Tribunal de grande instance (fr) - Historique des versions

Hatchikian le 15 février 2011 à 22:14

2011-02-15T22:14:39Z

Hughes-Jehan Vibert le 20 juillet 2010 à 08:42

2010-07-20T08:42:24Z

Eugénie le 20 juillet 2010 à 08:12

2010-07-20T08:12:23Z

JurisPedia le 8 juillet 2007 à 09:22

2007-07-08T09:22:55Z

82.225.191.22 : /* Compétences du Tribunal de grande instance */

2007-03-14T11:18:43Z

‎Compétences du Tribunal de grande instance

86.198.216.28 : /* Compétences du Tribunal de grande instance */

2007-03-14T11:16:51Z

‎Compétences du Tribunal de grande instance

Remus le 13 février 2007 à 10:30

2007-02-13T10:30:24Z

82.225.191.22 le 13 février 2007 à 07:35

2007-02-13T07:35:31Z

82.225.191.22 le 13 février 2007 à 07:28

2007-02-13T07:28:30Z

82.225.191.22 : /* Compétences du Tribunal de grande instance */ lien

2006-09-18T16:50:36Z

‎Compétences du Tribunal de grande instance : lien

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 La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ''ratione loci'' ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[Défendeur (fr)|défendeur]], c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son [[domicile (fr)|domicile]]. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[Résidence (fr)|résidence]] qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante&nbsp;: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]].
-L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 3&nbsp;800&nbsp;€. Dans les deux cas, le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est possible.
+L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 4000 €. Dans les deux cas, le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est possible.
 =Formations du Tribunal de grande instance=

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−	[[de:~~Bezirksgericht~~ (fr)]]	+	[[de:Großinstanzgericht (fr)]]

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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Tribunal de grande instance"}}
 * [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-de-grande-instance.php  Définition du Tribunal de grande instance] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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-{{ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
-  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Juridictions françaises]]
+  [[France]] > [[Droit processuel (fr)|Droit processuel]] > [[Juridiction (fr)|Juridiction]]
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 [[catégorie:France]][[Catégorie:Droit privé (fr)]][[Catégorie : Droit processuel (fr)]]

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 Le '''Tribunal de grande instance''' (ou TGI) possède une compétence générale en matière [[Droit civil (fr)|civile]], ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions.
-En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]] notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des enfants (fr)|juge des mineurs]], le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.
+En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]] notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des enfants (fr)|Juge des enfants]], le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.
 La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ''ratione loci'' ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[Défendeur (fr)|défendeur]], c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son [[domicile (fr)|domicile]]. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[Résidence (fr)|résidence]] qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante&nbsp;: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]].

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	*Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge.		*Le président du tribunal pourra décider qu’un contentieux sera jugé par un seul juge.
	*Le président du TGI pourra rendre une [[Ordonnance de référé (fr)\|ordonnance de référé]] en cas d'urgence		*Le président du TGI pourra rendre une [[Ordonnance de référé (fr)\|ordonnance de référé]] en cas d'urgence
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		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"Tribunal de grande instance"}}
		+	* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-de-grande-instance.php Définition du Tribunal de grande instance] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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 =Formations du Tribunal de grande instance=
-[[Image:TGI de Paris.jpg||thumb|right|Palais de justice de Paris]]
+[[Image:Palais de Justice de Paris.jpg|thumb|right|250px|Palais de justice de Paris]]
 Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle.

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-Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les [[Domaine outre-mer (fr)|DOM]]-[[Territoire outre-mer|TOM]], mais leur importance varie selon les villes. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre.
+Il existe 175 Tribunaux de grande instance en France métropolitaine et cinq dans les [[Département d'outre-mer (fr)|DOM]]-[[Territoire d'outre-mer|TOM]], mais leur importance varie selon les villes. On mesure l'importance d'un Tribunal de grande instance à son nombre de chambre.
 =Compétences du Tribunal de grande instance=
-[[Image:TGI de Paris.jpg|framed|left|Tribunal de grande instance de Paris]]
+[[Image:Palais de Justice de Montpellier.jpg|thumb|left|200px|Palais de justice de Montpellier]]
 Le '''Tribunal de grande instance''' (ou TGI) possède une compétence générale en matière [[Droit civil (fr)|civile]], ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions.
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 L'appel contre une décision du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant de sa compétence générale est toujours possible car le [[Taux de ressort (fr)|taux de ressort]] est inférieur au [[Taux de compétence (fr)|taux de compétence]]. Par contre, les décisions du Tribunal de grande instance rendue dans des affaires relevant d'une compétence d'attribution ne sont susceptibles d'appel que si les demandes des parties sont supérieures à 3&nbsp;800&nbsp;€. Dans les deux cas, le [[Pourvoi en cassation (fr)|pourvoi en cassation]] est possible.
 Une chambre est une formation du tribunal qui comporte au moins trois juges. Si le TGI comporte plusieurs chambres, celles-ci vont pouvoir être spécialisées. En général, il y a une chambre civile, une chambre de droit de la famille et une chambre correctionnelle.

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 Le '''Tribunal de grande instance''' (ou TGI) possède une compétence générale en matière [[Droit civil (fr)|civile]], ce qui signifie que le TGI est compétent pour connaître de tous les litiges en matière civile, sauf ceux attribués à d'autres juridictions.
-En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une compétence d'attribution notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des mineurs (fr)|juge des mineurs]], le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.
+En dehors de la compétence générale, les TGI ont aussi une compétence exclusive dans certaines matières (compétence ''ratione materiae''), quel que soit le montant du litige (v. compétence du [[Tribunal d'instance (fr)|tribunal d'instance]]). Le TGI a une [[compétence d'attribution (fr)|compétence d'attribution]] notamment, en ce qui concerne le droit de la famille ([[mariage (fr)|mariage]], [[divorce (fr)|divorce]], [[filiation (fr)|filiation]], [[nationalité (fr)|nationalité]]), mis à part ce qui est de la compétence du [[Juge des tutelles (fr)|juge des tutelles]] et du [[Juge des mineurs (fr)|juge des mineurs]], le contentieux du droit immobilier et de la copropriété et le contentieux relatif à l'exécution des jugements, ainsi que le contentieux relatif aux marques, aux brevets, aux baux commerciaux, à l’enregistrement et au droit fiscal.
 La compétence des TGI s'exerce à l'intérieur d'un territoire (compétence ''ratione loci'' ou compétence géographique). La règle générale est qu'en principe est compétent le tribunal du [[Défendeur (fr)|défendeur]], c'est à dire le tribunal le plus proche du lieu où demeure le défendeur, ou a son [[domicile (fr)|domicile]]. S'il n'habite pas à son domicile, c'est la [[Résidence (fr)|résidence]] qui est prise en compte. Il existe à cette règle une exception importante&nbsp;: en matière immobilière, le tribunal compétent est le tribunal où est situé l'[[immeuble (fr)|immeuble]].