Secteur public de la télévision (fr) - Historique des versions

Cécile Ren le 29 mai 2008 à 16:26

2008-05-29T16:26:33Z

Cécile Ren : /* Les différentes sociétés */

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‎Les différentes sociétés

Cécile Ren : /* Les différentes sociétés */

2008-05-29T16:18:14Z

‎Les différentes sociétés

Cécile Ren : /* Les sociétés du secteur public de la télévision */

2008-05-29T16:15:53Z

‎Les sociétés du secteur public de la télévision

Cécile Ren : /* Les différentes sociétés */

2008-05-29T16:14:52Z

‎Les différentes sociétés

Cécile Ren : /* Les cahiers des missions et des charges */

2008-05-29T16:13:53Z

‎Les cahiers des missions et des charges

Cécile Ren : /* Les contrats d’objectifs et de moyens */

2008-05-29T16:13:04Z

‎Les contrats d’objectifs et de moyens

Cécile Ren : /* Le cahier des missions et des charges */

2008-05-29T16:12:24Z

‎Le cahier des missions et des charges

Cécile Ren : /* L’attribution des fréquences */

2008-05-29T16:11:04Z

‎L’attribution des fréquences

Cécile Ren : /* Service minimum */

2008-05-29T16:10:28Z

‎Service minimum

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 Le COM en vigueur pour France Télévisions a été signé le 24 avril 2007 pour la période 2007-2010 et pour Arte-France le 15 mars 2007 pour 2007-2011.
 =Voir aussi=
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−	Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.	+	Les articles 44 et 45 de la '''loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986''' désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.

	L’'''article 44''' concerne la holding '''France Télévision''', créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :		L’'''article 44''' concerne la holding '''France Télévision''', créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :

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 Les articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 désignent les sociétés France Télévision et Arte-France comme les deux groupes du secteur public de la télévision.
-L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
+L’'''article 44''' concerne la holding '''France Télévision''', créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
 -	France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
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-L’article 45  de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société Arte-France.
+L’'''article 45 ''' de la loi du 30 septembre 1986 concerne, depuis la loi du 1er août 2000, non plus La Cinquième mais La Sept-Arte, détenue par la société '''Arte-France'''.
 Il était prévu, à l’origine, de fusionner La Cinquième et La Sept-Arte, ce qui aurait placé La Sept-Arte sous la présidence du président de France Télévision donc indirectement sous le contrôle du CSA. Or une telle autorité de régulation n’existe pas en Allemagne, ce qui aurait pu fausser les rapports au sein de la chaîne franco-allemande

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−	== Les ~~sociétés~~ du secteur public de la télévision ==	+	== Les chaînes du secteur public de la télévision ==

	=== Les différentes sociétés ===		=== Les différentes sociétés ===

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 L’article 44 concerne la holding France Télévision, créée par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Cette holding comprend les quatre sociétés nationales de programme suivantes :
 -	France 2, dont les programmes sont diffusés sur l’ensemble du territoire métropolitain
 -	France 3, chargée de la conception et de la diffusion de programmes régionaux et nationaux sur l’ensemble du territoire métropolitain.
 -	La Cinquième, dont la programmation est axée sur des émissions de télévision à caractères éducatif et culturel
 -	Radio-France Outre-mer (RFO), qui diffuse notamment des programmes des sociétés précédentes –à titre gratuit- dans les départements, territoires et collectivités territoriales d’Outre-mer.

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 Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.
 Elles ont également des obligations particulières, définies par leur cahier des charges pris après avis du CSA.
 Le décret n° 94-813 du 16 septembre 1994 concerne les cahiers des charges de France 2 et France 3. Ces deux chaînes sont définies comme la télévision de tous les citoyens et doivent donc répondre aux exigences de la mission de service public : information, éducation, culture, pluralisme… Ces cahiers ont été modifiés par le décret n° 2002-750 du 2 mai 2002.
 Le cahier des charges de La Cinquième est régi par le décret n° 95-71 du 20 janvier 1995, également modifié par le décret du 2 mai 2002 précité.
 Les obligations de RFO sont fixées par le décret n° 93-535 du 27 mars 1993 modifié.

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 L’article 53 de la loi de 1986 pose que « des contrats d’objectifs et de moyens sont conclus entre l’Etat et chacune des sociétés France Télévision (…) ainsi que la société Arte-France et l’Institut National de l’Audiovisuel. » Ces contrats sont conclus pour une durée de trois à cinq ans.
 Ils déterminent, pour chaque société :
 -	les axes prioritaires de son développement, dont les engagements pris au titre de la diversité et l’innovation dans la création
 -	le coût prévisionnel de ses activités pour chacune des années concernées, et les indicateurs quantitatifs et qualitatifs d’exécution et de résultats qui sont retenus
 -	le montant des ressources publiques devant lui être affecté en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes
 -	le montant du produit attendu des recettes propres, notamment celles issues de la publicité et du parrainage
 -	les perspectives économiques pour les services donnant lieu au paiement d’un prix.

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 == Les missions du service public ==
-===Le cahier des missions et des charges===
+===Les cahiers des missions et des charges===
 Les chaînes publiques ont des obligations identiques aux chaînes privées, posées par les décrets d’application de l’article 27 de la loi de 1986 et concernant la publicité, le télé-achat et le parrainage.

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 Dans le cas des chaînes publiques, la procédure pour obtenir des fréquences est d’attribution et non d’autorisation. Pour attribuer des fréquences aux chaînes publiques, le CSA vérifie que ces chaînes en ont besoin dans le cadre de leurs missions de service public ; auquel cas le CSA a compétence liée.
 Avant la loi du 1er août 2000, le CSA attribuait les fréquences à la TDF. Depuis, les fréquences sont attribuées directement aux différentes sociétés.
 Le CSA peut également retirer des fréquences aux chaînes publiques, par exemple si elles sont devenues inutiles à l’accomplissement de la mission de service public.
 == Les missions du service public ==

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 Lors d’une grève, les personnels des sociétés de programme et TDF sont tenus d’assurer un service minimum, prévu par l’article 57 de la loi de 1986. Les conditions de ce service minimum auraient dû être précisées par décret, ce qui n’a pas été le cas. C’est donc le décret n° 82-1168 du 29 novembre 1982, pris pour l’application de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 qui s’applique.
 Dans ce cadre, il revient au président de chaque société de prendre des mesures pour assurer ce service minimum, au besoin en réquisitionnant des personnels.
 Toute grève des personnels du service public doit être précédée d’un préavis détaillé déposé au président de la société concernée cinq jours avant le début du mouvement.