Stromkabelfall (de) - Historique des versions

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Kh80 : a déplacé Strohmkabelfall (de) vers Stromkabelfall (de): ortho

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Pierre : UTF8 et coquilles

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UTF8 et coquilles

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194.127.2.73 : /* Commentaire de l'arrêt Stromkabelfall (''câble électrique'') */

2005-08-22T07:51:23Z

‎Commentaire de l'arrêt Stromkabelfall (''câble électrique'')

194.127.2.73 : /* Commentaire de l'arrêt Strohmkabelfall (''câble électrique'') */

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‎Commentaire de l'arrêt Strohmkabelfall (''câble électrique'')

Hughes-Jehan Vibert le 1 mars 2005 à 11:29

2005-03-01T11:29:01Z

Pierre le 28 février 2005 à 16:41

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Hughes-Jehan Vibert le 25 février 2005 à 17:48

2005-02-25T17:48:33Z

192.168.146.120 le 25 février 2005 à 15:25

2005-02-25T15:25:14Z

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 	Déjà dans RGZ 58,24,29, le droit à l'activité professionnelle exercée et établie est considéré comme un droit subjectif, qui peut être indirectement violé. Les troubles et préjudices, portés indirectement à l'activité professionnelle, représentent par conséquent une violation de ce droit tombant sous le coup du [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]]. Par la suite, le Reichsgericht n'a avant tout accordé au droit à l'activité professionnelle exercée et établie la protection du [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] que s'il y avait une atteinte à l'existence de l'exploitation industrielle, c'est-à-dire quand l'activité était effectivement entravée, son inadmissibilité prétendue ou quand sa restriction ou son arrêt était exigé. Occasionnellement, il a aussi été ainsi déclaré que les fondements de l'activité devaient être immédiatement atteints (RGZ 64,52,55; 64,155,156; 76,35345; 95,339,340; 102,223,225; 109,272,276; 119,435,438; 126,93,96; 135,242,247). D'après cette jurisprudence, développée à propos des question de concurrence et de boycott, les faits qui ne portaient atteinte qu'indirectement au droit à l'entreprise, ne furent analysés comme une violation du droit au sens du [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] que lorsqu'un gain économique était ôté (RGZ 126,93,96), s'il y avait des influences dommageables plus large que chez les fournisseurs (RGZ 56,271,275), s'il y avait une diminution de clientèle (RGZ 102,223,225; 119,435,438; 135,242,247). La protection du [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] était accordée avant tout dans des cas où la suspension de l'activité professionnelle de quelqu'un était exigée au nom d'une prétention selon laquelle l'activité contreviendrait à une interdiction tirée d'un droit protecteur de la propriété industrielle (modèle déposé, brevet d'invention), qu'il apparaissait qu'un tel droit protecteur n'aboutissait pas et que l'action tirée de celui-ci était au minimum imprudente. Ce fut le cas, par exemple, concernant un boycott, affaire dans laquelle les clients d'une auberge avaient été empêchés d'y aller au moyen du dépôt de lettres devant leur porte et d'actions concrètes (RGZ 76,35,46).
-	Un relâchement des strictes exigences relative à la protection du droit à une activité exercée et établie fut atteint dans la jurisprudence suivante de la deuxième chambre civile du Reichsgericht. Une extension apparaît déjà dans la décision du 7&nbsp;juin 1929 (MuW 1929, 378), dans laquelle la décision d'une caisse locale d'assurance maladie de ne pas rembourser certains médicaments, dont le remboursement avait été promis, avait été considérée comme un danger sur l'activité professionnelle établie de production d'un médicament parce qu'elle contraignait le producteur à une réduction de son activité si la décision produisait son plein effet. Dans la décision du 9&nbsp;octobre 1934 (MuW 1935, 26, 30) la deuxième chambre civil s'est clairement écartée de la simple protection de l'existence de l'activité et a énoncé que, pour l'applicabilité du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1<SUP>er</SUP> BGB]] dans le domaine du [[Droit des marques (de)|droit des marques de fabrique]] et du [[Droit de la concurrence 1 (de)|droit de la concurrence]], une atteinte fautive à l'activité professionnelle de quelqu'un suffisait pour intenter une action en dommages et intérêts sans que soit nécessaire une «&nbsp;atteinte immédiate à l'existence de l'exploitation établie&nbsp;». La même chambre a confirmé cette conception dans sa décision du 19&nbsp;décembre 1938 (JW 1938, 484 = RGZ 158, 377 [dans lequel des parties déterminante, concernant la question de droit qui nous occupe, ne sont cependant pas reproduites dans le recueil officiel]). Cela fut soutenu dans le dessein de ce que chaque entrepreneur puisse demander à rester protégé avant que ne se produisent des dommages illicites, qui toucheraient son entreprise dans son ensemble, dans la totalité de ses parties et de ses moyens d'exploitation, et qui pourraient remettre en cause l'existence même de celle-ci (voir RGZ 132,311,316; RG GRUR 1940,375,378; 1942,364). La deuxième chambre civile a, dans sa décision RGZ 163,21,32, une nouvelle fois fait état de ce que la même chose devait valoir également en dehors du droit de la concurrence et du droit des marques. Dans son jugement du 3&nbsp;octobre 1941 (GRUR 1942,54 = DR 1942,175 [en abrégé]) la première chambre civile s'est expressément ralliée au point de vue de la deuxième chambre civile, selon lequel une atteinte fautive directe à l'existence de l'activité établie n'était pas nécessaire pour pouvoir appliquer le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] en cas d'atteinte illicite à l'activité professionnelle de quelqu'un (la cinquième chambre civile a encore une fois jugé dans un autre sens dans DR 1940,723).
+	Un relâchement des strictes exigences relative à la protection du droit à une activité exercée et établie fut atteint dans la jurisprudence suivante de la deuxième chambre civile du Reichsgericht. Une extension apparaît déjà dans la décision du 7&nbsp;juin 1929 (MuW 1929, 378), dans laquelle la décision d'une caisse locale d'assurance maladie de ne pas rembourser certains médicaments, dont le remboursement avait été promis, avait été considérée comme un danger sur l'activité professionnelle établie de production d'un médicament parce qu'elle contraignait le producteur à une réduction de son activité si la décision produisait son plein effet. Dans la décision du 9&nbsp;octobre 1934 (MuW 1935, 26, 30) la deuxième chambre civil s'est clairement écartée de la simple protection de l'existence de l'activité et a énoncé que, pour l'applicabilité du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1<SUP>er</SUP> BGB]] dans le domaine du [[Droit des marques (de)|droit des marques de fabrique]] et du [[Droit de la concurrence (de)|droit de la concurrence]], une atteinte fautive à l'activité professionnelle de quelqu'un suffisait pour intenter une action en dommages et intérêts sans que soit nécessaire une «&nbsp;atteinte immédiate à l'existence de l'exploitation établie&nbsp;». La même chambre a confirmé cette conception dans sa décision du 19&nbsp;décembre 1938 (JW 1938, 484 = RGZ 158, 377 [dans lequel des parties déterminante, concernant la question de droit qui nous occupe, ne sont cependant pas reproduites dans le recueil officiel]). Cela fut soutenu dans le dessein de ce que chaque entrepreneur puisse demander à rester protégé avant que ne se produisent des dommages illicites, qui toucheraient son entreprise dans son ensemble, dans la totalité de ses parties et de ses moyens d'exploitation, et qui pourraient remettre en cause l'existence même de celle-ci (voir RGZ 132,311,316; RG GRUR 1940,375,378; 1942,364). La deuxième chambre civile a, dans sa décision RGZ 163,21,32, une nouvelle fois fait état de ce que la même chose devait valoir également en dehors du droit de la concurrence et du droit des marques. Dans son jugement du 3&nbsp;octobre 1941 (GRUR 1942,54 = DR 1942,175 [en abrégé]) la première chambre civile s'est expressément ralliée au point de vue de la deuxième chambre civile, selon lequel une atteinte fautive directe à l'existence de l'activité établie n'était pas nécessaire pour pouvoir appliquer le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]] en cas d'atteinte illicite à l'activité professionnelle de quelqu'un (la cinquième chambre civile a encore une fois jugé dans un autre sens dans DR 1940,723).
 	D'après la jurisprudence de la Cour fédérale de justice, la protection du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1<SUP>er</SUP> BGB]] s'exerce contre toute atteinte au droit à une activité professionnelle exercée et établie, si elle représente une atteinte indirecte au cercle de l'activité professionnelle, et ce, en dehors même du domaine de la concurrence et du droit de protection industrielle (BGHZ 3,270; 8,387; 24,200; voir aussi BGHZ 23,157). Dans la décision précitée BGHZ 3,270,279, il est dit que le droit à une activité professionnelle effective devait rester protégé par le [[Code civil Art.823 (de)|§&nbsp;823 al.&nbsp;1<SUP>er</SUP> BGB]]  - comme le droit de propriété - avant qu'il n'y ait des dommages directs, non seulement dans son existence même, mais également dans chacun de ses aspects isolés, sur lesquels toute l'activité professionnelle doit pouvoir reposer. Il convient de restreindre cela.

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 La décision ci-dessous reproduite illustre le système allemand de la responsabilité délictuelle. Celui-ci est organisé par les §§ 823 et suivants BGB. Il a été pensé comme un système restrictif par les rédacteurs du BGB : la responsabilité ne devait être engagée que dans certains cas bien délimités. Le [[Code civil Art.823 (de) | § 823 al. 1er BGB]] nouvre droit à réparation que pour le dommage porté à un intérêt juridique absolu : la vie, lintégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou un « autre droit similaire ».
-Des travaux avaient endommagé un câble électrique, interrompant lactivité dune entreprise alimentée par celui-ci. Le propriétaire de lentreprise dont lactivité avait été arrêtée quelques heures demanda réparation du dommage par lui subi au responsable des travaux. Les deux premières juridictions appelées à trancher le litige ont fait droit à cette demande en estimant quil avait été porté atteinte à lun des « autres droits similaires » du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1<SUP>er</SUP> BGB]], à savoir le droit à une activité professionnelle établie et effective (einerichtete und ausgeübtete Gewerbebetrieb).
+Des travaux avaient endommagé un câble électrique, interrompant lactivité dune entreprise alimentée par celui-ci. Le propriétaire de lentreprise dont lactivité avait été arrêtée quelques heures demanda réparation du dommage par lui subi au responsable des travaux. Les deux premières juridictions appelées à trancher le litige ont fait droit à cette demande en estimant quil avait été porté atteinte à lun des « autres droits similaires » du [[Code civil Art.823 (de)|§ 823 al. 1<SUP>er</SUP> BGB]], à savoir le droit à une activité professionnelle établie et effective (eingerichteter und ausgeübter Gewerbebetrieb).
 La Cour fédérale de justice énonça que la coupure de lalimentation en électricité par lendommagement dun câble de courant sur un terrain nappartenant pas à lentreprise concernée ne constitue en principe pas une atteinte touchant le droit à une activité professionnelle établie et effective, et que le domaine de protection de ce droit ne sétend pas aux dommages causés par une telle coupure de courant ni à larrêt temporaire de lentreprise causé par celle-ci.

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-=Commentaire de l'arrêt Strohmkabelfall (''câble électrique'')=
+=Commentaire de l'arrêt Stromkabelfall (''câble électrique'')=
 La décision ci-dessous reproduite illustre le système allemand de la responsabilité délictuelle. Celui-ci est organisé par les §§ 823 et suivants BGB. Il a été pensé comme un système restrictif par les rédacteurs du BGB : la responsabilité ne devait être engagée que dans certains cas bien délimités. Le [[Code civil Art.823 (de) | § 823 al. 1er BGB]] nouvre droit à réparation que pour le dommage porté à un intérêt juridique absolu : la vie, lintégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou un « autre droit similaire ».
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 =Cour fédérale de justice, 4e chambre civile, décision du 9 décembre 1958=

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 [[Image:de_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:Allemagne]][[Catégorie:Droit privé (de)]][[Catégorie:Responsabilité civile (de)]]
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-=Commentaire de l'arrêt « câble électrique »=
+=Commentaire de l'arrêt Strohmkabelfall (''câble électrique'')=
 La décision ci-dessous reproduite illustre le système allemand de la responsabilité délictuelle. Celui-ci est organisé par les §§ 823 et suivants BGB. Il a été pensé comme un système restrictif par les rédacteurs du BGB : la responsabilité ne devait être engagée que dans certains cas bien délimités. Le [[Code civil Art.823 (de) | § 823 al. 1er BGB]] nouvre droit à réparation que pour le dommage porté à un intérêt juridique absolu : la vie, lintégrité corporelle, la santé, la liberté, la propriété ou un « autre droit similaire ».
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 =Cour fédérale de justice, 4e chambre civile, décision du 9 décembre 1958=
-[[http://www.lrz-muenchen.de/~Lorenz/urteile/bghz29_65.htm Décision originale et commentaire (en allemand)]]
+[http://www.lrz-muenchen.de/~Lorenz/urteile/bghz29_65.htm Décision originale et commentaire (en allemand)]
 	La plaignante exploite une usine. En septembre 1955, le conducteur dune pelleteuse du défendeur, employé par une entreprise de construction et de travaux de terrassement sur le terrain de la firme M., entreprise polygraphique, a endommagé un câble souterrain de courant à haute tension, qui appartenait à la centrale électrique de H. et qui menait à lentreprise de la plaignante. Le 18 juin 1956, le défendeur fit creuser par un autre travailleur avec une excavatrice, une fosse sur le même terrain de lentreprise polygraphique M., pour un réservoir dhuile. Vers 9 H 40, le câble à haute tension a été happé par lexcavateur et lacéré environ soixante mètres après le point de rupture. Par suite de la coupure de courant, lentreprise de la plaignante resta inactive jusquau 19 juin 1956 à 6 H 30.

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-[[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile (Deliktsrecht (de)]] : retour à la page sur la responsabilité délictuelle en droit allemand
+ [[R%e9publique_F%e9d%e9rale_d%27Allemagne|Allemagne]] > [[Responsabilité civile (de)|Responsabilité civile (Deliktsrecht (de)]]
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 =Cour fédérale de justice, 4e chambre civile, décision du 9 décembre 1958=
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 	En conséquence, une action en réparation de la plaignante ne peut être fondée sur le droit à lactivité professionnelle établie et effective, et, par suite, la violation dun devoir de prudence (Verkehrssicherungspflicht) obligeant le défendeur nest pas à prendre en considération  contrairement à lopinion de la juridiction dappel. Car la violation dun tel devoir nouvre daction en réparation que sil est porté atteinte à des biens dont la loi ordonne le respect ou à des droits protégés par le § 823 al. 1er BGB.
 	Mais, même en admettant que le demandeur ait violé un devoir de prudence (Verkehrssicherungspflicht), il est certain que la plaignante na subi quun dommage patrimonial et non un dommage causé à des biens dont la loi ordonne le respect, ni à des droits absolus, protégés par le § 823 al. 1er BGB.

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