Typosquatting (fr) - Historique des versions

JurisPedia : /* Voir aussi */

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JurisPedia : /* La procédure de règlement alternatif des litiges à l’aune des principes directeurs d’attribution des noms de domaine */

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‎La procédure de règlement alternatif des litiges à l’aune des principes directeurs d’attribution des noms de domaine

Isabelle M : /* La première réponse jurisprudentielle */

2010-01-05T17:51:12Z

‎La première réponse jurisprudentielle

Remus : /* La première réponse jurisprudentielle */

2009-11-14T14:01:53Z

‎La première réponse jurisprudentielle

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Isabelle M : /* Les possibles suppressions ou transferts d’un nom de domaine inéligible à l’attribution par l’office d’enregistrement : une prérogative ambiguë */

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‎Les possibles suppressions ou transferts d’un nom de domaine inéligible à l’attribution par l’office d’enregistrement : une prérogative ambiguë

Isabelle M : /* Le contentieux extra-judiciaire */

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‎Le contentieux extra-judiciaire

Isabelle M : /* Les possibles suppression ou transfert d’un nom de domaine inéligible à l’attribution par l’office d’enregistrement : une prérogative ambiguë */

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‎Les possibles suppression ou transfert d’un nom de domaine inéligible à l’attribution par l’office d’enregistrement : une prérogative ambiguë

Isabelle M : /* La procédure de règlement des différends des offices d’enregistrement ? */

2009-11-13T18:56:41Z

‎La procédure de règlement des différends des offices d’enregistrement ?

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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|typosquattage OR typosquatting}}
-* [[Conflit entre une marque et un nom de domaine : le choix du recours à la procédure extrajudiciaire (int)| le choix du recours à la procédure extrajudiciaire]]
+* [[Conflit entre une marque et un nom de domaine : le choix du recours à la procédure extrajudiciaire (int)|Conflit entre une marque et un nom de domaine : le choix du recours à la procédure extrajudiciaire]]
 * [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (int)|Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle]]

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 =Voir aussi=
 {{moteur (fr)|typosquattage OR typosquatting}}
 =Liens externes=
 =Notes et références=
 <references/>

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 Quant à l’AFNIC, cette dernière a façonné une procédure de règlement alternatif des litiges qui diffère de celle de l’ICANN, car il existe deux procédures distinctes et que le champ d’application de ces procédures est plus étendu.
-En effet, on rencontre une procédure de règlement alternatif des litiges  dite « par recommandation en ligne » gérée par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris et une autre dite « par décision technique » administrée par le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (fr)| Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]].
+En effet, on rencontre une procédure de règlement alternatif des litiges  dite « par recommandation en ligne » gérée par le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris et une autre dite « par décision technique » administrée par le [[Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI (int)| Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI]].
 Quant au champ d’application, l’instance de règlement ne traite pas uniquement des conflits entre un nom de domaine et une marque, mais aussi entre le dit nom et les autres signes distinctifs et droits visés à l’article 14 de la charte de l’AFNIC , version en vigueur.
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 S’agissant de l’affaire Axa du 26 février 2007 <ref>[http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/dfr2006-0016.html Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, Décision de l'expert, ''AXA'' c. ''Mathias Baumgartner'', 26 février 2007, Litige n° DFR 2006-0016]</ref>, l’expert avait pu constaté qu’il était : « incontestable que le nom de domaine litigieux imite et usurpe les droits antérieurs détenus par le Requérant, la seule suppression de la lettre “e” à la fin du nom de domaine <axabanqu.fr> n’altérant en rien le risque de confusion engendré à raison de l’imitation des marques antérieures et de l’usurpation de la dénomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine antérieurs », comme il était incontestable « comme cela a été relevé par de nombreux autres experts, qu’il s’agit là d’un cas de “typosquatting” classique ayant pour objet de profiter d’une erreur de frappe de l’internaute pour détourner celui-ci vers un site Internet distinct, et ce généralement à titre lucratif ».
 De ce fait, l’expert ne pouvait qu’établir la violation des droits du requérant par l’enregistrement du nom de domaine « frauduleux ».
 ===La procédure « PREDEC » de l’AFNIC : le règlement alternatif des litiges à l’aune des règles du décret du 6 février 2007===

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 « Dans un [[jugement (fr)|jugement]] du 26 août 2009, le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris sollicité par les titulaires de marques vient de prendre position sur l’étendue des obligations légales mises à la charge des offices et bureaux d’enregistrement par le décret du 6 février 2007, et dans le même temps, sur leur responsabilité en matière de droit des marques » <ref> TARDIEU-GUIGUES, E., « De nouveaux conflits générés par le décret du 6 février 2007 », RLDI, 2009/53, n°1751, p.35 </ref>.
 En effet, des titulaires de marques, ayant constaté la violation de ces dernières par l’enregistrement de noms de domaine en <.fr>, assignent le bureau d’enregistrement EuroDNS et l’AFNIC, sur le fondement des articles [[CPOSTEfr : L.45| L.45]], [[CPOSTEfr : R20-44-45|R.20-44-45]] et [[CPOSTEfr:R20-44-49|R.20-44-49]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]], en [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] sur la base des articles [[CCfr :1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et [[CPIfr:L713-5| L.713-5]]  du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].
-On peut noter que l’[[CPOSTEfr:R20-44-49|article R.20-44-49]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] ne vise que « les offices d’enregistrement », ce qui induirait que les bureaux d’enregistrement rentreraient dans cette notion.
+On peut noter que l’[[CPOSTEfr:R20-44-49|article R.20-44-49]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] ne vise que « les offices d’enregistrement ». Or, le juge considère que le bureau d'enregistrement est également soumis aux dispositions du présent code, car le contrat le liant avec l'office stipule qu'elle doit respecter les principes dudit décret.
 Ainsi, le Tribunal a pu juger, mettant fin a priori aux divergences d’interprétations des articles du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] concernés, qu’il n’était pas imposé à l’office - soit l’AFNIC - ni au bureau d’enregistrement – en l’espèce EuroDNS – la vérification « a priori » de la validité de la demande d’enregistrement d’un nom de domaine, c’est-à-dire de l’absence de violation de droits de tiers antérieurs. La seule vérification opérée par ces organismes est celle de l’antériorité.

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 Ainsi, le Tribunal a pu juger, mettant fin a priori aux divergences d’interprétations des articles du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] concernés, qu’il n’était pas imposé à l’office - soit l’AFNIC - ni au bureau d’enregistrement – en l’espèce EuroDNS – la vérification « a priori » de la validité de la demande d’enregistrement d’un nom de domaine, c’est-à-dire de l’absence de violation de droits de tiers antérieurs. La seule vérification opérée par ces organismes est celle de l’antériorité.
 Dès lors, pour engager leur responsabilité, il faut que, suite à la notification à ces organismes d’enregistrement d’une atteinte par l’attribution d’un nom de domaine aux droits antérieurs de tierces personnes, les dits organismes ne prennent pas les mesures requises, de blocage de suppression ou de transfert. C’est leur inaction a posteriori qui peut conduire à la mise en œuvre de leur responsabilité.
-On constate alors, un mimétisme avec le régime de responsabilité des prestataires techniques des services de communication au public en ligne, prévu par les dispositions de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]] du 21 juin 2004 dite « LCEN »<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref>. Les spécificités de l’Internet entraîne des régimes de responsabilité limitée.
+On constate alors, un mimétisme avec le régime de responsabilité des prestataires techniques des services de communication au public en ligne, prévu par les dispositions de la ''[[loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|loi pour la confiance dans l'économie numérique]]'' du 21 juin 2004 dite « LCEN »<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref>. Les spécificités de l’internet entraîne des régimes de responsabilité limitée.
 En l’occurrence, la responsabilité de l’AFNIC et de EuroDNS ne sont donc pas retenues, mais cela n’a pas empêché que le juge ordonne sous astreinte audit bureau d’enregistrement de transférer le nom de domaine au titulaire de la [[marque (fr)|marque]], eu égard au risque de confusion manifeste du nom avec la marque renommée.

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 ====La première réponse jurisprudentielle====
-« Dans un jugement du 26 août 2009, le Tribunal de grande instance de Paris sollicité par les titulaires de marques vient de prendre position sur l’étendue des obligations légales mises à la charge des offices et bureaux d’enregistrement par le décret du 6 février 2007, et dans le même temps, sur leur responsabilité en matière de droit des marques » <ref> TARDIEU-GUIGUES, E., « De nouveaux conflits générés par le décret du 6 février 2007 », RLDI, 2009/53, n°1751, p.35 </ref>.
+« Dans un [[jugement (fr)|jugement]] du 26 août 2009, le [[Tribunal de grande instance (fr)|Tribunal de grande instance]] de Paris sollicité par les titulaires de marques vient de prendre position sur l’étendue des obligations légales mises à la charge des offices et bureaux d’enregistrement par le décret du 6 février 2007, et dans le même temps, sur leur responsabilité en matière de droit des marques » <ref> TARDIEU-GUIGUES, E., « De nouveaux conflits générés par le décret du 6 février 2007 », RLDI, 2009/53, n°1751, p.35 </ref>.
-En effet, des titulaires de marques, ayant constaté la violation de ces dernières par l’enregistrement de noms de domaine en <.fr>, assignent le bureau d’enregistrement EuroDNS et l’AFNIC, sur le fondement des articles [[CPOSTEfr : L.45| L.45]], [[CPOSTEfr : R.20-44-45| R.20-44-45]] et [[CPOSTEfr : R.20-44-49| R.20-44-49]] du CPCE, en responsabilité civile sur la base des articles [[CCfr : 1382| 1382]] du Code Civil et [[CPIfr : L.713-5| L.713-5]] du CPI.
+En effet, des titulaires de marques, ayant constaté la violation de ces dernières par l’enregistrement de noms de domaine en <.fr>, assignent le bureau d’enregistrement EuroDNS et l’AFNIC, sur le fondement des articles [[CPOSTEfr : L.45| L.45]], [[CPOSTEfr : R20-44-45|R.20-44-45]] et [[CPOSTEfr:R20-44-49|R.20-44-49]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]], en [[responsabilité civile (fr)|responsabilité civile]] sur la base des articles [[CCfr :1382|1382]] du [[Code civil (fr)|Code civil]] et [[CPIfr:L713-5| L.713-5]]  du [[Code de la propriété intellectuelle (fr)|CPI]].
-On peut noter que l’article R.20-44-49 du CPCE ne vise que « les offices d’enregistrement », ce qui induirait que les bureaux d’enregistrement rentreraient dans cette notion.
+On peut noter que l’[[CPOSTEfr:R20-44-49|article R.20-44-49]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] ne vise que « les offices d’enregistrement », ce qui induirait que les bureaux d’enregistrement rentreraient dans cette notion.
-Ainsi, le Tribunal a pu juger, mettant fin a priori aux divergences d’interprétations des articles du CPCE concernés, qu’il n’était pas imposé à l’office - soit l’AFNIC - ni au bureau d’enregistrement – en l’espèce EuroDNS – la vérification « a priori » de la validité de la demande d’enregistrement d’un nom de domaine, c’est-à-dire de l’absence de violation de droits de tiers antérieurs. La seule vérification opérée par ces organismes est celle de l’antériorité.
+Ainsi, le Tribunal a pu juger, mettant fin a priori aux divergences d’interprétations des articles du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] concernés, qu’il n’était pas imposé à l’office - soit l’AFNIC - ni au bureau d’enregistrement – en l’espèce EuroDNS – la vérification « a priori » de la validité de la demande d’enregistrement d’un nom de domaine, c’est-à-dire de l’absence de violation de droits de tiers antérieurs. La seule vérification opérée par ces organismes est celle de l’antériorité.
 Dès lors, pour engager leur responsabilité, il faut que, suite à la notification à ces organismes d’enregistrement d’une atteinte par l’attribution d’un nom de domaine aux droits antérieurs de tierces personnes, les dits organismes ne prennent pas les mesures requises, de blocage de suppression ou de transfert. C’est leur inaction a posteriori qui peut conduire à la mise en œuvre de leur responsabilité.
-On constate alors, un mimétisme avec le régime de responsabilité des prestataires techniques des services de communication au public en ligne, prévu par les dispositions de la loi du 21 juin 2004 dite « LCEN ». Les spécificités de l’Internet entraîne des régimes de responsabilité limitée.
+On constate alors, un mimétisme avec le régime de responsabilité des prestataires techniques des services de communication au public en ligne, prévu par les dispositions de la [[Loi pour la confiance dans l'économie numérique (fr)|Loi pour la confiance dans l'économie numérique]] du 21 juin 2004 dite « LCEN »<ref>[[JORF:ECOX0200175L|''Loi n°&nbsp;2004-575 du 21&nbsp;juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique'']]&nbsp;: [[Journal officiel (fr)|JORF]] n°&nbsp;143 du 22&nbsp;juin 2004 p.&nbsp;11168</ref>. Les spécificités de l’Internet entraîne des régimes de responsabilité limitée.
-En l’occurrence, la responsabilité de l’AFNIC et de EuroDNS ne sont donc pas retenues, mais cela n’a pas empêché que le juge ordonne sous astreinte audit bureau d’enregistrement de transférer le nom de domaine au titulaire de la marque, eu égard au risque de confusion manifeste du nom avec la marque renommée.
+En l’occurrence, la responsabilité de l’AFNIC et de EuroDNS ne sont donc pas retenues, mais cela n’a pas empêché que le juge ordonne sous astreinte audit bureau d’enregistrement de transférer le nom de domaine au titulaire de la [[marque (fr)|marque]], eu égard au risque de confusion manifeste du nom avec la marque renommée.
 ===L’incertitude temporaire de la non-rétroactivité du décret ?===

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 Or, certaines de ces dispositions soulèvent des interrogations quant à leur pertinence et quant à l’interprétation qui doit en être faite, et notamment qui a été faite par la jurisprudence récente.
-===Les possibles suppressions ou transferts d’un nom de domaine inéligible à l’attribution par l’office d’enregistrement : une prérogative ambiguë===
+===La nouvelle prérogative des offices d’enregistrement de blocage de suppression ou de transfert d’un nom de domaine inéligible à l’enregistrement : une obscurité éclaircie===
 Dans le système préalable au décret, un nom de domaine était attribué en application de la règle « premier arrivé, premier servi » - soit à l’aune des règles de la charte de nommage – sans que soit vérifié la véracité de la « déclaration sur l’honneur » du déposant, c’est-à-dire sans que l’AFNIC doive s’assurer qu’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, par exemple, n’ait été atteint par le dit nom déposé.
 Mais, avec l’avènement du décret du 6 février 2007, il est désormais interdit le dépôt d’un nom de domaine qui transgresse les règles prévues aux articles [[CPOSTEfr:R20-44-44|R.20-44-44]] (atteinte à la [[République (fr)|République française]]), [[CPOSTEfr:R20-44-45|R.20-44-45]] (atteinte au droit de propriété intellectuelle) ou [[CPOSTEfr:R20-44-46|R.20-44-46]] (atteinte à un [[nom patronymique (fr)|nom patronymique]]) du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]].
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 En effet, l’[[CPOSTEfr :R20-44-49|article R.20-44-49]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] dispose que : « Les offices peuvent supprimer ou transférer des noms de domaine de leur propre initiative lorsque le titulaire ne répond pas aux critères d’éligibilité (…) ».
 Et comme le relève pertinemment Élisabeth Tardieu-Guigues : « ce décret implique que les offices auront à « juger » de la licéité ou de la non-licéité des noms de domaine demandés (…) On peut se demander s’il n’ y a pas un risque d’arbitraire dans leurs vérifications et décisions, alors que l’on sait combien la vérification de l’existence de la contrefaçon n’est pas simple. Les offices vont devoir apprécier les intérêts en présence, ce qui leur octroie de fait un quasi pouvoir juridictionnel » <ref>Tardieu-Guigues, Élisabeth, « L’article R.20-44-45 du décret du 6 février 2007 (…) arrêt « Sunshine », ''RLDI'', 2009/50, n°1657, p.66 </ref>.
 ===L’incertitude temporaire de la non-rétroactivité du décret ?===

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 S’agissant de l’affaire Axa du 26 février 2007 <ref>[http://www.wipo.int/amc/en/domains/decisions/html/2006/dfr2006-0016.html Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI, Décision de l'expert, ''AXA'' c. ''Mathias Baumgartner'', 26 février 2007, Litige n° DFR 2006-0016]</ref>, l’expert avait pu constaté qu’il était : « incontestable que le nom de domaine litigieux imite et usurpe les droits antérieurs détenus par le Requérant, la seule suppression de la lettre “e” à la fin du nom de domaine <axabanqu.fr> n’altérant en rien le risque de confusion engendré à raison de l’imitation des marques antérieures et de l’usurpation de la dénomination sociale, nom commercial, enseigne et noms de domaine antérieurs », comme il était incontestable « comme cela a été relevé par de nombreux autres experts, qu’il s’agit là d’un cas de “typosquatting” classique ayant pour objet de profiter d’une erreur de frappe de l’internaute pour détourner celui-ci vers un site Internet distinct, et ce généralement à titre lucratif ».
 De ce fait, l’expert ne pouvait qu’établir la violation des droits du requérant par l’enregistrement du nom de domaine « frauduleux ».
 ===La procédure de règlement des différends des offices d’enregistrement ?===
-Le [[décret (fr)|décret]] du 6 février 2007 (voir supra) prévoit que des offices d’enregistrement, personnes morales de droit privé, auront pour mission de collecter « en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement » et de conserver « les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine », qui seront confinées dans une base de donnée respectueuse de la loi du 6 janvier 1978 dite « fichiers et libertés »<ref>''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAU.htm ''Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227</ref>.
+Le [[décret (fr)|décret]] du 6 février 2007 prévoit que des offices d’enregistrement, personnes morales de droit privé, auront pour mission de collecter « en tant que de besoin auprès des bureaux d'enregistrement » et de conserver « les données de toute nature nécessaires à l'identification des personnes morales ou physiques titulaires de noms de domaine », qui seront confinées dans une base de donnée respectueuse de la loi du 6 janvier 1978 dite « fichiers et libertés »<ref>''[http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PPEAU.htm ''Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés''], [[Journal officiel (fr)|JORF]] du 7 janvier 1978 page 227</ref>.
 Il faut donc bien différencier ces offices d’enregistrement, qui sont « chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine », des bureaux d’enregistrement (vues infra) qui « fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine » et qui sont liés contractuellement avec les dites offices, selon l’article [[CPOSTEfr:R20-44-34|R.20-44-34 ]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] (CPCE).
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 En effet, l’article [[CPOSTEfr:R20-44-36|R20-44-36 ]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|CPCE]] prévoit que : « La désignation d'un office peut être assortie de prescriptions portant notamment sur : (…)- la mise en place de procédures de règlement des différends ».  Ce qui signifie que ce sera le ministre chargé des communications électroniques qui donnera ses « prescriptions » quant au déroulement de cette procédure.
-Ainsi, un organisme qui gère l’attribution des noms de domaine se verra confier également la mission de régler les conflits d’attribution, alors que dans le cadre de l’ICANN ou de l’AFNIC, ces dernières étaient neutres, déléguant la procédure de règlement alternatif des litiges à des instances telles que l’OMPI.
+Ainsi, un organisme qui gère l’attribution des noms de domaine se verra confier également la mission de régler les conflits d’attribution, alors que dans le cadre de l’ICANN ou de l’AFNIC (avant 2008), ces dernières étaient neutres, déléguant la procédure de règlement alternatif des litiges à des instances telles que l’OMPI.
 « Seront-ils à la fois juges et parties ? », comme l’énonce justement Emilie Tardieu-Guigues.

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 Il faut donc bien différencier ces offices d’enregistrement, qui sont « chargées d'attribuer et de gérer les noms de domaine », des bureaux d’enregistrement (vues infra) qui « fournissent des services d'enregistrement de nom de domaine » et qui sont liés contractuellement avec les dites offices, selon l’article [[CPOSTEfr:R20-44-34|R.20-44-34 ]] du [[Code des postes et des communications électroniques (fr)|Code des postes et des communications électroniques]] (CPCE).
-Le dit Code poursuit à l’article suivant que : « chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ». Or, l’appel à candidature de ces offices pour le <.fr> a été publié au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] le 15 janvier 2009, ce qui fait qu’à ce jour, le ministre chargé des communications électroniques n’en a toujours pas désignées une.
+Le dit Code poursuit à l’article suivant que : « chaque office est choisi, après consultation publique, par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ». Or, l’appel à candidature de ces offices pour le <.fr> a été publié au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] le 15 janvier 2009, ce qui fait qu’à ce jour, le ministre chargé des communications électroniques n’en a toujours pas désigné une.
 Mais malgré cette inexistence temporaire, il faut considérer que ces offices d’enregistrement auront la possibilité de recourir à une procédure de règlement des litiges, afin de permettre à des personnes qui auront un intérêt, de contester l’enregistrement effectif de noms de domaine litigieux.