Responsabilité du commettant du fait du préposé (fr) - Historique des versions

Pierre : Présentation, Moteur (fr), ébauche (fr), liens internes

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Présentation, Moteur (fr), ébauche (fr), liens internes

Pierre : a déplacé Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (fr) vers Responsabilité du commettant du fait du préposé (fr): Mise au singulier

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a déplacé Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (fr) vers Responsabilité du commettant du fait du préposé (fr): Mise au singulier

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[Responsabilité du fait d'autrui (fr)|La responsabilité du fait d'autrui]]
+  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > <br />[[Responsabilité du fait d'autrui (fr)|Responsabilité du fait d'autrui]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]]
-La responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien par le [[Contrat de travail (fr)|contrat de travail]].
+Cette [[responsabilité (fr)|responsabilité]] est fondée sur l'existence d'un lien de subordination par le [[Contrat de travail (fr)|contrat de travail]].
 Il s'agit d'une fiction juridique : le commettant est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique.
 Il y a une grande diversité de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] criminelle et civile, la [[Responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]] étant fondée sur la faute et la [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] étant plus objective.
-Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la [[Présomption (fr)|présomption]] est irréfragable. Si le [[Salarié (fr)|salarié]] agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X02X0PX00002X000 Ass. Plén. 25&nbsp;février 2000]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;2). Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les [[Juridiction pénale (fr)|juridictions pénales]] doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.
+Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité&nbsp;: la [[Présomption (fr)|présomption]] est [[irréfragable (fr)|irréfragable]]. Si le [[Salarié (fr)|salarié]] agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X02X0PX00002X000 Ass. Plén. 25&nbsp;février 2000]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;2</ref>. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les [[Juridiction pénale (fr)|juridictions pénales]] doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.

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-La responsabilité n'est pas fondée sur l'existence d'un lien par le [[Contrat de travail (fr)|contrat de travail]].
+La responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien par le [[Contrat de travail (fr)|contrat de travail]].
 Il s'agit d'une fiction juridique : le commettant est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique.
 Il y a une grande diversité de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] criminelle et civile, la [[Responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]] étant fondée sur la faute et la [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] étant plus objective.
 Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la [[Présomption (fr)|présomption]] est irréfragable. Si le [[Salarié (fr)|salarié]] agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X02X0PX00002X000 Ass. Plén. 25&nbsp;février 2000]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;2). Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les [[Juridiction pénale (fr)|juridictions pénales]] doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.

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-La responsabilité est fondée sur l'existence d'un lien par le [[Contrat de travail (fr)|contrat de travail]].
+La responsabilité n'est pas fondée sur l'existence d'un lien par le [[Contrat de travail (fr)|contrat de travail]].
 Il s'agit d'une fiction juridique : le commettant est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique.
 Il y a une grande diversité de [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] criminelle et civile, la [[Responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]] étant fondée sur la faute et la [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] étant plus objective.
 Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la [[Présomption (fr)|présomption]] est irréfragable. Si le [[Salarié (fr)|salarié]] agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X02X0PX00002X000 Ass. Plén. 25&nbsp;février 2000]&nbsp;: Bull. civ. n°&nbsp;2). Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les [[Juridiction pénale (fr)|juridictions pénales]] doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.

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	Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la [[Présomption (fr)\|présomption]] est irréfragable. Si le [[Salarié (fr)\|salarié]] agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X02X0PX00002X000 Ass. Plén. 25 février 2000] : Bull. civ. n° 2). Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les [[Juridiction pénale (fr)\|juridictions pénales]] doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.		Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la [[Présomption (fr)\|présomption]] est irréfragable. Si le [[Salarié (fr)\|salarié]] agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X02X0PX00002X000 Ass. Plén. 25 février 2000] : Bull. civ. n° 2). Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les [[Juridiction pénale (fr)\|juridictions pénales]] doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.
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-  [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité délictuelle (fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité du fait d'autrui (fr)|La responsabilité du fait d'autrui]]
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-Aujourd'hui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité : la présomption est irréfragable. Ass. Plen. 25/02/2000, si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à l'égard des tiers. Les juridictions pénales doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail l'employeur est responsable.
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   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité Civile]] > [[Responsabilité Delictuelle (Fr)|Responsabilité délictuelle]] > [[La responsabilité du fait dautrui (Fr)|La responsabilité du fait dautrui]]
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-[[Catégorie:La responsabilité du fait dautrui (fr)]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit civil (fr)]][[Catégorie:Responsabilité civile (fr)]]
 La responsabilité est fondée sur lexistence dun lien par le contrat de travail.
 Il sagit dune fiction juridique : cest le commettant qui est directement responsable du fait du contrat de travail, du lien de subordination, du pouvoir hiérarchique.

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 Il y a une grande diversité de jurisprudence criminelle et civile, la responsabilité pénale étant fondée sur la faute et la responsabilité civile est plus objective.
-Aujourdhui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas sexonérer de sa responsabilité : la présomption est irréfragable. Ass. Plen. 25/02/2000, si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes. Mais si le préposé agi sans excéder les limites de sa mission, in ne peut engager sa responsabilité à légard des tiers. Les juridictions pénales doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail lemployeur est responsable.
+Aujourdhui dès que le préposé agi sans dépasser le cadre de sa mission, le  commentant est responsable du fait des fautes de son préposé, le commentant ne peut pas sexonérer de sa responsabilité : la présomption est irréfragable. Ass. Plen. 25/02/2000, si le salarié agit hors de ses fonctions, sans autorisation à des fins étrangères à ses attributions, il est responsable de ses actes. Mais si le préposé agit sans excéder les limites de sa mission, il ne peut engager sa responsabilité à légard des tiers. Les juridictions pénales doivent appliquer cette jurisprudence pour la responsabilité pénale du préposé sans responsabilité civile. Dès lors que la faute a lieu sur le lieu de travail lemployeur est responsable.
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