Sanction de la contrefaçon (fr) - Historique des versions

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 	Le droit de la propriété intellectuelle impose qu’une marque soit  enregistrée. Cet enregistrement confère alors aux « propriétaires » certains droits qui vont servir de base à l’interdiction de la contrefaçon.
-	Est considérée comme une contrefaçon de marque: « la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation » [http://www.douane.gouv.fr/]
+	Est considérée comme une contrefaçon de marque: « la reproduction, l'usage, l'apposition ou l'imitation d'une marque identique ou similaire à celle désignée dans l'enregistrement, sans l'autorisation du propriétaire ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation » [http://www.douane.gouv.fr/le site de la douane]
 	Avec l’avancée grandissante de la place d’internet dans les échanges commerciaux et dans les habitudes des français (qui achètent désormais sur via ce nouveau mode), la contrefaçon de marque s’est développer à ce niveau. On peut citer  par exemple les problèmes pouvant être liés à des sites de ventes en lignes dans lesquels les particuliers peuvent proposer à la vente, certains de leur produits. Certaines personnes peu avenantes peuvent proposer des produits contrefaits.
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 - toute reproduction, totale ou partielle d'un dessin ou modèle, sans autorisation de l'auteur ;<br />
 - toute édition d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie ainsi que toute reproduction, représentation ou diffusion d'une œuvre de l'esprit en violation des droits d'auteur ;<br />
-- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » [http://www.douane.gouv.fr/]
+- toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, d'une prestation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme, réalisées sans l'autorisation, lorsqu'elle est exigée de l'artiste interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l'entreprise de communication audiovisuelle. » [http://www.douane.gouv.fr/le site de la douane]
 	En matière audiovisuelle, la preuve de la contrefaçon est particulière. Les juges doivent mettre en balance l’originale et « la copie », comparer les points similaires et les différences. Ceci afin de voir si, dans l’esprit d’un spectateur, lecteur etc…moyen, une confusion pourrait avoir lieu.
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|contrefaçon}}

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 =Voir aussi=
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