Sanction pénale (fr) - Historique des versions

Pierre le 12 mars 2007 à 08:59

2007-03-12T08:59:46Z

Pierre le 11 septembre 2006 à 10:32

2006-09-11T10:32:20Z

82.225.191.22 le 14 juillet 2006 à 16:36

2006-07-14T16:36:36Z

Pierre le 16 novembre 2005 à 12:46

2005-11-16T12:46:44Z

Pierre le 16 novembre 2005 à 12:38

2005-11-16T12:38:03Z

Pierre le 14 novembre 2005 à 14:49

2005-11-14T14:49:13Z

Pierre le 14 novembre 2005 à 11:47

2005-11-14T11:47:18Z

Nouvelle page

{{ébauche}}
[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

On suppose qu'à la suite du procès pénal, un tribunal constate juridiquement l'existence et en déclare coupable une personne. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au juge qui a constaté une infraction :
#Le tribunal doit prononcer une sanction ;
#Il doit le faire immédiatement.

Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'[[Exemption de peine (fr)|exemption de peine]] et l'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)|ajournement du prononcé de la peine]].

1) Les exemptions de peine.

Cela se produit lorsque le jugement ayant constaté une infraction et la responsabilité d'une personne ne prononce pas de peine. Il y a deux hypothèses d'exemption de peine.

a) L'excuse absolutoire.

Les excuses absolutoires sont limitativement énumérées par la loi. Certaines infractions -et seulement ces infractions- bénéficient aux délinquants qui ont dénoncé l'infraction ou les coauteurs ou les complices à l'autorité publique. C'est une prime à la délation. Il sera déclaré coupable mais ne sera pas condamné. Ces infractions sont des infractions à la sûreté de l'État, le terrorisme, le faux-monnayage. Elles portent davantage dommage à la société qu'aux intérêts particuliers; c'est pourquoi on encourage la délation.

b) Les dispenses de peine.

La dispense de peine n'est possible qu'en matière de délit ou de contravention. C'est prévu par l'art. 132-59: "La dispense de peine peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès." Trois conditions cumulatives sont énumérés. 1° Il faut que le reclassement du coupable soit acquis. Il faut que le tribunal estime que le délinquant a perdu son caractère dangereux. 2° Il faut que le dommage résultant de l'infraction ait été réparé. 3° Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé. L'appréciation de ces conditions est très délicate.
Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La Cour de justice de la République a en mars 1999 condamné Hervé mais l'a fait bénéficier d'une remise de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la présomption d'innocence. La dispense de peine a été prévue pour la première fois en 1975 pour les infirmières à domicile qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail.

2) L'ajournement du prononcé de la peine.

Un juge constate une infraction mais fixe la date d'une audience ultérieure (audience de renvoi). L'ajournement de peine a besoin de trois conditions (art. 132-60). 1° Il faut que le reclassement du délinquant soit en voie d'être acquis. 2° Il faut que le dommage causé par l'infraction soit en voie d'être réparé. 3° Il faut que le trouble résultant de l'infraction soit en voie de cesser. L'ajournement n'est possible qu'en matière de délit et de contravention. Si le tribunal estime que ces trois conditions sont remplies, il peut prononcer l'ajournement. Il peut, en attendant, interdire certaines choses: fréquenter tel lieu ou telle personne,...
À l'audience de renvoi, il y a trois solutions. Le tribunal peut prononcer une peine. le délinquant n'aura bénéficié que d'un report. Le tribunal peut faire bénéficier au délinquant d'une dispense de peine. Le tribunal peut aussi prononcer un nouvel ajournement du prononcé de la peine en fixant une nouvelle audience de renvoi. À cette nouvelle audience, le tribunal ne peut prononcer qu'une peine ou une dispense de peine.
L'intérêt de cette institution est d'être une épée de Damoclès fixée au dessus du délinquant. L'individu a intérêt à bien se comporter. La société fait une sorte de pari. Cette institution de 1975 montre que le législateur cherche avant tout à inciter le délinquant à se reclasser, bien qu'il ait été condamné.
On suppose que le tribunal a prononcé une peine. Se pose alors la question de savoir quelle peut être la peine prononcée.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Plan droit pénal général (fr)|Droit pénal général]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
-[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
+[[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit pénal (fr)]][[Catégorie:Droit pénal général (fr)]]
-On suppose qu'à la suite du [[procès (fr)|procès]] pénal, un [[tribunal (fr)|tribunal]] constate juridiquement l'existence d'une [[Infraction (fr)|infraction ]] et en déclare coupable une personne. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au [[juge (fr)|juge]] qui a constaté une infraction&nbsp;:
+On suppose qu'à la suite d'un [[procès pénal (fr)|procès pénal]], un [[tribunal (fr)|tribunal]] constate juridiquement l'existence d'une [[Infraction (fr)|infraction ]] et en déclare coupable une [[Personne (fr)|personne]]. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au [[juge (fr)|juge]] qui a constaté une infraction&nbsp;:
 #Le tribunal doit prononcer une sanction&nbsp;;
 #Il doit le faire immédiatement.
-Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'[[Exemption de peine (fr)|exemption de peine]] et l'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)|ajournement du prononcé de la peine]].
+Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Ces règles peuvent être écartées en cas d'[[Exemption de peine (fr)|exemption de peine]] et d'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)|ajournement du prononcé de la peine]].
 *Description des sanctions pénales&nbsp;:
@@ Ligne 17 : / Ligne 17 : @@
 *[[Quantum de la sanction pénale (fr)|Le ''quantum'' de la sanction pénale]]
 [[Plan droit pénal général (fr)]]

@@ Ligne 4 : / Ligne 4 : @@
 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-On suppose qu'à la suite du [[procès (fr)|procès]] pénal, un [[tribunal (fr)|tribunal]] constate juridiquement l'existence et en déclare coupable une personne. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au [[juge (fr)|juge]] qui a constaté une infraction&nbsp;:
+On suppose qu'à la suite du [[procès (fr)|procès]] pénal, un [[tribunal (fr)|tribunal]] constate juridiquement l'existence d'une [[Infraction (fr)|infraction ]] et en déclare coupable une personne. Cette personne va se voir infliger une sanction pénale qui est en quelque sorte la réaction de la société à la commission de l'infraction. En principe, deux règles s'imposent au [[juge (fr)|juge]] qui a constaté une infraction&nbsp;:
 #Le tribunal doit prononcer une sanction&nbsp;;
 #Il doit le faire immédiatement.

← Version précédente		Version du 16 novembre 2005 à 12:46
Ligne 9 :		Ligne 9 :

	Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'[[Exemption de peine (fr)\|exemption de peine]] et l'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)\|ajournement du prononcé de la peine]].		Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'[[Exemption de peine (fr)\|exemption de peine]] et l'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)\|ajournement du prononcé de la peine]].
		+
		+	*Description des sanctions pénales :
		+	:[[Sanctions pénales des personnes physiques (fr)\|Les sanctions pénales encourues par les personnes physiques]]
		+	:[[Sanctions pénales des personnes morales (fr)\|Les sanctions encourues par les personnes morales]]
		+	*[[Fonctions des sanctions pénales (fr)\|Fonctions des sanctions pénales]]
		+	*[[Classifications des sanctions pénales (fr)\|Les classifications des sanctions pénales]]
		+	*[[Quantum de la sanction pénale (fr)\|Le ''quantum'' de la sanction pénale]]

	[[Plan droit pénal général (fr)]]		[[Plan droit pénal général (fr)]]

← Version précédente		Version du 14 novembre 2005 à 14:49
Ligne 9 :		Ligne 9 :

	Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'[[Exemption de peine (fr)\|exemption de peine]] et l'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)\|ajournement du prononcé de la peine]].		Cela signifie que c'est le même juge qui constate l'infraction et qui condamne le délinquant. Dans certains cas, ces deux règles peuvent être écartées. Ces deux cas sont l'[[Exemption de peine (fr)\|exemption de peine]] et l'[[Ajournement du prononcé de la peine (fr)\|ajournement du prononcé de la peine]].
−
−	~~1) Les exemptions de peine.~~
−
−	~~Cela se produit lorsque le jugement ayant constaté une infraction et la responsabilité d'une personne ne prononce pas de peine. Il y a deux hypothèses d'exemption de peine.~~
−
−	~~a) L'excuse absolutoire.~~
−
−	Les excuses absolutoires sont limitativement énumérées par la loi. Certaines infractions -et seulement ces infractions- bénéficient aux délinquants qui ont dénoncé l'infraction ou les coauteurs ou les complices à l'autorité publique. C'est une prime à la délation. Il sera déclaré coupable mais ne sera pas condamné. Ces infractions sont des infractions à la sûreté de l'État, le terrorisme, le faux-monnayage. Elles portent davantage dommage à la société qu'aux intérêts particuliers; c'est pourquoi on encourage la délation.
−
−	~~b) Les dispenses de peine.~~
−
−	La dispense de peine n'est possible qu'en matière de délit ou de contravention. C'est prévu par l'art. 132-59: "La dispense de peine peut être accordée lorqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La dispense de peine ne s'étend pas au paiement des frais du procès." Trois conditions cumulatives sont énumérés. 1° Il faut que le reclassement du coupable soit acquis. Il faut que le tribunal estime que le délinquant a perdu son caractère dangereux. 2° Il faut que le dommage résultant de l'infraction ait été réparé. 3° Il faut que le trouble résultant de l'infraction ait cessé. L'appréciation de ces conditions est très délicate.
−	Très souvent, les tribunaux accordent la dispense de peine sans rechercher si les trois conditions sont réunies. La Cour de justice de la République a en mars 1999 condamné Hervé mais l'a fait bénéficier d'une remise de peine. Elle n'a pris en compte aucune des conditions de la dispense de peine au motif qu'il avait fait l'objet d'appréciations divergentes et excessives et n'avait pas pleinement bénéficié de la présomption d'innocence. La dispense de peine a été prévue pour la première fois en 1975 pour les infirmières à domicile qui garaient mal leur véhicules pendant leur travail.
−
−	~~2) L'ajournement du prononcé de la peine.~~
−
−	Un juge constate une infraction mais fixe la date d'une audience ultérieure (audience de renvoi). L'ajournement de peine a besoin de trois conditions (art. 132-60). 1° Il faut que le reclassement du délinquant soit en voie d'être acquis. 2° Il faut que le dommage causé par l'infraction soit en voie d'être réparé. 3° Il faut que le trouble résultant de l'infraction soit en voie de cesser. L'ajournement n'est possible qu'en matière de délit et de contravention. Si le tribunal estime que ces trois conditions sont remplies, il peut prononcer l'ajournement. Il peut, en attendant, interdire certaines choses: fréquenter tel lieu ou telle personne,...
−	À l'audience de renvoi, il y a trois solutions. Le tribunal peut prononcer une peine. le délinquant n'aura bénéficié que d'un report. Le tribunal peut faire bénéficier au délinquant d'une dispense de peine. Le tribunal peut aussi prononcer un nouvel ajournement du prononcé de la peine en fixant une nouvelle audience de renvoi. À cette nouvelle audience, le tribunal ne peut prononcer qu'une peine ou une dispense de peine.
−	L'intérêt de cette institution est d'être une épée de Damoclès fixée au dessus du délinquant. L'individu a intérêt à bien se comporter. La société fait une sorte de pari. Cette institution de 1975 montre que le législateur cherche avant tout à inciter le délinquant à se reclasser, bien qu'il ait été condamné.
−	~~On suppose que le tribunal a prononcé une peine. Se pose alors la question de savoir quelle peut être la peine prononcée.~~

	[[Plan droit pénal général (fr)]]		[[Plan droit pénal général (fr)]]