<ref>TGI de Paris, 13&nbsp;juillet 2007</ref> et l'affaire ''eBay''<ref>CA de Paris, 19&nbsp;octobre 2007</ref> ===
 Les deux affaires concernent des faits qualifiés de contrefaçon.
 Le raisonnement des juges s'est fait en deux temps.
 Les juges, contrairement à ceux des deux affaires précédentes, ont commencé par affirmer que « la commercialisation d'espaces publicitaires ne permet pas de qualifier la société d'éditeur. Ils ont donc qualifié les sociétés d'hébergeur.
-Dans l'affaire ''Dailymotion'', le juge a ajouté que, si la société n'est pas un éditeur, «&nbsp;elle avait nécessairement connaissance&nbsp;» du fait que sa plateforme permet de diffuser illégalement des vidéos protégées. Cela justifie que sa responsabilité civile soit engagée pour faute puisqu'elle a fourni les moyens de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]].
+Dans l'affaire ''Dailymotion'', le juge a ajouté que, si la société n'est pas un éditeur, «&nbsp;elle avait nécessairement connaissance&nbsp;» du fait que sa plate-forme permet de diffuser illégalement des vidéos protégées. Cela justifie que sa responsabilité civile soit engagée pour faute puisqu'elle a fourni les moyens de la [[contrefaçon (fr)|contrefaçon]].
 Cela revient à créer une présomption de connaissance de l'illicéité et donc une obligation générale de surveillance ce qui est contraire à l'article&nbsp;7 de la LCEN. Ce [[Jugement (fr)|jugement]] fait l'objet d'un [[appel (fr)|appel]].

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 ==== Caractères du dispositif ====
-Les hébergeurs doivent mettre en place  un dispositif «&nbsp;facilement accessible et visible permettant à toute personne&nbsp;» d’en user. Ils doivent par ailleurs «&nbsp;rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites&nbsp;».
+Les hébergeurs doivent mettre en place un dispositif «&nbsp;facilement accessible et visible permettant à toute personne&nbsp;» d’en user. Ils doivent par ailleurs «&nbsp;rendre publics les moyens qu’ils consacrent à la lutte contre ces activités illicites&nbsp;».
 === L’obligation de conservation de certaines données ===

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 ==== Champ d’application de l’obligation ====
-Ces dispositifs doivent permettre la dénonciation de «&nbsp; l’apologie de crimes contre l’humanité, de l’incitation  la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine&nbsp;».
+Ces dispositifs doivent permettre la dénonciation de «&nbsp;l’apologie de crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine&nbsp;».
 Selon la [[loi (fr)|loi]], c’est l’[[intérêt général (fr)|intérêt général]] attaché à la lutte de ce type d’[[infraction (fr)|infraction]] qui justifie cette [[obligation (fr)|obligation]]. Il s’agit en effet d’infraction d’une particulière gravité.