Signature électronique (fr) - Historique des versions

Hypatia le 16 mai 2012 à 12:14

2012-05-16T12:14:45Z

Issa K : /* Des sources juridiques internationales */

2009-06-11T23:09:04Z

‎Des sources juridiques internationales

Issa K : /* La reconnaissance juridique de la signature électronique */

2009-06-11T09:00:24Z

‎La reconnaissance juridique de la signature électronique

Issa K : /* Bibliographie */

2009-06-11T08:48:06Z

‎Bibliographie

Issa K : /* La transposition française */

2009-06-10T14:56:03Z

‎La transposition française

Issa K : /* La manifestation du consentement du signataire */

2009-06-10T14:50:21Z

‎La manifestation du consentement du signataire

Issa K : /* Qu'est-ce que la signature électronique ? */

2009-06-10T14:48:45Z

‎Qu'est-ce que la signature électronique ?

Issa K : /* Qu'est-ce que la signature électronique ? */

2009-06-10T14:46:34Z

‎Qu'est-ce que la signature électronique ?

Issa K : /* Les caractéristiques suivantes */

2009-06-10T14:39:46Z

‎Les caractéristiques suivantes

Issa K : /* Le besoin de sécurité lié au commerce */

2009-06-10T14:38:44Z

‎Le besoin de sécurité lié au commerce

@@ Ligne 204 : / Ligne 204 : @@
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Signature électronique"}}
 =Bibliographie=
@@ Ligne 224 : / Ligne 225 : @@
 =Notes et références=
 <references />

@@ Ligne 70 : / Ligne 70 : @@
 ==Des sources juridiques internationales==
 Parler de l’émergence de règles juridiques transnationales du commerce électronique ne se discute plus. La plupart des États considèrent, en outre, que l’adoption de textes législatifs sur certaine problématiques typiques du commerce électronique est devenue une nécessité. L’ampleur d’actions centrifuges, ainsi que la spécificité de la portée des règles ainsi édictées mérite d’être mise en relief.
-Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du droit interne. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la propriété intellectuelle, de l’informatique ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public
+Le droit du commerce électronique se caractérise par le pluralisme de ses sources ; Même s’il puise ses sources dans le droit du commerce international, il s’en différencie néanmoins, spécialement parce qu’il ne touche pas, en principe, aux transactions sous -jacentes et qu’il relève pour partie exclusivement du [[droit interne]]. Il ne se confond avec aucun droit tant celui de la [[propriété intellectuelle]], de l’[[informatique]] ou celui des télécommunications, c’est un droit spécifique qui emprunte des parcelles de son contenu à de multiples domaines juridiques, sans pour autant s’arrêter aux traditionnelles distinctions droit privé-droit public
 ==Le cadre européen==

@@ Ligne 81 : / Ligne 81 : @@
 L'article premier de la [[directive (eu)|directive]] énonce : " L'objectif de la présente directive est de faciliter l'utilisation des signatures électroniques et de contribuer à leur reconnaissance juridique (...) ".
 À l'article suivant, elle définit deux niveaux de signature électronique. Elle distingue en effet la " signature électronique ", qu'elle qualifie de " donnée sous forme électronique, qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification ", de la " signature électronique avancée ", qui doit en outre satisfaire aux exigences suivantes :
-" a) être liée uniquement au signataire ;
-" b) permettre d'identifier le signataire ;
+a) être liée uniquement au signataire ;
-" c) être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; et
-" d) être liée aux données auxquelles elle se rapporte de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ".
+b) permettre d'identifier le signataire ;
 ===Les effets juridiques de la signature électronique===

@@ Ligne 212 : / Ligne 212 : @@
 * Rapport d’information de l’Assemblée nationale [2001], Renforcer la sécurisation du commerce électronique , n° 3229.
 * RANDOUX Y. [2003], « L’Europe des paiements scripturaux numériques », Cahiers du Numérique , 4 (1), p. 17-44.
 * Trudel, Pierre et alii, ''Droit du cyberespace'', Montréal, éd. Thémis, 1997, ISBN 2-89400-090-1
 * Vivant, Michel, «&nbsp;L’irrésistible ascension des propriétés intellectuelles ?&nbsp;», ''Mélanges offerts à Christian Mouly'', Paris, Litec, Tome 2, p.441 et s. ISBN 9782711128983

@@ Ligne 172 : / Ligne 172 : @@
 ==La transposition française==
 * Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000<ref>[[JORF:JUSX9900020L|''Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°62 du 14 mars 2000 page 3968 texte n° 1</ref>. Cette loi introduit ou modifie notamment les articles [[CCfr:1316|1316]], [[CCfr:1316-1|1316-1]], [[CCfr:1316-2|1316-2]], [[CCfr:1316-3|1316-3]], [[CCfr:1316-4|1316-4]] et [[CCfr: 1326 |1326]] du [[Code civil (fr)|Code civil]]
 * Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique<ref>[[JORF: ECOX0200175L|''Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']], [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°143 du 22 juin 2004 page 11168 texte n° 2</ref>, notamment son article 33 qui précise le régime de responsabilité des prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés

@@ Ligne 36 : / Ligne 36 : @@
 L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
 ===La manifestation du consentement du signataire===
-La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»
+La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un ''«procédé fiable … garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache »''
 ==Procédé technique de la signature==

@@ Ligne 28 : / Ligne 28 : @@
 Ces signatures électroniques, obtenues par l'application d'algorithmes asymétriques, sont parfois qualifiées de numériques ou de " digitales ", par opposition aux signatures électroniques créées au moyen d'autres dispositifs.
-Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures mathématiques utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures mathématiques opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude : a) si la transformation a été opérée à l'aide de la clé privée correspondant à celle de l'expéditeur ; et b) si le message initial a été altéré une fois sa transformation opérée (...) "
+Selon la Commission des Nations Unies pour le [[droit commercial international]], une signature numérique est " une valeur numérique apposée à un message de données et qui, grâce à une procédure mathématique bien connue associée à la clé cryptographique privée de l'expéditeur, permet de déterminer que cette valeur numérique a été créée à partir de la clé cryptographique privée de l'expéditeur. Les procédures [[mathématiques]] utilisées pour créer les signatures numériques sont fondées sur le chiffrement de la clé publique. Appliquées à un message de données, ces procédures [[mathématiques]] opèrent une transformation du message de telle sorte qu'une personne disposant du message initial et de la clé publique de l'expéditeur peut déterminer avec exactitude :
 ===L'identification du signataire===
 L'identification du signataire passe par un signe, qui, comme le remarque Isabelle Dauriac, doit émaner du signataire et être distinctif. D'une part, ce signe permet au signataire de se faire connaître, et d'autre part, il lui permet d'être reconnu. Cette reconnaissance est fonction de la capacité de celui qui aura à interpréter ce signe et à en tirer les conséquences. Bien entendu, l'identification ne passe pas obligatoirement par le nom et le prénom: tout autre signe remplissant les conditions ci-dessus est susceptible de remplir les fonctions d'identification assurées par la signature.
 ===La manifestation du consentement du signataire===
-La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»
+La signature atteste la volonté du signataire de donner son approbation finale aux dispositions contenues dans l'acte 11. Le texte de l'article 1316-4 établit le lien formel entre l'acte et la signature de l'acte. Ce lien est réalisé par l'apposition de la signature. Lorsqu'elle est électronique, le législateur a pris la peine d'expliciter la manière dont cette apposition doit être formalisée. C'est par l'utilisation d'un «!procédé fiable … garantissant [le lien de la signature électronique] avec l'acte auquel elle s'attache!»
 ==Procédé technique de la signature==

@@ Ligne 14 : / Ligne 14 : @@
 ==Les caractéristiques suivantes==
 *1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.
-*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, a fortiori, signé à la main.
+*2. Dématérialisation du support d'expression des volontés, puisque le contenu de l'accord n'est pas couché sur papier, ni, ''a fortiori'', signé à la main.
 Dans cet article, nous nous concentrerons sur quelques caractéristiques juridiques de la signature à travers une visite de ses caractéristiques dans un premier temps et dans un second temps en revisitant son cadre juridique.

@@ Ligne 10 : / Ligne 10 : @@
 Une des applications les plus répandues du commerce électronique est certainement la conclusion et l'exécution de véritables transactions juridiquement contraignantes sur un réseau
 ouvert comme Internet.
-De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises (business to business ou B2B) ou entre entreprises et consommateurs (business to consumers ou B2C). Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers (private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).
+De telles transactions peuvent se nouer entre entreprises ''(business to business ou B2B)'' ou entre entreprises et consommateurs ''(business to consumers ou B2C).'' Mais l'on trouve également un commerce électronique entre particuliers ''(private to private [P2P] ou consumer to consumer [C2C]).''
 ==Les caractéristiques suivantes==
 *1. Automatisation des manifestations de volonté, en ce sens que l'ordre de commande ou son acceptation peut être transmis automatiquement sans qu'une personne physique confirme à chaque fois manuellement la volonté d'être lié contractuellement en visualisant les commandes à l'écran.