Utilisateur:Elodie R - Historique des versions

Elodie R le 28 juin 2011 à 20:17

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Elodie R le 28 juin 2011 à 20:06

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Elodie R : Résumé automatique : blanchiment

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Résumé automatique : blanchiment

Changements en cours

Elodie R le 28 juin 2011 à 20:00

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Elodie R : /* L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive */

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‎L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive

Elodie R : /* Références */

2011-05-27T18:22:13Z

‎Références

Elodie R : /* La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées */

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‎La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées

Elodie R : /* La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne */

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‎La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne

Elodie R : /* La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision */

2011-05-27T18:12:12Z

‎La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision

Elodie R : /* Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel */

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‎Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel

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	==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==		==L’accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes souffrant d'une déficience visuelle ou auditive==
	Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »		Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »

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 Un handicap est une « Infirmité ou déficience, mentale, sensorielle ou motrice, congénitale ou acquise, qui entraîne pour le sujet qui en est victime un désavantage par rapport aux individus indemnes du même âge »
-Au sens de l’article 2 de la [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/ loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme «  une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
+Au sens de [http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006796446&cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=20110527&oldAction=rechCodeArticle/ l'article L114], inséré dans le code de l'action sociale et des familles par [http://ww.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&fastPos=4&fastReqId=998083939&categorieLien=id&oldAction=rechTexte/  la loi du 11 février 2005], un handicap s’identifie comme «  une limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».
 Les déficiences visuelles et auditives peuvent constituer un frein à l’intégration dans notre société des Médias et de l’Information.  Or, tous les individus doivent pouvoir jouir des droits et libertés qui leurs sont offertes, tel l’accès à l’information, la participation à la vie publique, culturelle tout en conservant une certaine autonomie.

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 ==Références==
 *[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies]
 *[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne]
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 *[http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/1986/86-217-dc/decision-n-86-217-dc-du-18-septembre-1986.8289.html/ La décision 86-217 DC du 17 septembre 1986 du Conseil Constitutionnel]
 *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006420715&cidTexte=LEGITEXT000006068930&dateTexte=20110527/ L'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la Liberté de Communication]
 *[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ L'article 54 de la loi du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision].

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 ===Fondements juridiques internationaux===
 ====La Convention des Nations Unies relative aux Droits des Personnes Handicapées====
-La [http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
+[http://www.francophonie.org/IMG/pdf/CONVENTION_RELATIVE_AUX_DROITS_handicapes.pdf/ La convention des Nations Unies] a été crée afin de permettre aux personnes handicapées de jouir de l’ensemble des droits et libertés fondamentales proclamés dans les textes internationaux et nationaux.
 En effet, le handicap ne doit être un frein ni à leur considération ni à leur intégration au sein de la société. Cette convention vise donc à ce qu’aucune discrimination ne soit opérée à leur égard.
 Au terme de principes tels que la participation et l’intégration à la société, la non-discrimination, l’accessibilité à l’information et aux communications, elle établie une liste des droits qui doivent être reconnus aux personnes handicapés.
-L’[http://europa.eu/index_fr.htm/ Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.
+[http://europa.eu/index_fr.htm/ L'Union Européenne] a adhéré à cette convention. C’est toutefois aux Etats de s’assurer du respect de ces droits par la mise en place de mesures nécessaires à la mise en application de la convention.
 ====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====

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 ====La Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne====
-La [http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : «  Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »
+[http://www.europarl.europa.eu/charter/pdf/text_fr.pdf/ La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne] du 7 décembre 2000 interdit toute discrimination fondée sur le handicap. Il en est disposé ainsi dans le chapitre III sur l’Egalité, article 21 : «  Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »
 Afin d’assurer le respect de ces droits, il est nécessaire de mettre en place des mesures qui vont permettre l’accès des personnes handicapées aux programmes audiovisuels. Un accès qui participe de l’ autonomie  et de l’intégration sociale.
-Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. Le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.
+Initialement la charte n’a pas de valeur contraignante. [http://www.robert-schuman.eu/tout-comprendre-sur-le-traite-de-lisbonne.php?r=2/ Le traité de Lisbonne], entré en vigueur le 1 décembre 2009, vient reconnaître la même valeur juridique à la charte qu’aux traités et par la même reconnaît les droits, libertés et principes énoncés dans la Charte.
 ====La Directive Services de Médias Audiovisuels====

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 ====La Loi n°2009-258 du 5 mars 2009 relative à la Communication Audiovisuelle et au Nouveau Service Public de la Télévision====
-La [http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.
+[http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020352071&fastPos=1&fastReqId=89604211&categorieLien=id&oldAction=rechTexte La loi du 5 mars 2009] doit permettre une meilleure accessibilité des contenus audiovisuels aux personnes aveugles et malvoyantes. Elle instaure pour cela des obligations et objectifs devant être respectés par les chaînes publiques et privées.
 =====Chaines publiques=====

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 == Le rôle prépondérant du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel==
-Le [http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
+[http://www.csa.fr/conseil/role/role_csa.php/ Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel] (CSA) joue un rôle primordial dans l’accessibilité des contenus audiovisuels en faveur des personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif.
 Fort de cet objectif, il doit remettre au [http://www.solidarite.gouv.fr/espaces,770/handicap,775/informations-pratiques,1328/les-instances-consultatives,1316/le-conseil-national-consultatif,1317/attributions-du-cncph,9237.html/ Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées] (CNCPH) un rapport sur les actions menées par les éditeurs de services de communication audiovisuelle en matière d'audiodescription et de sous-titrage ([http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D4465E7FD6423DA4E70C537830D34042.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000020353609&cidTexte=LEGITEXT000020353504&dateTexte=20110527/ article 54] de la loi du 5 mars 2009).