Statut juridique de l'adresse IP (fr) - Historique des versions

Anna : /* L'adresse IP en droit communautaire */

2008-06-13T09:42:46Z

‎L'adresse IP en droit communautaire

Anna : /* Jurisprudence */

2008-06-13T09:16:33Z

‎Jurisprudence

Olga : /* Ouvrages */

2008-06-13T08:28:32Z

‎Ouvrages

Olga : /* Articles */

2008-06-13T08:27:16Z

‎Articles

Olga : /* Ouvrages */

2008-06-13T08:26:48Z

‎Ouvrages

Olga : /* L'adresse IP en droit communautaire */

2008-05-03T14:11:29Z

‎L'adresse IP en droit communautaire

Olga : /* L'adresse IP en droit communautaire */

2008-05-03T14:10:49Z

‎L'adresse IP en droit communautaire

Olga : /* L'adresse IP en droit communautaire */

2008-05-03T14:08:32Z

‎L'adresse IP en droit communautaire

Olga : /* L'adresse IP en droit communautaire */

2008-05-03T14:02:51Z

‎L'adresse IP en droit communautaire

Olga : /* L'adresse IP en droit communautaire */

2008-05-03T14:01:11Z

‎L'adresse IP en droit communautaire

@@ Ligne 46 : / Ligne 46 : @@
 ==L'adresse IP en droit communautaire==
-L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la Cour Européenne avec son arrêt du [http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2169 29 janvier 2008, Promusicae / SAU telefonica], a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.
+L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la [[Cour de justice des Communautés européennes (int)|Cour Européenne]] avec son arrêt du 29 janvier 2008 ''Promusicae / SAU telefonica''<ref>[http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/gettext.pl?lang=fr&num=79919870C19060275&doc=T&ouvert=T&seance=ARRET JO C 64 du 08.03.2008 p.9 Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 janvier 2008  (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Mercantil no 5 de Madrid — Espagne) — Productores de  Música de España (Promusicae)/Telefónica de España SAU, (Affaire C-275/06)]], [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:064:0009:0010:FR:PDF JO C 64 du 08.03.2008 p.9]</ref>, a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.
-Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML 95/46/CE ] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel notamment par son article 3, et la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML 2002/58/CE] concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.''
-La directive du 2002 mentionné ci-dessus a été modifiée par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32006L0024 2006/24] relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur''.
+Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive 95/46/CE<ref>[[CELEX:31995L0046|''Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050</ref>, notamment par son article 3, et la [[directive (eu)|directive]] 2002/58/CE ''vie privée et communications électroniques''<ref>[[CELEX:32002L0058|''Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques'']], [[Journal officiel (eu)|Journal officiel]] n° L 201 du 31/07/2002 p. 0037 - 0047 </ref>, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire «&nbsp;''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité''&nbsp;».
-En plus, dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet).''
 =Notes et références=

@@ Ligne 25 : / Ligne 25 : @@
 Toutefois, la Cour d’ Appel de Paris a pris récemment une position différente. Selon la Cour, (arrêts du 27 avril 2007 et du 15 mai 2007), le simple procès-verbal probatoire d’un agent assermenté de la Société civile de producteurs de phonogrammes ne constitue pas un traitement de données personnelles et ne doit donc pas être autorisé par la [[CNIL (fr)|CNIL]]. Dans le constat, il est indiqué que l’agent s’est connecté à Internet, puis a accédé par un logiciel à des fichiers partagés et a recueilli l’adresse IP de l’ordinateur. Or, déclare la cour dans la décision du 27 avril, « l’adresse IP ne permet pas d’identifier le ou les personnes qui ont utilisé cet ordinateur puisque seule l’autorité légitime pour poursuivre l’enquête (police ou gendarmerie) peut obtenir du fournisseur d’accès l’identité de l’utilisateur ». Elle précise le 15 mai que « cette série de chiffres en effet ne constitue en rien une donnée indirectement nominative relative à la personne dans la mesure où elle ne se rapporte qu’à une machine, et non à l’individu qui utilise l’ordinateur pour se livrer à la contrefaçon ».
-La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la Cour d’appel, l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>www.legalis.net, 15/10/2007, 13:43</ref>
+La [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]] prend ainsi le contre-pied de la CNIL qui estime, au contraire, qu’une adresse IP est une donnée indirectement nominative, au même titre qu’un numéro de téléphone qui correspond à un abonné ou qu’un numéro d’immatriculation d’une voiture qui se rapporte à son propriétaire. Selon les magistrats de la [[Cour d’appel (fr)|Cour d’appel]], l’adresse IP d’un ordinateur ne permettrait pas d’identifier son utilisateur puisque ce serait la plainte et les investigations des officiers de police ou de gendarmerie auprès du FAI qui autoriserait l’obtention de cette identité.<ref>[http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=1954 Cour d’appel de Paris, 13ème chambre, section B Arrêt du 27 avril 2007, ''Anthony G. / SCPP''], accessible sur [[legalis.net]]</ref>
-Cependant, la [[CNIL (fr)|CNIL]], dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des Etats membres de l'Union européenne a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
+Cependant, la [[CNIL (fr)|CNIL]], dans un communiqué du 2 août dernier, s'inquiète ses 2 décisions, et elle demande que soit examinée la possibilité d’intenter un pourvoi en cassation dans l’intérêt de la loi à l’encontre de ces deux arrêts. De plus, l'ensemble des autorités de protection des données des États membres de l'[[Union européenne]] a d'ailleurs récemment rappelé, dans un avis du 20 juin 2007 relatif au concept de données à caractère personnel, que l'adresse IP attribuée à un internaute lors des ses communications constituait une donnée à caractère personnel.
-Ensuite, le Tribunal de Grande Instance de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007<ref>http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071</ref>, a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire<ref>Affaire Wikimedia Foundation</ref>, se poser sur la qualification juridique de  la société «''Wikimedia Foundation''», et ensuite déterminer ses obligations juridiques.
+Ensuite, le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris dans une ordonnance en référé du 29 octobre 2007<ref>[http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2071 Marianne B. et autres / Wikimedia Foundation], accessible sur [[legalis.net]]</ref>, a estimé que l'adresse IP n'est pas une donnée qui permet d'identifier une personne. Plus particulièrement, le juge des référés devait, dans le cadre de cette affaire<ref>Affaire Wikimedia Foundation</ref>, se poser sur la qualification juridique de  la société «''Wikimedia Foundation''», et ensuite déterminer ses obligations juridiques.
 Après avoir qualifié la  société «''Wikimedia Foundation''» comme «hébergeur» au sens de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l`économie numérique (LCEN), le juge des référés a estimé que les données des internautes qui contribuaient au contenu du site Internet participatif www.wikipedia.fr(site créé par la société mentionnée ci-dessus), n'etaient que leurs adresses IP. De ce fait, selon la position du juge des référés, elle ne pouvait pas identifier un ou plusieurs internautes ayant que leurs adresses IP. Il est donc incontestable que cette décision prend sa position, même indirectement sur la qualification juridique de l'adresse IP.

@@ Ligne 61 : / Ligne 61 : @@
 ==Ouvrages==
-*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006
+*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz,1ère édition, 2006
-*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006
+*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, Éditions Dalloz, 4ème édition, 2006
 ==Articles==

@@ Ligne 66 : / Ligne 66 : @@
 ==Articles==
 *SZUSKIN L., GUILLENCHMIDT M., «&nbsp;La qualification de l'adresse IP au centre de la lutte contre le téléchargement illicite sur les reseaux peer to peer&nbsp;»,'' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.33,décembre 2007, p.6-7
-*COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, «&nbsp;L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel&nbsp;», '' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.31,octobre 2007, p....
+*COSTES L., AUROUX Jean-Baptiste, «&nbsp;L'adresse IP est bien une donnée à caractère personnel&nbsp;», '' Lamy Droit de l'Immatériel'', n.31,octobre 2007, p.26-29
 ==Textes législatifs==

@@ Ligne 61 : / Ligne 61 : @@
 ==Ouvrages==
-*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006, 475 p
+*BALLE Fr., Lexique d’information communication, Éditions Dalloz, 2006
-*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006, p.24
+*Chr.FERAL-SCHUL, Cyberdroit, le droit a l’épreuve de l’Internet, ed. Dalloz, 4ème édition, 2006
 ==Articles==

@@ Ligne 47 : / Ligne 47 : @@
 L'adresse IP a été aussi reconnu comme une donné personnel par le juge communautaire. Dans l'affaire célèbre ''Promusicae'', la Cour Européenne avec son arrêt du [http://www.legalis.net/breves-article.php3?id_article=2169 29 janvier 2008, Promusicae / SAU telefonica], a repondu à une question préjudicielle du tribunal espagnol sur la nature de l'adresse IP, dans un conflit entre une association de gestion de droits d'auteur et un fournisseur d'accès.
-Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel], notamment par son article 3, et la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques], dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.''
+Le juge communautaire a verifié que l'adresse IP constitue bien une donné à caractère personnel et elle est protégée par la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML 95/46/CE ] relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel notamment par son article 3, et la directive [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32002L0058:FR:HTML 2002/58/CE] concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, dans son article 1. Ensuite, selon lui, le cadre juridique communautaire ''n'impose pas aux États membres de prévoir (..) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile. Toutefois, le droit communautaire exige desdits États (..) d’assurer un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux protégés par l’ordre juridique communautaire, (...) mais de ne pas faire naître un conflit entre lesdits droits fondamentaux ou avec les autres principes généraux du droit communautaire, tels que le principe de proportionnalité.''
-La directive du 2002 mentionné ci-dessus a été modifiée par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32006L0024 2006/24 relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications], et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur''. Dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication''. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet).
+La directive du 2002 mentionné ci-dessus a été modifiée par la [http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32006L0024 2006/24] relative à la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications et l'adresse IP est dorénavant expréssement visée par de la directive. Selon son article 2,sont définits les données à conserver comme les ''données relatives au trafic et les données de localisation, ainsi que les données connexes nécessaires pour identifier l’abonné ou l’utilisateur''. Dans son article 5, elle précise qu’il s’agit des ''données nécessaires pour retrouver et identifier la source, la destination, la date, l’heure et la durée d’une communication. Cela concerne, notamment, le numéro de téléphone attribué à toute communication ; les nom et adresse des abonnés, ainsi que leur l’adresse IP (protocole Internet).''
 =Notes et références=