Tentative d'infraction (fr) - Historique des versions

Anna le 30 août 2007 à 04:31

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Pierre le 25 juillet 2006 à 11:29

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Pierre le 1 juin 2006 à 07:16

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Changements en cours

Pierre : /* Une relation aux infractions dont la tentative est punissable */

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‎Une relation aux infractions dont la tentative est punissable

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‎Une relation aux infractions dont la tentative est punissable

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‎Une relation aux infractions dont la tentative est punissable

BOUCHET.J.L. : /* Une relation aux infractions dont la tentative est punissable */

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‎Une relation aux infractions dont la tentative est punissable

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 ====Tout acte accompli avec l'intention de commettre l'infraction====
-Il peut même s'agir d'un acte non-incriminé (conception subjective). Ex: en matière de vol, en 1913, la cour de cassation dit qu'il y a vol si un individu a suivi un encaisseur toute la journée et l'a attendu dans un couloir en étant muni d'un masque (Crim. 29&nbsp;décembre 1990, affaire dite ''du Palais royal''). La Cour de cassation a estimé que l'ensemble des actes révélaient l'intention de commettre le délit de vol. Selon un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris du 16&nbsp;juin 1980, «&nbsp;constitue un commencement d'exécution le fait de falsifier un billet de loterie et de le présenter à l'encaissement&nbsp;». Est aussi un commencement d'exécution le fait pour le propriétaire d'un véhicule de simuler un accident, un incendie et d'envoyer une déclaration à la compagnie d'assurance.
+Il peut même s'agir d'un acte non-incriminé (conception subjective). Ex: en matière de vol, en 1913, la cour de cassation dit qu'il y a vol si un individu a suivi un encaisseur toute la journée et l'a attendu dans un couloir en étant muni d'un masque<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1970X12X06X00356X000 Crim. 29&nbsp;décembre 1970], affaire dite ''du Palais royal''</REF>. La Cour de cassation a estimé que l'ensemble des actes révélaient l'intention de commettre le délit de vol. Selon un arrêt de la [[Cour d'appel (fr)|Cour d'appel]] de Paris du 12&nbsp;juin 1986, «&nbsp;constitue un commencement d'exécution le fait de falsifier un billet de loterie et de le présenter à l'encaissement&nbsp;». Est aussi un commencement d'exécution le fait pour le propriétaire d'un véhicule de simuler un accident, un incendie et d'envoyer une déclaration à la compagnie d'assurance.
 ====Pour qu'il y ait commencement d'exécution, il faut que l'acte accompli tende directement à la commission de l'infraction====
-Cette exigence conduit parfois les juges à écarter la qualification de commencement d'exécution, bien que l'acte accompli manifeste l'intention de commettre une infraction. Selon l'arrêt de la C. cass. du 27&nbsp;mai 1959, «&nbsp;N'est pas un commencement du délit d'escroquerie le fait d'incendier son propre véhicule et de rédiger une déclaration&nbsp;» parce que cette déclaration n'a pas été soumise à la compagnie d'assurance. Dans l'affaire ''Lacour'', ([[Crim. 25&nbsp;octobre 1962]]), un médecin avait donné de l'argent à un tueur à gage afin d'éliminer un confrère. «&nbsp;La remise d'argent ne tendait pas directement à la commission du meurtre&nbsp;». En réalité, il est relativement rare que les [[Tribunal (fr)|tribunaux]] estiment que l'acte accompli ne tend pas directement à la commission de l'infraction.
+Cette exigence conduit parfois les juges à écarter la qualification de commencement d'exécution, bien que l'acte accompli manifeste l'intention de commettre une infraction. Selon l'arrêt de la C. cass. du 27&nbsp;mai 1959, «&nbsp;N'est pas un commencement du délit d'escroquerie le fait d'incendier son propre véhicule et de rédiger une déclaration&nbsp;» parce que cette déclaration n'a pas été soumise à la compagnie d'assurance. Dans l'affaire ''Lacour''<REF>[[Crim. 25&nbsp;octobre 1962]]</REF>, un médecin avait donné de l'argent à un tueur à gage afin d'éliminer un confrère. «&nbsp;La remise d'argent ne tendait pas directement à la commission du meurtre&nbsp;». En réalité, il est relativement rare que les [[Tribunal (fr)|tribunaux]] estiment que l'acte accompli ne tend pas directement à la commission de l'infraction.
 En définitive, il peut y avoir commencement d'exécution même si l'acte reproché n'est nullement incriminé par la loi.
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 Pour que l'acte soit incriminable, il faut que l'interruption soit involontaire: «&nbsp;La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur&nbsp;». ''A contrario'', il n'y a pas tentative si l'interruption est volontaire.
-Peu importe la raison pour laquelle l'auteur de l'acte a cessé l'exécution de son acte. Si une interruption est involontaire (arrivée de la police, défense de la victime,...), l'infraction est constituée ([http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1973X01X06X00002X000 Crim 3&nbsp;janvier 1973], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1996X01X06X00014X000 Crim. 10&nbsp;janvier 1996]).
+Peu importe la raison pour laquelle l'auteur de l'acte a cessé l'exécution de son acte. Si une interruption est involontaire (arrivée de la police, défense de la victime,...), l'infraction est constituée<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1973X01X06X00002X000 Crim 3&nbsp;janvier 1973], [http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1996X01X06X00014X000 Crim. 10&nbsp;janvier 1996]</REF>.
 Les manuels rattachent généralement à la tentative l'hypothèse où l'auteur d'une infraction consommée répare le dommage. Ex: remise du bien à son propriétaire. On considère que la réparation n'empêche pas l'existence de l'infraction. Il y aura donc de toute façon des poursuites, mais le juge est libre de modérer la [[Sanction pénale (fr)|peine]].
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 Il y a quelques rares cas où la loi elle-même donne la réponse. C'est le cas en matière d'empoisonnement, qui est défini comme un «&nbsp;attentat à la vie par l'effet de substances qui peuvent donner la mort et quelles qu'en aient été les suites&nbsp;». L'empoisonnement impossible n'est donc pas punissable. Avant 1975, l'avortement d'une femme enceinte ou supposée enceinte était punissable.
-La jurisprudence a fourni les solutions pour toutes les autres infractions impossibles. Jusqu'aux années 1875 – 1880, une infraction impossible n'était pas punissable. De 1880 jusqu'à 1928, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a distingué l'impossibilité absolue et l'impossibilité relative. Depuis 1928, la Cour de cassation réprime les infractions impossibles. L'arrêt de 1928 est aujourd'hui dépassé puisqu'il concerne un avortement impossible. Autre exemple&nbsp;: un vol impossible est punissable&nbsp;; Ch. crim 15&nbsp;mars 1994. Ex: en matière de meurtre, dans l'affaire tranché par la chambre criminelle dans un arrêt du 9&nbsp;avril 1886, un père et son fils avaient tiré sur une personne, mais l'expertise montra que la victime avait déjà été tuée par le coup de feu du père lorsque le coup de feu du fils l'a atteint. La Cour de cassation a condamné le père et le fils pour meurtre (Ch. crim 16&nbsp;janvier 1986).
+La jurisprudence a fourni les solutions pour toutes les autres infractions impossibles. Jusqu'aux années 1875 – 1880, une infraction impossible n'était pas punissable. De 1880 jusqu'à 1928, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a distingué l'impossibilité absolue et l'impossibilité relative. Depuis 1928, la Cour de cassation réprime les infractions impossibles. L'arrêt de 1928 est aujourd'hui dépassé puisqu'il concerne un avortement impossible. Autre exemple&nbsp;: un vol impossible est punissable<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXRXCX1994X03X06X00816X007 Ch. crim 15&nbsp;mars 1994]</REF>. Ex: en matière de meurtre<REF>[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXRXAX1986X01X06X00025X000 Ch. crim 16&nbsp;janvier 1986]</REF>, dans l'affaire tranché par la chambre d'accusation de Paris dans un arrêt du 8&nbsp;avril 1946, un père et son fils avaient tiré sur une personne, mais l'expertise montra que la victime avait déjà été tuée par le coup de feu du père lorsque le coup de feu du fils l'a atteint. Le père et le fils ont été condamnés pour meurtre.
 Néanmoins, pour que l'infraction impossible soit punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies&nbsp;: interruption involontaire, commencement d'exécution et enfin, il faut que l'infraction soit une infraction dont la loi punit la tentative. Un crime impossible est donc toujours punissable. Les délits impossibles sont punissables ou non selon que le texte d'incrimination punit ou non la tentative du délit. Ex: homicide par imprudence. Tuer par imprudence une personne déjà morte n'est pas punissable. Ex piéton renversé par une voiture (Crim. 12&nbsp;décembre 1972), omission de porter secours à une personne qui était déjà morte (Crim. 21&nbsp;mai).
 =Notes et références=

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 La jurisprudence a fourni les solutions pour toutes les autres infractions impossibles. Jusqu'aux années 1875 – 1880, une infraction impossible n'était pas punissable. De 1880 jusqu'à 1928, la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] a distingué l'impossibilité absolue et l'impossibilité relative. Depuis 1928, la Cour de cassation réprime les infractions impossibles. L'arrêt de 1928 est aujourd'hui dépassé puisqu'il concerne un avortement impossible. Autre exemple&nbsp;: un vol impossible est punissable&nbsp;; Ch. crim 15&nbsp;mars 1994. Ex: en matière de meurtre, dans l'affaire tranché par la chambre criminelle dans un arrêt du 9&nbsp;avril 1886, un père et son fils avaient tiré sur une personne, mais l'expertise montra que la victime avait déjà été tuée par le coup de feu du père lorsque le coup de feu du fils l'a atteint. La Cour de cassation a condamné le père et le fils pour meurtre (Ch. crim 16&nbsp;janvier 1986).
-Néanmoins, pour que l'infraction impossible soit punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies&nbsp;: interruption involontaire, commencement d'exécution et enfin, il faut que l'infraction soit une infraction dont la loi punit la tentative. Un crime impossible est donc toujours punissable. Les délits impossibles sont punissables ou non selon que le texte d'incrimination punit ou non la tentative du délit. Ex: homicide par imprudence. Tuer par imprudence une personne déjà morte n'est pas punissable. Ex piéton renversé par une voiture (Crim. 12&nbsp;décembre 1972), ommission de porter secours à une personne qui était déjà morte (Crim. 21&nbsp;mai).
+Néanmoins, pour que l'infraction impossible soit punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies&nbsp;: interruption involontaire, commencement d'exécution et enfin, il faut que l'infraction soit une infraction dont la loi punit la tentative. Un crime impossible est donc toujours punissable. Les délits impossibles sont punissables ou non selon que le texte d'incrimination punit ou non la tentative du délit. Ex: homicide par imprudence. Tuer par imprudence une personne déjà morte n'est pas punissable. Ex piéton renversé par une voiture (Crim. 12&nbsp;décembre 1972), omission de porter secours à une personne qui était déjà morte (Crim. 21&nbsp;mai).
 =Notes et références=

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 «&nbsp;Est auteur de l'infraction la personne qui: 1º Commet les faits incriminés; 2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit&nbsp;» art.&nbsp;[[CPfr:121-4|121-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. De ce texte, il résulte trois chose&nbsp;:
 *une tentative de crime est toujours punissable, même si les textes d'incrimination n'incriminent pas la tentative&nbsp;;
-*Une tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit. Ex: ne sont pas incriminés la tentative d'escroquerie<ref>la tentative d'escroquerie est passible des mêmes peines que l'escroquerie (art [[CPfr:313-3|313-3]] du [[Code pénal (fr)|]]).</ref>, l'abus de confiance, ou tous les délits d'abstention&nbsp;;
+*Une tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit. Ex: ne sont pas incriminés l'abus de confiance, ou tous les délits d'abstention. À l'inverse, la tentative d'escroquerie est passible des mêmes peines que l'[[Escroquerie (fr)|escroquerie]] (art [[CPfr:313-3|313-3]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]),&nbsp;;
 *''A contrario'', la tentative de contravention n'est jamais punissable. C'est là l'un des grands intérêts de la distinction contravention-crime-délit.

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 ==Une relation aux infractions dont la tentative est punissable==
-«&nbsp;Est auteur de l'infraction la personne qui: 1º Commet les faits incriminés; 2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit&nbsp;» art.&nbsp;[[CPfr:121-4|121-4]]. De ce texte, il résulte trois chose&nbsp;:
+«&nbsp;Est auteur de l'infraction la personne qui: 1º Commet les faits incriminés; 2º Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit&nbsp;» art.&nbsp;[[CPfr:121-4|121-4]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]]. De ce texte, il résulte trois chose&nbsp;:
 *une tentative de crime est toujours punissable, même si les textes d'incrimination n'incriminent pas la tentative&nbsp;;
-*Une tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit. Ex: ne sont pas incriminés la tentative d'escroquerie<ref>la tentative d'escroquerie est passible des mêmes peines que l'escroquerie (art [[CPfr:313-3|313-3]]).</ref>, l'abus de confiance, ou tous les délits d'abstention&nbsp;;
+*Une tentative de délit n'est punissable que si la loi le prévoit. Ex: ne sont pas incriminés la tentative d'escroquerie<ref>la tentative d'escroquerie est passible des mêmes peines que l'escroquerie (art [[CPfr:313-3|313-3]] du [[Code pénal (fr)|]]).</ref>, l'abus de confiance, ou tous les délits d'abstention&nbsp;;
 *''A contrario'', la tentative de contravention n'est jamais punissable. C'est là l'un des grands intérêts de la distinction contravention-crime-délit.

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	Néanmoins, pour que l'infraction impossible soit punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies : interruption involontaire, commencement d'exécution et enfin, il faut que l'infraction soit une infraction dont la loi punit la tentative. Un crime impossible est donc toujours punissable. Les délits impossibles sont punissables ou non selon que le texte d'incrimination punit ou non la tentative du délit. Ex: homicide par imprudence. Tuer par imprudence une personne déjà morte n'est pas punissable (piéton renversé par une voiture). C. cass. 12 décembre 1972. Ch. crim. 21 mai : omission de porter secours à une personne en péril qui était déjà morte.		Néanmoins, pour que l'infraction impossible soit punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies : interruption involontaire, commencement d'exécution et enfin, il faut que l'infraction soit une infraction dont la loi punit la tentative. Un crime impossible est donc toujours punissable. Les délits impossibles sont punissables ou non selon que le texte d'incrimination punit ou non la tentative du délit. Ex: homicide par imprudence. Tuer par imprudence une personne déjà morte n'est pas punissable (piéton renversé par une voiture). C. cass. 12 décembre 1972. Ch. crim. 21 mai : omission de porter secours à une personne en péril qui était déjà morte.
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		+	=Notes et références=
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		+	<references />

	[[Plan droit pénal général (fr)]]		[[Plan droit pénal général (fr)]]

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 *''A contrario'', la tentative de contravention n'est jamais punissable. C'est là l'un des grands intérêts de la distinction contravention-crime-délit.
-(1) la tentative d'escroquerie est passible des mêmes peines que l'escroquerie (art 311-3).
+(1) la tentative d'escroquerie est passible des mêmes peines que l'escroquerie (art 313-3).
 ==Un commencement d'exécution==