Service public (fr) - Historique des versions

Remus le 17 janvier 2009 à 16:23

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Julia1989 : /* Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public */

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‎Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public

Julia1989 : /* Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public */

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‎Le principe d'égalité de traitement face au Service public et dans le service public

Julia1989 : /* Application du principe */

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‎Application du principe

Remus : /* Application du principe */

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‎Application du principe

Remus : /* Le régime du service public */

2009-01-15T17:14:14Z

‎Le régime du service public

Julia1989 : /* Le principe d'égalité */

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‎Le principe d'égalité

Julia1989 le 15 janvier 2009 à 15:13

2009-01-15T15:13:04Z

Anna le 31 août 2007 à 07:36

2007-08-31T07:36:49Z

Jeff le 12 février 2007 à 20:24

2007-02-12T20:24:48Z

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 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
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 La notion de service public peut-être entendue d'un point de vue matériel (mission de service public) et d'un point de vue organique (organisme chargé d'une mission de service public). Du point de vue matériel, le service public est la deuxième notion fondamentale qu'il faut appréhender après celle de [[police administrative (fr)|police administrative]] lorsque l'on examine l'activité administrative.
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 Les services publics revêtent des aspects très variés. À côté des services publics traditionnels, sont apparus des [[service public industriel et commercial (fr)|services publics industriels et commerciaux]] (SPIC) comme, par exemple ''Électricité de France'' (partiellement privatisé).
-Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'administration.
+Les services publics sont gérés tantôt par des [[Personne publique (fr)|personnes publiques]], tantôt par des personnes privées, mais sous le contrôle de l'[[administration (fr)|administration]].
 =L'identification de la mission de service public=
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 Certaines activités, qui ont un caractère obligatoire en vertu de la Constitution, sont nécessairement des services publics (impôts, défense, police,…).
-La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>Conseil d'État, 30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non (CE 12 avril 1972, Sieur Chatelier).
+La reconnaissance de la qualité de service public d’une activité peut varier suivant les époques, traduisant les évolutions de la société. C’est ainsi que la reconnaissance du caractère de SP de la gestion d’un théâtre a été relativement tardive. D'autres activités n’acquièrent le caractère de service public que du fait d’une carence locale de l’initiative privée. Il faudra alors envisager l’activité au regard des intérêts de la population locale, espèce par espèce<ref>Conseil d'État, 12 juin 1959, Syndicat des exploitants de cinématographes de l'Oranie ; Rec. CE ; p.363</ref>. D’ailleurs, l’intervention de l’Administration hors de cette nécessité due à la carence de l’initiative privée sera illégale, car contraire à la liberté du commerce et de l’industrie<ref>[http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1930_05_30_ce.htm Conseil d'État, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''] - Rec. Lebon p. 583</ref>. Enfin, la qualification de service public de l’organisation d’une fête locale dépendra de son caractère traditionnel ou non<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643484 Conseil d'État, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1972, ''Sieur Chatelier'', N° 80983]], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref>.
 La notion de service public est donc contingente et relativement difficile à saisir.
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 ==Une activité prise en charge directement ou indirectement par une personne publique==
-Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le juge pour l’identification d’une personne privée gérant un service public.
+Le service public ne comporte pas, à proprement parler, un critère organique. En effet, si, comme nous venons de le voir, toutes les activités des personnes publiques ne constituent pas des services publics, une personne privée peut gérer un service public. Mais, il existera toujours un lien, plus ou moins ténu, entre cette personne et une personne publique. Ce lien est ainsi fortement pris en compte par le [[juge (fr)|juge]] pour l’identification d’une [[personne privée (fr)|personne privée]] gérant un service public.
 ===La possibilité pour une personne privée de gérer un service public===
-Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>CE Ass. 20 décembre 1935, Établissements Vézia et CE Ass, 13 mai 1938 - Caisse primaire "Aide et protection"- Rec. Lebon p. 417)</ref>.
+Certaines activités de service public peuvent être déléguées par une personne publique à une personne privée par voie contractuelle. Mais une personne privée peut aussi se voir confier un tel service par la loi ou le règlement qui lui confèrent des prérogatives de puissance publique dans le but de gérer ce service. Le personne privée sera alors soumise, dans l’exercice de ces prérogatives au droit administratif <ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007637061 Conseil d'État, Assemblée, du 20 décembre 1935, N° 39234], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]] et [http://archiv.jura.uni-saarland.de/france/saja/ja/1938_05_13_ce.htm Conseil d'État, Assemblée, 13 mai 1938 ''Caisse primaire "Aide et protection"], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]] p. 417</ref>.
 L'arrêt ''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGX9X1938X05X0000057302 caisse primaire «aide et protection»]'' du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] de 1938 precise qu'une personne privée peut gérer un [[service public administratif (fr)|service public administratif]] (SPA).
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 ==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==
-Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public est consacré par le Conseil d'Etat comme Principe Général du droit dans un arrêt ''Société des concerts du Conservatoire'' (mars 1951).
+Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public est consacré par le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] comme Principe Général du droit dans un [[arrêt (fr)|arrêt]] ''Société des concerts du Conservatoire'' du 9 mars 1951<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007636953 Conseil d'État, Section, du 9 mars 1951, N° 92004], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref>.
 ===Application du principe ===
-Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre, dont il a fallu organiser la pratique :
+Il s'agit d'un principe difficile à mettre en œuvre et dont il a fallu organiser la pratique :
 Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :

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 ==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==
-Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public est consacré par le Conseil d'Etat comme Principe Général du droit dans un arrêt "Société des concerts du Conservatoire" (mars 1951).
+Le principe d'égalité qui régit le fonctionnement du service public est consacré par le Conseil d'Etat comme Principe Général du droit dans un arrêt ''Société des concerts du Conservatoire'' (mars 1951).
 ===Application du principe ===

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 ==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==
 ===Application du principe ===
-Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre dont il a fallu organiser sa pratique :
+Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre, dont il a fallu organiser la pratique :
 Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :

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 </ref>
-Seulement dans l'un de ces cas, que les juges apprécient, la dérogation au principe d'égalité sera légale.
+Seulement dans l'une (ou la conjugaison) de ces 3 conditions, dont les juges contrôlent la présence, la dérogation au principe d'égalité sera légale.
 Dans le cas de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Denoyez et Chorques''<ref>''Op. cit.''</ref>, il s'agissait d'un service public [[commune (fr)|communal]] facultatif, les [[juge (fr)|juges]] ont par la suite étendu cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] aux services publics obligatoires.

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 Il s'agit d'un un principe difficile à mettre en œuvre dont il a fallu organiser sa pratique :
-Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :
+Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|recueil Lebon]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :
 * soit une [[loi (fr)|loi]] organise cette différence de traitement

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 =Le régime du service public=
-==Le principe d'égalité==
+==Le principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public==
-Principe d'égalité de traitement face au Service public ''et'' dans le service public.
+===Application du principe ===
-'''Application du principe :'''
+Voir la [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] ''Denoyez et Chorques'' du 10 mai 1974<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007643192 Conseil d'État, Section, du 10 mai 1974, N° 88032 88148], publié au [[recueil Lebon (fr)|]]</ref> ; qui introduit la possibilité de [[discrimination (fr)|discrimination]], c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le [[juge (fr)|juge]] sera ammené à contrôler au cas par cas :
-Comme c'est un principe difficile à mettre en oeuvre, il a fallu organiser sa pratique :
-Voir jurisprudence de l'arrêt Conseil d'Etat '''"Denoyez et Chorques"''' du 10 mai 1974 ; qui introduit la possibilité de discrimination, c'est à dire une ''possibilité de différence de traitement face au service public''. Cette possibilité est soumise à 3 conditions supplétives que le juge sera ammené à contrôler au cas par cas :
-- soit une loi organise cette différence de traitement
+* soit une [[loi (fr)|loi]] organise cette différence de traitement
-- soit cette différence est nécéssaire au regard de l'intérêt général
+-> Si pertinent pour le [[juge (fr)| juge]] alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale.<br/>
-- soit il existe une différence de situation objectivement appréciable qui justifie la différence de traitement, en considération du service en cause.(*)
+-> En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le [[juge (fr)|juge]] (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'[[administration (fr)| administration ]] est illégale et porte atteinte au [[principe d'égalité (fr)|principe d'égalité]].<br/>
 Seulement dans l'un de ces cas, que les juges apprécient, la dérogation au principe d'égalité sera légale.
-(*)La différence de traitement se fait par l'administration sur différents critères comme le critère de la résidence : le juge alors vérifie si le critère du domicile est pertinent dans ce cas précis, c'est à dire s'il justifie par exemple une tarification différente :
+Dans le cas de l'[[arrêt (fr)|arrêt]] ''Denoyez et Chorques''<ref>''Op. cit.''</ref>, il s'agissait d'un service public [[commune (fr)|communal]] facultatif, les [[juge (fr)|juges]] ont par la suite étendu cette [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] aux services publics obligatoires.
-−
--> Si pertinent pour le juge alors la différence de situation justifie la différence de traitement, qui est donc légale.
-−
-->En revanche si le critère n'est pas jugé pertinent par le juge (il n'existe pas de différence de situation qui justifiait une différence de traitement à l'égard du service),alors la différence de traitement faite par l'administration est illégale et porte atteinte au principe d'égalité.
-−
-Voir la jurisprudence ulterieure à l'arrêt Denoyez et Chorques pour connaitre les critères pertinents que les juges ont dégagés à l'égard de tel ou tel service, et quels critères n'étaient pas pertinents pour justifier une différence de traitement.
-−
-Dans le cas de Denoyez et Chorques, il s'agissait d'un service public communal facultatif, les juges ont par la suite étendu cette jurisprudence aux services publics obligatoires.
 ==Le principe de continuité==

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 ==Le principe d'égalité==
 ==Le principe de continuité==
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 ==Le principe de mutabilité==
-Le principe de mutabilité c'est le principe qui enonce que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintient donc que l'administration pour l'intérêt du service peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.
+Le principe de mutabilité entraine le fait que les usagers d'un service public n'ont aucun droit a son maintien ; en conséquence l'administration peut retirer un service sans qu'aucun recours ne soit possible.
 =Notes et références=

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-{{Ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[Relatif à::France]] > [[Concerne::Droit public (fr)|:Droit public]] > [[Concerne::Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Concerne::Administration (fr)|Administration]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 =Notes et références=
 <references />
 =Liens externes=
 *[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la20.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 30 mai 1930 - ''Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers''], [[Recueil Lebon]] p. 583, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]
 *[http://www.conseil-etat.fr/ce/jurisp/index_ju_la25.shtml Analyse de l'arrêt du CE, 13 mai 1938 - ''Caisse primaire "Aide et protection"''], [[Recueil Lebon]] p. 417, sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]]

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 ===L'identification d'une personne privée gérant un service public===
-.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1990X07X0000069867 CE 20 juillet 1990, Ville de Melun et Association « Melun-Culture-Loisirs »]).
+Dans un arrêt Narcy, le Conseil d’Etat a posé trois conditions devant être réunies pour que l’activité d’une personne privée soit un service public : l’exercice d’une activité ayant un objet d’intérêt général, le contrôle par une personne publique et la détention de prérogatives de puissance publique (CE Sect. 28 juin 1963, Narcy).
 =L'éclatement de la notion de service public=