Validité et opposabilité de l'acte administratif (fr) - Historique des versions

Anna le 31 août 2007 à 08:09

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Pierre : Correction de lien aux fins de suppression des redirections

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82.225.191.22 : /* Les actes publiés sous forme électronique */

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‎Les actes publiés sous forme électronique

Pierre : /* La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers */

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‎La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers

Pierre le 28 mai 2006 à 09:33

2006-05-28T09:33:28Z

Pierre le 28 mai 2006 à 06:35

2006-05-28T06:35:41Z

Pierre : Actualité

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Actualité

Pierre : /* La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers */ Liens et menues modif

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‎La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers : Liens et menues modif

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   [[France]] > [[Droit administratif (fr)|Droit administratif]] > [[Commerce juridique administratif (fr)|Commerce juridique administratif]] > [[Acte juridique de l'administration (fr)|Actes juridiques de l'administration]] > <br />[[Acte administratif unilatéral (fr)|Acte administratif unilatéral]] > [[Effets de la décision exécutoire (fr)|Effets de la décision exécutoire]] > <br />[[Point de départ des effets de la décision exécutoire (fr)|Point de départ des effets de la décision exécutoire]]
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 =La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers=
-La [[Publicité (fr)|publicité]] est réalisée soit par la [[Publication (fr)|publication]] (insertion au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], affichage ou insertion dans les recueils administratifs officiels), soit par [[Notification (fr)|notification]] individuelle. En principe, les mesures générales donnent plutôt lieu à [[Publication (fr)|publication]], tandis que les mesures individuelles font plutôt l'objet de [[Notification (fr)|notifications]]. L'art.&nbsp;2 de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]] prévoit que tous les décrets sont publiés au Journal officiel, ainsi que les autres actes administratifs dont une loi ou un décret prévoit la publication.
+La [[Publicité (fr)|publicité]] est réalisée soit par la [[Publication (fr)|publication]] (insertion au [[Journal officiel de la République française]], affichage ou insertion dans les recueils administratifs officiels), soit par [[Notification (fr)|notification]] individuelle. En principe, les mesures générales donnent plutôt lieu à [[Publication (fr)|publication]], tandis que les mesures individuelles font plutôt l'objet de [[Notification (fr)|notifications]]. L'art.&nbsp;2 de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]] prévoit que tous les décrets sont publiés au Journal officiel, ainsi que les autres actes administratifs dont une loi ou un décret prévoit la publication.
 Cette règle reste relative pour le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui tient compte des conditions de fait ([[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 22&nbsp;janvier 1934 ''Veuve Lacoste''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;66, [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 22&nbsp;juillet 1938 ''Dame Poujade''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;711). Dans cette affaire, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a affirmé qu'un acte administratif réglementaire ne pouvait faire naître des droits au profit des tiers qu'à partir de sa [[Publication (fr)|publication]]. Toutefois, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait admis aussi que des actes administratifs individuels pouvaient bénéficier à des tiers avant leur [[Notification (fr)|notification]] à partir de leur signature ([[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 19&nbsp;décembre 1952 ''Delle Mattei''&nbsp;: Sirey 1953 III p.&nbsp;38).
-L'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], modifié par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004]], confirme partiellement cette jurisprudence. Depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2004, les actes administratifs dont une loi prévoit la [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]]
+L'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], modifié par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004]], confirme partiellement cette jurisprudence. Depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2004, les actes administratifs dont une loi prévoit la [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel de la République française]]
 :«&nbsp;(...) entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
 :En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication (...) les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale&nbsp;».
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 =Règles spécifiques à la publication sous forme électronique=
-La publication du [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] sous forme électronique connaît des règles spécifiques concernant les actes publiés et concernant les effets produits par ces actes.
+La publication du [[Journal officiel de la République française]] sous forme électronique connaît des règles spécifiques concernant les actes publiés et concernant les effets produits par ces actes.
 ==Les actes publiés sous forme électronique==

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 Il est essentiel de savoir à partir de quel moment l'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]] produit ses effets juridiques. On songe immédiatement au rôle de l'élément déclaration de volonté. On dira que l'[[Acte administratif (fr)|acte administratif]] entre en vigueur à partir de son émission par l'[[Autorité administrative (fr)|autorité administrative]] compétente.
-Toutefois, il faut aussi envisager les conséquences de l'acte par rapport aux tiers qui doivent avoir été informés de son existence. On rencontre ainsi une distinction très logique entre validité et opposabilité. '''L'acte produit effet dès son émission mais il n'est opposable aux tiers qu'après avoir donné lieu à [[Publication (fr)|publication]]'''. Il en va ainsi, par exemple, du décret présidentiel de mai 2006 [[Amnistie (fr)|amnistiant]] un ancien champion olympique (v. [[Amnistie (fr)|Amnistie]] et [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)#Les décisions du chef de l'État relatives à l'exercice du droit de grâce|Acte de gouvernement]]).
+Toutefois, il faut aussi envisager les conséquences de l'acte par rapport aux tiers qui doivent avoir été informés de son existence. On rencontre ainsi une distinction très logique entre validité et opposabilité. '''L'acte produit effet dès son émission mais il n'est opposable aux tiers qu'après avoir donné lieu à [[Publication (fr)|publication]]'''. Il en va ainsi, par exemple, du décret présidentiel de mai 2006 [[Amnistie (fr)|amnistiant]] un ancien champion olympique (v. [[Amnistie (fr)|Amnistie]] et [[Acte de gouvernement (fr)|Acte de gouvernement]]).
 =La jurisprudence reconnaît en effet la validité d'un acte administratif non publié=

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 Sont publiés exclusivement sous forme électronique les «&nbsp;décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel&nbsp;» lorsqu'ils relèvent&nbsp;:
 #de l'organisation administrative de l'État, en particulier de l'organisation des administrations centrales, de l'organisation des services déconcentrés de l'État, ainsi que ceux des délégations de signature au sein des services de l'État et de ses établissements publics&nbsp;;
-#des [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] et [[Agent (fr)|agents publics]], des [[Magistrat (fr)|magistrats]] et des militaires&nbsp;;
+#des [[Fonctionnaire (fr)|fonctionnaires]] et [[Agent public (fr)|agents publics]], des [[Magistrat (fr)|magistrats]] et des militaires&nbsp;;
 #Le budget de l'État, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du [[Trésor public (fr)|Trésor public]] et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables&nbsp;».
 Sont également publiés exclusivement sous forme électronique les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel émanant d'autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens (art. 2 [[JORF:PRMX0400087D|décret n°&nbsp;2004-617 du 29&nbsp;juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française]]).

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 =La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers=
-La [[Publicité (fr)|publicité]] est réalisée soit par la [[Publication (fr)|publication]] (insertion au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], affichage ou insertion dans les recueils administratifs officiels), soit par [[Notification (fr)|notification]] individuelle. En principe, les mesures générales donnent plutôt lieu à [[Publication (fr)|publication]], tandis que les mesures individuelles font plutôt l'objet de [[Notification (fr)|notifications]].
+La [[Publicité (fr)|publicité]] est réalisée soit par la [[Publication (fr)|publication]] (insertion au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], affichage ou insertion dans les recueils administratifs officiels), soit par [[Notification (fr)|notification]] individuelle. En principe, les mesures générales donnent plutôt lieu à [[Publication (fr)|publication]], tandis que les mesures individuelles font plutôt l'objet de [[Notification (fr)|notifications]]. L'art.&nbsp;2 de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]] prévoit que tous les décrets sont publiés au Journal officiel, ainsi que les autres actes administratifs dont une loi ou un décret prévoit la publication.
 Cette règle reste relative pour le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui tient compte des conditions de fait ([[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 22&nbsp;janvier 1934 ''Veuve Lacoste''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;66, [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 22&nbsp;juillet 1938 ''Dame Poujade''&nbsp;: Rec. p.&nbsp;711). Dans cette affaire, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a affirmé qu'un acte administratif réglementaire ne pouvait faire naître des droits au profit des tiers qu'à partir de sa [[Publication (fr)|publication]]. Toutefois, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait admis aussi que des actes administratifs individuels pouvaient bénéficier à des tiers avant leur [[Notification (fr)|notification]] à partir de leur signature ([[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 19&nbsp;décembre 1952 ''Delle Mattei''&nbsp;: Sirey 1953 III p.&nbsp;38).

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 =Règles spécifiques à la publication sous forme électronique=
-La publication du [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] sous forme électronique connaît des règles spécifiques, puisque, d'une part, certains actes sont exclus de la publication, d'autre part, certains actes sont exclusivement publiés sous forme électronique et, enfin, la seule publication sous forme électronique de certains acte suffit à leur entrée en vigueur.
+La publication du [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]] sous forme électronique connaît des règles spécifiques concernant les actes publiés et concernant les effets produits par ces actes.
 Selon l'art.&nbsp;[[CCfr:1|1<SUP>er</SUP>]] du [[Code civil (fr)|Code civil]], l'obligation de publication ne concerne pas les actes individuels, afin de protéger les personnes de l'utilisation qui pourrait être faite de ses données à caractère personnel. L'art.&nbsp;4 de l'[[JORF:JUSX0300196R|ordonnance n°&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs]] prévoit qu'un [[Décret (fr)|décret]] en [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'Etat]] pris après avis de la [[CNIL (fr)|Commission nationale de l'informatique et des libertés]] définit les actes individuels, notamment relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, qui, en l'état des techniques disponibles, ne doivent pas faire l'objet d'une publication sous forme électronique. Le [[JORF:JUSX0407367D|décret n°&nbsp;2004-459 du 28&nbsp;mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française]] exclut de la publication sous forme électronique les actes suivants&nbsp;:
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 #Le budget de l'État, notamment les décrets et arrêtés portant répartition, ouverture, annulation, virement ou transfert de crédits, ceux relatifs aux fonds de concours, aux postes comptables du [[Trésor public (fr)|Trésor public]] et aux régies d'avances, ainsi que les instructions budgétaires et comptables&nbsp;».
 Sont également publiés exclusivement sous forme électronique les décisions individuelles et l'ensemble des autres actes dépourvus de valeur réglementaire, y compris les avis et propositions, dont une loi ou un décret prévoit la publication au Journal officiel émanant d'autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens (art. 2 [[JORF:PRMX0400087D|décret n°&nbsp;2004-617 du 29&nbsp;juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française]]).
 La publication sous forme électronique de certains acte suffit à leur entrée en vigueur. L'art.&nbsp;1<SUP>er</SUP> du [[JORF:PRMX0400087D|décret n°&nbsp;2004-617 du 29&nbsp;juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française]] prévoit ce régime pour&nbsp;:
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 #Les actes réglementaires des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, autres que ceux qui intéressent la généralité des citoyens.
 =Liens externes=
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 *[http://www.journal-officiel.gouv.fr/frameset.html Site du Journal officiel authentique]
 *[http://www.servicedoc.info/Sur-la-publication-d-acte.html Sur la publication d’acte administratif sur Intranet : computation des délais de recours], Stéphane Cottin, 2006

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	Toutefois, il faut aussi envisager les conséquences de l'acte par rapport aux tiers qui doivent avoir été informés de son existence. On rencontre ainsi une distinction très logique entre validité et opposabilité. '''L'acte produit effet dès son émission mais il n'est opposable aux tiers qu'après avoir donné lieu à [[Publication (fr)\|publication]]'''.		Toutefois, il faut aussi envisager les conséquences de l'acte par rapport aux tiers qui doivent avoir été informés de son existence. On rencontre ainsi une distinction très logique entre validité et opposabilité. '''L'acte produit effet dès son émission mais il n'est opposable aux tiers qu'après avoir donné lieu à [[Publication (fr)\|publication]]'''.
		+
		+	Il en va ainsi du décret présidentiel de mai 2006 [[Amnistie (fr)\|amnistiant]] un ancien champion olympique (v. [[Amnistie (fr)\|Amnistie]] et [[Incompétence du juge administratif à l'égard de la fonction gouvernementale (fr)#Les décisions du chef de l'État relatives à l'exercice du droit de grâce\|Acte de gouvernement]]).

	=La jurisprudence reconnaît en effet la validité d'un acte administratif non publié=		=La jurisprudence reconnaît en effet la validité d'un acte administratif non publié=

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 =La jurisprudence reconnaît en effet la validité d'un acte administratif non publié=
-Elle décide qu'un tel acte, s'il n'est pas opposable aux tiers, produit à l'égard de l'[[Administration (fr)|administration]]. Le principe en a été posé dans l'arrêt du Conseil d'État 18 juillet 1913 Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies: Sirey 1914 III p. 1, arrêt rendu au sujet d'un [[Arrêté ministériel (fr)|arrêté ministériel]] convoquant pour une période militaire les cheminots en grève, alors que le [[Décret (fr)|décret]] sur lequel reposait l'acte n'avait pas été publié. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a reconnu la régularité de l'[[Arrêté ministériel (fr)|arrêté]] mais en spécifiant que cet [[Acte administratif (fr)|acte]] ne produisait effet à l'égard des cheminots qu'après sa [[Publication (fr)|publication]].
+Elle décide qu'un tel acte, s'il n'est pas opposable aux tiers, produit à l'égard de l'[[Administration (fr)|administration]]. Le principe en a été posé dans l'arrêt du Conseil d'État 18 juillet 1913 ''Syndicat national des chemins de fer de France et des colonies''&nbsp;: Sirey 1914 III p.&nbsp;1, arrêt rendu au sujet d'un [[Arrêté ministériel (fr)|arrêté ministériel]] convoquant pour une période militaire les cheminots en grève, alors que le [[Décret (fr)|décret]] sur lequel reposait l'acte n'avait pas été publié. Le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a reconnu la régularité de l'[[Arrêté ministériel (fr)|arrêté]] mais en spécifiant que cet [[Acte administratif (fr)|acte]] ne produisait effet à l'égard des cheminots qu'après sa [[Publication (fr)|publication]].
 =La publicité décide de l'effet de l'acte administratif à l'égard des tiers=
-La publicité est réalisée soit par la [[Publication (fr)|publication]] (insertion au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], affichage ou insertion dans les recueils administratifs officiels), soit par [[Notification (fr)|notification]] individuelle. En principe, les mesures générales donnent plutôt lieu à [[Publication (fr)|publication]], tandis que les mesures individuelles font plutôt l'objet de [[Notification (fr)|notifications]].
+La [[Publicité (fr)|publicité]] est réalisée soit par la [[Publication (fr)|publication]] (insertion au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]], affichage ou insertion dans les recueils administratifs officiels), soit par [[Notification (fr)|notification]] individuelle. En principe, les mesures générales donnent plutôt lieu à [[Publication (fr)|publication]], tandis que les mesures individuelles font plutôt l'objet de [[Notification (fr)|notifications]].
-Cette règle reste très relative pour le Conseil d'État, qui tient compte des conditions de fait. Conseil d'État 22 janvier 1934 Veuve Lacoste: p. 66. Conseil d'État 22 juillet 1938 Dame Poujade: p. 711. Dans cette affaire, le Conseil d'État a affirmé qu'un acte administratif réglementaire ne pouvant faire naître des droits au profit des tiers qu'à partir de sa publication. Toutefois, le Conseil d'État a admis aussi que des actes administratifs individuels pouvaient bénéficier à des tiers avant leur notification à partir de leur signature. Conseil d'État 19 décembre 1952 Delle Mattei: Sirey 1953 III p. 38.
+Cette règle reste relative pour le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]], qui tient compte des conditions de fait. [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 22&nbsp;janvier 1934 ''Veuve Lacoste''&nbsp;: p.&nbsp;66. [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 22&nbsp;juillet 1938 ''Dame Poujade''&nbsp;: p.&nbsp;711. Dans cette affaire, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] a affirmé qu'un acte administratif réglementaire ne pouvait faire naître des droits au profit des tiers qu'à partir de sa [[Publication (fr)|publication]]. Toutefois, le [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] avait admis aussi que des actes administratifs individuels pouvaient bénéficier à des tiers avant leur [[Notification (fr)|notification]] à partir de leur signature. [[Conseil d'État (fr)|Conseil d'État]] 19 décembre 1952 ''Delle Mattei''&nbsp;: Sirey 1953 III p.&nbsp;38.
-À la question de la [[Publicité (fr)|publicité]], se rattache celle de l'[[Accès aux documents administratifs (f)|accès aux documents administratifs]]. Ce problème est réglé par les loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la [[JORF:NOR:JUSX0100026L|Loi n°2004-801 du 6 août 2004,  Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés]]) et du 3 janvier 1979, lois qui reconnaissent à tous les [[Administré (fr)|administrés]] un droit de libre accès aux documents administratif de caractère non nominatif et en réservant toutefois certains domaines comme le domaine médical et la défense nationale. En cas de refus de l'[[Administration (fr)|administration]], les requérants peuvent saisir la [[Commission d'accès aux documents administratifs (fr)|Commission d'accès aux documents administratifs]] (CADA). Si la CADA rend une décision non satisfaisante, on peut saisir le [[Juge administratif (fr)|juge administratif]]. Conseil d'État 8 avril 1987 Ullmo: p. 143.
+L'art.&nbsp;[[CCfr:1|1]] du Code civil, modifié par l'[[JORF:JUSX0300196R|Ordonnance nº&nbsp;2004-164 du 20&nbsp;février 2004]], confirme partiellement cette jurisprudence. Depuis le 1<SUP>er</SUP>&nbsp;juin 2004, les actes administratifs dont une loi prévoit la [[Publication (fr)|publication]] au [[Journal officiel (fr)|Journal officiel]]