Travail d'intérêt général (fr) - Historique des versions

Pierre le 17 mai 2007 à 11:44

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Pierre le 17 mars 2007 à 10:19

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Pierre le 17 mars 2007 à 10:19

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82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
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[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]][[Catégorie:droit pénal (fr)]]

Le travail d'intérêt général est une mesure consistant pour le [[condamné (fr)|condamné]] à effectuer un travail au profit d'une [[collectivité publique (fr)|collectivité publique]] ou d'une [[association (fr)|association]] agréée.

La mesure est prononcée par le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] (pour les [[majorité (fr)|majeurs]]) ou par le [[tribunal pour enfants (fr)|tribunal pour enfants]] (à l'encontre de [[minnorité (fr)|mineurs]] délinquants âgés de 16 à 18 ans), à titre principal ou comme substitution à une [[peine (fr)|peine]] d'emprisonnement, ou en complément d'une peine prononcée avec [[sursis (fr)|sursis]].

Pour les mineurs, les travaux doivent être adaptés à leurs capacités et avoir un caractère formateur ou de nature à favoriser leur insertion sociale.

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-  [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
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- [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
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-Le travail d'intérêt général est un travail non rémunéré effectué pour le compte d'une [[Personne morale de droit public (fr)|personne morale de droit public]] ou d'une [[Association (fr)|association]] de [[Droit privé (fr)|droit privé]].
+Le travail d'intérêt général est un travail non rémunéré effectué pour le compte d'une [[Personne morale de droit public (fr)|personne morale de droit public]] ou d'une [[Association (fr)|association]] de [[Droit privé (fr)|droit privé]]. Certains désignent le travail d'intérêt général des expressions «&nbsp;[[Sursis (fr)|sursis]] avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général&nbsp;» ou «&nbsp;sursis TIG&nbsp;».
 =Les conditions posées par la loi=
 L'art.&nbsp;[[CPfr:131-8|131-8]] du [[Code pénal (fr)|Code pénal]] admet que le [[tribunal (fr)|tribunal]] peut, à titre de peine principale, prononcer une peine de travail d'intérêt général&nbsp;:
 :«&nbsp;Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent quarante heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général. La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse&nbsp;».
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 Si ces conditions sont remplies, le tribunal fixe le nombre de jour et la période du travail d'intérêt général. Il s'agissait d'une durée de quarante à deux-cent-quarante heures, mais depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;janvier 2005, le nombre maximum d'heures de travail d'intérêt général est de deux-cent-dix<ref>Art.&nbsp;207 II de la [[JORF:JUSX0300028L|Loi n°&nbsp;2004-204 du 9&nbsp;mars 2004]]</ref>.
-En matière de [[délit (fr)|délit]], la sanction encourue par le délinquant qui n'effectue pas le travail d'intérêt général ou une peine restrictive ou privative de liberté est un emprisonnement maximum de deux ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 30&nbsp;000&nbsp;€<ref>art.&nbsp;[[CPfr:434-42|434-42]]</ref>. C'est une sanction prévue de manière uniforme. On n'en revient donc pas au [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]].
+En matière de [[délit (fr)|délit]], la sanction encourue par le délinquant qui n'effectue pas le travail d'intérêt général ou une peine restrictive ou privative de liberté est un emprisonnement maximum de deux ans ou une amende pouvant aller jusqu'à 30&nbsp;000&nbsp;€<ref>art.&nbsp;[[CPfr:434-42|434-42]] C. pén.</ref>. C'est une sanction prévue de manière uniforme. On n'en revient donc pas au [[Texte d'incrimination (fr)|texte d'incrimination]].
 =L'application par les tribunaux=
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 =Voir aussi=
-{{Moteur (fr)|"Travail d'intérêt général"}}
+{{Moteur (fr)|"Travail d'intérêt général" OR "sursis avec obligation d'accomplir un travail d'intérêt général" OR "sursis TIG"}}
 *[[Classifications des sanctions pénales (fr)|Classifications des sanctions pénales]]
 *[[Plan droit pénal général (fr)|Plan droit pénal général]]

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-La mesure est prononcée par le [[tribunal correctionnel (fr)|tribunal correctionnel]] (pour les [[majorité (fr)|majeurs]]) ou par le [[tribunal pour enfants (fr)|tribunal pour enfants]] (à l'encontre de [[minnorité (fr)|mineurs]] délinquants âgés de 16 à 18 ans), à titre principal ou comme substitution à une [[peine (fr)|peine]] d'emprisonnement, ou en complément d'une peine prononcée avec [[sursis (fr)|sursis]].
+Le travail d'intérêt général est un travail non rémunéré effectué pour le compte d'une [[Personne morale de droit public (fr)|personne morale de droit public]] ou d'une [[Association (fr)|association]] de [[Droit privé (fr)|droit privé]].
-−
-Pour les mineurs, les travaux doivent être adaptés à leurs capacités et avoir un caractère formateur ou de nature à favoriser leur insertion sociale.
+=Les conditions posées par la loi=