Responsabilité médicale (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 le 2 septembre 2007 à 03:53

2007-09-02T03:53:37Z

Remus le 27 janvier 2007 à 15:15

2007-01-27T15:15:06Z

82.225.191.22 : /* Voir également */

2006-09-17T17:11:54Z

‎Voir également

Remus : Intégration des modifications de Roweiss

2006-09-16T09:49:18Z

Intégration des modifications de Roweiss

Remus le 16 septembre 2006 à 09:46

2006-09-16T09:46:16Z

Roweiss le 16 septembre 2006 à 09:39

2006-09-16T09:39:15Z

Roweiss le 16 septembre 2006 à 09:37

2006-09-16T09:37:33Z

Remus : a déplacé Responsabilité médiclae vers Responsabilité médicale (fr)

2006-09-16T09:30:12Z

a déplacé Responsabilité médiclae vers Responsabilité médicale (fr)

81.240.17.86 : responsabilité civile médicale RCM régime légal de la responsabilité des professionnels de santé

2006-09-16T09:16:11Z

responsabilité civile médicale RCM régime légal de la responsabilité des professionnels de santé

Nouvelle page

La responsabilité des médecins en france est une matière réglée par la loi du 4 mars 2002, dite ''loi Kouchner''.

Cette loi n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que jes juges ont tirés de l'interprétation des textes du Code civil.

Voici shématiquement un exposé des principes d'engagement de la responsabilité des médecins :

- Principe : responsabilité pour faute. Le médecin engage sa responsabilité s'il commet une faute. Cette faute peut résulter d'un acte non conforme aux ''données acquises de la science''.

- Exception : en cas de maladie nosocomiale (que le patient contracte lors d'un séjour dans l'établissement où les soins sont délivré). Le médecin (ou hopital) est présumé responsable, la preuve contraire est possible, mais très difficile à apporter. Le respect des normes ou pratiques en matière de désinfection ne suffit pas.
Il faut démontrer la cause étrangère de l'infection.

- Limite à l'exception : l'exception liée aux maladies nosocomiales ne s'applique pas aux médecins libéraux, uniquement aux établissements de santé. Dans ce cas, la victime doit établir une faute du médecin.

Outre cela, la loi du 4 mars 2002 impose aux médecins une obligation d'assurance. Cela pose des problèmes dans certaines spécialités. Si la prime d'assurance d'un médecin généraliste peut se limiter à 200€, elle peut atteindre 27.000€ pour un chirurgien obstétricien.
Suite à cette situation, les principaux assureurs de responsabilité civile médicale (RCM) ont effectué une action auprès du gouvernement afin de rendre le risque médical assurable.

Il est envisagé de faire supporter une partie de la charge des sinistres à l'ONIAM (organisation nationale d'indemnisation des accidents médicaux). La solution la plus simple consisterait à effectuer un écrètement des sinistres : la part des sinistres dépassant un montant déterminé est prise en charge par l'assureur.

En Belgique, aucun texte ne régit ce domaine, le droit commun (code civil) s'applique, l'interprétation des juges belges est proche des règles mentionnées ci dessus. La situation assurancielle n'en est pas moins proche de la France.

Texte écrit le 15 septembre 2006.

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit civil (fr)|Droit civil]] > [[Responsabilité civile (fr)|Responsabilité civile]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]

@@ Ligne 29 : / Ligne 29 : @@
 Il est envisagé de faire supporter une partie de la charge des sinistres à l'ONIAM (organisation nationale d'indemnisation des accidents médicaux). La solution la plus simple consisterait à effectuer un écrètement des sinistres : la part des sinistres dépassant un montant déterminé est prise en charge par l'assureur.
 =Notes et références=
 <references />
 =Bibliographie=

@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 =Voir également=
-En [[Belgique]], aucun texte ne régit [[Responsabilité médicale (be)|ce domaine]], le droit commun (le [[Code civil (be)|Code civil]]) s'applique, l'interprétation des [[juge (be)|juges belges]] est sensiblement identique au [[Code civil (fr)|Code civil français]] dans ce domaine. La situation [[assurance (be)|assurancielle]] n'en est pas moins proche de la [[France]].
+En [[Belgique]], aucun texte ne régit [[Responsabilité médicale (be)|ce domaine]], le droit commun (le [[Code civil (be)|Code civil]]) s'applique, et l'[[jurisprudence (be)|interprétation]] des [[juge (be)|juges belges]] est sensiblement identique au [[Code civil (fr)|Code civil français]]. La situation [[assurance (be)|assurancielle]] est proche de celle de la [[France]].
 =Notes et références=

@@ Ligne 33 : / Ligne 33 : @@
 =Voir également=
-En [[Belgique]], aucun texte ne régit [[Responsabilité médicale (be)|ce domaine]], le droit commun (le [[Code civil (be)|Code civil]]) s'applique, l'interprétation des [[juge (be)|juges belges]] est proche des règles mentionnées ci-dessus. La situation [[assurance (be)|assurancielle]] n'en est pas moins proche de la [[France]].
+En [[Belgique]], aucun texte ne régit [[Responsabilité médicale (be)|ce domaine]], le droit commun (le [[Code civil (be)|Code civil]]) s'applique, l'interprétation des [[juge (be)|juges belges]] est sensiblement identique au [[Code civil (fr)|Code civil français]] dans ce domaine. La situation [[assurance (be)|assurancielle]] n'en est pas moins proche de la [[France]].
 =Notes et références=

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-== Présentation ==
+{{ébauche}}
-Cette loi n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que jes juges ont tirés de l'interprétation des textes du [[Code civil français]].
+La [[Responsabilité civile (fr)|responsabilité]] des médecins en France est une matière réglée par la [[JORF:MESX0100092L|''loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner'']]<ref>[[JORF:MESX0100092L|''Loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé'']]</ref>.
-== Principes applicables ==
+Cette [[loi (fr)|loi]] n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que les [[juge (fr)|juges]] ont tirés de l'interprétation des textes du [[Code civil (fr)|Code civil]].
 Voici shématiquement un exposé des principes d'engagement de la responsabilité des médecins :
-- Principe : responsabilité pour faute. Le médecin engage sa responsabilité s'il commet une faute. Cette faute peut résulter d'un acte non conforme aux ''données acquises de la science''.
+=Le principe : la [[responsabilité pour faute (fr)|responsabilité pour faute]]=
-- Exception : en cas de maladie nosocomiale (que le patient contracte lors d'un séjour dans l'établissement où les soins sont délivré). Le médecin (ou hopital) est présumé responsable, la preuve contraire est possible, mais très difficile à apporter. Le respect des normes ou pratiques en matière de désinfection ne suffit pas.
+Le médecin engage sa responsabilité s'il commet une faute. Cette faute peut résulter d'un acte non conforme aux ''données acquises de la science''.
 Il faut démontrer la cause étrangère de l'infection.
-- Limite à l'exception : l'exception liée aux maladies nosocomiales ne s'applique pas aux médecins libéraux, uniquement aux établissements de santé. Dans ce cas, la victime doit établir une faute du médecin.
+==Limite à l'exception==
-Outre cela, la loi du 4 mars 2002 impose aux médecins une obligation d'assurance. Cela pose des problèmes dans certaines spécialités. Si la prime d'assurance d'un médecin généraliste peut se limiter à 200€, elle peut atteindre 27.000€ pour un chirurgien obstétricien.
+Outre cela, la [[JORF:MESX0100092L|loi du 4 mars 2002]] impose aux médecins une [[obligation d'assurance (fr)|obligation d'assurance]]. Cela pose des problèmes dans certaines spécialités. Si la prime d'assurance d'un médecin généraliste peut se limiter à 200€, elle peut atteindre 27.000€ pour un chirurgien obstétricien.
-Suite à cette situation, les principaux assureurs de responsabilité civile médicale (RCM) ont effectué une action auprès du gouvernement afin de rendre le risque médical assurable.
 Il est envisagé de faire supporter une partie de la charge des sinistres à l'ONIAM (organisation nationale d'indemnisation des accidents médicaux). La solution la plus simple consisterait à effectuer un écrètement des sinistres : la part des sinistres dépassant un montant déterminé est prise en charge par l'assureur.
-En Belgique, aucun texte ne régit ce domaine, le droit commun ([[Code civil belge]], sensiblement identique au Code français dans ce domaine) s'applique, l'interprétation des juges belges est proche des règles mentionnées ci dessus. La situation assurancielle n'en est pas moins proche de la France.
+=Voir également=
-Texte écrit le 15 septembre 2006.
+=Bibliographie=

@@ Ligne 3 : / Ligne 3 : @@
 La responsabilité des médecins en france est une matière réglée par la loi du 4 mars 2002, dite ''loi Kouchner''.
-Cette loi n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que jes juges ont tirés de l'interprétation des textes du [[Code civil]].
+Cette loi n'a pas profondément modifié le régime applicable : elle a repris les principes que jes juges ont tirés de l'interprétation des textes du [[Code civil français]].
 == Principes applicables ==
@@ Ligne 23 : / Ligne 23 : @@
-En Belgique, aucun texte ne régit ce domaine, le droit commun (code civil) s'applique, l'interprétation des juges belges est proche des règles mentionnées ci dessus. La situation assurancielle n'en est pas moins proche de la France.
+En Belgique, aucun texte ne régit ce domaine, le droit commun ([[Code civil belge]], sensiblement identique au Code français dans ce domaine) s'applique, l'interprétation des juges belges est proche des règles mentionnées ci dessus. La situation assurancielle n'en est pas moins proche de la France.
 Texte écrit le 15 septembre 2006.

← Version précédente	Version du 16 septembre 2006 à 09:30
(Aucune différence)