Statut d'hébergeur et les droits d'auteur (fr) - Historique des versions

Renaud S : Résumé automatique : blanchiment

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Résumé automatique : blanchiment

Changements en cours

Renaud S le 28 juin 2011 à 08:35

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	Des sites comme Youtube ou Dailymotion font de plus en plus appel à des partenariats conclus avec des sociétés de gestion collective afin de se mettre à l'abri des poursuites de ces dernières ou des éditeurs pour le compte desquels elle assure la gestion des droits. La conclusion de tels accords permet aux plateformes de streaming d'avoir un accès à l'ensemble du répertoire national et international gérés par ces organismes en échange du paiement des droits de licence. Par la suite, les dites plateformes doivent verser une redevance à ces sociétés chargées de la répartir entre les différents auteurs adhérant à celles-ci. Cette rémunération peut être calculée en fonction de la part de marché du site (accord SACEM/Youtube) ou d'autres indicateurs (pourcentage des recettes publicitaires etc.). En France les accords les plus récents ont été conclus par la société Youtube, permettant ainsi au site de sécuriser la mise en ligne des contenus et de concilier le droit d'auteur avec le développement des nouvelles technologies.		Des sites comme Youtube ou Dailymotion font de plus en plus appel à des partenariats conclus avec des sociétés de gestion collective afin de se mettre à l'abri des poursuites de ces dernières ou des éditeurs pour le compte desquels elle assure la gestion des droits. La conclusion de tels accords permet aux plateformes de streaming d'avoir un accès à l'ensemble du répertoire national et international gérés par ces organismes en échange du paiement des droits de licence. Par la suite, les dites plateformes doivent verser une redevance à ces sociétés chargées de la répartir entre les différents auteurs adhérant à celles-ci. Cette rémunération peut être calculée en fonction de la part de marché du site (accord SACEM/Youtube) ou d'autres indicateurs (pourcentage des recettes publicitaires etc.). En France les accords les plus récents ont été conclus par la société Youtube, permettant ainsi au site de sécuriser la mise en ligne des contenus et de concilier le droit d'auteur avec le développement des nouvelles technologies.

−	= ~~Notes~~ =	+	= Références =

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 ==== Quelques précisions sur la notion de prompt délai ====
-Dans sa définition, le législateur n'a pas mentionné de combien de temps disposait l'hébergeur pour retirer les contenus litigieux. En l'absence de délai fixé par la loi, la détermination de celui-ci revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Deux jugements sont venus apporter des éclaircissements sur cette notion de prompt délai. Dans la première affaire , le contenu litigieux diffusé sur le site de l'hébergeur concernait des écoutes téléphoniques tirées d'un dossier d'instruction et donnant des informations sur la vie privée du demandeur. Ce dernier avait demandé le retrait du contenu illicite et le fournisseur d'hébergement l'avait retiré 4 jours après. Le tribunal a considéré, que s'agissant d'un contenu manifestement illicite, l'hébergeur aurait du en rendre l'accès impossible le jour même de la  réception de la notification.
+Dans sa définition, le législateur n'a pas mentionné de combien de temps disposait l'hébergeur pour retirer les contenus litigieux. En l'absence de délai fixé par la loi, la détermination de celui-ci revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Deux jugements du 13 mars 2008 et du 6 août 2008 sont venus apporter des éclaircissements sur cette notion de prompt délai. Dans la première affaire , le contenu litigieux diffusé sur le site de l'hébergeur concernait des écoutes téléphoniques tirées d'un dossier d'instruction et donnant des informations sur la vie privée du demandeur. Ce dernier avait demandé le retrait du contenu illicite et le fournisseur d'hébergement l'avait retiré 4 jours après. Le tribunal a considéré, que s'agissant d'un contenu manifestement illicite, l'hébergeur aurait du en rendre l'accès impossible le jour même de la  réception de la notification.
 La seconde affaire opposait une société organisatrice d'un spectacle à la société e-bay. En l'espèce la demanderesse avait constaté que des billets d'entrée pour son festival étaient mis en vente sur le site d'e-bay à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. Ce dernier lui avait demandé de retirer cette annonce et ce fut chose faite 10 jours après. Le tribunal a considéré d'une part, que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'existant plus au jour de l'audience et que d'autre part, e-bay ayant procédé quotidiennement au retrait des annonces litigieuses, n'avait pas commis de faute.
 On peut donc retenir que la notion de « prompt délai » est fonction de la gravité du caractère illicite du contenu mis en ligne, ce dernier pouvant aller de quelques heures à quelques jours selon la nature du contentieux.

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 ==== Quelques précisions sur la notion de prompt délai ====
-Dans sa définition, le législateur n'a pas mentionné de combien de temps disposait l'hébergeur pour retirer les contenus litigieux. En l'absence de délai fixé par la loi, la détermination de celui-ci revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Deux jugements sont venus apporter des éclaircissements sur cette notion de prompt délai. Dans la première affaire (1), le contenu litigieux diffusé sur le site de l'hébergeur concernait des écoutes téléphoniques tirées d'un dossier d'instruction et donnant des informations sur la vie privée du demandeur. Ce dernier avait demandé le retrait du contenu illicite et le fournisseur d'hébergement l'avait retiré 4 jours après. Le tribunal a considéré, que s'agissant d'un contenu manifestement illicite, l'hébergeur aurait du en rendre l'accès impossible le jour même de la  réception de la notification.
+Dans sa définition, le législateur n'a pas mentionné de combien de temps disposait l'hébergeur pour retirer les contenus litigieux. En l'absence de délai fixé par la loi, la détermination de celui-ci revient à l'appréciation souveraine des juges du fond. Deux jugements sont venus apporter des éclaircissements sur cette notion de prompt délai. Dans la première affaire , le contenu litigieux diffusé sur le site de l'hébergeur concernait des écoutes téléphoniques tirées d'un dossier d'instruction et donnant des informations sur la vie privée du demandeur. Ce dernier avait demandé le retrait du contenu illicite et le fournisseur d'hébergement l'avait retiré 4 jours après. Le tribunal a considéré, que s'agissant d'un contenu manifestement illicite, l'hébergeur aurait du en rendre l'accès impossible le jour même de la  réception de la notification.
-La seconde affaire (2) opposait une société organisatrice d'un spectacle à la société e-bay. En l'espèce la demanderesse avait constaté que des billets d'entrée pour son festival étaient mis en vente sur le site d'e-bay à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. Ce dernier lui avait demandé de retirer cette annonce et ce fut chose faite 10 jours après. Le tribunal a considéré d'une part, que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'existant plus au jour de l'audience et que d'autre part, e-bay ayant procédé quotidiennement au retrait des annonces litigieuses, n'avait pas commis de faute.
+La seconde affaire opposait une société organisatrice d'un spectacle à la société e-bay. En l'espèce la demanderesse avait constaté que des billets d'entrée pour son festival étaient mis en vente sur le site d'e-bay à des prix supérieurs à ceux fixés par l'organisateur. Ce dernier lui avait demandé de retirer cette annonce et ce fut chose faite 10 jours après. Le tribunal a considéré d'une part, que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n'existant plus au jour de l'audience et que d'autre part, e-bay ayant procédé quotidiennement au retrait des annonces litigieuses, n'avait pas commis de faute.
 On peut donc retenir que la notion de « prompt délai » est fonction de la gravité du caractère illicite du contenu mis en ligne, ce dernier pouvant aller de quelques heures à quelques jours selon la nature du contentieux.
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 ====== Les limites ======
-Toutefois, les juges du fond ont reconnu que cette règle ne s'applique que dans la mesure où « le service d'hébergement n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là même à une sélection de contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux (3)».
+Toutefois, les juges du fond ont reconnu que cette règle ne s'applique que dans la mesure où « le service d'hébergement n'est pas en mesure d'opérer sur les contenus mis en ligne un quelconque ciblage publicitaire de manière à tirer profit d'un contenu donné et à procéder par là même à une sélection de contenus qui serait commandée par des impératifs commerciaux ».
 ===== Le réencodage de la vidéo, le formatage des fichiers et l'architecture du site : de simples prestations techniques =====
-Il a été jugé que « le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation ou encore le formatage destiné à optimiser la capacité d'intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers de même que la mise en place de cadres de présentation ne sont que des opérations techniques qui participent de l'essence du prestataire d'hébergement et qui n'impliquent aucun choix quant au contenu qu'il entend mettre en ligne (4) ». Par ailleurs, la classification des contenus par la mise en ligne d'outils prévus à cet effet ne relève pas non plus des attributions de l'éditeur, mais permet juste à l'hébergeur de faciliter l'usage de son service, compte tenu de la masse des contenus stockés (5). De ce fait le statut d'hébergeur ne peut être remis en cause par ces éléments.
+Il a été jugé que « le réencodage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation ou encore le formatage destiné à optimiser la capacité d'intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers de même que la mise en place de cadres de présentation ne sont que des opérations techniques qui participent de l'essence du prestataire d'hébergement et qui n'impliquent aucun choix quant au contenu qu'il entend mettre en ligne ». Par ailleurs, la classification des contenus par la mise en ligne d'outils prévus à cet effet ne relève pas non plus des attributions de l'éditeur, mais permet juste à l'hébergeur de faciliter l'usage de son service, compte tenu de la masse des contenus stockés . De ce fait le statut d'hébergeur ne peut être remis en cause par ces éléments.
 === La jurisprudence Tiscali en désaccord avec la jurisprudence antérieure ===

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