http://fr.jurispedia.org/index.php?action=history&feed=atom&title=Utilisateur%3APREF58Utilisateur:PREF58 - Historique des versions2026-06-16T22:07:19ZHistorique pour cette page sur le wikiMediaWiki 1.22.5http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Utilisateur:PREF58&diff=44227&oldid=prevPREF58 : Nouvelle page : BONJOUR, je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boula…2010-02-23T16:08:35Z<p>Nouvelle page : BONJOUR, je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boula…</p>
<p><b>Nouvelle page</b></p><div>BONJOUR,<br />
je vous adresse ce message pour avoir un renseignement. Une commune faute d'intitiative privée, population rurale âgée, loin de la ville suite à la fermeture de sa boulangerie a crée un dépôt de pain dans un local lui appartenant. Ce dépôt de pain est tenu par une employée embauchée en cdd par la commune<br />
Cette commune a t elle le droit de procéder ainsi si non comment doit elle faire ?<br />
MERCI POUR VOTRE AIDE CAR JE DOIS REPONDRE AU MAIRE</div>PREF58