Tierce opposition en procédure civile (fr) - Historique des versions

Anna le 2 septembre 2007 à 12:25

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Guillaume.cayeux le 28 août 2006 à 20:18

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Guillaume.cayeux : a déplacé Tierce opposition (fr) vers Tierce opposition en procédure civile (fr)

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a déplacé Tierce opposition (fr) vers Tierce opposition en procédure civile (fr)

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‎Exception

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a déplacé La tierce opposition (fr) vers Tierce opposition (fr)

Guillaume.cayeux le 28 août 2006 à 17:50

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   [[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Procédure civile (fr)|Procédure civile]] > [[Règles générales de procédure civile (fr)|Règles générales de procédure civile]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 =Liens externes=
 *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tierce-opposition.php Définition de la tierce opposition] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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 =Notes et références=
 <references />
 =Liens externes=
 *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tierce-opposition.php Définition de la tierce opposition] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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 [[catégorie:France]][[Catégorie : Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]][[Catégorie :Procédure civile (fr)]]
-La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire. Elle permet à un tiers qui justifier d’un intérêt de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur les points jugés de la décision qu’il critique.
+La tierce opposition est une voie de recours extraordinaire. Elle permet à un tiers qui justifie d’un intérêt de faire à nouveau statuer en fait et en droit sur les points jugés de la décision qu’il critique.
 =Conditions de la tierce opposition=

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		+	*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tierce-opposition.php Définition de la tierce opposition] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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 ===Exception===
-Cependant certaines décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Ce sont ceux dans lesquelles l’[[Action en justice (fr)|action en justice]] est réservée à certaines personnes comme la [[Contestation de paternité (fr)|contestation de paternité]] ou de [[Divorce (fr)|divorce]]<ref>sauf pour le [[divorce (fr)|divorce]] sur requête conjointe (cf. art.&nbsp;[[CPCfr:1104|1104]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
+Cependant certaines décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Ce sont ceux dans lesquelles l’[[Action en justice (fr)|action en justice]] est réservée à certaines personnes comme la [[Contestation de paternité (fr)|contestation de paternité]] ou de [[Divorce (fr)|divorce]]<ref>sauf pour le [[divorce (fr)|divorce]] sur requête conjointe (cf. art.&nbsp;[[CPCfr:1104|1104]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]])</ref>.
 ==Les titulaires de l’action==

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 ===Principe===
-La tierce opposition est ouvert contre toutes les décisions, contentieuses (y compris les sentences arbitrales) ou gracieuses, à l’exception des décisions de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] (Cass. Civ ; 17 janv. 1870).
+La tierce opposition est ouvert contre toutes les décisions, contentieuses (y compris les sentences arbitrales) ou gracieuses, à l’exception des décisions de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]]<ref>Cass. Civ ; 17 janv. 1870</ref>.
 ===Exception===
-Cependant certaines décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Ce sont ceux dans lesquelles l’[[Action en justice (fr)|action en justice]] est réservée à certaines personnes comme la [[Contestation de paternité (fr)|contestation de paternité]] ou de [[Divorce (fr)|divorce]] (sauf pour le divorce sur requête conjointe (cf. art.&nbsp;[[CPCfr:1104|1104]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]).
+Cependant certaines décisions ne sont pas susceptibles de tierce opposition. Ce sont ceux dans lesquelles l’[[Action en justice (fr)|action en justice]] est réservée à certaines personnes comme la [[Contestation de paternité (fr)|contestation de paternité]] ou de [[Divorce (fr)|divorce]]<ref>sauf pour le [[divorce (fr)|divorce]] sur requête conjointe (cf. art.&nbsp;[[CPCfr:1104|1104]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
 ==Les titulaires de l’action==
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 ===En matière contentieuse===
-La tierce opposition est ouverte à toute personne qui n’a été ni partie, ni [[Représentation (fr)|représentée]], à condition qu’elle justifie d’un [[Intérêt à agir (fr)|intérêt à agir]] (art.&nbsp;[[CPCfr:583|583]] al.&nbsp;1 [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]])
+La tierce opposition est ouverte à toute personne qui n’a été ni partie, ni [[Représentation (fr)|représentée]], à condition qu’elle justifie d’un [[Intérêt à agir (fr)|intérêt à agir]]<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:583|583]] al.&nbsp;1 [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
 Réservée aux tiers, elle devrait être fermée aux ayants cause d’une partie.
-Néanmoins les [[Créancier (fr)|créanciers]] et les autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres (art.&nbsp;[[CPCfr:583|583]] al.&nbsp;2).
+Néanmoins les [[Créancier (fr)|créanciers]] et les autres ayants cause d’une partie peuvent former tierce opposition au jugement rendu en fraude de leurs droits ou s’ils invoquent des moyens qui leur sont propres<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:583|583]] al.&nbsp;2 [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
 La [[Jurisprudence (fr)|jurisprudence]] a retenue une solution semblable pour toutes les personnes représentées dans l’instance. Elles peuvent former tierce opposition si elles établissent que le représentant a agi en fraude à leurs droits ou si elles font valoir des moyens qui leur sont personnels.
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 ===En matière gracieuse===
-Si le jugement est susceptible d’appel, le tiers ne doit pas avoir reçu notification de la décision, car dans ce cas il ne peut former qu’un appel (art.&nbsp;[[CPCfr:583|583]] al.&nbsp;3). Au contraire si la décision est en dernier ressort, la notification est sans incidence sur la recevabilité de la tierce opposition.
+Si le jugement est susceptible d’appel, le tiers ne doit pas avoir reçu notification de la décision, car dans ce cas il ne peut former qu’un appel<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:583|583]] al.&nbsp;3 [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>. Au contraire si la décision est en dernier ressort, la notification est sans incidence sur la recevabilité de la tierce opposition.
 =Procédure de la tierce opposition=
-La procédure de tierce opposition est celle suivie pour une instance principale devant la juridiction compétente. Cependant si la tierce opposition est dirigée contre une décision gracieuse, elle sera formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse (art.&nbsp;[[CPCfr:587|587]] al.&nbsp;3).
+La procédure de tierce opposition est celle suivie pour une instance principale devant la juridiction compétente. Cependant si la tierce opposition est dirigée contre une décision gracieuse, elle sera formée, instruite et jugée selon les règles de la procédure contentieuse<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:587|587]] al.&nbsp;3 [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
-En cas d’indivisibilité, la tierce opposition n’est recevable que si toutes les parties concernées sont appelées à l’instance (art.&nbsp;[[CPCfr:584|584]]).
+En cas d’indivisibilité, la tierce opposition n’est recevable que si toutes les parties concernées sont appelées à l’instance<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:584|584]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
 En cas de solidarité, l’idée de représentation mutuelle interdit en principe à l’un des codébiteurs de former tierce opposition contre la décision rendue entre le créancier et son coobligé, sauf s’il fait valoir un moyen personnel.
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 ==La tierce opposition principale==
-La tierce opposition peut être formée par voie principale par une personne qui apprend l’existence de la décision hors de toute instance. La juridiction compétente est celle qui a rendu la décision attaquée (art.&nbsp;[[CPCfr:587|587]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]). Elle opère alors comme une voie de rétraction.
+La tierce opposition peut être formée par voie principale par une personne qui apprend l’existence de la décision hors de toute instance. La juridiction compétente est celle qui a rendu la décision attaquée<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:587|587]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>. Elle opère alors comme une voie de rétraction.
 La tierce opposition principale est formée par assignation.
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 Si la loi ne fixe pas un délai plus court , le recours peut être exercé dans les trente ans à compter du jugement.
-Cependant si le jugement a été notifié aux tiers opposant, l’action n’est recevable que dans les deux mois de cette notification sous réserve que celle-ci indique de manière très apparent le délai dont le tiers dispose ainsi que des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé (art.&nbsp;[[CPCfr:586|586]] al.&nbsp;3).
+Cependant si le jugement a été notifié aux tiers opposant, l’action n’est recevable que dans les deux mois de cette notification sous réserve que celle-ci indique de manière très apparent le délai dont le tiers dispose ainsi que des modalités selon lesquelles le recours peut être exercé<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:586|586]] al.&nbsp;3 [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
 ==La tierce opposition incidente==
@@ Ligne 67 : / Ligne 67 : @@
 La juridiction saisie peut statuer sur tierce opposition par voie incidente :
--	si elle est d’un degré supérieur à celle qui a rendu le jugement attaqué,
+- si elle est d’un degré supérieur à celle qui a rendu le jugement attaqué,
--	si les deux juridictions sont d’égal degré, à condition qu’aucune règle de compétence d’ordre public ne s’y oppose pas.
+- si les deux juridictions sont d’égal degré, à condition qu’aucune règle de compétence d’ordre public ne s’y oppose pas.
 Par conséquent, la tierce opposition devra être formée par voie de demande de demande principale :
--	si la juridiction saisie est d’un degré inférieure à celle qui a rendu la décision attaquée,
+- si la juridiction saisie est d’un degré inférieure à celle qui a rendu la décision attaquée,
--	si les deux juridictions étant d’un degré égal, la compétence de la juridiction initiale est protégée par une règle d’ordre public,
+- si les deux juridictions étant d’un degré égal, la compétence de la juridiction initiale est protégée par une règle d’ordre public,
-La tierce opposition incidente est formée comme une demande incidente (art.&nbsp;[[CPCfr:588|588]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>) et n’est soumise à aucun délai.
+La tierce opposition incidente est formée comme une demande incidente<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:588|588]], al.&nbsp;1<sup>er</sup> [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref> et n’est soumise à aucun délai.
 =Effets de la tierce opposition=
@@ Ligne 81 : / Ligne 81 : @@
 ==Effets sur les procédures==
-Comme elle est une voie de recours extraordinaire, la tierce opposition n’a pas en principe d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie de la tierce opposition peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée (art.&nbsp;[[CPCfr:590|590]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]).
+Comme elle est une voie de recours extraordinaire, la tierce opposition n’a pas en principe d’effet suspensif. Toutefois, la juridiction saisie de la tierce opposition peut ordonner la suspension de l’exécution de la décision attaquée<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:590|590]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
-Par ailleurs quand une décision frappée de tierce opposition est produite en justice, le juge devant laquelle elle est produite, peut selon les circonstances, surseoir à statuer ou passer outre (art.&nbsp;[[CPCfr:589|589]] et &nbsp;[[CPCfr:100|100]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]).
+Par ailleurs quand une décision frappée de tierce opposition est produite en justice, le juge devant laquelle elle est produite, peut selon les circonstances, surseoir à statuer ou passer outre<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:589|589]] et &nbsp;[[CPCfr:100|100]] [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.
 ==Effets sur la décision==
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 La juridiction saisie de la tierce opposition est saisie du premier procès et reprend l’examen de la première affaire en fait et en droit. Cet effet dévolutif est limité au cadre fixé par le recours, en application du principe dispositif.
--	Si la décision est confirmée, elle devient opposable au tiers opposant.
+- Si la décision est confirmée, elle devient opposable au tiers opposant.
--	Si elle est rétractée ou réformée, elle devient inopposable au tiers opposant, mais elle conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés (art.&nbsp;[[CPCfr:591|591]], al.&nbsp;1<SUP>er</SUP>).
+- Si elle est rétractée ou réformée, elle devient inopposable au tiers opposant, mais elle conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés<ref>art.&nbsp;[[CPCfr:591|591]], al.&nbsp;1<sup>er</sup> [[Nouveau Code de procédure civile (fr)|NCPC]]</ref>.

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