Sursis à statuer (fr) - Historique des versions

Pierre le 14 mars 2011 à 10:53

2011-03-14T10:53:28Z

Pierre : + 1 cas de sursis à statuer

2010-07-05T13:34:24Z

+ 1 cas de sursis à statuer

Pierre : +Sursis à statuer du CPI

2010-04-10T09:15:11Z

+Sursis à statuer du CPI

Pierre le 25 février 2010 à 06:24

2010-02-25T06:24:06Z

Pierre : /* Caractère obligatoire du pouvoir d'ordonner le sursis à statuer */

2009-12-11T17:07:07Z

‎Caractère obligatoire du pouvoir d'ordonner le sursis à statuer

Pierre : Actualisation

2009-12-11T17:05:07Z

Actualisation

Pierre : /* Caractère obligatoire du pouvoir d'ordonner le sursis à statuer */ Correction de lien externe

2009-11-16T08:20:32Z

‎Caractère obligatoire du pouvoir d'ordonner le sursis à statuer : Correction de lien externe

Pierre : Correction de lien interne

2009-11-06T17:55:26Z

Correction de lien interne

Pierre : Actualisation, précision

2009-10-31T09:47:00Z

Actualisation, précision

Pierre le 2 octobre 2009 à 05:20

2009-10-02T05:20:04Z

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 *la [[Cour européenne des droits de l'homme|Cour européenne des droits de l'homme]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000019968263 2e civ. 18&nbsp;décembre 2008 n°&nbsp;07-21004] (inédit).</ref>,
 *l'[[Office européen des brevets (eu)|Office européen des brevets]] lorsqu'il existe une contradiction entre un [[Brevet (fr)|brevet français]] et un [[Brevet européen (eu)|brevet européen]]<ref>Art.[[CPIfr:l614-15|L&nbsp;614-15]] CPI</ref>,
-*une juridiction étrangère<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007530331 Com. 5&nbsp;juin 2007 n°&nbsp;05-21112] (inédit)</ref>.
+*une juridiction étrangère<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007530331 Com. 5&nbsp;juin 2007 n°&nbsp;05-21112] (inédit)</ref>, en application de conventions déterminant le juge compétent en [[droit international privé (fr)|droit international privé]]<ref>On peut citer
 Dans ces deux derniers cas, s'il est souhaitable que le sursis à statuer puisse servir à l'application de règles communes au niveau européen, voire international, l'allongement du procès qui en résulte s'ajoute à la longueur de la procédure au niveau national. Il faut signaler que dans ces deux cas, la formation d'un [[pourvoi en révision (fr)|pourvoi en révision]] serait ouverte, d'où la possibilité de ne pas attendre que ces juridictions aient préalablement tranché.
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 Le sursis à statuer est largement facultatif en matière civile, obligatoire en matière administrative et quasi inexistant en matière pénale.
-Le sursis à statuer n'existe pas en [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]] parce que, entre autres, «&nbsp;le pénal tient le civil en l'état&nbsp;». Ceci signifie que les juges civils peuvent surseoir à statuer<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:4|4]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>, mais que les tribunaux répressifs décident en premier, sans surseoir. Ce principe a été fortement amoindri<ref>Par la [[JORF:JUSX0003957L|loi n°&nbsp;2000-647 du 10&nbsp;juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;159 du 11&nbsp;juillet 2000 p.&nbsp;10484, puis par l'art.&nbsp;20 de la [[JORF:JUSX0600156L|loi n°&nbsp;2007-291 du 5&nbsp;mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale]]&nbsp;: JORF du 6&nbsp;mars 2007</ref> et le sursis à statuer est devenu seulement facultatif pour le juge civil lorsqu'il doit se prononcer sur l'action civile, alors qu'il était initialement obligatoire dans ce cas. Cette réforme visait à accélérer les procès civils<ref>L'art.&nbsp;20 de la [[JORF:JUSX0600156L|loi n°&nbsp;2007-291 du 5&nbsp;mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale]] est l'article unique du chapitre&nbsp;V «&nbsp;Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale&nbsp;»</ref>.
+Le sursis à statuer n'existe quasiment pas en [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]] parce que, entre autres, «&nbsp;le pénal tient le civil en l'état&nbsp;». Ceci signifie que les juges civils peuvent surseoir à statuer<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:4|4]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>, mais que les tribunaux répressifs décident en premier, sans surseoir. Ce principe a été fortement amoindri<ref>Par la [[JORF:JUSX0003957L|loi n°&nbsp;2000-647 du 10&nbsp;juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;159 du 11&nbsp;juillet 2000 p.&nbsp;10484, puis par l'art.&nbsp;20 de la [[JORF:JUSX0600156L|loi n°&nbsp;2007-291 du 5&nbsp;mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale]]&nbsp;: JORF du 6&nbsp;mars 2007</ref> et le sursis à statuer est devenu seulement facultatif pour le juge civil lorsqu'il doit se prononcer sur l'action civile, alors qu'il était initialement obligatoire dans ce cas. Cette réforme visait à accélérer les procès civils<ref>L'art.&nbsp;20 de la [[JORF:JUSX0600156L|loi n°&nbsp;2007-291 du 5&nbsp;mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale]] est l'article unique du chapitre&nbsp;V «&nbsp;Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale&nbsp;»</ref>.
 Le sursis à statuer s'impose au juge civil lorsque doit statuer le Tribunal des conflits. Le sursis à statuer est également obligatoire si le litige dont est saisi le juge de droit commun implique de prendre position sur un point de droit qui relève de la compétence attribuée à une autre juridiction<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:49|49]] NCPC</ref>, excepté le juge répressif, ou qu'une certaine formalité doit être accomplie par le plaignant. Une fois réglé les questions de compétence, lorsque le [[juge de droit commun (fr)|juge de droit commun]], applique le [[droit commun (fr)|droit commun]], il a un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de surseoir à statuer. Le caractère facultatif du sursis à statuer permet au juge d'anticiper la fin du sursis à statuer ou de le prolonger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:379|379]] NCPC</ref>.

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 *la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] si le juge estime utile de recourir à la [[Saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la Cour de cassation]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006138039&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=vig L&nbsp;441-1 et s.] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire]]</ref>&nbsp;;
 *en matière de [[responsabilité (fr)|responsabilité]]. En vertu du principe de l'unité des fautes civiles et pénales<ref>Ce principe ne s'applique plus en ce qui concerne les [[Faute d'imprudence dans les infractions non-intentionnelles (fr)|fautes d'imprudence ou de négligence dans les infractions non-intentionnelles]] (Art.&nbsp;[[CPPfr:4-1|4-1]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]])</ref>, le [[juge répressif (fr)|juge répressif]], qui va se prononcer sur la [[responsabilité pénale (fr)|responsabilité pénale]] des parties, dont la [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] sera ensuite appréciée par le juge de droit commun lorsque l'[[action civile (fr)|action civile]] n'a pas été portée devant la juridiction pénale.
-*en matière d'[[inscription de faux (fr)|inscription de faux]], lorsqu'est présenté au juge civil un [[acte (fr)|acte]] dont l'[[authenticité (fr)|authenticité]] est alléguée fausse devant le juge pénal<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:310|310]] et [[CPCfr:313|313]] NCPC</ref>,
+*en matière d'[[inscription de faux (fr)|inscription de faux]], lorsqu'est présenté au juge un [[acte (fr)|acte]] dont l'[[authenticité (fr)|authenticité]] est alléguée fausse devant le juge pénal<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:310|310]] et [[CPCfr:313|313]] NCPC, art.&nbsp;[[CPPfr:646|646]] du [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>,
 *le [[Juge administratif (fr)|Juge administratif]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017931533 2e civ. 22&nbsp;novembre 2007]&nbsp;: Bull. civ. 2007, II, n°&nbsp;256.
 [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019002554 Soc. 11&nbsp;juin 2008 n°&nbsp;06-45116] (inédit)</ref>,
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 Le sursis à statuer ne permet pas d'exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, ce qui est l'objet des [[Exception de procédure (fr)|exceptions]], mais lui permet de se prononcer dans le cadre de sa compétence sans empiéter sur celle d'autres juges. Ceci vaut même pour le Conseil constitutionnel<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021191185 Conseil constitutionnel, Décision n°&nbsp;2009-21&nbsp;D du 22&nbsp;octobre 2009]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=25/10/2009# JORF n°&nbsp;248 du 25&nbsp;octobre 2009 p.&nbsp;18080]</ref>.
-Bien que traitée dans la partie du Code de procédure civile traitant des incidents d'instance, la demande de sursis à statuer est qualifiée d'[[exception de procédure (fr)|exception de procédure]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000006954739 Com. 25&nbsp;mai 1960]&nbsp;: Bull. civ. 1960, n°&nbsp;203. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000019825940 Avis n°&nbsp;0080007P du 29&nbsp;septembre 2008]&nbsp;:  Bulletin 2008, Avis n°&nbsp;6</ref>, lorsqu'elle permet de ménager les compétences de chaque juge devant se prononcer dans la même affaire. Ceci signifie que, dans ce cas, la demande de sursis à statuer doit être présentée avant tout débat au fond. Cependant, la nécessité de surseoir peut apparaître au cours de l'instance car un recours peut être porté devant une autre juridiction au cours de l'instance devant le juge de droit commun. Par exemple, une partie peut verser un [[acte authentique (fr)|acte authentique]] à l'appui de ses prétentions et l'autre partie intenter une [[action en inscription de faux (fr)|action en inscription de faux]]&nbsp;; le juge civil a le choix entre écarter cette pièce, ou attendre que le juge compétent ait tranché sur son authenticité.
+Bien que traitée dans la partie du Code de procédure civile traitant des incidents d'instance, la demande de sursis à statuer est qualifiée d'[[exception de procédure (fr)|exception de procédure]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000006954739 Com. 25&nbsp;mai 1960]&nbsp;: Bull. civ. 1960, n°&nbsp;203. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000019825940 Avis n°&nbsp;0080007P du 29&nbsp;septembre 2008]&nbsp;:  Bulletin 2008, Avis n°&nbsp;6</ref>, lorsqu'elle permet de ménager les compétences de chaque juge devant se prononcer dans la même affaire. Ceci signifie que, dans ce cas, la demande de sursis à statuer doit être présentée avant tout débat au fond. Cependant, la nécessité de surseoir peut apparaître au cours de l'instance car un recours peut être porté devant une autre juridiction au cours de l'instance devant le juge de droit commun. Par exemple, une partie peut verser un [[acte authentique (fr)|acte authentique]] à l'appui de ses prétentions et l'autre partie intenter une [[action en inscription de faux (fr)|action en inscription de faux]]&nbsp;; le juge saisi a le choix entre écarter cette pièce, ou attendre que le juge compétent ait tranché sur son authenticité.
 Dans le second type de cas, le juge civil peut jouer son rôle conciliateur, c'est-à-dire permettre aux parties de se réconcilier ou d'aboutir à une transaction. En effet, dans la [[accusatoire (fr)|procédure accusatoire]] qui régit le procès civil, les parties peuvent à tout moment demander au juge de patienter, ou celui-ci peut, de sa propre initiative, leur laisser un délai. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] oblige le juge saisi d'une demande en contrefaçon d'un brevet en copropriété, à surseoir, le temps de notifier l'action en contrefaçon entreprise par l'un des [[copropriétaire d'un brevet (fr)|copropriétaires]], aux autres [[Copropriétaire (fr)|copropriétaires]]<ref>Art.&nbsp;[[CPIfr:L613-29|L&nbsp;613-29]] CPI</ref>.
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 *en cas de [[Conflit de compétence (fr)|Conflit de compétence]], le temps que le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]] se prononce<ref>Art.&nbsp;[[CJAfr:R771-2|R&nbsp;771-2]] CJA</ref>.
-En matière pénale, «&nbsp;si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, le jour où ils seront continués<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:461|461, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] CPP</ref>&nbsp;».
+En matière pénale, «&nbsp;si les débats ne peuvent être terminés au cours de la même audience, le tribunal [correctionnel] fixe, par jugement, le jour où ils seront continués<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:461|461, al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>]] CPP</ref>&nbsp;». Le juge pénal doit surseoir lorsqu'un acte est allégué faux<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:646|646]] CPC</ref>.
 =Régime du sursis à statuer=

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 *le [[Juge administratif (fr)|Juge administratif]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000017931533 2e civ. 22&nbsp;novembre 2007]&nbsp;: Bull. civ. 2007, II, n°&nbsp;256.
 [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000019002554 Soc. 11&nbsp;juin 2008 n°&nbsp;06-45116] (inédit)</ref>,
 *toute autre juridiction de l'[[ordre judiciaire (fr)|ordre judiciaire]] ayant une compétence d'attribution,
 mais également
 *la [[Cour de justice des Communautés européennes (eu)|Cour de justice des Communautés européennes]]<ref>Art.&nbsp;[http://eur-lex.europa.eu/fr/treaties/dat/12002E/htm/C_2002325FR.003301.html#anArt238 234] [[TCE (eu)|TCE]]</ref>,
 *la [[Cour européenne des droits de l'homme|Cour européenne des droits de l'homme]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000019968263 2e civ. 18&nbsp;décembre 2008 n°&nbsp;07-21004] (inédit).</ref>,
 *une juridiction étrangère<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007530331 Com. 5&nbsp;juin 2007 n°&nbsp;05-21112] (inédit)</ref>.
 Dans ces deux derniers cas, s'il est souhaitable que le sursis à statuer puisse servir à l'application de règles communes au niveau européen, voire international, l'allongement du procès qui en résulte s'ajoute à la longueur de la procédure au niveau national. Il faut signaler que dans ces deux cas, la formation d'un [[pourvoi en révision (fr)|pourvoi en révision]] serait ouverte, d'où la possibilité de ne pas attendre que ces juridictions aient préalablement tranché.
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 Bien que traitée dans la partie du Code de procédure civile traitant des incidents d'instance, la demande de sursis à statuer est qualifiée d'[[exception de procédure (fr)|exception de procédure]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000006954739 Com. 25&nbsp;mai 1960]&nbsp;: Bull. civ. 1960, n°&nbsp;203. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000019825940 Avis n°&nbsp;0080007P du 29&nbsp;septembre 2008]&nbsp;:  Bulletin 2008, Avis n°&nbsp;6</ref>, lorsqu'elle permet de ménager les compétences de chaque juge devant se prononcer dans la même affaire. Ceci signifie que, dans ce cas, la demande de sursis à statuer doit être présentée avant tout débat au fond. Cependant, la nécessité de surseoir peut apparaître au cours de l'instance car un recours peut être porté devant une autre juridiction au cours de l'instance devant le juge de droit commun. Par exemple, une partie peut verser un [[acte authentique (fr)|acte authentique]] à l'appui de ses prétentions et l'autre partie intenter une [[action en inscription de faux (fr)|action en inscription de faux]]&nbsp;; le juge civil a le choix entre écarter cette pièce, ou attendre que le juge compétent ait tranché sur son authenticité.
-Dans le second type de cas, le juge civil peut jouer son rôle conciliateur, c'est-à-dire permettre aux parties de se réconcilier ou d'aboutir à une transaction. En effet, dans la [[accusatoire (fr)|procédure accusatoire]] qui régit le procès civil, les parties peuvent à tout moment demander au juge de patienter, ou celui-ci peut, de sa propre initiative, leur laisser un délai.
+Dans le second type de cas, le juge civil peut jouer son rôle conciliateur, c'est-à-dire permettre aux parties de se réconcilier ou d'aboutir à une transaction. En effet, dans la [[accusatoire (fr)|procédure accusatoire]] qui régit le procès civil, les parties peuvent à tout moment demander au juge de patienter, ou celui-ci peut, de sa propre initiative, leur laisser un délai. Le [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|Code de la propriété intellectuelle]] oblige le juge saisi d'une demande en contrefaçon d'un brevet en copropriété, à surseoir, le temps de notifier l'action en contrefaçon entreprise par l'un des [[copropriétaire d'un brevet (fr)|copropriétaires]], aux autres [[Copropriétaire (fr)|copropriétaires]]<ref>Art.&nbsp;[[CPIfr:L613-29|L&nbsp;613-29]] CPI</ref>.
 Par contre, en matière administrative, le [[Code de justice administrative (fr)|Code de justice administrative]] ne prévoit de sursis à statuer que dans certains cas précis&nbsp;:
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 Le sursis à statuer n'existe pas en [[procédure pénale (fr)|procédure pénale]] parce que, entre autres, «&nbsp;le pénal tient le civil en l'état&nbsp;». Ceci signifie que les juges civils peuvent surseoir à statuer<ref>Art.&nbsp;[[CPPfr:4|4]] [[Code de procédure pénale (fr)|Code de procédure pénale]]</ref>, mais que les tribunaux répressifs décident en premier, sans surseoir. Ce principe a été fortement amoindri<ref>Par la [[JORF:JUSX0003957L|loi n°&nbsp;2000-647 du 10&nbsp;juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels]]&nbsp;: JORF n°&nbsp;159 du 11&nbsp;juillet 2000 p.&nbsp;10484, puis par l'art.&nbsp;20 de la [[JORF:JUSX0600156L|loi n°&nbsp;2007-291 du 5&nbsp;mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale]]&nbsp;: JORF du 6&nbsp;mars 2007</ref> et le sursis à statuer est devenu seulement facultatif pour le juge civil lorsqu'il doit se prononcer sur l'action civile, alors qu'il était initialement obligatoire dans ce cas. Cette réforme visait à accélérer les procès civils<ref>L'art.&nbsp;20 de la [[JORF:JUSX0600156L|loi n°&nbsp;2007-291 du 5&nbsp;mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale]] est l'article unique du chapitre&nbsp;V «&nbsp;Dispositions tendant à assurer la célérité de la procédure pénale&nbsp;»</ref>.
-Le sursis à statuer s'impose au juge civil lorsque doit statuer le Tribunal des conflits. Le sursis à statuer est également obligatoire si le litige dont est saisi le juge de droit commun implique de prendre position sur un point de droit qui relève de la compétence attribuée à une autre juridiction<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:49|49]] NCPC</ref>, excepté le juge répressif. Une fois réglé les questions de compétence, lorsque le [[juge de droit commun (fr)|juge de droit commun]], applique le [[droit commun (fr)|droit commun]], il a un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de surseoir à statuer. Le caractère facultatif du sursis à statuer permet au juge d'anticiper la fin du sursis à statuer ou de le prolonger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:379|379]] NCPC</ref>.
+Le sursis à statuer s'impose au juge civil lorsque doit statuer le Tribunal des conflits. Le sursis à statuer est également obligatoire si le litige dont est saisi le juge de droit commun implique de prendre position sur un point de droit qui relève de la compétence attribuée à une autre juridiction<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:49|49]] NCPC</ref>, excepté le juge répressif, ou qu'une certaine formalité doit être accomplie par le plaignant. Une fois réglé les questions de compétence, lorsque le [[juge de droit commun (fr)|juge de droit commun]], applique le [[droit commun (fr)|droit commun]], il a un pouvoir souverain d'appréciation pour décider de surseoir à statuer. Le caractère facultatif du sursis à statuer permet au juge d'anticiper la fin du sursis à statuer ou de le prolonger<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:379|379]] NCPC</ref>.
 Par contre, obligatoire pour le juge administratif, il est de durée fixe et n'est pas susceptible de recours. Aucun des juges ayant une compétence d'attribution ne doit attendre la décision des autres<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068917 Crim. 11&nbsp;janvier 2006]&nbsp;: Bull. crim. 2006 n°&nbsp;16 p.&nbsp;66. Conseil d'État, avis n°&nbsp;322713 du 6&nbsp;mai 2009&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=06/05/2009# JORF n°&nbsp;120 du 26&nbsp;mai 2009 p.&nbsp;8721]</ref>.
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 [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/surseoir.php Surseoir] sur le dictionnaire du droit privé de S. BRAUDO
 *[http://chhum.typepad.com/mon_weblog/sursis_statuer/ Sursis à statuer], blog Cabinet Frédéric CHHUM, consulté le 2&nbsp;avril 2008
 *[[Sursis à statuer en droit de l'urbanisme (fr)|Sursis à statuer en droit de l'urbanisme]]

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 ===Pourvoi en cassation===
-La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais seulement «&nbsp;pour violation de la règle de droit&nbsp;», ce qui est déjà une condition du [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]]. Ce cas dans lequel un pourvoi en cassation est possible contre une mesure d'administration judiciaire ne peut donc pas conduire la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] à déterminer ce que doit être un «&nbsp;motif grave et légitime&nbsp;», ni à décider si un sursis à statuer dure trop longtemps. La Cour de cassation peut seulement sanctionner la décision de surseoir indéfiniment<ref>La décision de sursis doit prévoir un terme ou un événement ([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007062148 Crim. 16&nbsp;mars 1981]&nbsp;: Bull. crim. 1981, n°&nbsp;92)</ref>, qui constitue un  [[déni de justice (fr)|déni de justice]]<ref>Art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] [[Code civil (fr)|Code civil]]. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007579296 Crim. 2&nbsp;juin 1999 n°&nbsp;9884139 (inédit)]</ref>
+La décision rendue en appel peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, mais seulement «&nbsp;pour violation de la règle de droit&nbsp;», ce qui est déjà une condition du [[pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]]. Ce cas dans lequel un pourvoi en cassation est possible contre une mesure d'administration judiciaire ne peut donc pas conduire la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] à déterminer ce que doit être un «&nbsp;motif grave et légitime&nbsp;», ni à décider si un sursis à statuer dure trop longtemps. La Cour de cassation peut seulement sanctionner la décision de surseoir indéfiniment<ref>La décision de sursis doit prévoir un terme ou un événement ([http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007062148 Crim. 16&nbsp;mars 1981]&nbsp;: Bull. crim. 1981, n°&nbsp;92). Il existe des exemples de décisions renvoyant ''sine die'' le jugement&nbsp;: [http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000021730944 2e civ. 21&nbsp;janvier 2010 n°&nbsp;08-21460]&nbsp;: (à paraître)</ref>, qui constitue un  [[déni de justice (fr)|déni de justice]].<ref>Art.&nbsp;[[CCfr:4|4]] [[Code civil (fr)|Code civil]]. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007579296 Crim. 2&nbsp;juin 1999 n°&nbsp;9884139 (inédit)]</ref>
 La Cour de cassation rejette donc régulièrement les pourvois formés contre les décisions de surseoir en [[Visa (fr)|visant]] l'art.&nbsp;[[CPCfr:380-1|380-1]] NCPC, avec le chapeau<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000018869010 3e civ. 21&nbsp;mai 2008]&nbsp;: Bull. civ. 2008, III, n°&nbsp;95</ref>&nbsp;:

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 Par contre, obligatoire pour le juge administratif, il est de durée fixe et n'est pas susceptible de recours. Aucun des juges ayant une compétence d'attribution ne doit attendre la décision des autres<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068917 Crim. 11&nbsp;janvier 2006]&nbsp;: Bull. crim. 2006 n°&nbsp;16 p.&nbsp;66. Conseil d'État, avis n°&nbsp;322713 du 6&nbsp;mai 2009&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=06/05/2009# JORF n°&nbsp;120 du 26&nbsp;mai 2009 p.&nbsp;8721]</ref>.
-Pour les juridictions des deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres]], le sursis à statuer est obligatoire, sauf en matière de privation de liberté, de délai déterminé ou d'urgence<ref>Art.&nbsp;23-3 de l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre 1958
+Pour les juridictions des deux [[Ordre de juridiction (fr)|ordres]], le sursis à statuer est obligatoire lorsque le Conseil constitutionnel est saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, sauf en matière de privation de liberté, de délai déterminé ou d'urgence<ref>Art.&nbsp;23-3 de l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre 1958
 telle que modifiée par la [[JORF:JUSX0902104L|loi organique n°&nbsp;2009-1523 du 10&nbsp;décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution]]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=11/12/2009# JORF n°&nbsp;287 du 11&nbsp;décembre 2009 p.&nbsp;21379]</ref>.

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 Dans le premier type de cas, le juge saisi, qu'il s'agisse du  juge de [[droit commun (fr)|droit commun]] ou d'un autre juge, est bien compétent, donc il est valablement saisi, mais sa décision implique de se prononcer sur des questions qui relèvent de juridictions ayant une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]], et il doit attendre que celles-ci se prononcent<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:49|49]] [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]</ref>&nbsp;:
-*le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsqu'il statue en tant que juge de l'élection,
+*le [[Conseil constitutionnel (fr)|Conseil constitutionnel]] lorsqu'il statue en tant que juge de l'élection ou d'une [[question prioritaire de constitutionnalité (fr)|question prioritaire de constitutionnalité]]<ref>Art.&nbsp;23-3 de l'ordonnance n°&nbsp;58-1067 du 7&nbsp;novembre 1958
 *le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]],
 *la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] si le juge estime utile de recourir à la [[Saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la Cour de cassation]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006138039&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=vig L&nbsp;441-1 et s.] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire]]</ref>&nbsp;;
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 Par contre, obligatoire pour le juge administratif, il est de durée fixe et n'est pas susceptible de recours. Aucun des juges ayant une compétence d'attribution ne doit attendre la décision des autres<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007068917 Crim. 11&nbsp;janvier 2006]&nbsp;: Bull. crim. 2006 n°&nbsp;16 p.&nbsp;66. Conseil d'État, avis n°&nbsp;322713 du 6&nbsp;mai 2009&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=06/05/2009# JORF n°&nbsp;120 du 26&nbsp;mai 2009 p.&nbsp;8721]</ref>.
 En matière de [[procédure disciplinaire (fr)|procédure disciplinaire]] exercée par le Conseil de discipline d'un barreau, le sursis à statuer a pu être considéré comme facultatif<ref>Selon une pratique contestable puisqu'elle ne s'appuie ni sur la nécessité de coordonner les décisions de plusieurs juridictions, ni sur la nécessité d'appliquer une [[Système accusatoire et système inquisitoire (fr)|procédure accusatoire]] prévoyant expressément cette possibilité</ref>. Les dispositions enfermant une procédure disciplinaire dans un délai fixe, et celles permettant le renvoi de l'examen d'une affaire par le Conseil de discipline d'un barreau<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006922951&cidTexte=LEGITEXT000006078311&dateTexte=vig 195] du décret de 1991</ref> aboutissent à ne pouvoir sanctionner un avocat faisant l'objet d'une procédure disciplinaire que si le jugement n'a pas été renvoyé au-delà du délai dans lequel est enfermé la procédure disciplinaire.
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"sursis à statuer" -urbanisme}}
 *[[Sursis (fr)|Sursis]]
 *[[Sursis à exécution (fr)|Sursis à exécution]]

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 Le sursis à statuer permet d'attendre la réalisation d'un événement ou l'écoulement d'un certain délai. De manière général, on peut dire qu'il est sursis à statuer au fond dans les [[Référé (fr)|référé]], dont la finalité est précisément d'attendre un [[jugement au fond (fr)|jugement au fond]], bien que les textes ne parlent pas de «&nbsp;sursis à statuer&nbsp;». Il en va de même s'agissant de la [[mise en délibéré (fr)|mise en délibéré]], ou encore le renvoi de l'examen au fond d'une affaire par le Conseil de discipline d'un [[barreau (fr)|barreau]] d'[[Avocat (fr)|avocats]]<ref>[[JORF:JUSX9110304D|Décret n°&nbsp;91-1197 du 27&nbsp;novembre 1991 organisant la profession d'avocat]] ([http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000000356568&dateTexte=vig version consolidée])&nbsp;: JORF n°&nbsp;277 du 28&nbsp;novembre 1991 p.&nbsp;15502</ref>.
-Concernant le [[juge civil (fr)|juge civil]], l'événement attendu peut être de deux types&nbsp;:
+L'événement attendu peut être de deux types, l'un commun à toutes les juridictions, l'autre réservé au [[juge civil (fr)|juge civil]]&nbsp;:
 *soit plusieurs autorités doivent se prononcer dans la même cause et il faut coordonner les décisions successives de différents juges afin qu'elles soient cohérentes,
 *soit les circonstances d'une affaire justifient de laisser un peu de temps aux parties.
 Afin qu'il soit possible de surseoir dans ces deux types de cas, le sursis à statuer est prévu en des termes généraux par les [http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006149667&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=vig 378 à 380-1] NCPC, qui ne définissent pas d'événement spécifique devant motiver la suspension de l'instance.
-Dans le premier type de cas, le juge de [[droit commun (fr)|droit commun]] est bien compétent, donc il est valablement saisi, mais sa décision implique de se prononcer sur des questions qui relèvent de juridictions ayant une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]], et il doit attendre que celles-ci se prononcent<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:49|49]] [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]</ref>&nbsp;:
+Dans le premier type de cas, le juge saisi, qu'il s'agisse du  juge de [[droit commun (fr)|droit commun]] ou d'un autre juge, est bien compétent, donc il est valablement saisi, mais sa décision implique de se prononcer sur des questions qui relèvent de juridictions ayant une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]], et il doit attendre que celles-ci se prononcent<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:49|49]] [[Code de procédure civile (fr)|Code de procédure civile]]</ref>&nbsp;:
 *le [[Tribunal des conflits (fr)|Tribunal des conflits]],
 *la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] si le juge estime utile de recourir à la [[Saisine pour avis de la Cour de cassation (fr)|saisine pour avis de la Cour de cassation]]<ref>Art.&nbsp;[http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006138039&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=vig L&nbsp;441-1 et s.] du [[Code de l'organisation judiciaire (fr)|Code de l'organisation judiciaire]]</ref>&nbsp;;
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 Dans ces deux derniers cas, s'il est souhaitable que le sursis à statuer puisse servir à l'application de règles communes au niveau européen, voire international, l'allongement du procès qui en résulte s'ajoute à la longueur de la procédure au niveau national. Il faut signaler que dans ces deux cas, la formation d'un [[pourvoi en révision (fr)|pourvoi en révision]] serait ouverte, d'où la possibilité de ne pas attendre que ces juridictions aient préalablement tranché.
-Le sursis à statuer ne permet pas d'exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, ce qui est l'objet des [[Exception de procédure (fr)|exceptions]], mais lui permet de se prononcer dans le cadre de sa compétence sans empiéter sur celle d'autres juges.
+Le sursis à statuer ne permet pas d'exciper de l'incompétence de la juridiction saisie, ce qui est l'objet des [[Exception de procédure (fr)|exceptions]], mais lui permet de se prononcer dans le cadre de sa compétence sans empiéter sur celle d'autres juges. Ceci vaut même pour le Conseil constitutionnel<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021191185 Conseil constitutionnel, Décision n°&nbsp;2009-21&nbsp;D du 22&nbsp;octobre 2009]&nbsp;: [http://journal-officiel.gouv.fr/users.php?date_jo=25/10/2009# JORF n°&nbsp;248 du 25&nbsp;octobre 2009 p.&nbsp;18080]</ref>.
 Bien que traitée dans la partie du Code de procédure civile traitant des incidents d'instance, la demande de sursis à statuer est qualifiée d'[[exception de procédure (fr)|exception de procédure]]<ref>[http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000006954739 Com. 25&nbsp;mai 1960]&nbsp;: Bull. civ. 1960, n°&nbsp;203. [http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?&idTexte=JURITEXT000019825940 Avis n°&nbsp;0080007P du 29&nbsp;septembre 2008]&nbsp;:  Bulletin 2008, Avis n°&nbsp;6</ref>, lorsqu'elle permet de ménager les compétences de chaque juge devant se prononcer dans la même affaire. Ceci signifie que, dans ce cas, la demande de sursis à statuer doit être présentée avant tout débat au fond. Cependant, la nécessité de surseoir peut apparaître au cours de l'instance car un recours peut être porté devant une autre juridiction au cours de l'instance devant le juge de droit commun. Par exemple, une partie peut verser un [[acte authentique (fr)|acte authentique]] à l'appui de ses prétentions et l'autre partie intenter une [[action en inscription de faux (fr)|action en inscription de faux]]&nbsp;; le juge civil a le choix entre écarter cette pièce, ou attendre que le juge compétent ait tranché sur son authenticité.

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 ==Sanction du pouvoir discrétionnaire d'ordonner le sursis à statuer==
-Le pouvoir du juge civil de décider de surseoir est discrétionnaire, mais susceptible d'[[appel (fr)|appel]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:380|380]] NCPC</ref>, puis de [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvoi en cassation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:380-1|380-1]] NCPC</ref>. Le juge administratif est tenu de relever d'office le nom respect par le juge de première instance du sursis à statuer<ref>Conseil d'État, avis n°&nbsp;322713 du 6&nbsp;mai 2009, précité</ref>
+Le pouvoir du juge civil de décider de surseoir est discrétionnaire, mais susceptible d'[[appel (fr)|appel]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:380|380]] NCPC</ref>, puis de [[Pourvoi en cassation en matière civile (fr)|pourvoi en cassation]]<ref>Art.&nbsp;[[CPCfr:380-1|380-1]] NCPC</ref>. Le juge administratif est tenu de relever d'office le non respect par le juge de première instance du sursis à statuer<ref>Conseil d'État, avis n°&nbsp;322713 du 6&nbsp;mai 2009, précité</ref>
 ===Appel===