Tribunal paritaire des baux ruraux (fr) - Historique des versions

Anna le 2 septembre 2007 à 12:49

2007-09-02T12:49:58Z

82.225.191.22 : /* Voir aussi */

2007-02-13T06:28:45Z

‎Voir aussi

82.225.191.22 : source du complément: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/justorg/tbaux.htm

2007-02-13T06:28:27Z

source du complément: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/justorg/tbaux.htm

82.225.191.22 : source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

2006-09-10T11:56:49Z

source de l'ébauche: ministère de la justice France, http://www.justice.gouv.fr/motscles/alphabet.htm

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Le tribunal paritaire des baux ruraux est la [[juridiction (fr)|juridiction]] spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un [[bail (fr)|bail]] rural pour l'exploitation agricole.

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 Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du [[juge d'instance (fr)|juge d'instance]] qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
-=Voir aussi=
+=Liens externes=
 {{moteur (fr)|"Tribunal paritaire des baux ruraux"}}
 * [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-paritaire-des-baux-ruraux.php Définition de Tribunal paritaire des baux ruraux] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
 * [http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1793.xhtml Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux]

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	Le tribunal paritaire des baux ruraux est la [[juridiction (fr)\|juridiction]] spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un [[bail (fr)\|bail]] rural pour l'exploitation agricole.		Le tribunal paritaire des baux ruraux est la [[juridiction (fr)\|juridiction]] spécialisée chargée de trancher les litiges relatif à un [[bail (fr)\|bail]] rural pour l'exploitation agricole.
		+
		+	=Compétence : le règlement des litiges relatifs à une exploitation agricole=
		+
		+	Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre un propriétaire et l'exploitant de terres ou de bâtiments agricoles ; par exemple, un litige portant sur l'existence d'un [[bail rural (fr)\|bail rural]] ou sur le montant du loyer du fermage, la durée du louage d'une terre d'exploitation…
		+
		+	Selon l'importance du litige, il statue en premier ressort et dernier ressort (sans possibilité d'[[appel (fr)\|appel]]), ou en premier ressort à charge d'appel.
		+
		+	=Composition : une composition à part=
		+
		+	Le tribunal paritaire des baux ruraux est composé du [[juge d'instance (fr)\|juge d'instance]] qui préside les audiences, et de quatre juges non professionnels élus : deux représentants des propriétaires (bailleurs) et deux représentants des exploitants (preneurs).
		+
		+	=Voir aussi=
		+	{{moteur (fr)\|"Tribunal paritaire des baux ruraux"}}
		+	* [http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/tribunal-paritaire-des-baux-ruraux.php Définition de Tribunal paritaire des baux ruraux] sur le [http://www.dictionnaire-juridique.com/ Dictionnaire du droit privé français] par Serge Braudo.
		+	* [http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1793.xhtml Déroulement d'une affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux]

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+{{ébauche (fr)}}
   [[France]] > [[introduction au droit (fr)|introduction au droit]] > [[lexique (fr)|lexique]]
   [[France]] > [[droit processuel (fr)|droit processuel]]