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Frederique.chagnas le 27 mars 2005 à 15:29

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Frederique.chagnas : Le contrat d'agence commerciale

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Le contrat d'agence commerciale

Frederique.chagnas le 27 mars 2005 à 15:17

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Frederique.chagnas : Le contrat d'agence commerciale

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Le contrat d'agence commerciale

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Le contrat d'agence commercial

1. Larticle 1 de la loi du 25 juin 1991 définit lagent commercial, de manière plus précise que la directive du 18 décembre 1986 dont elle sest inspirée, comme un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, dachat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, dindustriels, de commerçants ou dautres agents commerciaux ».

2. Le contrat dagence commerciale est donc un mandat. Le mandat est un contrat spécial défini à larticle 1984 - alinéa 1 du Code civil : « cest un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir daccomplir un ou plusieurs actes juridiques ly représentant ».
Le mandat en droit de la distribution est utilisé de différentes manières. Le contrat dagence commerciale en est une variété professionnalisée. En effet le contrat dagence commerciale nest pas un contrat de bienfaisance au sens où Pothier entendait le contrat de mandat ; cest un moyen pour lagent de développer son activité.

La nature du contrat dagent commercial sest donc professionnalisée. Le principe de loyauté a pris une grande ampleur. De cette adaptation est né le principe dindépendance de lagent commercial dans lexercice de son activité sous couvert de lobligation dagir au nom et pour le compte du mandant.
Le régime du contrat dagence commerciale est alors écartelé entre deux conceptions antagonistes : lindépendance de lagent et le souci du législateur de le protéger.

3. La fonction principale de lagent commercial est dapporter sa compétence au mandant qui lui confie une mission. Lutilisation dagents commerciaux comporte deux avantages majeurs. En effet, lentreprise du mandant a la possibilité de ne pas investir dans lactivité de commercialisation et de plus na pas à contrôler la bonne marche de la mission confiée à lagent puisque celui-ci est soumis à une obligation de rendre compte.

4. Lagent commercial tient une place importante dans la distribution automobile. Il délivre un service de proximité attendu par le client et il sait entretenir les liens à dimension humaine entre la marque et son client. Il est donc impératif pour le promoteur de maintenir la capillarité dans son réseau.

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	1. Larticle 1 de la loi du 25 juin 1991 définit lagent commercial, de manière plus précise que la directive du 18 décembre 1986 dont elle sest inspirée, comme un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, dachat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, dindustriels, de commerçants ou dautres agents commerciaux ».		1. Larticle 1 de la loi du 25 juin 1991 définit lagent commercial, de manière plus précise que la directive du 18 décembre 1986 dont elle sest inspirée, comme un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, dachat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, dindustriels, de commerçants ou dautres agents commerciaux ».

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	1. Larticle 1 de la loi du 25 juin 1991 définit lagent commercial, de manière plus précise que la directive du 18 décembre 1986 dont elle sest inspirée, comme un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, dachat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, dindustriels, de commerçants ou dautres agents commerciaux ».		1. Larticle 1 de la loi du 25 juin 1991 définit lagent commercial, de manière plus précise que la directive du 18 décembre 1986 dont elle sest inspirée, comme un « mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de service, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, dachat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, dindustriels, de commerçants ou dautres agents commerciaux ».