Sources écrites du droit administratif (fr) - Historique des versions

Eugénie : /* L'art. 55 de la Constitution reconnaît aux accords régulièrement ratifiés, et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à la loi nationale */

2010-07-04T17:38:59Z

‎L'art. 55 de la Constitution reconnaît aux accords régulièrement ratifiés, et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à la loi nationale

Eugénie : /* L'art. 55 de la Constitution reconnaît aux accords régulièrement ratifiés, et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à la loi nationale */

2010-07-04T17:37:55Z

‎L'art. 55 de la Constitution reconnaît aux accords régulièrement ratifiés, et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à la loi nationale

Eugénie : /* Après 1946 et 1958 */

2010-07-04T17:34:58Z

‎Après 1946 et 1958

Pierre : /* La position du juge administratif */ Liens externes

2010-07-04T14:01:19Z

‎La position du juge administratif : Liens externes

Claudia : /* Les principes généraux du droit dégagés par le Conseil constitutionnel */

2010-02-12T10:34:26Z

‎Les principes généraux du droit dégagés par le Conseil constitutionnel

Claudia : /* Les textes constitutionnels, y compris le préambule, font partie de la légalité */

2010-02-12T10:25:52Z

‎Les textes constitutionnels, y compris le préambule, font partie de la légalité

Claudia : /* Les textes constitutionnels, y compris le préambule, font partie de la légalité */

2010-02-12T10:21:19Z

‎Les textes constitutionnels, y compris le préambule, font partie de la légalité

Pierre : Présentation,…

2009-08-08T07:45:24Z

Présentation,…

Changements en cours

Pierre : Mise en forme, actualisation (début), liens internes et externes

2009-08-07T09:41:24Z

Mise en forme, actualisation (début), liens internes et externes

Changements en cours

Anna le 31 août 2007 à 07:38

2007-08-31T07:38:04Z

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 La valeur juridique du droit international en droit interne est reconnue pour le droit international en général, mais ne l'était pas pour le droit communautaire européen. En effet, s'agissant du droit communautaire ou du [[Traité de Rome (eu)|Traité de Rome]], il existait des solutions originales. Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent les sources internationales, européennes et communautaires.
-Le Traité de Rome se différencie de la plupart des traités internationaux classiques en ce qu'il assure l'application dans l'ordre juridique interne des [[États membres (eu)|États membres]], non seulement de ses propres dispositions, mais encore des décisions des organismes communautaires. Le traité instituant le marché commun a ainsi prévu dans un certain nombre de cas l'effet ''self executive'' ou d'applicabilité directe, soit des dispositions du traité, soit des dispositions des organes communautaires. C'est ainsi que les [[Règlement communautaire (eu)|règlements communautaires]] sont directement applicables dans tout État membre sans qu'il soit nécessaire de passer par une ratification en France.
+Le Traité de Rome se différencie de la plupart des traités internationaux classiques en ce qu'il assure l'application dans l'ordre juridique interne des [[État membre (eu)|États membres]], non seulement de ses propres dispositions, mais encore des décisions des organismes communautaires. Le traité instituant le marché commun a ainsi prévu dans un certain nombre de cas l'effet ''self executive'' ou d'applicabilité directe, soit des dispositions du traité, soit des dispositions des organes communautaires. C'est ainsi que les [[Règlement communautaire (eu)|règlements communautaires]] sont directement applicables dans tout État membre sans qu'il soit nécessaire de passer par une ratification en France.
 :«&nbsp;Pour l'accomplissement de leur mission dans les conditions prévues au présent traité, le [[Conseil (eu)|Conseil]] et la [[Commission européenne (eu)|Commission]] arrêtent des règlements et des [[Directive communautaire (eu)|directives]], prennent des [[Décision communautaire (eu)|décisions]] et formulent des recommandations ou des avis.<br />Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout État membre.<br />La directive lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens.<br />La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne.<br />Les recommandations et les avis ne lient pas<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt253 249 al.&nbsp;2] TCE, ancien art. 189 CEE. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007057335 Conseil d'État 10 juillet 1970 ''Syndicat national du commerce extérieur des céréales'']&nbsp;: AJDA 1971 p.&nbsp;29</ref>&nbsp;».

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 ==L'art. 55 de la Constitution reconnaît aux accords régulièrement ratifiés, et sous réserve de réciprocité, une autorité supérieure à la loi nationale==
-Les traités internationaux sont des sources incontestables de la légalité et leur méconnaissance par l'administration peut être sanctionnée par le juge<ref>Conseil d'État 30 mai 1952 ''Dame Kirkwood''&nbsp;: RDP 1952 p.&nbsp;781</ref>. Ces sources se sont considérablement développées&nbsp;: elles proviennent des conventions et [[Traité international (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux de droit international<ref>''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer</ref>&nbsp;»  et de la [[coutume internationale (int)|coutume internationale]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, ''Aquarone'']</ref>.
+Les traités internationaux sont des sources incontestables de la légalité et leur méconnaissance par l'administration peut être sanctionnée par le juge<ref>Conseil d'État 30 mai 1952 ''Dame Kirkwood''&nbsp;: RDP 1952 p.&nbsp;781</ref>. Ces sources se sont considérablement développées&nbsp;: elles proviennent des conventions et [[Traité international (fr)|traités internationaux}}, du [[Droit communautaire dérivé (eu)|droit communautaire dérivé]] ou encore des «&nbsp;principes généraux de droit international<ref>''[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1987X10X0000072951 C.E., 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company]'' à propos des conséquences dommageables d'une mesure de police ordonnant la destruction d'une épave en haute mer</ref>&nbsp;»  et de la [[coutume (int)|coutume internationale]]<ref>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX1997X06X0000048683 CE, 6 juin 1997, ''Aquarone'']</ref>.
 La valeur juridique du droit international en droit interne est reconnue pour le droit international en général, mais ne l'était pas pour le droit communautaire européen. En effet, s'agissant du droit communautaire ou du [[Traité de Rome (eu)|Traité de Rome]], il existait des solutions originales. Il s'agit de ce que l'on nomme aussi les « sources extranationales » qui désignent les sources internationales, européennes et communautaires.

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 On peut ajouter les arguments suivants. Le préambule a été élaboré et soumis à référendum comme la Constitution.
-Enfin, sur le plan matériel, des remarques peuvent être faites, qui conduisent à exprimer certaines réserves pour intégrer le préambule. En effet, le préambule ne peut constituer, dit-on, une règle de droit que si son contenu a un caractère juridique. Or de ce point de vue, une règle de droit suppose nécessairement une prescription de conduite. Elle doit ordonner, interdire ou réglementer. Le préambule contient à côté de prescriptions précises, des prescriptions trop vagues, trop floues pour qu'on puisse en dégager une ligne de conduite sûre. C'est le cas par exemple de l'al. 9 qui prévoit la [[Nationalisation (fr)|nationalisation]] de toute [[Entreprise (fr)|entreprise]} qui a le caractère d'un service public. C'est vague parce qu'on ne sait pas trop ce qu'est un [[Service public (fr)|service public]]. C'est le cas encore de l'al. 11, qui fait à la nation le devoir d'assurer à l'individu et à la famille les conditions de leur développement. Dans cette optique matérielle, on serait ainsi conduit à réserver le caractère juridique à certaines dispositions seulement du préambule&nbsp;: celles qui sont suffisamment précises.
+Enfin, sur le plan matériel, des remarques peuvent être faites, qui conduisent à exprimer certaines réserves pour intégrer le préambule. En effet, le préambule ne peut constituer, dit-on, une règle de droit que si son contenu a un caractère juridique. Or de ce point de vue, une règle de droit suppose nécessairement une prescription de conduite. Elle doit ordonner, interdire ou réglementer. Le préambule contient à côté de prescriptions précises, des prescriptions trop vagues, trop floues pour qu'on puisse en dégager une ligne de conduite sûre. C'est le cas par exemple de l'al. 9 qui prévoit la [[Nationalisation (fr)|nationalisation]] de toute [[Entreprise (fr)|entreprise]] qui a le caractère d'un service public. C'est vague parce qu'on ne sait pas trop ce qu'est un [[Service public (fr)|service public]]. C'est le cas encore de l'al. 11, qui fait à la nation le devoir d'assurer à l'individu et à la famille les conditions de leur développement. Dans cette optique matérielle, on serait ainsi conduit à réserver le caractère juridique à certaines dispositions seulement du préambule&nbsp;: celles qui sont suffisamment précises.
 ===La position du juge administratif===

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 ===La position du juge administratif===
-Le juge administratif semble enfin s'être fixé en posant comme principe que seules les dispositions qui présentent une précision suffisante constituent des règles de droit<ref>Conseil d'État 29&nbsp;novembre 1968 ''Tallagrand''&nbsp;: RDP 1969 p.&nbsp;686</ref>. Le sieur Tallagrand demandait une indemnisation en réparation du préjudice que lui avait causé l'appropriation par l'[[État (dz)|État algérien]] d'une école d'enseignement privé lui appartenant. Le requérant invoquait les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel «&nbsp;La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges résultant de calamités nationales&nbsp;». Le Conseil d'État a décidé que «&nbsp;le principe ainsi posé ne peut servir de base à une action contentieuse en indemnité&nbsp;». C'est donc la preuve que le Conseil d'État n'entend reconnaître valeur juridique qu'à certaines dispositions seulement du préambule, celles qui édictent des dispositions assez précises<ref>Même position du Conseil d'État dans décembre 1978 G.I.S.T.I.: Droit social 1979 p. 57 à propos du droit à une vie familiale normale. Conseil d'État 27 septembre 1985 France, Terre d'asile: p. 263</ref>.
+Le juge administratif semble enfin s'être fixé en posant comme principe que seules les dispositions qui présentent une précision suffisante constituent des règles de droit<ref>Conseil d'État 29&nbsp;novembre 1968 ''Tallagrand''&nbsp;: RDP 1969 p.&nbsp;686</ref>. Le sieur Tallagrand demandait une indemnisation en réparation du préjudice que lui avait causé l'appropriation par l'[[État (dz)|État algérien]] d'une école d'enseignement privé lui appartenant. Le requérant invoquait les dispositions du préambule de la Constitution de 1946 aux termes duquel «&nbsp;La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges résultant de calamités nationales&nbsp;». Le Conseil d'État a décidé que «&nbsp;le principe ainsi posé ne peut servir de base à une action contentieuse en indemnité&nbsp;». C'est donc la preuve que le Conseil d'État n'entend reconnaître valeur juridique qu'à certaines dispositions seulement du préambule, celles qui édictent des dispositions assez précises<ref>Même position du Conseil d'État à propos du droit à une vie familiale normale dans l'arrêt [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007666513 Conseil d'État, assemblée, 8&nbsp;décembre 1978, GISTI]&nbsp;: Droit social 1979 p.&nbsp;57. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000007702197 Conseil d'État, 27&nbsp;septembre 1985 ''France, Terre d'asile'']&nbsp;: Recueil Lebon, p.&nbsp;263</ref>.
 ==Les actes administratifs unilatéraux exécutoires==

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	===Les principes généraux du droit dégagés par le Conseil constitutionnel===		===Les principes généraux du droit dégagés par le Conseil constitutionnel===
		+
		+	===Le phénomène de l'écran législatif===

	Un problème particulier doit être cependant être signalé; il a trait au phénomène de l''''écran législatif'''. On vise par là le cas où un [[Acte administratif (fr)\|acte administratif]] contraire à la Constitution, est cependant conforme à la loi, c'est-à-dire, qu'une loi inconstitutionnelle s'interpose entre l'acte et la Constitution. La loi, toute inconstitutionnelle qu'elle soit, fait écran entre le juge administratif et la Constitution car le juge judiciaire ou le juge administratif ne peut pas censurer l'inconstitutionnalité de la loi. La loi inconstitutionnelle, selon cette théorie, est un plafond qu'on ne peut pas percer<ref>Par exemple [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007057335 Ch. crim. 26 février 1974] : Dalloz 1974 p. 273</ref>. La théorie de l'écran législatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)\|droit communautaire]] jusqu'à son abandon.		Un problème particulier doit être cependant être signalé; il a trait au phénomène de l''''écran législatif'''. On vise par là le cas où un [[Acte administratif (fr)\|acte administratif]] contraire à la Constitution, est cependant conforme à la loi, c'est-à-dire, qu'une loi inconstitutionnelle s'interpose entre l'acte et la Constitution. La loi, toute inconstitutionnelle qu'elle soit, fait écran entre le juge administratif et la Constitution car le juge judiciaire ou le juge administratif ne peut pas censurer l'inconstitutionnalité de la loi. La loi inconstitutionnelle, selon cette théorie, est un plafond qu'on ne peut pas percer<ref>Par exemple [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007057335 Ch. crim. 26 février 1974] : Dalloz 1974 p. 273</ref>. La théorie de l'écran législatif fit notamment obstacle à l'application du [[droit communautaire (eu)\|droit communautaire]] jusqu'à son abandon.

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 Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] peut annuler un acte administratif contraire à la Constitution<ref>Conseil d'État 12&nbsp;février 1960 ''Société Eky''&nbsp;: Recueil Lebon p.&nbsp;101</ref>. Dans la Constitution, on trouve surtout des règles concernant les problèmes de répartition entre le législateur et le pouvoir réglementaire ou concernant les droits et libertés publiques, la [[décentralisation (fr)|décentralisation]] ([[Constitution du 4 octobre 1958 (fr)#Article 72|art. 72]]).
-Une incertitude a existé concernant le préambule de cette constitution&nbsp;: avait-il une valeur juridique&nbsp;? Une décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO71DC04044 16 juillet 1971] l'a affirmé, tout comme le Conseil d'État en 1960<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1960_02_12_ce.htm C.E., Sect, 12&nbsp;février 1960, Eky]''</ref>. Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ou encore les [[Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)|Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]], tous deux contenus dans le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule de la Constitution de 1946]] auquel se réfère celui de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de 1958]]. Il faut y ajouter, depuis un arrêt d'Assemblée du Conseil d'État daté du 19 juin 2008, "l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement" de 2004.
+Une incertitude a existé concernant le préambule de cette constitution&nbsp;: avait-il une valeur juridique&nbsp;? Une décision du [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] du [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CONSTIT&nod=CCO71DC04044 16 juillet 1971] l'a affirmé, tout comme le Conseil d'État en 1960<ref>[http://www.jura.uni-sb.de/france/saja/ja/1960_02_12_ce.htm C.E., Sect, 12&nbsp;février 1960, Eky]''</ref>. Ces solutions sont fondamentales, car elles permettent d'intégrer dans les normes constitutionnelles écrites la [[Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen|Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen]] ou encore les [[Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (fr)|Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République]], tous deux contenus dans le [[Constitution du 27 octobre 1946/Préambule|préambule de la Constitution de 1946]] auquel se réfère celui de la [[Constitution du 4 octobre 1958|Constitution de 1958]]. Il faut y ajouter, depuis deux arrêts - du Conseil constitutionnel le 19 juin 2008 ainsi que de l'Assemblée du Conseil d'État en 2008- "l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement" de 2004.
 ===Au bloc de constitutionnalité, il faut ajouter dorénavant la jurisprudence du Conseil constitutionnel===

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-{{Ébauche}}
+{{Ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Sources du droit administratif (fr)]]
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