Torture et acte de barbarie (fr) - Historique des versions

Piotrek le 11 novembre 2009 à 09:17

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 La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
-Dans un arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], ''Selmouni contre France'' du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la [[garde à vue (fr)|garde à vue]] et non-respect du droit à un [[procès (fr)|procès]] équitable car l'affaire contre la [[police (fr)|police]] avait été « enterrée ».
+Dans un arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], ''Selmouni contre France'' du 28/07/99  [http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=SELMOUNI%20|%20FRANCE&sessionid=37095154&skin=hudoc-fr Requête n° 25803/94] , la France a été condamnée pour torture pendant la [[garde à vue (fr)|garde à vue]] et non-respect du droit à un [[procès (fr)|procès]] équitable car l'affaire contre la [[police (fr)|police]] avait été « enterrée ».
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 {{Moteur (fr)|Torture OR "acte de barbarie"}}

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-[[France]] > [[Droit privé (fr)|Droit privé]] > [[Droit pénal (fr)|Droit pénal]] > [[Droit pénal spécial (fr)|Droit pénal spécial]] > [[Infractions contre les personnes (fr)|Infractions contre les personnes]]
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 Avant le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]], il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
-La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
+La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement infligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
 Dans un arrêt de la [[Cour européenne des droits de l'homme]], ''Selmouni contre France'' du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la [[garde à vue (fr)|garde à vue]] et non-respect du droit à un [[procès (fr)|procès]] équitable car l'affaire contre la [[police (fr)|police]] avait été « enterrée ».

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-Avant le nouveau Code pénal, il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
+Avant le nouveau [[Code pénal (fr)|Code pénal]], il s'agissait de circonstances aggravantes de tous les crimes. Depuis le nouveau code pénal : il s'agit à la fois d'une circonstance aggravante de certains crimes et délit et d'une incrimination autonome.
 La jurisprudence se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la torture : « Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne » (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).
-Dans un arrêt CEDH, Selmouni contre France du 28/07/99, la France a été condamnée pour torture pendant la garde à vue et non-respect du droit à un procès équitable car l'affaire contre la police avait été « enterrée ».
+La [[jurisprudence (fr)|jurisprudence]] se réfère à l'article premier de la convention de New-York de 1984 relative à la torture pour définir la [[torture (fr)|torture]] : «''Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës physiques ou mentales sont intentionnellement affligées à une personne''» (Crim. 3/09/96, DP 97.comm.4).

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