Tribunal des conflits (fr) - Historique des versions

Hughes-Jehan Vibert le 4 août 2011 à 13:53

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Anna le 31 août 2007 à 07:48

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Pierre : /* Liens */

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‎Liens

Sylvain Mulard le 19 octobre 2006 à 21:16

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Sylvain Mulard le 19 octobre 2006 à 21:09

2006-10-19T21:09:18Z

Sylvain Mulard : Ajout de la fiche du ministère de la justice

2006-10-19T21:03:52Z

Ajout de la fiche du ministère de la justice

Sylvain Mulard : Ajout du rapport 2005

2006-10-19T21:00:23Z

Ajout du rapport 2005

82.225.191.22 : source du complément: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-10T11:48:52Z

source du complément: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

Pierre le 20 juin 2006 à 13:37

2006-06-20T13:37:23Z

Anna le 23 février 2006 à 12:06

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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|"Tribunal des conflits"}}
 = Liens =
 * Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_conf0600.shtml ''Rapport 2005''] du Tribunal disponible depuis le 18 octobre 2006 sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].
 * La [http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/tribunal_conflits_618/composition_du_tribunal_conflits_8506.html composition] du Tribunal sur le site de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]].
 * La [http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm fiche] présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.
 * La [http://www.insecula.com/salle/MS03208.html salle] du Tribunal des conflits, au Palais Royal.

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-{{Ébauche}}
+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[Droit public (fr)|Droit public]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Droit administratif général (fr)|Droit administratif général]] > <br />[[Encadrement juridique de l'administration (fr)|Encadrement juridique de l'administration]] > [[Détermination du champ d'application du droit administratif (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > <br />[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
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 Pour la première fois en 2006, le Tribunal des conflits a publié un ''Rapport'' sur son activité, consacré à l'année 2005.
 = Liens =

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 * La [http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/tribunal_conflits_618/composition_du_tribunal_conflits_8506.html composition] du Tribunal sur le site de la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]].
 * La [http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm fiche] présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.
+* {{moteur (fr)|"Tribunal des conflits"}}
 * La [http://www.insecula.com/salle/MS03208.html salle] du Tribunal des conflits, au Palais Royal.

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	* La [http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/tribunal_conflits_618/composition_du_tribunal_conflits_8506.html composition] du Tribunal sur le site de la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]].		* La [http://www.courdecassation.fr/hautes_juridictions_commissions_juridictionnelles_3/tribunal_conflits_618/composition_du_tribunal_conflits_8506.html composition] du Tribunal sur le site de la [[Cour de cassation (fr)\|Cour de cassation]].
	* La [http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm fiche] présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.		* La [http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm fiche] présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.
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		+	* La [http://www.insecula.com/salle/MS03208.html salle] du Tribunal des conflits, au Palais Royal.

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 = Liens =
 * Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_conf0600.shtml ''Rapport 2005''] du Tribunal disponible depuis le 18 octobre 2006 sur le site du [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]].
 * La [http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm fiche] présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.

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	* Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_conf0600.shtml ''Rapport 2005''] du Tribunal disponible depuis le 18 octobre 2006 sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]].		* Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_conf0600.shtml ''Rapport 2005''] du Tribunal disponible depuis le 18 octobre 2006 sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]].
		+	* La [http://www.justice.gouv.fr/justorg/tconflits.htm fiche] présentant le Tribunal sur le site du ministère de la justice.

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	Ceci dit, en dehors de l'hypothèse de partage, la présidence du Garde des sceaux est théorique. Le Tribunal des conflits est présidé par un vice-président élu en son sein mais qui n'a aucune importance particulière.		Ceci dit, en dehors de l'hypothèse de partage, la présidence du Garde des sceaux est théorique. Le Tribunal des conflits est présidé par un vice-président élu en son sein mais qui n'a aucune importance particulière.
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		+	Pour la première fois en 2006, le Tribunal des conflits a publié un ''Rapport'' sur son activité, consacré à l'année 2005.
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		+	* Le [http://www.conseil-etat.fr/ce/rappor/index_ra_conf0600.shtml ''Rapport 2005''] du Tribunal disponible depuis le 18 octobre 2006 sur le site du [[Conseil d'État (fr)\|Conseil d'État]].

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 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
+Le Tribunal des conflits est la haute juridiction qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les [[juridiction judiciaire (fr)|juridictions de l'ordre judiciaire]] et les [[juridiction administrative (fr)|juridictions de l'ordre administratif]].
 La nécessité d'un organe spécial pour trancher les conflits d'attribution n'est apparue vraiment qu'au moment où les deux ordres de juridiction (le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] et la [[Cour de cassation (fr)|Cour de cassation]] ont respectivement bénéficié de leur autonomie, c'est-à-dire à partir du moment où l'une et l'autre ont fonctionné sous le système de la justice déléguée. Cette observation est confirmée par l'histoire. La destinée du Tribunal des conflits a suivi celle de la reconnaissance de la justice déléguée au [[juge administratif (fr)|juge administratif]]: d'abord en 1848, puis en 1872. Cela ne veut qu'il n'y avait pas de conflit indépendant de cette reconnaissance, ni non plus qu'il n'existait pas de procédure pour les régler. Cela signifie simplement que le système de la justice déléguée a rendu nécessaire le système d'un organe spécial.

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 {{Ébauche}}
   [[France]]
-  [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > [[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]]
+  [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires (fr)|Champ d'application du droit administratif]] > <br/>[[Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire (fr)|Sanction du principe de séparation des juridictions administrative et judiciaire]] > [[Conflits de compétence (fr)|Conflits de compétence]]
 [[Image:fr_flag.png|framed|]]
 [[Catégorie:France]][[Catégorie:Droit public (fr)]] [[Catégorie:Droit administratif (fr)]]
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 - La présidence du Tribunal des conflits est confiée au ministre de la justice. Cette solution donne régulièrement lieu aux mêmes critiques. On regrette que la décision définitive puisse appartenir en cas de partage, c'est-à-dire quand les techniciens demeurent hésitants, à un personnage politique qui ne donne, de par son origine, aucune garantie de compétence sur des question où il faudrait quelqu'un de très averti.
-La critique ne va pas aussi loin qu'il semble. Il peut se faire que le Garde des sceaux soit un bon juriste. Si cette condition n'était pas remplie, la voie du président ne fait qu'assurer la victoire d'une opinion qui a déjà pour elle la moitié des membres du tribunal. Le ministre de la justice n'est pas appelé à intervenir aussi fréquemment que le laisserait craindre l'organisation du Tribunal des conflits: dix fois en un siècle, dont une fois dans l'affaire Blanco.
+La critique ne va pas aussi loin qu'il semble. Il peut se faire que le [[Garde des sceaux (fr)|Garde des sceaux]] soit un bon juriste. Si cette condition n'était pas remplie, la voie du président ne fait qu'assurer la victoire d'une opinion qui a déjà pour elle la moitié des membres du tribunal. Le ministre de la justice n'est pas appelé à intervenir aussi fréquemment que le laisserait craindre l'organisation du Tribunal des conflits: dix fois en un siècle, dont une fois dans l'affaire Blanco.
 Ceci dit, en dehors de l'hypothèse de partage, la présidence du Garde des sceaux est théorique. Le Tribunal des conflits est présidé par un vice-président élu en son sein mais qui n'a aucune importance particulière.