Sanction pénale de la personne morale (fr) - Historique des versions

Pierre le 30 mai 2009 à 04:32

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Anna : a déplacé Sanctions pénales des personnes morales (fr) vers Sanction pénale de la personne morale (fr)

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a déplacé Sanctions pénales des personnes morales (fr) vers Sanction pénale de la personne morale (fr)

Anna le 30 août 2007 à 04:42

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Pierre le 16 novembre 2005 à 12:49

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Pierre le 14 novembre 2005 à 15:00

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)]] > [[Sanction pénale (fr)]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

La première peine toujours applicable est une peine d'amende, qui est en général cinq fois plus élevée que la peine prévue pour les personnes physiques. Mais il y a d'autres sanctions.

En matière de crimes ou de délits, le texte d'incrimination peut prévoir la dissolution, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités, le placement de la personne morale sous surveillance judiciaire (le tribunal désigne un mandataire qui remplace les organes gérants dans la société), la fermeture d'un ou plusieurs établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit.

En matière de contravention, la loi prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau Code pénal.

[[Plan droit pénal général (fr)]]

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]
-La première peine toujours applicable est une peine d'[[amende (fr)|amende]], qui est en général cinq fois plus élevée pour les [[personne morale (fr)|personnes morales]] que la peine prévue pour les [[personne physique (fr)|personnes physiques]]. Mais il y a d'autres sanctions.
+Les [[Peine (fr)|peines]] applicables aux [[persone morale (fr)|personnes morales]] sont prévues par un [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006165265&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=vig chapitre] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]&nbsp;: pour les [[Crime (fr)|crimes]] et les [[Délit (fr)|délits]], les peines encourues sont énumérées par l'art.&nbsp;[[CPfr:131-37|131-37]] C. pén.&nbsp;; pour les [[contravention (fr)|contraventions]], les peines encourues sont prévues par l'art.&nbsp;[[CPfr:131-40|131-40]] C. pén.
-En matière de [[crime (fr)|crimes]] ou de [[Délit (fr)|délits]], le texte d'incrimination peut prévoir la dissolution, l'interdiction d'exercer une ou plusieurs activités, le placement de la [[personne morale (fr)|personne morale]] sous surveillance judiciaire (le [[tribunal (fr)|tribunal]] désigne un mandataire qui remplace les organes gérants dans la société), la fermeture d'un ou plusieurs établissements, l'exclusion des marchés publics, l'interdiction de faire un appel public à l'épargne et l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de crédit.
+La première [[peine (fr)|peine]] toujours applicable à la [[personne morale (fr)|personne morale]] est une peine d'[[amende (fr)|amende]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-37|131-37]] et [[CPfr:131-40|131-40]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]</ref>, qui est en général cinq fois plus élevée pour les [[personne morale (fr)|personnes morales]] que la peine prévue pour les [[personne physique (fr)|personnes physiques]]<ref>Art.&nbsp;[[CPfr:131-39|131-39]] et [[CPfr:131-41|131-41]] C. pén.</ref>. Mais il y a d'autres sanctions selon la gravité de l'[[infraction (fr)|infraction]].
 En matière de [[contravention (fr)|contravention]], la [[loi (fr)|loi]] prévoit l'interdiction d'émettre des chèques, d'utiliser des cartes de crédit ou la saisie de certains biens. Les personnes morales peuvent être passibles de peines depuis le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]].
 =Voir aussi=

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