USA patriot act (us) - Historique des versions

Jeff : a déplacé USA patriot act vers USA patriot act (us)

2011-05-19T20:43:31Z

a déplacé USA patriot act vers USA patriot act (us)

Jeff le 19 mai 2011 à 20:41

2011-05-19T20:41:29Z

Alex123 le 19 mai 2011 à 19:38

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Nouvelle page : USA PATRIOT ACT Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée des individus à l'échelle internationale Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin ...

Nouvelle page

USA PATRIOT ACT
Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée des individus à l'échelle internationale
Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin de nouvelles : « Des Canadiens pourraient tomber sous le joug de la loi
américaine du Patriot Act ». Un autre bulletin de nouvelles du 15 mai 2006, toujours de Radio-Canada, s’intitulait : « Les
Canadiens scrutés par les Américains. La question qui fut soulevée au cours de ces différents bulletins de nouvelles est
la suivante : les renseignements privés des citoyens et entreprises canadiens sont-ils protégés par les lois canadiennes?
Les préoccupations sont suffisamment importantes pour que le gouvernement canadien étudie la question.
En effet, le droit à la protection des renseignements personnels est depuis longtemps considéré comme un droit
fondamental au Canada. La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils
et politiques des Nations Unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de
la personne ou en tant que valeur se trouvant au cœur même de la protection de la dignité humaine et de l’autonomie, et
ce, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés.
Au-delà de la nouvelle journalistique qui a sonné l’alarme, nous avons étudié certaines des dispositions du USA Patriot
Act afin de vérifier si ces inquiétudes étaient fondées ou non.
Historique - Une loi d’exception?
Le USA Patriot Act est l’acronyme de « Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to
Intercept and Obstruct Terrorism » (Unifier et renforcer les États-Unis en se dotant des outils appropriés et nécessaires
pour prévenir le terrorisme et y faire obstacle [traduction]). Cette loi a été promulguée par les États-Unis le 24 octobre
2001, soit peu de temps après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. En fait, elle a essentiellement pour effet de
bonifier une ancienne loi américaine datant de 1978, soit le Foreign Intelligence Surveillance Act, en augmentant
substantiellement les pouvoirs des autorités américaines (FBI, CIA, NSA et l’armée américaine) dans leur collecte
d’informations confidentielles.
Pour le reste de l'article visiter:
http://www.lecourshebert.com/newsletter-droit-des-affaires-avocats-montreal-lecours-lessard.html

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-USA PATRIOT ACT
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-Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act – Droit à la vie privée des individus à l'échelle internationale
+ [[États-Unis d'Amérique]] > [[Droit constitutionnel (us)|Droit constitutionnel]]
-Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin de nouvelles : « Des Canadiens pourraient tomber sous le joug de la loi
+[[Image:us_flag.png|framed|]]
-américaine du Patriot Act ». Un autre bulletin de nouvelles du 15 mai 2006, toujours de Radio-Canada, s’intitulait : « Les
+[[Catégorie:États-Unis d'Amérique]][[Catégorie:Droit constitutionnel (us)]]
 Canadiens scrutés par les Américains. La question qui fut soulevée au cours de ces différents bulletins de nouvelles est
-la suivante : les renseignements privés des citoyens et entreprises canadiens sont-ils protégés par les lois canadiennes?
 Les préoccupations sont suffisamment importantes pour que le gouvernement canadien étudie la question.
-En effet, le droit à la protection des renseignements personnels est depuis longtemps considéré comme  un droit
+Le ''USA Patriot Act''<ref>[http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/PLAW-107publ56/content-detail.html Pub.L. 107−56, 115 Stat. 272, H.R. 3162], enacted October 26, 2001</ref> est l’acronyme de « ''Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism'' » (Unifier et renforcer les États-Unis en se dotant des outils appropriés et nécessaires pour prévenir le terrorisme et y faire obstacle [traduction]). Cette loi a été promulguée par les [[États-Unis d'Amérique|États-Unis]] le 24 octobre 2001, soit peu de temps après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. En fait, elle a essentiellement pour effet de bonifier une ancienne loi américaine datant de 1978, soit le ''Foreign Intelligence Surveillance Act''<ref>"FISA" Pub.L. 95-511, 92 Stat. 1783, enacted October 25, 1978, [http://www.law.cornell.edu/uscode/50/usc_sup_01_50_10_36.html 50 U.S.C. ch.36], S. 1566</ref>, en augmentant substantiellement les pouvoirs des autorités américaines (FBI, CIA, NSA et l’armée américaine) dans leur collecte d’informations confidentielles.
 fondamental au Canada. La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils
 et politiques des Nations Unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de
-la personne ou en tant que valeur se trouvant au cœur même de la protection de la dignité humaine et de l’autonomie, et
+=Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act=
-ce, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés.
+Récemment, Radio-Canada intitulait son bulletin de nouvelles : « Des Canadiens pourraient tomber sous le joug de la loi américaine du Patriot Act ». Un autre bulletin de nouvelles du 15 mai 2006, toujours de Radio-Canada, s’intitulait : « Les Canadiens scrutés par les Américains. La question qui fut soulevée au cours de ces différents bulletins de nouvelles est la suivante : les renseignements privés des citoyens et entreprises canadiennes sont-ils protégés par les lois canadiennes?
 Au-delà de la nouvelle journalistique qui a sonné l’alarme, nous avons étudié certaines des dispositions du USA Patriot
-Act afin de vérifier si ces inquiétudes étaient fondées ou non.
+Les préoccupations sont suffisamment importantes pour que le gouvernement canadien étudie la question.  En effet, le droit à la protection des renseignements personnels est depuis longtemps considéré comme un droit fondamental au Canada. La Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies consacrent la protection des renseignements personnels en tant que droit fondamental de la personne ou en tant que valeur se trouvant au cœur même de la protection de la dignité humaine et de l’autonomie, et ce, au même titre que la Charte canadienne des droits et libertés.
-Historique - Une loi d’exception?
-Le USA Patriot Act est l’acronyme de « Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to
+Au-delà de la nouvelle journalistique qui a sonné l’alarme, nous avons étudié certaines des dispositions du USA Patriot Act afin de vérifier si ces inquiétudes étaient fondées ou non.
-Intercept and Obstruct Terrorism » (Unifier et renforcer les États-Unis en se dotant des outils appropriés et nécessaires
-pour prévenir le terrorisme et y faire obstacle [traduction]). Cette loi a été promulguée par les États-Unis le 24 octobre
+=Sources=
-, soit peu de temps après les attentats terroristes du 11 septembre 2001. En fait, elle a essentiellement pour effet de
+* [http://www.lecourshebert.com/Effets-extraterritoriaux-USA-Patriot-Act-Chronique.html Effets extraterritoriaux du USA Patriot Act - Droit à la vie privée ], par [http://www.lecourshebert.com/ Me Alain P. Lecours]
-bonifier une ancienne loi américaine datant de 1978, soit le  Foreign Intelligence Surveillance Act, en augmentant
-substantiellement les pouvoirs des autorités américaines (FBI, CIA, NSA et l’armée américaine) dans leur collecte
+=Voir aussi=
-d’informations confidentielles.
+{{moteur (us)|"patriot act"}}
-Pour le reste de l'article visiter:
-http://www.lecourshebert.com/newsletter-droit-des-affaires-avocats-montreal-lecours-lessard.html et pour tous autres renseignements:
+=Notes et références=
-http://www.lecourshebert.com/
+<references />