Titre exécutoire (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 21 février 2009 à 09:42

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Pierre : Mise à part de ce qui concerne la formule exécutoire (fr)|

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Mise à part de ce qui concerne la formule exécutoire (fr)

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2007-09-02T03:59:21Z

82.225.191.22 le 9 juin 2007 à 10:51

2007-06-09T10:51:45Z

Hughes-Jehan Vibert : a déplacé Titre exécutoire vers Titre exécutoire (fr)

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82.225.191.22 le 9 juin 2007 à 10:25

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Evematringe le 9 juin 2007 à 10:16

2007-06-09T10:16:37Z

Evematringe : Nouvelle page : Le titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d' ''en poursuivre l'ex...

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Nouvelle page : Le titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d' ''en poursuivre l'ex...

Nouvelle page

Le titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier d' ''en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution''.

La loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution (version consolidée au 22 avril 2006) indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:

''Seuls constituent des titres exécutoires :''
''1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire;''

''2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;''

''3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;''

''4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;''

''5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.''

La formule exécutoire est la suivante:
''En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.''
''En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".''

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 Un titre exécutoire est un [[titre (fr)|titre]] qui constate une [[créance (fr)|créance]] liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au [[créancier (fr)|créancier]]  d'en poursuivre l'[[exécution forcée (fr)|exécution forcée]] sur les [[Bien (fr)|biens]] de son [[débiteur (fr)|débiteur]] dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
-La [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]<ref>[[JORF:JUSX8900065L|Loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]]&nbsp;: [[JORF (fr)|]] n°&nbsp;163 du 14&nbsp;juillet 1991, p.&nbsp;9228</ref> indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:
+La [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]<ref>[[JORF:JUSX8900065L|Loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;163 du 14&nbsp;juillet 1991, p.&nbsp;9228</ref> indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:
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 :''6° Les titres délivrés par les [[personne morale de droit public (fr)|personnes morales de droit public]] qualifiés comme tels par la [[loi (fr)|loi]], ou les décisions auxquelles la [[loi (fr)|loi]] attache les effets d'un [[jugement (fr)|jugement]].''
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Titre exécutoire"}}

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 Un titre exécutoire est un [[titre (fr)|titre]] qui constate une [[créance (fr)|créance]] liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au [[créancier (fr)|créancier]]  d'en poursuivre l'[[exécution forcée (fr)|exécution forcée]] sur les [[Bien (fr)|biens]] de son [[débiteur (fr)|débiteur]] dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.
-La [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]]<ref>[[JORF:JUSX8900065L|Loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]]&nbsp;: [[JORF (fr)|]] n°&nbsp;163 du 14&nbsp;juillet 1991, p.&nbsp;9228</ref> indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:
+La [http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PJEBF.htm loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]<ref>[[JORF:JUSX8900065L|Loi n°&nbsp;91-650 du 9&nbsp;juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution]]&nbsp;: [[JORF (fr)|]] n°&nbsp;163 du 14&nbsp;juillet 1991, p.&nbsp;9228</ref> indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:
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 :''6° Les titres délivrés par les [[personne morale de droit public (fr)|personnes morales de droit public]] qualifiés comme tels par la [[loi (fr)|loi]], ou les décisions auxquelles la [[loi (fr)|loi]] attache les effets d'un [[jugement (fr)|jugement]].''
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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Titre exécutoire"}}

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]
-La [[JORF:JUSX8900065L|''loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution'']] (version consolidée au 22 avril 2006) indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:
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 :''Seuls constituent des titres exécutoires :''
-:''1° Les décisions des juridictions de l'[[juridiction judiciaire (fr)|ordre judiciaire]] ou de l'[[juridiction administrative (fr)|ordre administratif]] ainsi que les transactions soumises au président du [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] lorsqu'elles ont force exécutoire;''
+:''1° Les [[Décision (fr)|décisions]] des [[Juridiction (fr)|juridictions]] de l'[[juridiction judiciaire (fr)|ordre judiciaire]] ou de l'[[juridiction administrative (fr)|ordre administratif]] ainsi que les [[Transaction (fr)|transactions]] soumises au président du [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] lorsqu'elles ont [[force exécutoire (fr)|force exécutoire]]&nbsp;;''
-:''2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;''
+:''2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les [[Sentence arbitrale (int)|sentences arbitrales]] déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution&nbsp;;''
-:''3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le [[juge (fr)|juge]] et les parties;''
+:''3° Les extraits de [[Procès-verbal (fr)|procès-verbaux]] de [[Conciliation (fr)|conciliation]] [[Signature (fr)|signés]] par le [[juge (fr)|juge]] et les [[Partie (fr)|parties]]&nbsp;;''
-:''4° Les [[acte juridique (fr)|actes]] [[notaire (fr)|notariés]] revêtus de la formule exécutoire;''
+:''4° Les [[acte juridique (fr)|actes]] [[notaire (fr)|notariés]] revêtus de la formule exécutoire&nbsp;;''
-:''5° Le titre délivré par l'[[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] en cas de non-paiement d'un chèque ;
+:''5° Le titre délivré par l'[[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] en cas de non-paiement d'un [[chèque (fr)|chèque]]&nbsp;;
-:''6° Les titres délivrés par les [[personne morale de droit public (fr)|personnes morales de droit public]] qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la [[loi (fr)|loi]] attache les effets d'un [[jugement (fr)|jugement]].''
+:''6° Les titres délivrés par les [[personne morale de droit public (fr)|personnes morales de droit public]] qualifiés comme tels par la [[loi (fr)|loi]], ou les décisions auxquelles la [[loi (fr)|loi]] attache les effets d'un [[jugement (fr)|jugement]].''
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-La formule exécutoire est la suivante:
+La formule exécutoire est la suivante&nbsp;:
-''En conséquence, la [[République (fr)|République Française]] mande et ordonne à tous [[huissier de justice (fr)|Huissiers de Justice]] sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux [[procureur général (fr)|Procureurs Généraux]] et aux [[procureur de la République (fr)|Procureurs de la République]] près les [[tribunal de grande instance (fr)|Tribunaux de Grande Instance]] d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.''
+«&nbsp;En conséquence, la [[République (fr)|République Française]] mande et ordonne à tous [[huissier de justice (fr)|Huissiers de Justice]] sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux [[procureur général (fr)|Procureurs Généraux]] et aux [[procureur de la République (fr)|Procureurs de la République]] près les [[tribunal de grande instance (fr)|Tribunaux de Grande Instance]] d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
-''En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le [[Greffier (fr)|Greffier]]".''
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Titre exécutoire"}}

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]

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-Le titre exécutoire est un titre qui constate une créance liquide et exigible, et qui est revêtu de la formule exécutoire. Ce titre permet au créancier  d' ''en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution''.
+{{ébauche}}
 La [[JORF:JUSX8900065L|''loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution'']] (version consolidée au 22 avril 2006) indique dans son article 3 quels sont les titres exécutoires:
-''Seuls constituent des titres exécutoires :''
+<small>
-''1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ainsi que les transactions soumises au président du tribunal de grande instance lorsqu'elles ont force exécutoire;''
+:''Seuls constituent des titres exécutoires :''
-''2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;''
+:''1° Les décisions des juridictions de l'[[juridiction judiciaire (fr)|ordre judiciaire]] ou de l'[[juridiction administrative (fr)|ordre administratif]] ainsi que les transactions soumises au président du [[tribunal de grande instance (fr)|tribunal de grande instance]] lorsqu'elles ont force exécutoire;''
-''3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties;''
+:''2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution;''
-''4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire;''
+:''3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le [[juge (fr)|juge]] et les parties;''
-''5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;
+:''4° Les [[acte juridique (fr)|actes]] [[notaire (fr)|notariés]] revêtus de la formule exécutoire;''
-''6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.''
+:''5° Le titre délivré par l'[[huissier de justice (fr)|huissier de justice]] en cas de non-paiement d'un chèque ;
 La formule exécutoire est la suivante:
-''En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.''
+''En conséquence, la [[République (fr)|République Française]] mande et ordonne à tous [[huissier de justice (fr)|Huissiers de Justice]] sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux [[procureur général (fr)|Procureurs Généraux]] et aux [[procureur de la République (fr)|Procureurs de la République]] près les [[tribunal de grande instance (fr)|Tribunaux de Grande Instance]] d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.''
-''En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier".''
+''En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le [[Greffier (fr)|Greffier]]".''

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	''5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;		''5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

−	6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.''	+	''6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.''