Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert : liens internes

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liens internes

Laura : /* I DEFINITIONS */

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‎I DEFINITIONS

Laura : /* II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU */

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‎II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU

Laura : /* III LE FINANCEMENT */

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‎III LE FINANCEMENT

Laura : /* II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU */

2008-04-30T07:53:43Z

‎II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU

Jeff le 23 janvier 2008 à 16:36

2008-01-23T16:36:01Z

Jeff le 23 janvier 2008 à 16:35

2008-01-23T16:35:01Z

Jeff : a déplacé Secteur privé de la communication audiovisuelle vers Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

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a déplacé Secteur privé de la communication audiovisuelle vers Secteur privé de la communication audiovisuelle (fr)

Laura le 16 janvier 2008 à 17:27

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Laura : Nouvelle page : '''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN FRANCE''' Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel : Loi 9 juillet 1981 Dérog...

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Nouvelle page : '''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN FRANCE''' Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel : Loi 9 juillet 1981 Dérog...

Nouvelle page

'''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
EN FRANCE'''

Les débuts de la privatisation et réglementation du secteur de l’audiovisuel :

Loi 9 juillet 1981

Dérogations au monopole de service public en faveur des radios locales privées.

Loi 29 juillet 1982

- Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »

- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.

1983

Première concession de service public, Canal+.

1986

Concession de service public, TV6 et France 5.

Loi 30 sept. 1986

- Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,

- Remplacement de la HACA par la CNCL,

- Régime d’autorisation préalable.

1987

Privatisation de TF1.

Loi 17 juillet 1989

- Remplacement de la CNCL par le CSA,

- Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.

== '''I DEFINITIONS''' ==

« On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, ainsi que toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne telle que définie à l’article 1er de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique »
Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

'''LE CONTENU'''

- Les chaînes de télévision hertziennes nationales :
Télévisions privées : Canal+, M6.
Télévision privatisée : TF1

- Câble, satellite, TNT, ADSL, TMP…

'''LES SPÉCIFICITÉS DU RÉGIME HERTZIEN DU DROIT DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE'''

Les fréquences hertziennes sont rares contrairement aux possibilités du câble ou satellite, cette rareté justifie un régime d’autorisation préalable afin d’émettre par voie hertzienne.
L’autorisation préalable

Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :

''Le CSA lance un appel à candidature''
Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

''Dépôt des dossiers de candidature dans le délais annoncé''

''Élaboration d’une liste d’admissibilité par les membres du CSA'. Sélection de 5 à 7 dossiers.

''Audition publique des candidats''

''Les membres du CSA voteront à huit clos'' Le CSA accorde ou non l’autorisation d’émettre au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 30 septembre 1986:
Pluralisme des courants d’expression socioculturels, diversification des opérateurs, libre concurrence, expériences du candidat, financement…

 La loi du 1er février 1994 a mis en place une procédure de reconduction hors appel à candidatures des opérateurs afin de leur assurer une certaine stabilité dans leur investissement.

Pour les services de télévision, l’autorisation est délivrée pour une durée de 10 ans maximum avec la possibilité de renouveler une fois pour 5 ans.
Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.

Le conventionnement

Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

== '''III LE FINANCEMENT''' ==

'''Les ressources commerciales'''
La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.

'''Les ressources propres'''
Les abonnements au chaînes (canal sat…)

Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).

== '''IV LES EXEMPLES''' ==

TF1, chaîne privatisée en 1986, en concurrence avec les chaînes publiques, exigence de qualité.

Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?

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	Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?		Canal+, première chaîne privée en France, ligne éditoriale originale étant basée sur les films et le sport. Garde-t-elle son originalité avec la multiplication des chaînes thématiques ?
		+
		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"Secteur privé" "communication audiovisuelle"}}

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−	~~'''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN FRANCE'''~~	+	{{ébauche (fr)}}
		+	[[France]] > [[Droit des médias (fr)\|Droit des médias]] > [[Droit de la télévision (fr)\|Droit de la télévision]]
		+	[[Image:fr_flag.png\|framed\|]]
		+	[[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie:Droit des médias (fr)]][[Catégorie:Droit de la télévision (fr)]]
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−	'''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE	+	'''LE SECTEUR PRIVE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE EN FRANCE'''
−	EN FRANCE'''	+

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 - Fin officielle du monopole, « la communication audiovisuelle est libre »
-- Création de la HACA, première autorité de régulation de l’audiovisuel.
+- Création de la [[Haute autorité de la communication audiovisuelle (fr)|Haute autorité de la communication audiovisuelle]], première autorité de régulation de l’audiovisuel.
-Première concession de service public, Canal+.
+Première [[concession de service public (fr)|concession de service public]], Canal+.
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 - Naissance du secteur public et dualisme sectoriel,
-- Remplacement de la HACA par la CNCL,
+- Remplacement de la HACA par la [[commission nationale de la communication et des libertés (fr)|commission nationale de la communication et des libertés]],
 - Régime d’autorisation préalable.
@@ Ligne 48 : / Ligne 48 : @@
 Loi 17 juillet 1989
-- Remplacement de la CNCL par le CSA,
+- Remplacement de la CNCL par le [[Conseil supérieur de l'audiovisuel (fr)|Conseil supérieur de l'audiovisuel]],
 - Autorisation préalable + signature d’une convention entre CSA et service de télévision hertzien.
@@ Ligne 81 : / Ligne 81 : @@
 Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :
-''Le [[CSA]] lance un appel à candidature''
+''Le [[CSA (fr)|CSA]] lance un appel à candidature''
 Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.

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	Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.		Dernier alinéa de l’article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.

−	Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

		+	Le secteur privé de la communication audiovisuelle française regroupe l’ensemble des entreprises privées de radiotélévision dont l’existence n’a officiellement été consacrée en France que par la loi du 29 juillet 1982, emportant, au nom de la liberté de communication audiovisuelle, abolition du monopole d’Etat.

	== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==		== '''II UN SECTEUR PRIVÉ ÉTENDU''' ==

@@ Ligne 81 : / Ligne 81 : @@
 Déroulement de la procédure d’autorisation selon l’article 30 de la loi du 30 septembre 1986 :
-''Le CSA lance un appel à candidature''
+''Le [[CSA]] lance un appel à candidature''
 Avec la zone géographique desservie, diffusion en clair ou en cryptée, la fréquence disponible, les donnée techniques.
@@ Ligne 100 : / Ligne 100 : @@
 Pour les radios, l’autorisation est délivrée pour 5 ans avec la possibilité de la renouveler deux fois pour une durée de 5ans.
-Le conventionnement
+'''Le conventionnement'''
 Depuis 1989, s’ajoute à l’autorisation préalable la signature d’une convention entre le CSA (au nom de l’Etat) et l’opérateur pour rendre obligatoire le « mieux disant culturel ». L’opérateur s’engage à respecter les dispositions de la convention dans ses programmes. (ex : protection des enfants et adolescents).

@@ Ligne 108 : / Ligne 108 : @@
 '''Les ressources commerciales'''
 La publicité, article 2 du décret du 27 mars 1992.
 Le parrainage, article 17 du décret du 27 mars 1992.
 '''Les ressources propres'''
 Les abonnements au chaînes (canal sat…)
 Diversification des activités du groupe avec l’édition (dvd…), la production (de spectacles…), la distribution (de film en salle…), interactivité (sms, internet…).
 == '''IV LES EXEMPLES''' ==

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