Suspension de la sanction pénale (fr) - Historique des versions

Anna le 30 août 2007 à 04:59

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82.225.191.22 le 15 janvier 2007 à 05:22

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Pierre le 16 novembre 2005 à 13:47

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Pierre le 16 novembre 2005 à 13:42

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Pierre le 14 novembre 2005 à 16:24

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[[France]] > [[Droit pénal (fr)]] > [[Droit pénal général (fr)]] > [[Sanction pénale (fr)]]
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[[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit pénal (fr)]]

Il s'agit de la suspension d'une peine qui a été prononcée par jugement, et non de l'ajournement du prononcé de la peine. C'est l'exécution de la peine qui est ici suspendue. Cette suspension de l'exécution de la peine peut intervenir soit [[Suspension de la peine au cours de son exécution (fr)|au cours de l'exécution de la peine]], soit [[Sursis (fr)|avant l'exécution de la peine par le jugement même qui prononce la peine (sursis]].

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 =Voir aussi=
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	Il s'agit de la suspension d'une peine qui a été prononcée par jugement, et non de l'ajournement du prononcé de la peine. C'est l'exécution de la peine qui est ici suspendue. Cette suspension de l'exécution de la peine peut intervenir soit [[Suspension de la peine au cours de son exécution (fr)\|au cours de l'exécution de la peine]], soit [[Sursis (fr)\|avant l'exécution de la peine par le jugement même qui prononce la peine (sursis)]].		Il s'agit de la suspension d'une peine qui a été prononcée par jugement, et non de l'ajournement du prononcé de la peine. C'est l'exécution de la peine qui est ici suspendue. Cette suspension de l'exécution de la peine peut intervenir soit [[Suspension de la peine au cours de son exécution (fr)\|au cours de l'exécution de la peine]], soit [[Sursis (fr)\|avant l'exécution de la peine par le jugement même qui prononce la peine (sursis)]].

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-Il s'agit de la suspension d'une peine qui a été prononcée par jugement, et non de l'ajournement du prononcé de la peine. C'est l'exécution de la peine qui est ici suspendue. Cette suspension de l'exécution de la peine peut intervenir soit [[Suspension de la peine au cours de son exécution (fr)|au cours de l'exécution de la peine]], soit [[Sursis (fr)|avant l'exécution de la peine par le jugement même qui prononce la peine (sursis]].
+Il s'agit de la suspension d'une peine qui a été prononcée par jugement, et non de l'ajournement du prononcé de la peine. C'est l'exécution de la peine qui est ici suspendue. Cette suspension de l'exécution de la peine peut intervenir soit [[Suspension de la peine au cours de son exécution (fr)|au cours de l'exécution de la peine]], soit [[Sursis (fr)|avant l'exécution de la peine par le jugement même qui prononce la peine (sursis)]].
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