Tribunal d'instance (fr) - Historique des versions

Eugénie : /* Voir aussi */

2010-07-20T08:11:03Z

‎Voir aussi

Eugénie le 20 juillet 2010 à 08:07

2010-07-20T08:07:55Z

Anna le 2 septembre 2007 à 12:49

2007-09-02T12:49:49Z

82.225.191.22 le 3 août 2007 à 14:35

2007-08-03T14:35:25Z

82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/justorg/ti.htm

2006-10-15T10:04:02Z

source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/justorg/ti.htm

88.138.100.145 le 15 octobre 2006 à 09:47

2006-10-15T09:47:59Z

82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-10T11:55:23Z

source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

Nouvelle page

{{ébauche}}
[[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
[[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]
[[Image:fr_flag.png|framed|]]
[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

Le tribunal d'instance est une [[juridiction (fr)|juridiction]] à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 7 600 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la [[location (fr)|location]] d'habitation, les [[tutelle (fr)|tutelles]]... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière [[droit pénal (fr)|pénale]], il prend le nom de [[tribunal de police (fr)|tribunal de police]].

@@ Ligne 46 : / Ligne 46 : @@
 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Tribunal d'instance"}}
 [[de:Amtsgericht (fr)]]

← Version précédente		Version du 20 juillet 2010 à 08:07
Ligne 46 :		Ligne 46 :
	=Voir aussi=		=Voir aussi=
	{{moteur (fr)\|"Tribunal d'instance"}}		{{moteur (fr)\|"Tribunal d'instance"}}
		+
		+
		+	[[de:Amtsgericht (fr)]]

← Version précédente		Version du 3 août 2007 à 14:35
Ligne 43 :		Ligne 43 :

	Le [[ministère public (fr)\|ministère public]] n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.		Le [[ministère public (fr)\|ministère public]] n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.
		+
		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"Tribunal d'instance"}}

← Version précédente		Version du 15 octobre 2006 à 10:04
Ligne 6 :		Ligne 6 :

	Le tribunal d'instance est une [[juridiction (fr)\|juridiction]] à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 10.000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la [[location (fr)\|location]] d'habitation, les [[tutelle (fr)\|tutelles]]... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière [[droit pénal (fr)\|pénale]], il prend le nom de [[tribunal de police (fr)\|tribunal de police]].		Le tribunal d'instance est une [[juridiction (fr)\|juridiction]] à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 10.000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la [[location (fr)\|location]] d'habitation, les [[tutelle (fr)\|tutelles]]... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière [[droit pénal (fr)\|pénale]], il prend le nom de [[tribunal de police (fr)\|tribunal de police]].
		+
		+
		+	=Compétence=
		+
		+	==Une compétence générale pour les petits litiges civils==
		+
		+	Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne.
		+	Ce tribunal juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de [[dommages et intérêts (fr)\|dommages et intérêts]] ou de remboursement d'un produit ou d'un service….
		+
		+	==Une compétence exclusive pour certains litiges==
		+
		+	Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.
		+	Par exemple :
		+
		+	* les litiges entre [[propriété (fr)\|propriétaires]] et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, [[résiliation (fr)\|résiliation]] du [[bail (fr)\|bail]]...
		+	* les [[action possessoire (fr)\|actions dites "possessoires"]] visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;
		+	* les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
		+	* les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
		+	* les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
		+
		+	Il traite également les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...).
		+	==Le tribunal d'instance, juge des tutelles==
		+	À ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un [[régime de protection (fr)\|régime de protection]] :
		+	* des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
		+	* de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
		+	* et les demandes d'[[émancipation (fr)\|émancipation]] des mineurs âgés de plus de 16 ans.
		+
		+	==En matière de nationalité française ==
		+
		+	Certains tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir les déclarations d'acquisition de la [[nationalité (fr)\|nationalité française]], enregistrer les demandes, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
		+
		+	=Composition : Un tribunal statuant à juge unique=
		+
		+	Le tribunal d'instance comprend un ou plusieurs juges professionnels.
		+	Les affaires sont toujours jugées par un seul [[juge (fr)\|juge]] d'instance qui préside les audiences et prend seul sa décision, assisté d'un [[greffier (fr)\|greffier]].
		+
		+	Le [[ministère public (fr)\|ministère public]] n'est pas nécessairement présent aux audiences, mais il y exerce ses attributions civiles : requérir l'application de la loi et veiller aux intérêts généraux de la société.

← Version précédente		Version du 15 octobre 2006 à 09:47
Ligne 5 :		Ligne 5 :
	[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]		[[Catégorie:France]][[Catégorie:introduction au droit (fr)]][[Catégorie:droit processuel (fr)]]

−	Le tribunal d'instance est une [[juridiction (fr)\|juridiction]] à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à ~~7 600~~ euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la [[location (fr)\|location]] d'habitation, les [[tutelle (fr)\|tutelles]]... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière [[droit pénal (fr)\|pénale]], il prend le nom de [[tribunal de police (fr)\|tribunal de police]].	+	Le tribunal d'instance est une [[juridiction (fr)\|juridiction]] à juge unique chargée de régler les affaires civiles portant sur des sommes jusqu'à 10.000 euros, ainsi que certaines affaires prévues par la loi telles que la [[location (fr)\|location]] d'habitation, les [[tutelle (fr)\|tutelles]]... Lorsque le tribunal d'instance statue en matière [[droit pénal (fr)\|pénale]], il prend le nom de [[tribunal de police (fr)\|tribunal de police]].

@@ Ligne 1 : / Ligne 1 : @@
-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]