Tribunal des affaires de Sécurité sociale (fr) - Historique des versions

Anna le 2 septembre 2007 à 12:47

2007-09-02T12:47:08Z

Pierre : Correction de lien, liens internes

2007-03-02T17:02:17Z

Correction de lien, liens internes

82.225.191.22 : Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr droits: http://www.justice.gouv.fr/editeur3.htm

2007-01-07T07:58:13Z

Source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr droits: http://www.justice.gouv.fr/editeur3.htm

82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-10T11:43:08Z

source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale.

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-Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale.
+Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de [[Sécurité sociale (fr)|Sécurité sociale]].
 =Compétence : le règlement des litiges relatifs à la sécurité sociale=
-Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]], après un recours amiable exercé devant la [[commission de la sécurité sociale (fr)|commission de la sécurité sociale]].
+Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de [[sécurité sociale (fr)|sécurité sociale]], après un recours amiable exercé devant la [[Commission de la Sécurité sociale (fr)|Commission de la Sécurité sociale]].
 Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
 Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).
 =Composition : une composition spécifique=
-Ce tribunal est composé de deux [[juge (fr)|juges]] non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du [[tribunal de grande instance(fr)|tribunal de grande instance(fr)]] (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
+Ce tribunal est composé de deux [[juge (fr)|juges]] non professionnels représentant, l'un les [[Salarié (fr)|salariés]], l'autre les [[Employeur (fr)|employeurs]] ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un [[Juge (fr)|juge]] du [[Tribunal de grande instance (fr)|)]] (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
-Les juges non professionnels (les [[assesseur (fr)|assesseurs]]) sont désignés par le président du tribunal de grande instance, sur proposition des organisations [[syndicat (fr)|syndicales]] les plus représentatives.
+Les juges non professionnels (les [[assesseur (fr)|assesseurs]]) sont désignés par le président du Tribunal de grande instance, sur proposition des organisations [[syndicat (fr)|syndicales]] les plus représentatives.
 =Liens externes=
 {{Moteur (fr)|"Tribunal des affaires de sécurité sociale"}}
 *[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.php Définition du tribunal des affaires de sécurité sociale] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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	Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)\|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale.		Le tribunal des affaires de Sécurité sociale est un [[juridiction (fr)\|juridiction]] spécialisée dans les litiges concernant les organismes de Sécurité sociale.
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		+	=Compétence : le règlement des litiges relatifs à la sécurité sociale=
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		+	Ce tribunal tranche les litiges entre les assurés sociaux et les caisses de [[sécurité sociale (fr)\|sécurité sociale]], après un recours amiable exercé devant la [[commission de la sécurité sociale (fr)\|commission de la sécurité sociale]].
		+	Il est compétent en cas de contestation portant sur l'assujettissement, le calcul et le recouvrement des cotisations et des prestations sociales, le remboursement des frais médicaux…
		+	Il statue, selon le cas, en premier ressort (à charge d'appel), ou en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel).
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		+	=Composition : une composition spécifique=
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		+	Ce tribunal est composé de deux [[juge (fr)\|juges]] non professionnels représentant, l'un les salariés, l'autre les employeurs ou les travailleurs indépendants, sous la présidence d'un juge du [[tribunal de grande instance(fr)\|tribunal de grande instance(fr)]] (le président du tribunal ou un juge qu'il délègue).
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		+	Les juges non professionnels (les [[assesseur (fr)\|assesseurs]]) sont désignés par le président du tribunal de grande instance, sur proposition des organisations [[syndicat (fr)\|syndicales]] les plus représentatives.
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		+	=Liens externes=
		+	{{Moteur (fr)\|"Tribunal des affaires de sécurité sociale"}}
		+	*[http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-des-affaires-de-securite-sociale.php Définition du tribunal des affaires de sécurité sociale] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.

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