Saisie-vente (fr) - Historique des versions

82.225.191.22 : liens internes

2007-05-27T19:00:40Z

liens internes

81.56.26.249 : /* La vente forcée */

2007-05-27T13:57:32Z

‎La vente forcée

Remus le 4 janvier 2007 à 10:55

2007-01-04T10:55:20Z

88.161.148.220 : opposition saisie

2007-01-04T10:46:41Z

opposition saisie

Pierre : /* Notion */ Correction de lien aux fins de suppression des redirections

2006-06-23T12:20:18Z

‎Notion : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

Pierre le 20 juin 2006 à 07:40

2006-06-20T07:40:17Z

Pierre le 20 juin 2006 à 07:38

2006-06-20T07:38:25Z

Pierre : /* Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente */

2006-06-20T06:42:04Z

‎Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente

Pierre le 20 juin 2006 à 06:38

2006-06-20T06:38:40Z

82.225.191.22 le 16 juin 2006 à 20:36

2006-06-16T20:36:58Z

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-[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voie d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisie]] > [[Saisie mobilière (fr)|Saisie mobilière]]
+ [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voie d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisie]] > [[Saisie mobilière (fr)|Saisie mobilière]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
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 La saisie-vente est la [[Voie d'exécution (fr)|voie d'exécution]] sur les [[meuble (fr)|biens meubles]] corporels de [[Droit commun (fr)|droit commun]]. Ainsi, tout [[Créancier (fr)|créancier]] muni d'un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] peut contraindre son [[Débiteur (fr)|débiteur]] défaillant à exécuter ses [[Obligation (fr)|obligations]] par la [[Vente (fr)|vente]] de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les [[Bien (fr)|biens]] mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'[[Huissier (fr)|huissier]] à concurrence du montant de la créance du saisissant.
-Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une [[Créance (fr)|créance]] autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.
+Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une [[Créance (fr)|créance]] autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le [[juge de l'exécution (fr)|juge de l'exécution]] (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au [[procés verbal de saisie (fr)|procés verbal de saisie]].
 =La procédure=
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 ===Notion===
-Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.
+Ce commandement a un effet interruptif de la [[prescription (fr)|prescription]]. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.
 En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Il est toutefois prévu que le débiteur peut être constitué [[Garde et gardien (fr)|gardien]] des [[bien (fr)|biens]] saisis ce qui a pour effet de pouvoir le poursuivre pour abus de confiance en cas de détournement de ces derniers. Pour éviter tout désagrément, le  créancier saisissant peut encore exercer pendant ce laps de temps voire avant même la saisie-vente une saisie conservatoire.
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 #La désignation détaillée des biens saisis;
 #Si le débiteur est présent, la déclaration de celui-ci au sujet d'une éventuelle saisie antérieure des mêmes biens;
-#La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article [[CPfr:406|406]] du [[Code pénal (fr)|code pénal]], et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
+#La mention, en caractères très apparents, que les biens sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent êtreni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91 [soit pour une cause légitime aprés information du créancier], sous peine des sanctions de l'article [[CPfr:406|406]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]], et que le débiteur est tenu de faire connaitre la présente saisie à tout créancier qui procèderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
 #L'indication en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109;
 #La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente;
 #L'indication le cas échéant, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assistéaux opérations de saise, lesquelles doivent apposer leur signature sur l'original et les copies; en cas de refus, il en est fait mention dans l'acte;
-#La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article [[CPfr:400|400]] du code pénal avec l'indication des sanctions prescrites par l'article [[CPfr:406|406]] de ce même code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret&nbsp;».
+#La reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article [[CPfr:400|400]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] avec l'indication des sanctions prescrites par l'article [[CPfr:406|406]] de ce même Code, et celle des articles 107 à 109 du présent décret&nbsp;».
 . '''Une copie de l'acte de saisie''', comportant les mêmes signatures que l'original, est destinée au débiteur.
 *Si le débiteur est présent lors des opérations de saisie, cette copie lui est immédiatement remise et cela vaut signification.
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 ==Les droits du tiers saisi==
-#'''Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers ''', alors une autorisation du JEX portant sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procé verbal.
+#'''Si la saisie a lieu dans le local d'habitation d'un tiers ''', alors une autorisation du [[juge de l'exécution (fr)|juge de l'exécution]] (JEX) portant sur une telle saisie est nécessaire. Cette autorisation doit être annexée au procès verbal.
 #'''En outre, le commandement de payer''' doit être porté à la connaissance du tiers, la saisie ne pouvant avoir lui qu'au-delà de huit jours aprés son émission.
 #''' Le tiers doit avoir connaissance de la saisie''' soit par la remise valant signification d'une copie de l'acte s'il est présent, soit par signification ultérieure de la copie.
 #'''Le tiers doit être informé verbalement''' des risques encourrus en cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère sur les biens détenus
-#'''Le tiers peut''' refuser de garder les biens saisis, l'huissier doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des biens.
+#'''Le tiers peut''' refuser de garder les biens saisis, l'[[huissier (fr)|huissier]] doit alors veiller à la nomination d'un gardien et à l'enlèvement des [[bien (fr)|biens]].
 ==Les obligations du tiers saisi==
-#'''Le tiers doit déclarer les biens''' qu'il détient pour le compte du débiteur et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour créancier du débiteur.
+#'''Le tiers doit déclarer les biens''' qu'il détient pour le compte du [[débiteur (fr)|débiteur]] et avertir l'huissier d'éventuelles saisies antérieures. En cas de refus ou de déclaration inexacte ou mensongère le tiers peut avoir à payer la créance due au créancier saisissant, devenant à son tour [[créancier (fr)|créancier]] du débiteur.
 #'''Dans le cas où le tiers exerce un droit de rétention sur les biens''', il doit en avertir l'huissier soit verbalement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
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 ==La vente amiable==
-Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'acte pour vendre ses biens à l'amiable. En cas de propositions d'achat, il doit en informer l'huissier par écrit qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les créanciers ont quinze jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement.
+Le débiteur dispose d'un mois à compter de la signification de l'acte pour vendre ses biens à l'amiable. En cas de propositions d'achat, il doit en informer l'[[huissier (fr)|huissier]] par écrit qui à son tour avertira tous les créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception. Les créanciers ont quinze jours pour se prononcer, leur silence équivaut à un consentement.
-Si rien n'a pu être vendu à l'amiable, une vente aux enchères est organisée le mois à la fin du mois augmenté s'il y a lieu des quinze jours de réflexion des créanciers.
+Si rien n'a pu être vendu à l'amiable, une [[vente aux enchères (fr)|vente aux enchères]] est organisée le mois à la fin du mois augmenté s'il y a lieu des quinze jours de réflexion des créanciers.
 ==La vente forcée==
-La vente est faite aux enchères publiques sous la direction d'un officier ministériel. La publicité de cette vente doit être faite au moins huit jours avant par affichage (indiquant le lieu, le jour et l'heure) dans la mairie de la commune où demeure le débiteur et au lieu de la vente.
+La [[vente (fr)|vente]] est faite aux enchères publiques sous la direction d'un [[officier ministériel (fr)|officier ministériel]]. La [[publicité (fr)|publicité]] de cette vente doit être faite au moins huit jours avant par affichage (indiquant le lieu, le jour et l'heure) dans la mairie de la [[commune (fr)|commune]] où demeure le débiteur et au lieu de la vente.
 L'[[Adjudication (fr)|adjudication]] est faite au plus offrant, aprés trois criées. Le prix est payable comptant. Si l'adjudicataire est fol enchérisseur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas payer, les biens sont alors revendus avec charge pour le premier adjudicataire de payer une éventuelle différence entre le prix annoncé par lui et le prix réellement payé par le second adjucataire.

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- [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voie d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisie]] > [[Saisie mobilière (fr)|Saisie mobilière]]
+[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voie d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisie]] > [[Saisie mobilière (fr)|Saisie mobilière]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
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 ==La vente forcée==
-La vente est faite aux enchères publiques sous la direction d'un officier ministériel. La publicité de cette vente doit être faite au moins huit jours avant par affichage (indiquant le lieu, le jour et l'heure) dans la maisrie de la commune où demeure le débiteur et au lieu de la vente.
+La vente est faite aux enchères publiques sous la direction d'un officier ministériel. La publicité de cette vente doit être faite au moins huit jours avant par affichage (indiquant le lieu, le jour et l'heure) dans la mairie de la commune où demeure le débiteur et au lieu de la vente.
 L'[[Adjudication (fr)|adjudication]] est faite au plus offrant, aprés trois criées. Le prix est payable comptant. Si l'adjudicataire est fol enchérisseur, c'est-à-dire qu'il ne peut pas payer, les biens sont alors revendus avec charge pour le premier adjudicataire de payer une éventuelle différence entre le prix annoncé par lui et le prix réellement payé par le second adjucataire.

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-[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)]] > [[Saisie (fr)]] > <br />[[Saisie mobilière (fr)]]
+ [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)|Voie d'exécution]] > [[Saisie (fr)|Saisie]] > [[Saisie mobilière (fr)|Saisie mobilière]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
-= Notion et mise en oeuvre de la saisie-vente =
+= Notion et mise en œuvre de la saisie-vente =
 La saisie-vente est la [[Voie d'exécution (fr)|voie d'exécution]] sur les [[meuble (fr)|biens meubles]] corporels de [[Droit commun (fr)|droit commun]]. Ainsi, tout [[Créancier (fr)|créancier]] muni d'un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] peut contraindre son [[Débiteur (fr)|débiteur]] défaillant à exécuter ses [[Obligation (fr)|obligations]] par la [[Vente (fr)|vente]] de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les [[Bien (fr)|biens]] mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'[[Huissier (fr)|huissier]] à concurrence du montant de la créance du saisissant.

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- [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)]] > [[Saisie (fr)]] > <br />[[Saisie mobilière (fr)]]
+[[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voie d'exécution (fr)]] > [[Saisie (fr)]] > <br />[[Saisie mobilière (fr)]]
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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]

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 Ce commandement a un effet interruptif de la prescription. Il est valable deux ans. Si dans ce délai aucun acte d'exécution n'est intervenu le créancier ne pourra engager de saisie que sur la base d'un nouveau commandement.
-En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Il est toutefois prévu que le débiteur peut être constitué [[gardien (fr)|gardien]] des [[bien (fr)|biens]] saisis ce qui a pour effet de pouvoir le poursuivre pour abus de confiance en cas de détournement de ces derniers. Pour éviter tout désagrément, le  créancier saisissant peut encore exercer pendant ce laps de temps voire avant même la saisie-vente une saisie conservatoire.
+En outre, il doit être signifié au débiteur au moins huit jours avant la saisie-vente. Malgré les diverses protestations et les risques d'organisation de son insolvabilité par le débiteur, le législateur a souhaité conserver cette mesure en 1991 (lors de la grande réforme des voies d'exécution). Il est toutefois prévu que le débiteur peut être constitué [[Garde et gardien (fr)|gardien]] des [[bien (fr)|biens]] saisis ce qui a pour effet de pouvoir le poursuivre pour abus de confiance en cas de détournement de ces derniers. Pour éviter tout désagrément, le  créancier saisissant peut encore exercer pendant ce laps de temps voire avant même la saisie-vente une saisie conservatoire.
 En ce qui concerne la valeur de ce commandement, il existe un désaccord entre la chambre commerciale et la deuxième chambre civile  de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]. En effet, la '''chambre commerciale''' dans un arrêt du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1995X03X04X00076X000 14&nbsp;mars 1995] (Bull. civ. n°&nbsp;76) considère que ce commandement «&nbsp;n'est qu'un acte préparatoire à la saisie&nbsp;». Contrairement à cela, la '''deuxième chambre civile''' dans deux arrêts du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1998X12X02X00301X000 16&nbsp;décembre 1998] (Bull. civ. n°&nbsp;301) et du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX1999X06X02X00110X000 3&nbsp;juin 1999] (Bull. civ. n°&nbsp;110) considère que «&nbsp;la signification d'un commandement aux fins de saisie-vente engage la procédure d'exécution&nbsp;», elle en tire comme conséquence la compétence du JEX pour connaitre les demandes en annulation.

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-  [[France]] > [[Droit judiciaire (fr)]] > [[Voies d'exécution (fr)]] > [[Saisies (fr)]] > <br />[[Saisies mobilières (fr)]]
+  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Voies d'exécution (fr)]] > [[Saisies (fr)]] > <br />[[Saisies mobilières (fr)]]
 [[Image:fr_flag.png|framed]]
-[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit judiciaire (fr)]]
+[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit processuel (fr)]]
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 La saisie-vente est la [[Voies d'exécution (fr)|voie d'exécution]] sur les [[meuble (fr)|biens meubles]] corporels de [[Droit commun (fr)|droit commun]]. Ainsi, tout [[Créancier (fr)|créancier]] muni d'un [[Titre exécutoire (fr)|titre exécutoire]] peut contraindre son [[Débiteur (fr)|débiteur]] défaillant à exécuter ses [[Obligation (fr)|obligations]] par la [[Vente (fr)|vente]] de ses meubles, qui seront jusqu'à ce moment indisponibles. La saisie peut être faite en tout lieu où se trouvent les [[Bien (fr)|biens]] mobiliers du débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers. En outre, les sommes en espèce peuvent être saisies et consignées entre les mains de l'[[Huissier (fr)|huissier]] à concurrence du montant de la créance du saisissant.
-Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une [[Créance (fr)|créance]] autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535 (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.
+Toutefois, cette saisie n'est que subsidiaire quand elle est effectuée dans un local d'habitation pour une [[Créance (fr)|créance]] autre qu'alimentaire d'un montant inférieur à 535€ (montant fixé par décret). Dans ce cas, la saisie-vente ne peut être pratiquée que dans deux hypothèses: soit le recouvrement de la créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou des rémunérations de travail, soit le juge de l'exécution (JEX) saisi par requête l'autorise, autorisation alors annexée au procés verbal de saisie.
 =La procédure=
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 *au titre exécutoire
 *à l'ordre de payer sous huit jours
-*à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535 euros
+*à des mentions spécifiques relatives à une demande d'informations sur le compte de dépôt et le salaire du débiteur dans l'hypothèse d'une créance inférieure à 535€ euros
 Ainsi, l'art.&nbsp;83 du [[JORF:JUSC9220234D|décret n°&nbsp;92-755 du 31&nbsp;juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]] dispose: