Séjour des étrangers (fr) - Historique des versions

Pierre : /* Retour volontaire */

2010-09-06T07:06:12Z

‎Retour volontaire

Pierre le 3 juillet 2010 à 06:31

2010-07-03T06:31:25Z

Pierre le 2 juillet 2010 à 18:03

2010-07-02T18:03:26Z

Remus le 2 juillet 2010 à 16:57

2010-07-02T16:57:03Z

Remus : lien vers le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

2010-07-02T16:56:38Z

lien vers le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Jeff le 2 juillet 2010 à 16:50

2010-07-02T16:50:16Z

Pierre : /* Droit pénal */ Fusion avec Séjour des étrangers (fr)|

2010-07-02T15:26:06Z

‎Droit pénal : Fusion avec Séjour des étrangers (fr)

Pierre : Fusion avec Reconduite à la frontière (fr)|

2010-07-02T15:09:03Z

Fusion avec Reconduite à la frontière (fr)

Pierre : Fusion avec Reconduite à la frontière (fr)|. En cours

2010-07-02T14:54:53Z

Fusion avec Reconduite à la frontière (fr). En cours

Pierre le 1 juillet 2010 à 11:14

2010-07-01T11:14:52Z

@@ Ligne 78 : / Ligne 78 : @@
 =Retour volontaire=
-Conformément aux normes européennes, on privilégie les dispositifs incitatifs de retour volontaire avec un dispositif financier. L'étranger souhaitant partir volontairement peut se présenter auprès de l'[[Office français de l'intégration et de l'immigration (fr)|'Office français de l'intégration et de l'immigration]], ex-OMI. Le retour volontaire comprend une prise en charge du départ, y compris un encouragement financier allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Il peut y avoir une aide à un projet dans le pays d'origine. Un étranger qui commence un retour volontaire ne sera pas inquiété ni au plan pénal, ni au plan administratif. On ne peut bénéficier deux fois d'un dispositif d'aide au retour volontaire.
+Conformément aux normes européennes, on privilégie les dispositifs incitatifs de retour volontaire avec un dispositif financier. L'étranger souhaitant partir volontairement peut se présenter auprès de l'[[Office français de l'intégration et de l'immigration (fr)|'Office français de l'intégration et de l'immigration]], ex-OMI. Le retour volontaire comprend une prise en charge du départ, y compris un encouragement financier allant de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Il peut y avoir une aide à un projet dans le pays d'origine. Un étranger qui commence un retour volontaire ne sera pas inquiété ni au plan pénal, ni au plan administratif. On ne peut bénéficier deux fois d'un dispositif d'[[aide au retour volontaire (fr)|aide au retour volontaire]].
 =Notes et références=

@@ Ligne 52 : / Ligne 52 : @@
 ==Rétention administrative==
-La rétention administrative débute avec un [[arrêté de placement en rétention administrative (fr)|arrêté de placement en rétention administrative]]. Ce régime n'est pas obligatoire. Il a pour fonction de préparer l'éloignement. L'étranger est placé dans des locaux spécifiques nommés «&nbsp;[[Centre de rétention (fr)|centres de rétention]]&nbsp;» s'ils sont permanents, ou «&nbsp;[[Locaux de rétention (fr)|locaux de rétention]]&nbsp;» lorsqu'ils sont temporairement créés par arrêté.
+La rétention administrative débute avec un [[arrêté de placement en rétention administrative (fr)|arrêté de placement en rétention administrative]]. Ce régime n'est pas obligatoire. Il a pour fonction de préparer l'éloignement. L'étranger est placé dans des locaux spécifiques nommés «&nbsp;[[Centre de rétention administrative (fr)|centres de rétention administrative]]&nbsp;» s'ils sont permanents, ou «&nbsp;[[Locaux de rétention (fr)|locaux de rétention]]&nbsp;» lorsqu'ils sont temporairement créés par arrêté.
 L'arrêté de rétention est valable quarante-huit heures, c'est-à-dire le temps de la rétention administrative. Cette durée peut être prorogée deux fois. Elle peut être prorogée une première fois de quinze jours par le [[juge des libertés et de la détention (fr)|juge des libertés et de la détention]] sur demande du préfet au cours d'une [[audience (fr)|audience]] publique, à laquelle sont convoqués le retenu et son [[avocat (fr)|avocat]], le préfet ou son représentant, et son [[avocat (fr)|avocat]], le [[procureur (fr)|procureur]] et un éventuel interprète. Elle peut être prorogée, c'est-à-dire prolongée une seconde fois de quinze ou de cinq jours par une décision particulièrement [[Motifs (fr)|motivée]]. La prorogation de quinze jours est ordonnée en cas d'urgence absolue, de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyages de l'interessé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. La prorogation de cinq jours est ordonnée lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement est inexecuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyen de transport et que l'une de ces deux circonstances doit intervenir à bref délai ou bien lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement malgré les diligences de l'administration pour pouvoir procéder à l'execution de la mesure d'éloignement.
 L'amplitude globale de la rétention administrative est de trente-deux jours, mais, en pratique, la seconde décision du juge des libertés et de la détention est extrêmement rare. Quelqu'un qui n'a pas de document de voyage ne peut être reconduit sans l'accord de son pays.

@@ Ligne 48 : / Ligne 48 : @@
 L'expulsion peut être réalisée vers un pays autre que celui dont l'étranger est issu. Lorsque, par méconnaissance ou détournement des textes, certains étranger demandent le séjour dans un État de l'espace Shengen, mais séjournent ailleurs, ils peuvent être reconduits dans cet État.
-Durant le temps d'exécution de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que durant le temps de l'examen des recours intenté contre ces décisions, il y aura généralement un placement en centre de rétention administrative. Cet arrêté est pris après l'écoulement d'un délai de trente jours après l'adoption de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, destiné à permettre l'exécution de la mesure. L'étranger qui ne respecte pas ces mesures est passible des sanctions prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]].
+Durant le temps d'exécution de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que durant le temps de l'examen des recours intenté contre ces décisions, il y aura généralement un arrêté de placement en centre de rétention administrative. Cet arrêté est pris après l'écoulement d'un délai de trente jours après l'adoption de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, destiné à permettre l'exécution de la mesure. L'étranger qui ne respecte pas ces mesures est passible des sanctions prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]].
 ==Rétention administrative==
@@ Ligne 55 : / Ligne 55 : @@
 L'arrêté de rétention est valable quarante-huit heures, c'est-à-dire le temps de la rétention administrative. Cette durée peut être prorogée deux fois. Elle peut être prorogée une première fois de quinze jours par le [[juge des libertés et de la détention (fr)|juge des libertés et de la détention]] sur demande du préfet au cours d'une [[audience (fr)|audience]] publique, à laquelle sont convoqués le retenu et son [[avocat (fr)|avocat]], le préfet ou son représentant, et son [[avocat (fr)|avocat]], le [[procureur (fr)|procureur]] et un éventuel interprète. Elle peut être prorogée, c'est-à-dire prolongée une seconde fois de quinze ou de cinq jours par une décision particulièrement [[Motifs (fr)|motivée]]. La prorogation de quinze jours est ordonnée en cas d'urgence absolue, de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyages de l'interessé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement. La prorogation de cinq jours est ordonnée lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement est inexecuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou de l'absence de moyen de transport et que l'une de ces deux circonstances doit intervenir à bref délai ou bien lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement malgré les diligences de l'administration pour pouvoir procéder à l'execution de la mesure d'éloignement.
 L'amplitude globale de la rétention administrative est de trente-deux jours, mais, en pratique, la seconde décision du juge des libertés et de la détention est extrêmement rare. Quelqu'un qui n'a pas de document de voyage ne peut être reconduit sans l'accord de son pays.
 Le délai de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est de quarante-huit heures, c'est-à-dire le temps de la rétention administrative.
 L'intervention du juge des libertés et de la détention se produit en règle générale. Elle n'a pas lieu lorsque l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est déjà exécutoire. Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle de la légalité de la procédure (v. [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]]), ainsi qu'un contrôle de la nécessité du maintien de la rétention, mais non un contrôle de la régularité de l'expulsion. Autrement dit, le rôle du [[juge (fr)|juge]] est limité puisqu'il n'a pas à se préoccuper du fond du dossier à savoir ce qui justifie le choix du préfet de placer l'étranger en rétention administrative.
 L'administration a l'obligation d'utiliser au mieux le temps de rétention. Par exemple, pour déterminer le pays d'origine. En cas de mauvaise foi de la part de l'étranger (refus de communiquer son pays d'origine ou sa langue de communication), il sera passible des peines prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]].

← Version précédente		Version du 2 juillet 2010 à 16:57
Ligne 1 :		Ligne 1 :
−	~~Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)~~
−
	{{ébauche (fr)}}		{{ébauche (fr)}}
	[[France]] > [[Droit public (fr)\|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)\|Droit administratif]] > [[Droit des étrangers (fr)\|Droit des étrangers]]		[[France]] > [[Droit public (fr)\|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)\|Droit administratif]] > [[Droit des étrangers (fr)\|Droit des étrangers]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
 {{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
@@ Ligne 14 : / Ligne 16 : @@
 Le Procureur de la République est décisionnaire dans la procédure pénale concernant l'entrée et le séjour irréguliers. Il est extrêmement rare que le délit de séjour illicite soit seul poursuivi sans qu'il n'ait été accompagné de la commission d'autres infractions ou d'un refus de communication de la part de l'étranger.
-Les dispositions principales sont celles de l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1]] CESEDA. Cet article définit en son alinéa premier un [[délit (fr)|délit]] passible d'un an d'[[emprisonnement (fr)|emprisonnement]] et d'une [[amende (fr)|amende]] de 3&nbsp;750 Euros pour le non-respect des conditions posées par les art.&nbsp;[[CESEDAfr:l211-1|L&nbsp;211-1]] et [[CESEDAfr:l311-1|L&nbsp;311-1]] CESEDA.
+Les dispositions principales sont celles de l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1]] du [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile]] (CESEDA). Cet article définit en son alinéa premier un [[délit (fr)|délit]] passible d'un an d'[[emprisonnement (fr)|emprisonnement]] et d'une [[amende (fr)|amende]] de 3&nbsp;750 Euros pour le non-respect des conditions posées par les art.&nbsp;[[CESEDAfr:l211-1|L&nbsp;211-1]] et [[CESEDAfr:l311-1|L&nbsp;311-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]].
-L'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1, al.&nbsp;2]] définit la [[peine complémentaire (fr)|peine complémentaire]] d'[[interdiction du territoire (fr)|interdiction du territoire]] (ou [[mesure de sûreté (fr)|mesure de sûreté]] V. [[Fonctions des mesures de sûreté (fr)|Fonctions des mesures de sûreté]]). L'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l311-1|L&nbsp;311-1]] CESEDA s'applique aux étrangers ressortissants de l'Union européenne. Ces derniers ne sont en principe pas sanctionnés pénalement, mais peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière.
+L'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1, al.&nbsp;2]] définit la [[peine complémentaire (fr)|peine complémentaire]] d'[[interdiction du territoire (fr)|interdiction du territoire]] (ou [[mesure de sûreté (fr)|mesure de sûreté]] V. [[Fonctions des mesures de sûreté (fr)|Fonctions des mesures de sûreté]]). L'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l311-1|L&nbsp;311-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]] s'applique aux étrangers ressortissants de l'Union européenne. Ces derniers ne sont en principe pas sanctionnés pénalement, mais peuvent faire l'objet d'une reconduite à la frontière.
-La [[méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (fr)|méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147791&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;624-1 et s.] CESEDA</ref> punit la soustraction à une mesure d'éloignement ou le non-respect d'une mesure d'éloignement. Lors de l'interpellation, le [[relèvement (fr)|relèvement]] de cette sanction peut être demandé. À la différence de l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1]] CESEDA, l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] n'exclut pas les étrangers de l'Union européenne.
+La [[méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence (fr)|méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147791&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;624-1 et s.] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]]</ref> punit la soustraction à une mesure d'éloignement ou le non-respect d'une mesure d'éloignement. Lors de l'interpellation, le [[relèvement (fr)|relèvement]] de cette sanction peut être demandé. À la différence de l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]], l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] n'exclut pas les étrangers de l'Union européenne.
 Des [[Peine (fr)|sanctions pénales]] sont également prévues pour
 *L'[[aide à l'entrée et au séjour irréguliers (fr)|aide à l'entrée et au séjour irréguliers]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147789&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;622-1 et s.] du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</ref>, vise plutôt les réseaux de passeurs ou les employeurs ayant profité d'une main d'œuvre bon marché, mais peut incriminer des particuliers. Pour vérifier l'existence du «&nbsp;''délit de solidarité''&nbsp;», il faut examiner la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] du [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] et de la chambre criminelle de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]].
-*La [[reconnaissance d'enfant et le contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (fr)|reconnaissance d'enfant et le contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147815&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;623-1 et s.] CESEDA</Ref>
+*La [[reconnaissance d'enfant et le contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française (fr)|reconnaissance d'enfant et le contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147815&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;623-1 et s.] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]]</Ref>
-*La [[méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (fr)|méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport]]<ref>Art. [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147792&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;625-1 et s.] CESEDA</ref>. Cette [[responsabilité (fr)|responsabilité]] n'est engagée qu'en cas de mauvaise foi évidente du transporteur. Par exemple s'il a fermé les yeux sur une falsification ou un faux évident d'un document de voyage. Par contre, elle l'est toujours concernant l'obligation de retour, y compris lorsque le transporteur n'a assuré que la dernière partie du transit de l'étranger.
+*La [[méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport (fr)|méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport]]<ref>Art. [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006147792&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=vig L&nbsp;625-1 et s.] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]]</ref>. Cette [[responsabilité (fr)|responsabilité]] n'est engagée qu'en cas de mauvaise foi évidente du transporteur. Par exemple s'il a fermé les yeux sur une falsification ou un faux évident d'un document de voyage. Par contre, elle l'est toujours concernant l'obligation de retour, y compris lorsque le transporteur n'a assuré que la dernière partie du transit de l'étranger.
 =Droit administratif=
@@ Ligne 32 : / Ligne 34 : @@
 Un étranger en séjour irrégulier peut faire l'objet d'une obligation de [[quitter le territoire (fr)|quitter le territoire]], d'un [[arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (fr)|arrêté préfectoral de reconduite à la frontière]], d'un [[arrêté ministériel d'expulsion (fr)|arrêté ministériel d'expulsion]] et d'une [[interdiction du territoire (fr)|interdiction du territoire]].
-L'obligation de quitter le territoire est un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] qui va devenir exécutoire à l'expiration d'un délai de recours suspensif ou du prononcé de la décision statuant sur l'obligation de quitter le territoire. Le tribunal compétent est le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]. L'obligation de quitter le territoire s'appelait «&nbsp;[[invitation à quitter le territoire (fr)|invitation à quitter le territoire]]&nbsp;» jusqu'en 2007, mais elle n'entraînait aucune obligation et ne constituait qu'un conseil. L'obligation de quitter le territoire accompagne le refus de séjour pour ne pas laisser d'ambiguïté, ou dès que les conditions du séjour ne sont plus remplies, en particulier l'obligation  de disposer de conditions de subsistance prévue par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l121-1|L&nbsp;121-1]] CESEDA. L'obligation de quitter le territoire est [[Notification (fr)|notifiée]] par voie postale à l'adresse indiquée par l'étranger. À partir du retour à l'expéditeur, il y a une présomption de réception, même s'il n'y a pas de signature de l'accusé de réception.
+L'obligation de quitter le territoire est un [[acte administratif (fr)|acte administratif]] qui va devenir exécutoire à l'expiration d'un délai de recours suspensif ou du prononcé de la décision statuant sur l'obligation de quitter le territoire. Le tribunal compétent est le [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]. L'obligation de quitter le territoire s'appelait «&nbsp;[[invitation à quitter le territoire (fr)|invitation à quitter le territoire]]&nbsp;» jusqu'en 2007, mais elle n'entraînait aucune obligation et ne constituait qu'un conseil. L'obligation de quitter le territoire accompagne le refus de séjour pour ne pas laisser d'ambiguïté, ou dès que les conditions du séjour ne sont plus remplies, en particulier l'obligation  de disposer de conditions de subsistance prévue par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l121-1|L&nbsp;121-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]]. L'obligation de quitter le territoire est [[Notification (fr)|notifiée]] par voie postale à l'adresse indiquée par l'étranger. À partir du retour à l'expéditeur, il y a une présomption de réception, même s'il n'y a pas de signature de l'accusé de réception.
 L'arrêté ministériel d'expulsion est exceptionnel. Il est pris par le [[ministre de l'intérieur (fr)|ministre de l'intérieur]] en cas de trouble à l'[[ordre public (fr)|ordre public]], comme par exemple la commission d'une [[infraction (fr)|infraction]] importante.
-L'interdiction du territoire national résulte d'une [[décision de justice (fr)|décision de justice]] et non d'une décision administrative qui peut faire l'objet de recours. L'interdiction du territoire national est de trois ans en cas de séjour irrégulier<ref>Art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1, al.&nbsp;2]] CESEDA</ref> et de dix ans en cas de non-respect d'une mesure d'expulsion ou d'assignation à résidence<ref>Art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-2|L&nbsp;624-2]] CESEDA</ref>. L'interdiction nationale peut faire l'objet d'un [[relèvement (fr)|relèvement]]. Elle est exécutoire lorsque la condamnation devient [[Condamnation définitive (fr)|définitive]] (v. [[Caractère exécutoire du jugement (fr)|Caractère exécutoire du jugement]]). C'est à partir de ce moment que le temps d'interdiction du territoire est calculé, ce qui signifie qu'il n'y a pas de délai de [[prescription de la peine (fr)|prescription de la peine]]. Généralement, il y aura une tentative de mise à exécution de la peine à l'issue d'une [[incarcération (fr)|incarcération]]. Globalement, l'interdiction du territoire national repose sur le trouble à l'ordre public.
+L'interdiction du territoire national résulte d'une [[décision de justice (fr)|décision de justice]] et non d'une décision administrative qui peut faire l'objet de recours. L'interdiction du territoire national est de trois ans en cas de séjour irrégulier<ref>Art.&nbsp;[[CESEDAfr:l621-1|L&nbsp;621-1, al.&nbsp;2]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]]</ref> et de dix ans en cas de non-respect d'une mesure d'expulsion ou d'assignation à résidence<ref>Art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-2|L&nbsp;624-2]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]]</ref>. L'interdiction nationale peut faire l'objet d'un [[relèvement (fr)|relèvement]]. Elle est exécutoire lorsque la condamnation devient [[Condamnation définitive (fr)|définitive]] (v. [[Caractère exécutoire du jugement (fr)|Caractère exécutoire du jugement]]). C'est à partir de ce moment que le temps d'interdiction du territoire est calculé, ce qui signifie qu'il n'y a pas de délai de [[prescription de la peine (fr)|prescription de la peine]]. Généralement, il y aura une tentative de mise à exécution de la peine à l'issue d'une [[incarcération (fr)|incarcération]]. Globalement, l'interdiction du territoire national repose sur le trouble à l'ordre public.
 Il existe également l'accord de réadmission Schengen
@@ Ligne 48 : / Ligne 50 : @@
 L'expulsion peut être réalisée vers un pays autre que celui dont l'étranger est issu. Lorsque, par méconnaissance ou détournement des textes, certains étranger demandent le séjour dans un État de l'espace Shengen, mais séjournent ailleurs, ils peuvent être reconduits dans cet État.
-Durant le temps d'exécution de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que durant le temps de l'examen des recours intenté contre ces décisions, il y aura généralement un placement en centre de rétention administrative. Cet arrêté est pris après l'écoulement d'un délai de trente jours après l'adoption de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, destiné à permettre l'exécution de la mesure. L'étranger qui ne respecte pas ces mesures est passible des sanctions prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] CESEDA.
+Durant le temps d'exécution de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que durant le temps de l'examen des recours intenté contre ces décisions, il y aura généralement un placement en centre de rétention administrative. Cet arrêté est pris après l'écoulement d'un délai de trente jours après l'adoption de l'obligation de quitter le territoire ou de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, destiné à permettre l'exécution de la mesure. L'étranger qui ne respecte pas ces mesures est passible des sanctions prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]].
 ==Rétention administrative==
@@ Ligne 60 : / Ligne 62 : @@
 L'intervention du juge des libertés et de la détention se produit en règle générale. Elle n'a pas lieu lorsque l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est déjà exécutoire. Le juge des libertés et de la détention exerce un contrôle de la légalité de la procédure (v. [[Conditions de validité de la décision exécutoire (fr)|Conditions de validité de la décision exécutoire]]), ainsi qu'un contrôle de la nécessité du maintien de la rétention, mais non un contrôle de la régularité de l'expulsion. Autrement dit, le rôle du [[juge (fr)|juge]] est limité puisqu'il n'a pas à se préoccuper du fond du dossier à savoir ce qui justifie le choix du préfet de placer l'étranger en rétention administrative.
-L'administration a l'obligation d'utiliser au mieux le temps de rétention. Par exemple, pour déterminer le pays d'origine. En cas de mauvaise foi de la part de l'étranger (refus de communiquer son pays d'origine ou sa langue de communication), il sera passible des peines prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] CESEDA.
+L'administration a l'obligation d'utiliser au mieux le temps de rétention. Par exemple, pour déterminer le pays d'origine. En cas de mauvaise foi de la part de l'étranger (refus de communiquer son pays d'origine ou sa langue de communication), il sera passible des peines prévues par l'art.&nbsp;[[CESEDAfr:l624-1|L&nbsp;624-1]] [[Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (fr)|CESEDA]].
 Les droits du retenu sont à peu près ceux du [[Placement en zone d'attente (fr)|mis en zone d'attente]]. Les recours possibles sont

@@ Ligne 2 : / Ligne 2 : @@
   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit des étrangers (fr)|Droit des étrangers]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]][[Catégorie:Droits humains (fr)]]][[Catégorie:Droit administratif (fr)|Droit administratif]][[Catégorie:Droit pénal (fr)|Droit pénal]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]][[Catégorie:Droit des étrangers (fr)]][[Catégorie:Droits humains (fr)]][[Catégorie:Droit administratif (fr)|Droit administratif]][[Catégorie:Droit pénal (fr)|Droit pénal]]

@@ Ligne 8 : / Ligne 8 : @@
 Historiquement, le droit français a un traitement pénal des infractions aux règles d'[[Entrée_des_étrangers_(fr)|entrée]] et de séjour irrégulier sur le territoire national. Ce traitement précède le traitement administratif. Cependant, les [[officier de police judiciaire (fr)|officiers de police judiciaire]] n'apprécient pas l'[[opportunité des poursuites (fr)|opportunité des poursuites]] en droit français. Le traitement administratif est privilégié par rapport au traitement pénal. La découverte d'un étranger en situation irrégulière commence souvent par un [[contrôle d'identité (fr)|contrôle d'identité]] régi par la [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]], mais se prolongera par des mesures administratives.
-À tout moment, une demande d'asile peut être introduite. La théorie et la pratique sont de ne pas prendre de risque et d'examiner chaque demande d'asile, même lorsqu'à l'évidence, les demandes déposées sont dilatoires.
+À tout moment, une demande d'asile peut être introduite. La théorie et la pratique sont de ne pas prendre de risque et d'examiner chaque demande d'asile, même lorsqu'à l'évidence, les demandes déposées sont dilatoires. Compte tenu des difficultés pratiques, certains juges admettent la consultation d'un consulat sur l'identité d'un demandeur d'asile, mais d'autres sanctionnent cette mesure car elle pourrait signaler la situation d'un opposant à son pays.
 =Droit pénal=
@@ Ligne 46 : / Ligne 46 : @@
 ==Rétention administrative==
-La rétention administrative débute avec un [[arrêté de placement en rétention administrative (fr)|arrêté de placement en rétention administrative]]. Ce régime n'est pas obligatoire. Il a pour fonction de préparer l'éloignement. L'arrêté de rétention est valable quarante-huit heures, c'est-à-dire le temps de la rétention administrative. Cette durée peut être prorogée deux fois. Elle peut être prorogée une première fois de quinze jours par le [[juge des libertés et de la détention (fr)|juge des libertés et de la détention]]. Elle peut être prolongée une seconde fois de quinze ou de cinq jours par une décision particulièrement [[Motifs (fr)|motivée]]. L'amplitude globale de la rétention administrative est de trente-deux jours, mais, en pratique, la seconde décision du juge des libertés et de la détention est extrêmement rare.
+La rétention administrative débute avec un [[arrêté de placement en rétention administrative (fr)|arrêté de placement en rétention administrative]]. Ce régime n'est pas obligatoire. Il a pour fonction de préparer l'éloignement. L'arrêté de rétention est valable quarante-huit heures, c'est-à-dire le temps de la rétention administrative. Cette durée peut être prorogée deux fois. Elle peut être prorogée une première fois de quinze jours par le [[juge des libertés et de la détention (fr)|juge des libertés et de la détention]]. Elle peut être prolongée une seconde fois de quinze ou de cinq jours par une décision particulièrement [[Motifs (fr)|motivée]]. L'amplitude globale de la rétention administrative est de trente-deux jours, mais, en pratique, la seconde décision du juge des libertés et de la détention est extrêmement rare. Quelqu'un qui n'a pas de document de voyage ne peut être reconduit sans l'accord de son pays.
 Le délai de recours contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière est de quarante-huit heures, c'est-à-dire le temps de la rétention administrative.
@@ Ligne 57 : / Ligne 57 : @@
 * le recours contre la rétention administrative, formulé auprès du [[Tribunal administratif (fr)|Tribunal administratif]]
 * le recours contre la décision du juge des libertés et de la détention. Il est formé auprès de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] ou de la [[préfecture (fr)|préfecture]]
 ==L'assignation à résidence==