Service universel (eu) - Historique des versions

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[[Union européenne]] > [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire matériel (eu)|Droit communautaire matériel]] > [[Marché commun (eu)|Marché commun]] > [[Droit de la concurrence (eu)|Droit de la concurrence]] > [[Intervention des États membres (eu)|Intervention des États membres]]
[[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Communauté européenne (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]][[Catégorie:Source du droit communautaire (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire dérivé (eu)]]

Un service universel désigne dans le [[droit dérivé (eu)|droit dérivé]] les [[Service d'intérêt économique et social (eu)|services d'intérêt économique et social]] et les institutions comparables des [[États membres (eu)|États membres]], comme, par exemple les [[Service public (fr)|services publics]] en [[France|droit français]]. Elle est synonyme de « service public d'intérêt général », de « service universel », de « service universel global »,…

Dans le cadre de la réalisation d'un [[marché commun (eu)|marché commun]], les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des [[États membres (eu)|États membres]] lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt87 86] [[TCE (eu)|TCE]]<ref>Ex art. 90 TCE(1957), devenu art. 86 suite au [[Traité d'Amsterdam (eu)|]]</ref>, mais cet article est resté ignoré jusqu'à l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]], au milieu des années 1980.

À partir de 1986, la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] va commencer à s'en prendre aux monopoles d'État. Dans son [[livre vert (eu)|livre vert]] sur les télécommunications de 1987<ref>[[CELEX:51987DC0290|''Vers une économie européenne dynamique'', livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications]], COM/87/290FINAL</ref>. Puis elle adoptera la [[CELEX:31988L0301|directive n° 88/301 du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication]]<ref>JOCE n° L 131 du 27 mai 1988, p. 73, [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1988L0301:19941108:FR:PDF version consolidée]</ref>. Cette libéralisation va susciter de fortes oppositions de certains États membres, ce qui aboutira à une rédaction nouvelle de l'art. [http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt17 18] TCE. Dans un souci de pédagogie, la Commission tentera de clarifier les notions dans une communication de 1996 <ref>''Les services d'intérêt général en Europe'', JOCE n° C 281 du 26 septembre 1996, COM (1996) 443 final , p. 3</ref>

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=Notes et références=
<references />

=Voir aussi=
{{Moteur (eu)|service universel}}

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 Dans le cadre de la réalisation d'un [[marché commun (eu)|marché commun]], les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des [[États membres (eu)|États membres]] lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt87 86] du [[Traité instituant la Communauté Européenne (eu)|Traité instituant la Communauté Européenne]]<ref>Ex art.&nbsp;90 TCE (1957), devenu art.&nbsp;86 suite au [[Traité d'Amsterdam (eu)|Traité d'Amsterdam]]</ref>, mais cet article est resté ignoré jusqu'à l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]], au milieu des années 1980.
-À partir de 1986, la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] va commencer à s'en prendre aux monopoles d'État. Dans son [[livre vert (eu)|livre vert]] sur les télécommunications de 1987<ref>[[CELEX:51987DC0290|''Vers une économie européenne dynamique'', livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications]], COM/87/290FINAL</ref>. Puis elle adoptera la [[CELEX:31988L0301|directive n°&nbsp;88/301 du 16&nbsp;mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication]]<ref>JOCE n°&nbsp;L&nbsp;131 du 27&nbsp;mai 1988, p.&nbsp;73, [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1988L0301:19941108:FR:PDF version consolidée]</ref>. Cette libéralisation va susciter de fortes oppositions de certains États membres, ce qui aboutira à une rédaction nouvelle de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt17 18] TCE. Dans un souci de pédagogie, la Commission tentera de clarifier les notions dans une communication de 1996 <ref>''Les services d'intérêt général en Europe'', JOCE n°&nbsp;C&nbsp;281 du 26&nbsp;septembre 1996, COM (1996) 443 final , p.&nbsp;3</ref>
+À partir de 1986, la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] va commencer à s'en prendre aux monopoles d'État. Dans son [[livre vert (eu)|livre vert]] sur les télécommunications de 1987<ref>[[CELEX:51987DC0290|''Vers une économie européenne dynamique'', livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications]], COM/87/290FINAL</ref>, elle invite les États membres à prendre parti sur un point de détail relatif à la libéralisation du secteur des télécommunications. Puis elle adoptera la [[CELEX:31988L0301|directive n°&nbsp;88/301 du 16&nbsp;mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication]]<ref>JOCE n°&nbsp;L&nbsp;131 du 27&nbsp;mai 1988, p.&nbsp;73, [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1988L0301:19941108:FR:PDF version consolidée]</ref>. Cette libéralisation va susciter de fortes oppositions de certains États membres, ce qui aboutira à une rédaction nouvelle de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt17 18] TCE. Dans un souci de pédagogie, la Commission tentera de clarifier les notions dans une communication de 1996 <ref>''Les services d'intérêt général en Europe'', JOCE n°&nbsp;C&nbsp;281 du 26&nbsp;septembre 1996, COM (1996) 443 final , p.&nbsp;3</ref>
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 Un service universel désigne dans le [[droit dérivé (eu)|droit dérivé]] les [[Service d'intérêt économique et social (eu)|services d'intérêt économique et social]] et les institutions comparables des [[États membres (eu)|États membres]], comme, par exemple les [[Service public (fr)|services publics]] en [[France|droit français]]. Elle est synonyme de «&nbsp;service public d'intérêt général&nbsp;», de «&nbsp;service universel&nbsp;», de «&nbsp;service universel global&nbsp;»,…
-Dans le cadre de la réalisation d'un [[marché commun (eu)|marché commun]], les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des [[États membres (eu)|États membres]] lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt87 86] [[TCE (eu)|TCE]]<ref>Ex art.&nbsp;90 TCE(1957), devenu art.&nbsp;86 suite au [[Traité d'Amsterdam (eu)|]]</ref>, mais cet article est resté ignoré jusqu'à l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]], au milieu des années 1980.
+Dans le cadre de la réalisation d'un [[marché commun (eu)|marché commun]], les institutions communautaires ont été amenées à réglementer l'interventions des [[États membres (eu)|États membres]] lorsqu'ils peuvent entrer en concurrence avec des acteurs économiques privés. L'application du droit de la concurrence aux entreprises publiques fut prévue dès l'origine à l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt87 86] du [[Traité instituant la Communauté Européenne (eu)|Traité instituant la Communauté Européenne]]<ref>Ex art.&nbsp;90 TCE (1957), devenu art.&nbsp;86 suite au [[Traité d'Amsterdam (eu)|Traité d'Amsterdam]]</ref>, mais cet article est resté ignoré jusqu'à l'[[Acte unique (eu)|Acte unique]], au milieu des années 1980.
 À partir de 1986, la [[Commission européenne (eu)|Commission européenne]] va commencer à s'en prendre aux monopoles d'État. Dans son [[livre vert (eu)|livre vert]] sur les télécommunications de 1987<ref>[[CELEX:51987DC0290|''Vers une économie européenne dynamique'', livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications]], COM/87/290FINAL</ref>. Puis elle adoptera la [[CELEX:31988L0301|directive n°&nbsp;88/301 du 16&nbsp;mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de télécommunication]]<ref>JOCE n°&nbsp;L&nbsp;131 du 27&nbsp;mai 1988, p.&nbsp;73, [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1988L0301:19941108:FR:PDF version consolidée]</ref>. Cette libéralisation va susciter de fortes oppositions de certains États membres, ce qui aboutira à une rédaction nouvelle de l'art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt17 18] TCE. Dans un souci de pédagogie, la Commission tentera de clarifier les notions dans une communication de 1996 <ref>''Les services d'intérêt général en Europe'', JOCE n°&nbsp;C&nbsp;281 du 26&nbsp;septembre 1996, COM (1996) 443 final , p.&nbsp;3</ref>
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 =Voir aussi=
-{{Moteur (eu)|service universel}}
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-  [[Union européenne]] > [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire matériel (eu)|Droit communautaire matériel]] > [[Marché commun (eu)|Marché commun]] > [[Droit de la concurrence (eu)|Droit de la concurrence]] > [[Intervention des États membres (eu)|Intervention des États membres]]
+  [[Union européenne]] > [[Communauté européenne (eu)|Communauté européenne]] > [[Droit communautaire matériel (eu)|Droit communautaire matériel]] > [[Marché commun (eu)|Marché commun]] > <br />[[Droit de la concurrence (eu)|Droit de la concurrence]] > [[Intervention des États membres (eu)|Intervention des États membres]]
 [[Catégorie:Union européenne]][[Catégorie:Communauté européenne (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire institutionnel (eu)]][[Catégorie:Source du droit communautaire (eu)]][[Catégorie:Droit communautaire dérivé (eu)]]